Plusieurs objets en lien avec la politique du handicap étaient au programme de la session spéciale de cette année, qui s'est déroulée du 15 au 17 avril 2024. Une opportunité pour la participation politique des personnes handicapées a été manquée le premier jour : Le Conseil national a rejeté une motion de Manuela Weichelt (Verts/ZG) qui demandait la traduction d'informations politiques importantes en langage facile (lien vers la motion (externer Link)). Il faudrait également examiner comment les informations existantes et les vidéos explicatives sur les objets de votation pourraient être rendues accessibles aux personnes handicapées mentales. Une deuxième proposition importante de Manuela Weichelt n'a pas non plus été prise en considération : Avec la motion «En finir avec les inégalités frappant les personnes handicapées», elle demandait une meilleure protection des personnes en situation de handicap contre les inégalités commises par les prestataires de services privés (lien vers la motion (externer Link)). Inclusion Handicap regrette ces décisions et continuera à s'engager fortement pour mettre fin à ces inégalités. En revanche, l'adoption du postulat 24.3001 (lien vers le postulat (externer Link)) est très réjouissante. Celui-ci charge le Conseil fédéral d'examiner des mesures visant à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap. Une revendication centrale de la première session des personnes handicapées de mars 2023 a ainsi été prise en compte par le gouvernement national.

Lors de la session spéciale du 17.04.2024, le Conseil national a rejeté la motion 22.3740 de Manuela Weichelt, qui demandait au Conseil fédéral une meilleure protection contre les inégalités commises par les prestataires de services privés. Pour le Conseil fédéral, l'objectif de la motion est atteint avec le projet de révision de la loi pour l'égalité des personnes handicapées (LHand) mis en consultation en décembre 2023. Du point de vue d'Inclusion Handicap, ce n'est toutefois clairement pas le cas. Il faut certes saluer la volonté du Conseil fédéral d'élargir la protection contre la discrimination - mais les mesures proposées sont insuffisantes. La problématique suivante reste d'actualité : Dans le droit en vigueur, la protection contre les discriminations est totalement insuffisante. De plus, le Tribunal fédéral limite la notion de discrimination aux cas où l'on vise à rabaisser ou à exclure une personne handicapée. Le projet de révision de la LHand s'appuie à nouveau précisément sur cette notion de discrimination et consolide ainsi le malaise existant. Inclusion Handicap est déçue par la décision du Conseil national et continuera à s'engager pleinement contre les inégalités existantes dans le cadre de la procédure de révision de la LHand.
Vers la motion 22.3740 sur Curia Vista (externer Link)

Le Parlement a approuvé l'une des principales revendications de la session des personnes handicapées et a chargé le Conseil fédéral d'examiner des mesures visant à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de la session spéciale, le Conseil national a approuvé le postulat 24.3001 le 17 avril 2024. Il s'agit donc d'examiner comment une participation politique autodéterminée et à égalité de chances des personnes en situation de handicap peut se présenter. Il faut notamment clarifier comment les personnes en situation de handicap peuvent être soutenues pour participer activement aux partis, aux associations ou aux campagnes électorales. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision et félicite les parlementaires de la session des personnes handicapées qui ont siégé pour la première fois au Palais fédéral il y a un an.

• Vers le postulat 24.3001 sur Curia Vista (externer Link)
• Plus d'informations sur le site de pro infirmis (externer Link)

Avec la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS), le Conseil fédéral veut permettre les échanges de données numériques dans les assurances sociales notamment grâce à la mise sur pied d’une dite plateforme en ligne des assurances sociales (E-SOP).

Dans sa prise de position, Inclusion Handicap approuve l’intention de rendre à l’avenir l’intégralité des services administratifs accessibles sous forme numérique. La numérisation de services, à condition d’être correctement mise en œuvre, peut améliorer notamment l’autonomie des personnes ayant un handicap de la vue. Or, pour que des offres numérisées soient effectivement utilisables, il est indispensable qu’elles soient rendues pleinement accessibles et mises à disposition en langage simple et facile à comprendre. C’est pourquoi l’accessibilité nécessaire et le langage simple doivent être d’emblée pris en compte de façon prioritaire. Inclusion Handicap continuera de suivre ce dossier de près.
Vers la réponse à la consultation (en allemand)

Par le biais du projet « Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain », le Conseil fédéral veut uniformiser les prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) et les adapter aux évolutions de la société. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre, entre autres, la motion de Damian Müller 22.3608 (externer Link) « Garantir l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation d’enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l’exécution », motion soutenue par Inclusion Handicap.

Dans sa prise de position, Inclusion Handicap salue la majorité des propositions du Conseil fédéral, mais propose des adaptations concernant certains points, parmi lesquels les suivants : de l’avis de l’association faîtière, les parents doivent avoir droit à une allocation de prise en charge également lorsque leur enfant atteint dans sa santé nécessite d’être hospitalisé pendant une durée prolongée directement après sa naissance. Dans des cas justifiés, la prise en compte d’une durée de convalescence plus longue que celle de 21 jours proposée par le Conseil fédéral doit être rendue possible.
Vers la réponse à la consultation (en allemand)

La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, pour la première fois en vingt ans. Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation. Pour la faîtière des organisations de personnes handicapées, il est clair que le projet du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi. Si la Suisse ne veut pas rester immobile en matière d'inclusion, une loi plus courageuse s'impose. 

Communiqué de presse

Dans un jugement (externer Link) publié cette semaine, le Tribunal fédéral constate que, dans les procédures AI en cours, des exigences plus strictes doivent être posées à l'appréciation des preuves des expertises déjà demandées au centre d'expertise PMEDA. Cette décision est motivée par le fait que l'AI, sur la base d'une recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales COQEM, n'attribue plus d'expertises à la PMEDA depuis début octobre 2023 en raison de défauts de qualité constatés. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, des doutes « relativement faibles » sur les expertises PMEDA suffisent pour ordonner une nouvelle expertise ou, en cas de procédure judiciaire, une expertise judiciaire. Il est réjouissant de constater que le Tribunal fédéral examine désormais de près les expertises déjà demandées à la PMEDA. En revanche, les déclarations de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) devant le Tribunal fédéral, selon lesquelles l'expertise PMEDA obtenue dans un cas concret a en principe une pleine valeur probante, sont incompréhensibles, tout comme la position selon laquelle les cas ayant fait l'objet d'une expertise PMEDA et ayant acquis l'autorité de la chose jugée restent en vigueur et ne sont pas rouverts.

• Vers le communiqué de presse du TF du 06.03.2024 (externer Link)
• Vers l'arrêt du TF 8C_122/2023 (externer Link)
• Vers le communiqué de presse de l'OFAS du 04.10.2023 (externer Link)

Le Conseil national se prononce en faveur de l’égalité de choix pour les personnes en situation de handicap en matière de logement autonome ainsi que de prestations de soutien dont elles ont besoin à cet effet. Il a adopté, par 128 voix et 52 contre, une motion relative à la révision de la loi-cadre LIPPI concernée. Inclusion Handicap juge la révision de la LIPPI indispensable – elle doit prévoir un mandat politique clair en faveur du logement autonome.
Communiqué de presse Inclusion Handicap

Après la décision claire en faveur d'une 13e rente AVS, le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à préserver l'unité du 1er pilier dans la couverture des besoins vitaux et à ne pas désavantager les bénéficiaires de rentes AI. Pour cela, il faut une 13e rente AI.  Le 1er pilier comprend aujourd'hui les prestations de vieillesse et de survivants ainsi que les prestations de l'assurance-invalidité et les prestations complémentaires. Jusqu'à présent, le 1er pilier a été traité à juste titre comme une unité. Il est donc logique que toutes les prestations du premier pilier soient augmentées. Cela signifie qu'en plus des rentes de vieillesse, les rentes d'invalidité doivent être versées 13 fois. Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral et au Parlement d'en tenir compte lors de la mise en œuvre de l'initiative pour une 13e rente AVS.
Communiqué de presse Inclusion Handicap

Quels sont les changements apportés par la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ? Et pourquoi une initiative pour l'égalité des personnes en situation de handicap est-elle nécessaire maintenant ? Dans la première partie de la demi-journée de l'association des alumni de l’Institut de pédagogie curative de l’Université de Fribourg (VAF) du 8 mars 2024, Caroline Hess-Klein, responsable Égalité chez Inclusion Handicap, explique les fondements de la CDPH et met en lumière les enjeux posés par la révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) qui est en cours. Dans une seconde partie, Simone Leuenberger, députée PEV au Grand Conseil bernois, présente le contexte et les objectifs de l’initiative pour l’inclusion.

• Vers le flyer de la VAF (en allemand) (externer Link)
• Vers l’inscription en ligne via le site Web de la VAF (en allemand) (externer Link)

Un groupe de particuliers a lancé, ce jeudi 25.01.2024, une pétition intitulée « Des transports publics pour tout le monde! ». Cette pétition fait suite à la mise en œuvre  insuffisante de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans les transports publics. Après un délai de 20 ans, les TP ne sont en maints endroits toujours pas utilisables par les personnes en situation de handicap de façon autonome et spontanée. Des lacunes béantes persistent notamment en ce qui concerne les arrêts de bus et de trams. La pétition (Lien vers la pétition sur campax (externer Link)) demande une mise en œuvre  urgente et généralisée de transports publics sans obstacles, une présentation publique de la manière, des moyens et des délais prévus pour atteindre cet objectif,  un engagement légalement contraignant pour la réalisation de ce plan, un engagement à reconnaître que les systèmes de navettes séparées ne constituent pas un substitut équivalent à des transports publics sans obstacles ainsi que des excuses et un dédommagement des entreprises de transports pour le délai manqué. Inclusion Handicap comprend le mécontentement des pétitionnaires et leurs exigences. Vu les conséquences des dysfonctionnements pour les personnes en situation de handicap, des mesures concrètes et rapides s’imposent à présent, permettant de conférer au plus vite davantage d’autonomie aux personnes concernées dans leur vie quotidienne.

Choisir librement son lieu et son mode de résidence – ce qui va de soi pour la plupart des personnes – demeure souvent, encore aujourd’hui, un rêve inaccompli pour les personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. La motion charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi-cadre concernée et exige que les bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap soient mises au goût du jour.
Communiqué de presse