voir {name}

Navigation

Inhalt

Construction

Lorsque les personnes en situation de handicap se déplacent dans l'espace public et dans des bâtiments, elles rencontrent de nombreux obstacles d'ordre architectural qui restreignent leur mobilité. Afin de leur permettre de participer à la vie en société en toute autonomie, l'environnement bâti doit être adapté à leurs besoins.

Obligation de construire sans obstacles

La loi sur l'égalité des personnes handicapées contient une obligation d'aménager les constructions et installations accessibles au public, les habitations collectives de plus de huit logements ainsi que les bâtiments de plus de 50 places de travail de manière à en assurer l'accessibilité. Ce toutefois à la condition que ceux-ci fassent l'objet d'une autorisation de construire ou de rénover.

Élargissement des exigences en matière de construction sans obstacles

Les constructions et installations existantes ainsi que celles dont l'affectation et le but ne sont pas modifiés suite à des travaux de rénovation ne sont pas soumises à l'obligation de construire sans obstacles. Cette disposition ralentit le processus visant à réaliser l'accessibilité en Suisse. Il est donc nécessaire d'instaurer une obligation légale d'adapter également les constructions et installations déjà existantes.

Dans le domaine de la construction de logements, la loi sur l'égalité des personnes handicapées prévoit un minimum élevé de logements et n'exige que l'accessibilité du logement, mais pas son adaptabilité ultérieure. Le concept de l'adaptabilité selon la norme SIA 500 pourrait donc être inscrite – conjointement avec un seuil (nombre de logements) – dans les règlements cantonaux.

But: Les personnes handicapées accèdent aux bâtiments de façon égalitaire et peuvent les utiliser en toute autonomie.

Procédure d'autorisation de construire - nécessité d'agir

Les autorités délivrant les permis de construire ne disposent souvent ni des connaissances nécessaires ni des ressources en personnel suffisantes pour appliquer le droit de l'égalité des personnes handicapées de façon systématique. En outre, bon nombre de points essentiels en matière d'accessibilité d'un bâtiment n'apparaissent pas dans  la procédure d'autorisation de construire. La situation pourrait être améliorée en inscrivant dans la loi l'institutionnalisation des comptes rendus spécialisés concernant l'accessibilité dans le processus d'autorisation de construire.

Même lorsqu'une procédure d'autorisation de construire prescrit des mesures visant à garantir l'accessibilité, il peut s'avérer ultérieurement que le bâtiment ne soit pas exempt d'obstacles. L'instauration d'une obligation légale de procéder à un contrôle systématique lors de la remise de la construction pourrait résoudre ce problème

De nombreux projets de construction et de transformation sont soumis, selon le droit cantonal, à une procédure d'autorisation de construire simplifiée. Il n'existe alors aucune possibilité de contrôle et d'intervention par les organisations du milieu du handicap et leurs services cantonaux spécialisés. Les projets de ce type devraient être soumis à une obligation de publication inscrite dans la loi.

Financement des adaptations d'ordre architectural

L'AI prend en charge les coûts liés à l'élimination des obstacles si cela permet à la personne concernée de se rendre au travail, à l'école ou à son lieu de formation. Sinon, les adaptations d'ordre architectural ne sont financées que dans une mesure restreinte. Il serait souhaitable que l'AI assume également les coûts liés à ce type d'adaptations pour les personnes qui ne suivent pas d'enseignement scolaire ou de formation ou qui n'exercent pas d'activité lucrative.