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Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)

Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) (externer Link).

La LHand est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Son but est de concrétiser le mandat constitutionnel (art. 8, al. 4, Cst.), à savoir d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Elle contient des dispositions propres à faciliter la participation des personnes handicapées à la vie sociale. A cet effet, elle prévoit des mesures dans les domaines suivants:

  • constructions et installations
  • transports publics
  • prestations de service
  • école
  • formation et perfectionnement
  • emplois dans l’administration fédérale.

Lors de l’élimination de ces inégalités, il faut toutefois tenir compte d’autres intérêts également, tels que le coût économique, la protection de la nature ou la sécurité d’exploitation, dans le respect du principe de la proportionnalité.

Les trois ordonnances suivantes concrétisent la LHand: