Le net rejet de l’initiative pour l’autodétermination est réjouissant. En effet, cette proposition aurait mené à l’insécurité juridique. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) aurait été remise en question par l’initiative, le Tribunal fédéral suisse n’ayant plus l’obligation de se soumettre aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

La CEDH est un instrument important dans la protection des droits fondamentaux et de l’égalité des droits des personnes handicapées. Elle proscrit la discrimination des personnes handicapées et protège leur droit à la vie privée et familiale.

Inclusion Handicap s’était engagé, dans le cadre du groupement d’ONG «Facteur de protection D» (externer Link) contre l’initiative.

Inclusion Handicap est déçue par les résultats de la votation sur la «base légale pour la surveillance des assurés». L’adoption de cette disposition légale porte atteinte à des droits fondamentaux élémentaires. Les grands perdants sont à nouveau les bénéficiaires de l’AI, qui, lors de la campagne sans précédent, se sont vus exposés à la stigmatisation et à une suspicion généralisée. Sous le couvert de la fraude aux assurances, c’est maintenant l’abus de la part des assureurs qui sera favorisé.

Inclusion Handicap se déclare nettement contre les fraudes et ne s’oppose pas à la surveillance dans les cas spécifiques. Mais le fait que ce ne soit pas un tribunal, mais les assureurs eux-mêmes qui décident de la surveillance et puissent ainsi porter atteinte à la personnalité des assurés est une grosse épine dans le pied de la faîtière des organisations pour les handicapés. Inclusion Handicap prendra au mot les déclarations apaisantes des partisans de la surveillance et s’engagera à ce que la mise en œuvre de la loi se fasse de manière aussi proportionnée que possible.