Droit et handicap, 1-3/2016
Première infolettre «Droit et handicap»
Vous avez devant vous la première édition de l’infolettre «Droit et handicap» d’Inclusion Handicap. Cette infolettre présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil aux domaines des assurances sociales et de l’égalité.
CrEDH
Méthode mixte de calcul de l'invalidité
Dans un jugement retentissant, la CrEDH en est arrivée à la conclusion que l'application de la méthode mixte d'évaluation du taux d'invalidité par l'AI violait l'interdiction de la discrimination prévue par l'art. 14 de la Convention des droits de l'homme en liaison avec le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de la CrEDH. Elle a donc déclaré recevable une requête émanant de Suisse.
AI et prévoyance professionnelle
Réduction des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation
Les caisses de pension peuvent réduire leurs rentes d'invalidité dans la mesure où, ajoutées aux rentes d'invalidité de l'AI, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire à prendre en compte, elles conduisent à une surindemnisation. Ces dernières années, le Tribunal fédéral a rendu toute une série de jugements concernant la question de la surindemnisation. Nous présentons un résumé de la jurisprudence.
Tribunal fédéral
Rentes extraordinaires de l'AI: nouveaux jugements du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral a rendu deux jugements dans lesquels il précise, d'une part, sa jurisprudence concernant le droit des étrangères et étrangers à une rente extraordinaire de l'AI et confirme, d'autre part, que ces rentes ne peuvent en aucun cas être exportées.