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Quand les TP seront-ils accessibles? Le Conseil fédéral veut un état des lieux

Selon une estimation, 90% des arrêts de bus ne sont pas accessibles sans entraves aux personnes en situation de handicap – malgré le fait que la loi exige la mise en place de transports publics accessibles de façon autonome d'ici 2023. Le Conseil fédéral veut à présent établir un état des lieux de la situation. Il recommande l'acceptation d'un postulat déposé à ce sujet par le conseiller national Mathias Reynard.

Le Parlement doit encore transmettre le postulat; celui-ci ne figure pour l'heure pas à l'ordre du jour. L'intervention fait suite à un problème qu'Inclusion Handicap critique depuis longtemps: les autorités et les entreprises de transports publics ont beaucoup trop tardé à agir; en effet, la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) est en vigueur depuis 2003. Le délai légal arrive à échéance fin 2023. Il est très probable que cette exigence de la loi ne sera pas respectée et que les personnes en situation de handicap ne pourront pas utiliser les TP sans entraves.

Le postulat Reynard demande l'établissement d'un état des lieux complet de la situation actuelle qui précise où en est l'application de la LHand dans le domaine des TP. Le Conseil fédéral, qui propose d'accepter le postulat, est chargé d'identifier les lacunes et de présenter un calendrier visant à combler celles-ci le plus rapidement possible.