Inclusion Handicap vous communique au nom de la co-présidence le départ de notre directeur, Julien Neruda. Après de très nombreuses années de collaboration extrêmement constructive et fructueuse, Julien Neruda a décidé de quitter Inclusion Handicap pour de nouveaux horizons. Julien Neruda a contribué de manière importante au développement et positionnement d’Inclusion Handicap et a tissé des liens avec les uns et les autres et cela dans l’intérêt de notre Faîtière. Julien Neruda quitte Inclusion Handicap dès aujourd'hui pour se réorienter vers une nouvelle carrière professionnelle. C’est avec un grand regret et surtout avec tous nos remerciements que nous prenons congé de lui. Nous lui souhaitons le meilleur pour son avenir.

Dans le dossier de la réforme de la LPP, aussi bien le Conseil national que le Conseil des États ont décidé d’abaisser le taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0%. Or, il subsiste encore des divergences entre les deux Conseils en ce qui concerne la question de savoir comment compenser cette baisse. Pour Inclusion Handicap, l’aspect suivant est important: une des divergences qui subsistent concerne le supplément aux rentes d’invalidité. Après que ce supplément ait été biffé par le Conseil national, le Conseil des États – comme initialement proposé également par le Conseil fédéral – s’est prononcé en faveur d’un supplément de rente versé également aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité. Inclusion Handicap est résolument d’avis qu’en ce qui concerne le supplément de rente, les rentes d’invalidité et les rentes de vieillesse doivent être traitées de façon égalitaire; toute autre solution serait inacceptable. C’est pourquoi la faîtière attend du Conseil national qu’il se prononce également, dans le cadre de l’élimination des divergences, en faveur d’un supplément aux rentes d’invalidité.
L’objet sur Curia Vista (20.089) (externer Link)

C’est désormais chose faite : le Conseil national a suivi l’avis de sa commission sociale et approuvé la motion de la CSSS-CN en faveur d’un calcul plus équitable du taux d’invalidité, même avec un délai de mise en œuvre prolongé. Le Conseil fédéral est à présent tenu d’instaurer une base de calcul révisée d’ici fin 2023. Pour Inclusion Handicap, il est clair que celle-ci doit être calquée sur des modèles scientifiquement fondés.
Communiqué de presse du 14.12.2022

Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation relative aux projets d’ordonnance du Conseil fédéral pour le cas où se produirait une situation de pénurie d’électricité. En cas de risque immédiat de pénurie d’électricité, la Confédération prévoit un modèle par paliers allant d‘appels à l’économie et de restrictions, en passant par des contingentements jusqu’à des délestages des réseaux électriques (en dernier recours). Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap sont encore insuffisamment pris en compte notamment sur le plan des restrictions et interdictions ainsi que des délestages. C’est pourquoi Inclusion Handicap demande, concernant plusieurs points, des solutions permettant de garantir l‘absence de barrières et la sécurité des personnes en situation de handicap. La phase de consultation raccourcie prend fin aujourd’hui, 12 décembre 2022. Inclusion Handicap continuera de suivre les développements avec attention.
Informations complémentaires sur le site Web du Conseil fédéral (externer Link)

La première session des personnes handicapées devient réalité : le 24 mars 2023, les personnes handicapées débattront pendant un après-midi au Parlement de leurs préoccupations en matière de participation politique. Elles discuteront des mesures nécessaires pour supprimer les obstacles existants à la participation politique des personnes en situation de handicap et adopteront une résolution à cet effet. 44 des 200 sièges du Parlement sont à pourvoir. Cela correspond à 22%. Selon les statistiques, c'est le pourcentage de personnes en situation de handicap en Suisse. Toutes les personnes en situation de handicap peuvent se présenter aux élections pour ces 44 sièges.
Souhaitez-vous vous présenter aux élections ? Toutes les informations à ce sujet sur le site de Pro Infirmis (externer Link)

Depuis le 1er janvier 2021, les enfants de moins de 12 ans sont autorisés à utiliser le trottoir à vélo si la chaussée ne comporte pas de voie cyclable ou de bande cyclable. Cette réglementation vise à mieux protéger les enfants dans la circulation routière. Pour savoir si cette nouvelle réglementation entraîne des conflits sur le trottoir entre les enfants à vélo et les personnes à mobilité réduite, l'Office fédéral des routes (OFROU) examine les effets de la réglementation dans le cadre du projet « Évaluation de la nouvelle réglementation concernant les enfants circulant à vélo sur les trottoirs ». Le sondage est disponible en version accessible. Elle dure environ 15 minutes et est entièrement anonyme selon l'OFROU.
Vers l'enquête (externer Link)

Que se passe-t-il lorsque tout le monde ne peut pas participer de manière égale au discours public ? Que se passe-t-il si la voix de quelque 1,8 million de personnes est absente de ces débats ? Lors de la journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2022, Kim Pittet, chef de projet junior chez « Reporters sans barrières (externer Link) », a expliqué dans une tribune sur nau.ch pourquoi la voix des personnes handicapées doit être plus audible dans le discours public.
Vers l'article sur nau.ch (en allemand) (externer Link)

A l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le samedi 3 décembre 2022, une manifestation aura lieu sur l'Helvetiaplatz à Zurich. Cette manifestation autorisée mettra l'accent sur l’autonomie et la participation sociale. L'autonomie est un droit humain et une préoccupation centrale de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Les personnes handicapées demandent donc :

« Nous voulons être acceptés tels que nous sommes.

Nous voulons décider nous-mêmes:

- Comment nous habitons

- Comment nous aimons

- Ce que nous travaillons

- Si nous avons des enfants

- Si nous votons »

La manifestation aura lieu de 15h à 17h. Vous voulez être présent et vous souhaitez une assistance ou un accompagnement ? Annoncez-vous à cette adresse :

La carte d'accompagnement pour les personnes qui ont besoin d'un accompagnement dans les transports publics est désormais référencée comme prestation sur le SwissPass. L'ancien abonnement en papier vert n'est plus valable à partir du 31. décembre 2022. Les titulaires sont donc appelées par les CFF à charger l'abonnement sur le SwissPass le plus rapidement possible. La carte d'accompagnement numérique peut être demandée sur le site Internet des CFF (externer Link) ou par courrier au Contact Center des CFF (adresse : Contact Center CFF, Carte d'accompagnement, Case postale 176, 3900 Brigue, Tél. 0800 007 102). Attention : pour la nouvelle commande, un certificat médical actuel (datant de moins de 6 mois) doit être envoyé au Contact Center CFF.
Plus d'informations sur le site internet des CFF (externer Link)

La semaine dernière, le groupe d’expert:es Grevio (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence) a publié des recommandations relatives à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Suisse. Ce traité du Conseil de l’Europe, dont le but est de prévenir et de combattre la violence liée au genre, la violence sexualisée et la violence domestique, est entré en vigueur pour la Suisse en 2018. Dans la perspective de l’examen de la Suisse par le Grevio, Inclusion Handicap a rédigé, à l’intention du Rapport alternatif de la société civile (externer Link), des contributions ponctuelles et avanti donne ainsi que le GT interassociatif Prévention des rapports approfondis. Dans le Rapport d’évaluation (externer Link) (en anglais), le Grevio critique le fait que la Suisse omet de remplir de nombreuses exigences découlant de la Convention et qu’elle protège insuffisamment certains groupes de personnes concernées. C’est pourquoi il recommande, entre autres, que soit développée une approche spécifique de lutte et de prévention de la violence contre les femmes victimes de discriminations intersectionnelles – parmi lesquelles figurent également les femmes en situation de handicap. Le Grevio attend en outre des autorités qu’elles établissent un cadre stratégique assorti de lignes directrices et d’objectifs clairement définis pour les personnes touchées par la discrimination intersectionnelle. À cet égard, il souligne la nécessité de disposer d’une base de données suffisante qui contienne également des études de prévalence régulières ainsi que des études sur des formes de violence telles que les stérilisations et avortements sans consentement éclairé. Le Grevio demande par ailleurs que des offres d’information et de conseil telles que la permanence 24h/24 (externer Link), dont la mise sur pied est prévue au niveau national, soit rendue intégralement accessible. La Convention d’Istanbul est également à l’ordre du jour de la session d’hiver: une motion de Marina Carobbio Guscetti demande au Conseil national que les femmes en situation de handicap soient mieux prises en compte dans les mesures préconisées par la Convention d’Istanbul.
​Plus d’informations concernant le rapport Grevio sur le site Web de Brava (en allemand) (externer Link)

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) suit l’avis du Conseil des États et prolonge le délai de mise en œuvre pour l’élaboration d'un mode de calcul de l'invalidité plus équitable. Elle confirme toutefois que des améliorations sont nécessaires. Les valeurs statistiques utilisées jusqu'à présent sont déconnectées de la réalité. La Commission se prononce en outre pour davantage d’équité dans le domaine des expertises médicales. Ces avancées sont importantes et réjouissantes. Inclusion Handicap attend du Conseil fédéral qu'il entame rapidement les travaux de mise en œuvre du mode d’évaluation du taux d'invalidité. En ce qui concerne les expertises médicales, la balle est désormais dans le camp de la Commission du Conseil des États.
Communiqué de presse

L'Institution nationale des droits humains (INDH) deviendra bientôt réalité. Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté le projet pour la création d'une INDH en Suisse. Le projet pilote du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sera ainsi remplacé en 2023 par une institution durable pour la protection et la promotion des droits humains en Suisse.

Le groupe de travail chargé par le Département fédéral des affaires étrangères de la constituer est en train de donner à la INDH la forme institutionnelle nécessaire pour qu'elle puisse commencer ses activités l'année prochaine. Le jeudi 1er décembre, de 17 à 20 heures, le groupe de travail présentera la structure prévue de la NMRI au public intéressé, probablement à Berne. Réservez cette date ! Une participation virtuelle est également possible.

Bien que l'égalité d'accès au marché du travail soit un point important de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, un tiers des personnes handicapées en Suisse n'exercent pas d'activité professionnelle. L'entreprise sociale autrichienne myAbility et la fondation suisse MyHandicap (qui gère le portail en ligne enableme.ch (externer Link)) ont désormais lancé la plus grande bourse de l'emploi en langue allemande pour les personnes handicapées et atteintes de maladies chroniques en Suisse. Ce portail sans barrières a pour but de simplifier au maximum la recherche d'emploi pour les personnes handicapées et de leur permettre d'atteindre leurs objectifs professionnels.
Plus d'informations sur le portail sous enableme.myability.jobs (en allemand) (externer Link)

L'institution nationale des humains (INDH) deviendra bientôt réalité : le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté le projet de création d'une institution nationale des humains (INDH) en Suisse. Le projet pilote du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sera ainsi remplacé en 2023 par une institution durable pour la protection et la promotion des droits humains en Suisse.

Le groupe de travail chargé par le Département fédéral des affaires étrangères de la constituer est en train de donner à la INDH la forme institutionnelle nécessaire pour qu'elle puisse commencer ses activités l'année prochaine. Le jeudi 1er décembre, de 17 à 20 heures, le groupe de travail présentera la structure prévue de la INDH au public intéressé, probablement à Berne. Réservez cette date ! Une participation virtuelle est également possible.

Les stérilisations forcées sont contraires aux droits de l’homme et incompatibles avec les normes éthiques de la Suisse. C'est pourquoi le réseau avanti donne demande, par le biais d'une pétition, l’interdiction des stérilisations forcées ainsi que l’octroi de mesures de réparation en faveur des personnes directement concernées. Inclusion Handicap soutient cette revendication importante. Dans le Rapport alternatif concernant la mise en œuvre de la CDPH, l'association faîtière avait déjà plaidé pour l'abrogation pure et simple des dispositions légales autorisant les stérilisations forcées.
Vers la pétition d'avanti donne (externer Link)

Vendredi, Inclusion Handicap a remis au Conseil fédéral la pétition « Ne nous laissez pas tomber : ratification du Protocole facultatif de la CDPH, MAINTENANT ! ». La ratification du Protocole facultatif est un enjeu central pour les droits des personnes handicapées, car la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées est toujours mal appliquée en Suisse. La pétition a été déposée avec plus de 13'000 signatures. Celles-ci ont été recueillies en grande partie par une association composée d'Inclusion Handicap, de ses membres engagés et de nombreuses personnes individuelles. La demande a également reçu un soutien précieux de la part des deux plateformes de collecte WeCollect (externer Link) et Campax (externer Link). Inclusion Handicap remercie tous les participants pour le succès du processus de collecte et la réussite de la remise.

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral a décidé de majorer de 30 francs les rentes minimales de l’AVS et de l’AI, avec effet au 1er janvier 2023. Ainsi le montant de la rente minimale de l’AVS et de l’AI passera à CHF 1225 par mois et celui de la rente maximale à CHF 2450 par mois. Cet ajustement intervient dans le cadre de l’adaptation ordinaire des rentes selon l’indice mixte. Lors de la compensation ordinaire du renchérissement, le Conseil fédéral adapte les rentes tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix.

Or compte tenu du niveau actuellement élevé de l’inflation, ces mesures ne sont pas suffisantes. Pour cette raison, le Parlement a approuvé dans son principe, lors de la session d’automne, une adaptation extraordinaire et immédiate au renchérissement. Les décisions y relatives restent toutefois à confirmer par les deux Chambres lors de la session d’hiver. Par la suite, les adaptations légales nécessaires pourront être effectuées et éventuellement d’autres prestations versées à titre rétroactif au 1er janvier 2023. Du point de vue d’Inclusion Handicap, il s’impose, vu le renchérissement extraordinaire, de procéder à une augmentation supplémentaire des rentes avec effet en janvier 2023 allant au-delà des 30 à 60 francs déjà fixés.

Communiqué de presse de l’Office fédéral des assurances sociales (externer Link)

Dans la plupart des cantons suisses, les personnes placées sous curatelle de portée générale sont privées du droit de vote et d’éligibilité. Un groupe rassemblé autour du jeune politicien Lukas Paul Spichiger a lancé une initiative populaire cantonale visant à changer la donne. Il demande le droit de vote et d’éligibilité également pour les personnes placées sous curatelle de portée générale. Pour le jeune politicien, il est évident qu’il faut agir au niveau cantonal et qu’on ne peut pas simplement attendre que la Confédération prenne les mesures nécessaires. Une action de financement participatif en faveur de l’initiative est en cours sous https://wemakeit.com/projects/inklusion-statt-exklusion (externer Link) (en allemand).

Inclusion Handicap estime important que de telles démarches soient entreprises au niveau cantonal. Elles permettent notamment de maintenir la pression pour faire enfin bouger les choses également à l’échelon fédéral. Actuellement, un rapport du Conseil fédéral sur la participation politique des personnes handicapées est attendu en réponse au postulat 21.3296 déposé par Marina Carobbio Guscetti qui a été transmis.

Ce samedi 1er octobre, Cap-Contact organise à Lausanne, de 10h00 à 22h00, une journée festive pour l'autodétermination des personnes handicapées. Avec cette journée, Cap-Contact veut célébrer le 10e anniversaire de la contribution d'assistance de l'AI et sensibiliser le public à l'inclusion vécue ainsi qu'au libre choix du lieu de vie garanti par la CDPH. 
Plus d'informations sur le site de Cap-Contact (externer Link)

La Suisse s’apprête à vivre un hiver difficile sur le plan énergétique – l’électricité, notamment, pourrait venir à manquer. Pour mener une vie autonome, bon nombre de personnes handicapées sont tributaires de moyens auxiliaires électriques. Une pénurie d’électricité les toucherait de plein fouet. Inclusion Handicap attend donc de la Confédération qu’elle présente un plan qui réponde à ces besoins particuliers.
Communiqué de presse

Lors de la session d’automne, le Conseil des États se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité et doivent être révisées d’ici fin décembre 2023. Inclusion Handicap salue vivement cette avancée et attend désormais une action déterminée de la part du Conseil fédéral.
Communiqué de presse

Les rentes de l’AVS et de l’AI ainsi que les prestations complémentaires et transitoires sont à adapter à l’inflation croissante moyennant une compensation extraordinaire du renchérissement – c’est ce qu’a demandé cette semaine, au Conseil national, une motion déposée par le Groupe du Centre (22.3792) (externer Link). Inclusion Handicap se réjouit que le National ait adopté cette intervention lors d’un vote serré. Cet objet est d’une haute importance pour les rentières et rentiers AI; les bénéficiaires de rentes AI disposaient en effet, déjà avant l’inflation actuelle, de moyens financiers extrêmement limités. Le Conseil national prend ainsi au sérieux l’engagement de la Confédération consistant à fournir aux personnes en situation de handicap les moyens indispensables à un niveau de vie adéquat. Inclusion Handicap attend du Conseil des États qu’il s’aligne, lors de ses débats de lundi prochain concernant la motion Bischof (22.3803) (externer Link) ayant la même exigence, sur la décision du Conseil national, en adoptant à son tour la motion.
Communiqué de presse

Le Conseil des États a adopté, sans opposition, la motion «Secret du vote. Un droit pour tous» (22.3371) (externer Link). La motion demande que les personnes aveugles et malvoyantes puissent à l’avenir voter de façon autonome et secrète grâce à l’utilisation de gabarits de vote. Jusqu’à présent, les personnes concernées dépendaient, pour remettre leur bulletin de vote, d’une personne qui les y assiste. Les gabarits de vote offrent une solution simple et pragmatique qui respecte le secret du vote. La Confédération est à présent tenue de créer les conditions permettant l’utilisation de ce moyen auxiliaire.

À l’avenir, les débats menés au Parlement, diffusés en direct sur Internet, doivent être sous-titrés. Le Conseil des États en tant que second conseil a adopté la motion 20.505 (externer Link) déposée par Gabriela Suter (PS/AG) ayant exigé que l’accès à la diffusion des débats soit garanti. Le Conseil fédéral est donc chargé de[MV1]  créer les bases légales permettant d’assurer l’accès à la transmission en direct des débats. Il devra en outre examiner l’opportunité de traduire certains débats en langue des signes. En adoptant la motion, le Conseil s’oppose à la recommandation de son Bureau de rejeter la motion. On peut s’en réjouir, car les quelque 10‘000 personnes sourdes et le million de personnes malentendantes pourront à l’avenir participer aux débats parlementaires sans obstacles inutiles à la communication.

Pas moins de trois motions déposées lors de la session d’automne demandent une adaptation immédiate des rentes ordinaires (AVS/AI/PC/PT) au renchérissement. Les rentières et rentiers AI sont ainsi touchés de façon sévère par la hausse des prix actuellement massive – les rentes AI ne leur suffisaient déjà auparavant guère à s’en sortir financièrement. Dès demain mercredi, la motion « Protéger le pouvoir d‘achat » émanant du Groupe du Centre sera discutée au Conseil national. Inclusion Handicap soutient les demandes d’adaptation urgente et recommande d’adopter la motion.
Communiqué de presse

Mardi, lors de la session d'automne, le Conseil des États a traité une motion du conseiller aux Etats Damian Müller (22.3608) (externer Link). La motion demande que les parents dont les enfants gravement malades sont hospitalisés pendant au moins quatre jours touchent une allocation de prise en charge si au moins un des parents est obligé d’interrompre son activité lucrative pour pouvoir s’occuper de l’enfant. Le Conseil des États a confirmé la nécessité d'agir constatée dans la motion et l'a adopté à une nette majorité. La motion va maintenant être soumise au Conseil national.
Vers le communiqué de presse de Procap (externer Link)

Dans le cadre du principe de préférence nationale, les postes vacants dans des domaines d’activité ou des régions économiques dans lesquels le taux de chômage est supérieur à la moyenne doivent être annoncés aux ORP depuis 2018. Lors de l’accès aux postes annoncés s’applique aux conseillères et conseillers des ORP ainsi qu’aux personnes en recherche d’emploi le principe de ladite information prioritaire: pendant cinq jours ouvrables, ces personnes ont un accès exclusif à l’information sur les postes vacants avant que ceux-ci soient publiés. Les bénéficiaires de prestations AI en recherche d’emploi, en revanche, étaient jusqu’à présent catégoriquement exclus de cette réglementation. Le Conseil fédéral vient de donner mandat pour élargir l’accès à l’information prioritaire aux bénéficiaires de prestations AI aptes au placement. Il satisfait ainsi, plus de trois ans après le dépôt, en 2019, de la motion Bruderer Wyss (19.3239) (externer Link), émanant de l’ancienne présidente d’Inclusion Handicap Pascale Bruderer avec le soutien très engagé de la faîtière, aux revendications de ladite motion. Un succès de taille pour les personnes en situation de handicap – vu que celles-ci sont deux fois plus souvent exclues du marché du travail que les personnes non handicapées.

Depuis le début de la guerre en Ukraine, rien n’arrête la hausse des tarifs de l’énergie – et par conséquent aussi des frais de logement. Selon des estimations, les frais annexes liés au logement pourraient augmenter de 30 à 50 %. Les personnes bénéficiant de prestations complémentaires sont particulièrement pénalisées par cette évolution. Elles vivent en effet déjà avec un budget serré et n’ont pas la possibilité, en raison de la réglementation actuelle, de facturer les frais supplémentaires. La Confédération n’ayant jusqu’à ce jour pris aucune mesure, Pro Infirmis a décidé d’attirer l’attention des instances administratives et des milieux politiques à ces dysfonctionnements. Des solutions sont à mettre en place au plus vite.
Informations complémentaires sur le site Web de Pro Infirmis (externer Link)

Cela fait déjà un certain temps que le lancement d’une initiative sur l’inclusion est à l’étude. Entretemps, les forces en présence ont été fédérées: dans le cadre d’une collaboration entre Inclusion Handicap, AGILE.CH, Tatkraft et la Fondation pour la démocratie directe ainsi qu’avec l’aide de scientifiques, le texte de l’initiative a été formulé et les structures nécessaires en vue de l’initiative populaire ont été soumises à discussion. Le but est de mettre sur pied un comité de soutien politiquement neutre et bénéficiant de larges appuis, ainsi qu’une coopération étroite et solide entre autoreprésentant:es et associations.

Afin de poursuivre le développement du projet et d’ouvrir la voie à celles et ceux qui souhaitent y participer, divers événements se dérouleront en septembre, permettant par là même de recueillir les retours au sujet de l’initiative. Le 15 septembre, l’association Tatkraft et la Fondation pour la démocratie directe organisent un événement destiné aux autoreprésentant:es, aux personnes intéressées et aux réseaux. D’autre part, Inclusion Handicap et AGILE.CH proposent à leurs organisations membres de participer, le 19 septembre, à un atelier consacré aux objectifs et au texte de l’initiative ainsi qu’aux structures du comité de soutien et aux ressources nécessaires. Afin de pouvoir donner le coup d’envoi à la collecte de signatures au printemps 2023, il est prévu de décider, cette année encore, si l’initiative sera lancée en commun.

Au début de l’été, le Conseil fédéral a publié le Plan d’action national (PAN CI) en vue de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul; CI). Inclusion Handicap salue l’existence du PAN CI. La faîtière partage toutefois la critique fondamentale selon laquelle il n’est pas prévu d’attribuer des fonds supplémentaires à la mise en œuvre du PAN CI et que celui-ci est lacunaire dans son ensemble, peu concret et pas suffisamment inclusif. Dans son Rapport alternatif actualisé en vue de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, Inclusion Handicap a déjà attiré l’attention sur le taux accru de violences subies par les femmes en situation de handicap et demandé davantage de mesures et de projets visant à développer, promouvoir et renforcer l’autonomie des femmes handicapées, et à prévenir les discriminations multiples. Lors de la session d’été de cette année, le Conseil des États s’est lui aussi prononcé en faveur d’une meilleure protection contre la violence domestique et sexuelle. Il a adopté, en juin, une motion (externer Link) de Marina Carobbio Guscetti allant dans ce sens. C’est à présent au tour du Conseil national en tant que deuxième Conseil d’en faire autant.
Évaluation détaillée du PAN CI

Renforcer la participation des personnes en situation de handicap et de leurs organisations dans le domaine de la coopération au développement – voilà le but que s’est fixé un projet réalisé par la Mission CBM Suisse (externer Link) et AGILE (externer Link), l’association faîtière suisse des organisations d’entraide des personnes en situation de handicap. Le projet, réalisé conjointement par les deux organisations, vise à promouvoir les échanges, le transfert de connaissances et le réseautage afin de permettre aux personnes handicapées et aux associations d’autoreprésentant-e-s de s’investir à l’avenir davantage dans des thématiques liées à la coopération au développement. Les personnes intéressées et les représentant-e-s des organisations auront l’occasion de se rencontrer lors d’une première séance d’échanges. À l’issue de cette rencontre, le groupe ainsi formé pourra décider lui-même des domaines dans lesquels il souhaite développer ses compétences ainsi que des axes prioritaires à définir. La première séance d’échanges aura lieu le 22 septembre 2022 de 18h15 à 20h00 au Centre Welle 7, à Berne.
Informations complémentaires et inscriptions sur le site Web de la Mission CBM Suisse (externer Link)

La Haute école zurichoise des sciences appliquées ZHAW met en œuvre un projet dédié à l’encouragement linguistique et ergothérapeutique de la communication améliorée et alternative (CAA) pour jeunes adultes («Sprachliche und ergotherapeutische Förderung Unterstützter Kommunikation junger Erwachsener»). Son but est d’étudier, en Suisse alémanique, les besoins des personnes qui communiquent à l’aide d’outils d’assistance. La ZHAW s’intéresse particulièrement à la manière dont les besoins évoluent à l’issue de la scolarisation obligatoire – il arrive en effet souvent que les jeunes adultes, une fois leur scolarisation obligatoire achevée, ne se voient plus accorder de nouveaux outils de communication et ne bénéficient en outre plus de mesures de soutien logopédique. L’enquête s’adresse non seulement aux personnes concernées mais aussi aux personnes de leur entourage privé et professionnel ainsi qu’aux spécialistes. Afin de combler le manque de connaissances et de savoir-faire pratique dans ce domaine, la ZHAW a besoin de recueillir un maximum de réponses.
Vers l'enquète (en allemand) (externer Link)

Le réseau suisse de transports publics n’est toujours pas entièrement accessible aux personnes en situation de handicap. Selon la Haute école zurichoise de sciences appliquées ZHAW, environ 60'000 personnes ne peuvent pas utiliser les transports publics ou ne peuvent les utiliser que de manière limitée. Pour pouvoir participer à la vie en société, il est donc essentiel que les personnes concernées puissent recourir à des services de transport complémentaires aux TP. La ZHAW recense, à l’aide d’une enquête réalisée dans le cadre d’un projet de recherche, les expériences des personnes à mobilité réduite. L’objectif est de créer les bases permettant par la suite d’améliorer les offres en matière de services de transport complémentaires. Le questionnaire prend environ 30 minutes et l’enquête s’achève fin août.
Vers l'enquête (externer Link)

Du 27 août au 10 septembre, des journées d'action pour les droits des personnes handicapées seront organisées pour la première fois dans le canton de Zurich. Sous le slogan "Zukunft Inklusion", plus de 100 actions telles que des conférences, des ateliers ou des visites guidées en ville auront lieu pendant deux semaines. Au total, plus de 80 organisations participent à ces manifestations, qui ont pour but de montrer que la CDPH de l'ONU n'accorde pas de privilèges aux personnes handicapées, mais leur garantit tout simplement les mêmes droits que ceux qui s'appliquent à tous. Le thème des droits des personnes handicapées devrait de cette façon être porté à la connaissance de la population et notamment des administrations communales et cantonale. Ces journées d'action répondent ainsi aux exigences de l'ONU, qui attend de la Suisse qu'elle s'engage davantage dans la sensibilisation du grand public.
Vers le site web des journées d'action (en allemand) (externer Link)

Effectuer des recherches, réaliser des interviews et préparer des sujets selon un mode de travail journalistique : Reporters sans barrières propose aux personnes en situation de handicap d’acquérir les outils journalistiques nécessaires pour fournir un éclairage de la société selon leur perspective. Durant le cours de base en travail médiatique, elles suivent cinq modules consacrés aux fondements de la technique journalistique. Ensuite elles approfondissent leurs compétences dans le type de média souhaité – texte, vidéo ou audio. Si vous êtes intéressé-e, nous vous invitons à notre réunion d‘information du 10 août 2022, de 17h30 à 19h00 (cours en allemand, cours en français à venir). Veuillez transmettre votre inscription directement à : .
Toutes les infos concernant le projet (externer Link)

Après une année 2020 difficile en raison de la pandémie du coronavirus, la situation financière de l’assurance-invalidité (AI) s’est présentée, fin 2021, sous un jour meilleur qu’attendu selon les scénarios. Comme l'année 2020, l’AI a clôturé l’exercice 2021 par un déficit. Or comparé au scénario moyen, aussi bien le résultat de répartition (+22 %) que le résultat d’exploitation (+47 %) se sont avérés plus positifs. Cela est dû, d’une part, à la hausse des recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, recettes qui constituent près de 40% du revenu de l’assurance; d’autre part, les cotisations salariales (60 % des recettes de l’assurance) ont été plus substantielles qu’attendu. En ce qui concerne les nouvelles rentes, aucune tendance stable n’est observable. En début d’année, elles étaient en hausse, pour ensuite repartir à la baisse vers la fin de l’année. Par rapport à l’année précédente, le nombre de nouvelles rentes a cependant globalement augmenté. Comme on pouvait s’y attendre, la dette de l’AI à l’égard de l’AVS n’a pas pu être réduite en raison du résultat négatif. Actuellement, l’OFAS part cependant du principe, suivant le scénario sur lequel on se base, que l’AI réalisera à nouveau des excédents à compter de 2023 resp. 2024.
Informations complémentaires sur le site Web de l’OFAS (externer Link)

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) suit l’avis du Conseil national et se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité. Elles doivent maintenant être révisées selon la volonté de la Commission. Inclusion Handicap salue vivement cette décision. Il est en effet urgent de développer les barèmes de salaires.
Communiqué de presse

Aujourd’hui, Inclusion Handicap a tenu son Assemblée des délégué-e-s à Berne. L’accent était mis sur l’examen concernant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et sur les recommandations que l’ONU en a déduites. Inclusion Handicap s’en sert comme repères décisifs pour ses futures activités. Les délégué-e-s de la faîtière des organisations de personnes handicapées ont en outre confirmé la coprésidence avec Verena Kuonen et Maya Graf ainsi que l’ensemble des membres du Comité qui s’étaient présentés à la réélection. D’autre part, un nouveau membre du Comité a été élu en la personne de Konrad Stokar, tandis que la Fondation « Musik für alle » a été accueillie comme nouveau membre solidaire.
Communiqué de presse

 Aujourd’hui, les 185 États Parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ont élu, à New York, le Professeur suisse Markus Schefer, Dr en droit, pour un nouveau mandat au sein du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Ce Comité a pour tâche de surveiller la mise en œuvre de la Convention dans les différents États membres, tout en contribuant à concrétiser et à renforcer les droits découlant de la Convention partout dans le monde.

Markus Schefer est professeur de droit constitutionnel et administratif à l’Université de Bâle depuis 2001. Il est un éminent scientifique spécialisé en droits individuels et en droits des personnes handicapées en Suisse. Inclusion Handicap, conjointement avec le Département fédéral de l'intérieur DFI et le Département fédéral des affaires étrangères DFAE, avait soutenu la réélection de Markus Schefer : par sa présence au Comité, fort de son expertise en droits individuels et de ses connaissances approfondies des droits des personnes en situation de handicap, la contribution apportée par Markus Schefer est d’une importance essentielle.

Durant son second mandat, Markus Schefer dit vouloir mettre l’accent de son travail sur le droit des personnes handicapées en matière d’accès à la justice. D’autre part, il entend œuvrer en faveur d’une meilleure coordination entre les divers Comités des droits de l’homme de l’ONU.
Vers le communiqué de presse du DFI (externer Link)

Le 14 juin 2022, le Conseil des États délibère d’une motion demandant la création d’une base légale pour les décisions de tri lors de l’accès aux soins intensifs. La motion vise notamment à ce que les personnes handicapées ne soient plus discriminées, en cas de pénurie des ressources dans les hôpitaux suisses, en raison de leur handicap.
Communiqué de presse

Le 15 juin, le Conseil des États délibère, dans le cadre de la réforme LPP, de la manière dont l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0% sera compensé par un supplément de rente. Vu que le taux de conversion minimal impacte aussi bien les rentes de vieillesse que les rentes d’invalidité, le Conseil fédéral avait initialement prévu d’instaurer un supplément de rente également pour les rentes d’invalidité. Après que le Conseil national ait biffé ce supplément, le Conseil des États risque à présent d’en faire autant. La position d’Inclusion Handicap est claire: s’agissant de la question du supplément de rente, il convient de traiter les rentes d’invalidité et les rentes de vieillesse sur un pied d’égalité. Toute autre solution est inacceptable.
Communiqué de presse

Par rapport à la population assurée, la part des bénéficiaires d’une rente AI est restée constante également en 2021. Depuis 2018, cette proportion se situe aux alentours de 4,0%. Le nombre de rentes AI versées en Suisse n’a en conséquence que légèrement augmenté. Tandis que le nombre de personnes touchant une rente de l’AI en Suisse se situait encore à environ 218'000 en 2020, il était de 219'900 personnes en 2021. Près de la moitié sont des personnes ayant un handicap psychique, raison pour laquelle le développement continu de l’AI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prend davantage en considération les besoins particuliers des personnes atteintes dans leur santé psychique. Le but est de favoriser leur intégration dans le monde du travail.

L’AI a fourni des mesures de réadaptation professionnelle à environ 54'000 personnes. Ce chiffre a triplé depuis 2007. Ont contribué à cette progression non seulement les mesures d’intervention précoce et d’intégration introduites en 2008, mais aussi l’octroi plus fréquent de mesures d’ordre professionnel classiques.

L’AI achève l’exercice 2021 une nouvelle fois sur un résultat d’exploitation négatif (CHF 207 millions). Comme l’année précédente, ce résultat ne permet pas de réduire la dette de l’AI envers le fonds AVS.
Plus d'informations sur le site web de l'OFAS (externer Link)

Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats se prononcera en tant que deuxième conseil sur l'initiative parlementaire 20.505, qui demande l'accessibilité de la diffusion en direct du Parlement. Si le Conseil des Etats suit le non de son bureau, les personnes sourdes et malentendantes continueront à être exclues des débats politiques au Palais fédéral. Ce faisant, il s'opposerait ainsi également au Conseil national, qui a très clairement adopté l'initiative parlementaire par 180 voix
Communiqué de presse

Aujourd’hui, le Conseil national a adopté une motion pour un calcul plus équitable du taux d’invalidité sans opposition. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision. Le Conseil des États doit désormais agir sans tarder et accepter immédiatement cette demande.
Communiqué de presse

Une femme en situation de handicap s’est plainte d’une discrimination de la part d'un employeur de droit public du canton de Genève. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral souligne clairement la portée de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées dans une telle situation et conclut que l'instance précédente n'a pas suffisamment instruit les griefs de la recourante. La cour cantonale doit maintenant revoir sa copie. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit d'un succès important.
Communiqué de presse

Fin mars 2022, après un examen approfondi, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) a soumis ses observations finales et recommandations à la Suisse. Il donne une mauvaise note à la Suisse : le comité s’inquiète du manque de mise en œuvre de la CDPH dans beaucoup de domaines importants de la vie et voit un grand besoin de rattrapage en Suisse. Les recommandations sont désormais disponibles en allemand et en français. Inclusion Handicap a critiqué depuis longtemps l'absence de stratégie globale, la protection insuffisante contre la discrimination ainsi que la mise en œuvre déficiente de la CDPH dans tous les domaines de la vie. Le rapport alternatif actualisé d’Inclusion Handicap avait déjà mis en lumière ces critiques. En se basant sur les recommandations du comité, des revendications politiques sont maintenant formulées à l'intention de la politique suisse.
Recommandations en français sur le site Web du BFEH (externer Link)

Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées, l’Office fédéral des assurances sociales et le Secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales organisent un colloque consacré au droit d’être consulté et à l’accessibilité. Le colloque a lieu à Berne le 13 mai 2022 sur le site de BERNEXPO. La participation est gratuite et les interventions auront lieu en français et en allemand (avec interprétation simultanée allemand/français et DSGS/LSF).

Les interventions seront aussi sous-titrées (allemand/français). Y seront présentés et discutés des outils pratiques permettant d’accroître l’autonomie et d’améliorer l’accessibilité. L’accent sera mis sur la vie politique et la vie publique, ainsi que sur la liberté de choix et le droit d’être consulté des personnes handicapées dans les domaines du logement et du travail.
Inscription et programme sur le site Web du BFEH (externer Link)

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral relatif à la potentielle reconnaissance légale des langues des signes suisses, se prononce en faveur de la création d’une nouvelle loi fédérale qui reconnaisse les langues des signes. La motion de la commission (22.3373 (externer Link)) charge le Conseil fédéral d’élaborer une loi ayant pour but la reconnaissance et la promotion des trois langues des signes suisses.

La loi vise à reconnaître et à promouvoir les langues des signes ainsi que l’égalité des personnes sourdes et malentendantes, en particulier dans l’accès à l’information, à la communication, à la participation politique, aux services, à l’éducation, au travail à la culture et à la santé.

Cette démarche est par ailleurs conforme aux recommandations du Comité de l’ONU, lequel a explicitement pointé du doigt, dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre en Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la non reconnaissance des langues des signes.
Communiqué de presse de la Fédération Suisse des sourds (externer Link)

Après un examen approfondi, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) a soumis ses observations finales à la Suisse. Le constat est grave : la Suisse viole à bien des égards les droits des 1,8 million de personnes handicapées. L’inclusion exigée par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est encore trop peu vécue à tous les niveaux de l’Etat et dans la société.
Communiqué de presse

Les personnes à bas revenus versent, comme tout un chacun, des cotisations à l’assurance-invalidité. Or aujourd’hui, elles sont souvent privées de rente ou de reclassement professionnel parce que l’AI part du principe qu’elles peuvent obtenir, avec leur handicap, un revenu de fait trop élevé pour être réaliste. Dans la plupart des cas, l’AI détermine ce revenu dit d’invalide sur la base de valeurs statistiques (barèmes de l’enquête suisse sur la structure des salaires ESS). Malgré les vives critiques émanant des associations de personnes handicapées et des milieux scientifiques à l’égard de ces barèmes ESS jugés irréalistes pour les personnes handicapées ainsi que des solutions proposées, le Conseil fédéral n’a jusqu’à présent pas agi.
Plus d'informations

Entre le 14 et le 16 mars 2022 a eu lieu l’audition de la Suisse officielle devant le Comité CDPH au sujet de la mise en œuvre de la Convention des droits des personnes handicapées. Les recommandations du Comité sont attendues fin mars. Inclusion Handicap a étroitement suivi et accompagné les auditions publiques. Une première évaluation selon le point de vue des associations de personnes handicapées reflète l’impression qui en émane et confirme la nécessité urgente de cet examen.
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Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être discriminées dans l’accès aux traitements de soins intensifs. Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, demande au Conseil fédéral de créer les bases légales applicables aux décisions de triage. 
Communiqué de presse

Les personnes en situation de handicap se sentent laissées pour compte. La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014. Or, force est de constater que la Convention n’est pas systématiquement appliquée. La Suisse est encore loin de l’égalité pour les personnes en situation de handicap. La participation, le libre choix et l’inclusion ne sont pas garantis. Ces lacunes ont été pointées du doigt par une action menée aujourd’hui à Berne.
Communiqué de presse

En mars 2022, la Suisse sera examinée pour la première fois quant à sa mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La Suisse estime qu’elle remplit déjà largement ses obligations découlant de la CDPH. Le Rapport alternatif élaboré par Inclusion Handicap à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées est à présent disponible et son constat est clair: la Suisse est encore loin de satisfaire aux exigences de la CDPH. La participation, le libre choix et l’inclusion des personnes en situation de handicap ne sont pas garantis.
Communiqué de presse

Le Tribunal fédéral examinera le 9.3.2022 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021). Le débat initialement prévu le 17.11.2021 (cf. communiqué du 15.11.2021) a été reportée à la dernière minute après la parution d'une proposition d'un groupe de travail autour de la professeur émérite Gabriela Riemer-Kafka sur une évaluation réaliste des salaires pour les personnes souffrant de handicaps physiques (cf. SZS 6/2021 (externer Link)). En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée.
Communiqué du 15.11.2021 et déclaration commune

Le 28.2.2022, le Parlement du canton de Zurich a adopté à l’unanimité une loi sur la perception autonome de prestations par les personnes en situation de handicap (loi sur l’autodétermination). Le canton de Zurich opère ainsi un changement de système qui était attendu depuis longtemps: les personnes en situation de handicap peuvent désormais obtenir des prestations relevant des domaines de l’assistance et de l’accompagnement auprès d’une institution, d’un prestataire de services ambulatoires ou d’une personne privée. En procédant à ce changement de système, le canton de Zurich réalise une avancée supplémentaire vers la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Celle-ci exige dans son article 19 que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles désirent vivre. La CDPH indique en outre que les personnes concernées ne doivent pas se voir imposer des formes de logement particulières (p. ex. en milieu institutionnel).
Communiqué de presse du Forum handicap canton de Zürich (en allemand) (externer Link)

Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome – ce faisant, il prend les personnes en situation de handicap au sérieux. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne la zone d’embarquement et de débarquement. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce en outre le droit de recours des associations.
Communiqué de presse

La mise en œuvre en Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées sera examinée par le Comité CDPH en mars. Par son adhésion, la Suisse s’est engagée à garantir l’inclusion, l’égalité et l’autodétermination des personnes en situation de handicap. Actuellement, ce n’est pas encore le cas. La Suisse n’a pas de plan d’action ! Pour que l’inclusion des personnes en situation de handicap avance enfin, nous nous rassemblerons le 9 mars à Berne pour faire valoir nos droits.
Le programme et nos revendications sur le site de campagne (externer Link)

Le développement continu de l'AI est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Inclusion Handicap a rédigé des fiches d'information concernant les nouveautés. Une fiche d'information explique le nouveau système de rentes linéaires et montre pour qui l'ancien système de rentes reste déterminant. Les autres fiches d'information expliquent les principales nouveautés concernant les mesures de réadaptation professionnelle et les expertises médicales.
Fiches d'informations

Il ressort d’une évaluation du Centre de déclaration en matière d’expertises de l’AI que certains instituts d’expertise et expert-e-s maintes fois cités n’ont pas respecté certaines conditions de base essentielles à l’établissement d’une expertise. La grande majorité des personnes concernées fait état d’un mauvais climat lors de l’entretien, du désintérêt à leur égard et de manquements dans le déroulement de l’entretien. Par conséquent, l’association faîtière des organisations de personnes handicapées demande à la commission d’assurance qualité, qui fait office d’organe de surveillance, ainsi qu’aux responsables au sein de l’AI d’analyser la collaboration avec les instituts d’expertise et les expert-e-s qui ne respectent pas les standards de qualité minimaux.
Communiqué de presse

Dans la plupart des cantons suisses, les personnes placées sous curatelle de portée générale sont privées du droit de vote et d’éligibilité. Un groupe rassemblé autour du jeune politicien Lukas Paul Spichiger a lancé une initiative populaire cantonale visant à changer la donne. Il demande le droit de vote et d’éligibilité également pour les personnes placées sous curatelle de portée générale. Pour le jeune politicien, il est évident qu’il faut agir au niveau cantonal et qu’on ne peut pas simplement attendre que la Confédération prenne les mesures nécessaires. Une action de financement participatif en faveur de l’initiative est en cours sous https://wemakeit.com/projects/inklusion-statt-exklusion (externer Link) (en allemand).

Inclusion Handicap estime important que de telles démarches soient entreprises au niveau cantonal. Elles permettent notamment de maintenir la pression pour faire enfin bouger les choses également à l’échelon fédéral. Actuellement, un rapport du Conseil fédéral sur la participation politique des personnes handicapées est attendu en réponse au postulat 21.3296 déposé par Marina Carobbio Guscetti qui a été transmis.

Le 26 mars 2021, Inclusion Handicap a été sollicitée par la Fachstelle für Hindernisfreies Bauen [Bureau pour une architecture sans barrières] du canton de Lucerne pour procéder à une évaluation / une prise de position concernant la PAP « renouvellement des quais de la station Rigi-Kaltbad-First » mise à l’enquête publique. Lors de l’analyse, il est rapidement apparu que compte tenu des conditions topographiques (en particulier de l’inclinaison longitudinale du quai qui est supérieure à 10%), aucune solution permettant l’embarquement et le débarquement autonome ne serait réalisable moyennant un coût proportionné.

Dans le présent cas, il est d’autant plus important d’indiquer le positionnement correct pour l’embarquement des fauteuils roulants dans l’ensemble des stations, parce que seuls ces positionnements permettent d’embarquer et de débarquer à tous les arrêts (en partie avec l’aide du personnel). Les points d’embarquement doivent être rapidement repérables et suffisamment signalés. C’est pourquoi Inclusion Handicap a demandé que l’on prévoie d’installer, en plus du symbole « fauteuil roulant » indiqué au sol, un tel symbole «au-dessus de la tête» à hauteur de l’embarquement, par exemple sous forme d’un panneau indicateur avec le «symbole fauteuil roulant» fixé à un mât.

Des adaptations étaient également nécessaires au niveau des marquages tactilo-visuels prévus par le projet. Suite à une séance de conciliation, les responsables  du projet ont confirmé dans une déclaration écrite que les adaptations demandées par Inclusion Handicap seraient mises en œuvre. Les plans révisés en ce sens ont été envoyés à l’OFT. En contrepartie, Inclusion Handicap a pu renoncer à un recours officiel.

Fin janvier 2022, Inclusion Handicap a reçu l’approbation des plans modifiés. L’examen des documents a permis de confirmer que toutes les améliorations demandées avaient été prises en compte dans le projet.

Inclusion Handicap est intervenue l’année dernière auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), conjointement avec la Fondation suisse en faveur de l’enfant infirme moteur cérébral et l’Association Cerebral Suisse, pour l’introduction d’une prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de l’hippothérapie en cas d’infirmité motrice cérébrale ou de trisomie 21: avec succès ! Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation de prise en charge de l’hippothérapie s’applique également aux personnes ayant une infirmité motrice cérébrale ou une trisomie 21. Par conséquent, les thérapies dont le coût est pris en charge par l’AI jusqu’à l’âge de 20 ans peuvent être poursuivies au-delà de cet âge à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Plus d'informations sur le site Web de l'OFSP (externer Link)

Le Conseil national a décidé aujourd’hui de suivre l‘avis du Conseil des États et de maintenir la possibilité offerte aux cantons de tenir des listes noires. Concrètement : quiconque n’a pas les moyens, malgré des poursuites, de payer ses primes ne se voit rembourser plus que les frais liés aux traitements d’urgence par sa caisse-maladie. Inclusion Handicap juge cette manière de procéder irresponsable.
Communiqué de presse

En mai de l’année dernière, Inclusion Handicap a fait recours dans le cadre de la planification des travaux de transformation de la gare de Grüsch des RhB. Le projet de construction ne prévoyait ni rampes ni escaliers dans le passage à sous-voies destiné aux piétons. D’autre part, la hauteur prévue de la bordure d’arrêt du car postal n’était pas de 22 cm en continu, une condition pourtant indispensable aux personnes en fauteuil roulant pour embarquer et débarquer de manière autonome.

Peu de temps avant Noël, les plans révisés ont été envoyés à Inclusion Handicap. Grâce à notre intervention, il est désormais prévu d’installer des ascenseurs au niveau du passage sous-terrain destiné aux piétons. La bordure d’arrêt du car postal sera dotée d’une hauteur continue de 22 cm, de sorte à permettre l’embarquement et le débarquement autonome notamment des personnes en fauteuil roulant.

Markus Schefer est membre du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) depuis janvier 2019. Expert de premier plan dans le domaine des droits des personnes handicapées en Suisse, il possède une vaste expérience en matière d’élaboration, d’évaluation et de mise en œuvre de la législation relative à l’égalité des personnes en situation de handicap. Il travaille régulièrement et étroitement avec des organisations de personnes handicapées.
Plus d'informations

La réforme de la prévoyance professionnelle obligatoire prévoit d’abaisser le taux de conversion. Afin d’amortir la baisse des rentes qui en résulte, le Conseil fédéral avait envisagé qu’un supplément de rente soit versé à la génération transitoire. Or, le Conseil national vient de biffer ces suppléments destinés aux personnes qui perçoivent une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle. Ce malgré le fait que dans la prévoyance professionnelle, les personnes bénéficiant d’une rente d’invalidité sont tout aussi concernées par la baisse du taux de conversion. Inclusion Handicap s’insurge contre cette baisse incompréhensible et demande au Conseil des États de la corriger.
Communiqué de presse

Aujourd’hui, nous célébrons la Journée internationale des personnes handicapées. A cette occasion, FRAGILE Suisse publie un court métrage sur les conséquences des lésions cérébrales. Il contribue à sensibiliser le public aux problèmes et aux handicaps des personnes atteintes de lésions cérébrales. Trois personnes concernées y racontent leurs expériences personnelles et comment leur vie a changé d'un seul coup.
Plus d'informations sur le site Web de Fragile Suisse (externer Link)

Les personnes en situation de handicap participent largement au marché du travail: près de trois quarts d’entre elles exercent une activité professionnelle. Or, elles déclarent globalement être moins souvent satisfaites de leur travail que les personnes non handicapées, notamment en ce qui concerne le revenu et les conditions de travail, et y subir davantage de violence et de discriminations. Ces résultats ressortent des indicateurs de l’égalité publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) en prévision de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre. Inclusion Handicap constate clairement ceci: en Suisse, il reste encore beaucoup à faire aussi bien du point de vue de l’accès à un travail équitablement rémunéré que de la conception d’un environnement de travail inclusif.
Communiqué de l’Office fédéral de la statistique (externer Link)

Le Parlement a décidé, dans le cadre du développement continu de l’AI qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, de la création d’une nouvelle commission extraparlementaire dédiée à la qualité et à l’assurance qualité des expertises médicales. Il est en effet essentiel que les expertises médicales soient d’une haute qualité: elles constituent un outil important pour déterminer si une personne assurée a droit à des prestations, et le cas échéant auxquelles.

La commission aura pour tâche de surveiller, pour toutes les assurances sociales, l’habilitation des centres d’expertises, le processus de réalisation des expertises ainsi que les résultats des expertises médicales, et de formuler des recommandations officielles sur ces thématiques.

Inclusion Handicap se félicite que les organisations de patients et les organisations de personnes handicapées y seront représentées par 2 membres.
Communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Le 3 décembre 2021 a lieu, à Berne, le colloque annuel organisé par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Cette année, le colloque est consacré au thème «participation et accessibilité». Inclusion Handicap y sera représentée par le biais du projet «Reporters sans barrières» et débattra du constat selon lequel les personnes handicapées ne sont pas ou que très peu représentées dans le paysage médiatique. Étant donné que la Suisse compte 1,7 million de personnes vivant avec un handicap, on peut en effet se demander si un monde médiatique qui omet de refléter leurs voix et leurs points de vue n’est pas gravement lacunaire.  

Le colloque sera le premier événement commenté par des reporters en situation de handicap. La délégation des reporters se compose de huit personnes qui publieront, par le biais de textes ainsi que de reportages audio et vidéo, leurs points de vue sur les contenus du colloque. C’est donc la première fois que des thèmes concernant les personnes en situation de handicap feront l’objet de reportages réalisés non pas sur elles, mais par elles.
Plus d'informations sur le site Web du BFEH (externer Link)

La dernière conférence du cycle en ligne sur le droit de l'égalité des personnes handicapées de cette année sera l'occasion pour l’intervenant Sébastian Kessler de proposer une réflexion de comment les notions de sexualité, famille et handicap co-existent et comment aussi chacun de nous se normalise par rapport à ces notions.

Autant la sexualité que la famille et le handicap sont des notions qui nous accompagnent tous et toutes, plus ou moins, tout au long de la vie. Pour certains, la sexualité est omniprésente, pour d'autres c'est un manque comme peut l'être la famille. Le handicap peut être ponctuel, à un moment de la vie, ou ce qui fera partie du quotidien de toute une vie mais aussi de celle des parents et des enfants qui suivront et ainsi transformer plusieurs êtres et générations.
Plus d’informations et inscription (externer Link)

La Journée du bonnet bleu (en anglais: Blue Beanie Day), le 30 novembre, est une célébration internationale annuelle des normes web et de l’accessibilité d’Internet qui a commencé en 2007 et a pour but de sensibiliser la population à l’importance de sites accessibles et du respect des normes web pour les personnes concernées. Les personnes en situation de handicap utilisent Internet beaucoup plus fréquemment que la moyenne de la population. Pour qu’elles puissent le faire, les sites Internet doivent être conçus de manière accessible.
Communiqué de presse de l'UCBAVEUGLES (externer Link)

Le Tribunal fédéral examinera le 17.11.2021 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021). En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée.
Déclaration commune

Inclusion Handicap a soutenu le développement continu de l’AI tel que voulu par le Parlement. Or, la faîtière des organisations de personnes handicapées est profondément déçue du règlement adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral. Les décisions du Conseil fédéral relatives au calcul du taux d’invalidité et à l’attribution des expertises médicales sont incompréhensibles et injustes envers les personnes assurées.
Communiqué de presse

La deuxième conférence du cycle en ligne sur le droit de l'égalité des personnes handicapées de cette année sera l'occasion pour la spécialiste Catherine Naughton d'évoquer l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les personnes en situation de handicap en Europe. Mme Naughton, directrice du Forum européen des personnes handicapées (FEPH), expliquera les actions entreprises par le FEPH et ses membres pendant la pandémie. Dans une perspective d'avenir, elle soulignera les leçons tirées de la pandémie et présentera les recommandations faites au mouvement des personnes handicapées.
Plus d’informations et inscription (externer Link)

Cette année, la Conférence de l’Académie de droit européen (ERA) aura lieu, en ligne, du 17 au 19 novembre. Elle propose un forum de discussion sur l’évolution et les exigences liées à la mise en œuvre du droit à une vie autodéterminée telle qu’exigée par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que sur les bonnes pratiques dans ce domaine.
Inscription sur le site Web de l’Académie de droit européen (externer Link)

Dans le canton de Vaud, les personnes ayant un grave handicap intellectuel ou psychique doivent pouvoir participer aux votations et aux élections au même titre que les autres citoyennes et citoyens. Une motion allant dans ce sens a été adoptée cette semaine par le Grand Conseil. La population vaudoise aura par conséquent l’occasion de voter une modification de sa constitution cantonale. Inclusion Handicap salue cette décision et se félicite que le canton de Vaud ait décidé de faire bouger les choses.

Aujourd’hui, les personnes placées sous curatelle de portée générale sont entièrement privées de l’exercice des droits politiques en matière fédérale, et ce dans la plupart des cantons. Genève est le premier canton à avoir adapté sa constitution et à accorder désormais le droit de vote et d’élection à toutes les personnes en situation de handicap. Des interventions similaires ont été déposées ou sont prévues dans d’autres cantons. La Chancellerie fédérale rédige actuellement un rapport sur cette thématique au niveau fédéral. Du point de vue d’Inclusion Handicap, il va de soi que la Confédération et les autres cantons doivent suivre l’exemple. La pratique actuelle constitue en effet non seulement une atteinte aux valeurs fondamentales de notre Constitution, mais elle est également contraire aux exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Plus d'informations sur le site Web du canton de Vaud (externer Link)

Lors de la session d’automne, le Conseil des États a adopté deux interventions qui allègent nettement le quotidien des personnes en situation de handicap: la motion du conseiller national Lohr demande que la carte de légitimation AI soit remise automatiquement également aux personnes bénéficiant d’une allocation pour impotent (API) – de façon analogue aux personnes qui perçoivent une rente AI. Cela facilite l’accès à des mesures de soutien d’institutions privées en faveur des personnes handicapées. La nouvelle réglementation revêt une importance particulière pour les enfants qui ne peuvent obtenir d’autre attestation de la part de l’AI. La deuxième motion du conseiller national Flach demande, quant à elle, que les décisions de l’AI soient résumées dans un langage simple qui explique l’essentiel du message. Inclusion Handicap salue ce choix: il est en effet d’une importance fondamentale que les communications de l’AI puissent être comprises par l’ensemble des personnes assurées.
Motion Lohr (20.3691) et Motion Flach (19.4320) auf Curia Vista (externer Link)

Dans son rapport présenté en réponse à divers postulats (19.3668 Rytz, 19.3670 Lohr, 19.3672 Romano et 19.3684 Reynard), le Conseil fédéral donne un bon aperçu des problèmes rencontrés par les personnes sourdes et malentendantes ainsi que des possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes. Or, il estime que la reconnaissance juridique des langues des signes suisses ne constitue pas une condition impérative pour continuer à encourager et améliorer la participation des personnes sourdes et malentendantes à la vie de la société, et il dit vouloir renoncer à un plan d’action tel que formellement demandé par les postulants.

La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées exige pourtant explicitement que les langues des signes soient reconnues et leur utilisation favorisée. La majorité des États européens a d’ores et déjà reconnu légalement une ou plusieurs langues des signes. Afin d’améliorer la situation des personnes sourdes, il est nécessaire de mettre en œuvre à la fois des mesures concrètes et des obligations légales.
Communiqué de presse de la Fédération suisse des sourds (externer Link)

Selon un communiqué de la Confédération, la pandémie du COVID-19 a sensiblement accru l’incertitude quant aux futures recettes et dépenses de l’assurance-invalidité (AI). Les pronostics ne permettent pas de prévoir avec certitude en quelle année les assurances sociales dégageront à nouveau des excédents.
Plus d'informations

Les délégué-e-s d’Inclusion Handicap ont adopté à l’unanimité une résolution sur les droits politiques qui exige une modification des bases légales. Lors de son Assemblée des délégué-e-s (AD) à Berne, la faîtière des organisations de personnes handicapées a en outre élu trois nouveaux membres du Comité et approuvé l’affiliation de trois nouvelles organisations membres.
Communiqué de presse

Cet automne aura à nouveau lieu un cycle de conférences en ligne sur le droit de l’égalité des personnes handicapées. Ce cycle est organisé par la Faculté de droit de l’Université de Bâle, en coopération avec le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées et Inclusion Handicap. Les sujets abordés seront l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les personnes en situation de handicap et leur sexualité et leur vie de famille.

Mercredi 22 septembre : de 16h00 à 17h15

La pandémie de Covid-19 et les droits des personnes en situation de handicap

Jeudi, 28 octobre : de 16h00 à 17h15

L’impact de la pandémie de Covid-19 sur les personnes en situation de handicap en Europe

Lundi 29 novembre : de 16h00 à 17h15

Sexualité, famille et handicap
Programme et inscription sur le site Web de l’université de Bâle (externer Link)

Le Conseil national vient d’approuver, comme précédemment le Conseil des États, la création d’une Institution nationale des droits de l’homme (INDH). Il s’agit d’un grand succès également pour les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap salue la décision claire du Parlement.

Il est cependant regrettable que le Conseil national n’ait pas repris les formulations prévues par la commission chargée de l’examen préalable concernant un catalogue de tâches ouvert sur toutes les potentialités thématiques. Lors de l’entrée en activité de l’INDH, il s’agit néanmoins de faire en sorte qu’elle puisse répondre aux attentes qui lui sont adressées. Elle ne pourra en outre assumer ses tâches que si elle bénéficie d’un financement suffisant. À cet égard, il convient de s’inspirer des budgets dont disposent les INDH dans des pays comparables comme le Danemark et de prendre en considération que le travail de l’INDH s’effectue en plusieurs langues. En l’absence d’un financement solide, l’INDH suisse risquerait de perdre sa crédibilité, notamment aussi au niveau international.
Communiqué de presse de Humanrights.ch (externer Link)

Ce week-end, Maya Graf, membre du Conseil des Etats et coprésidente d'Inclusion Handicap, a reçu le Swiss Diversity Award dans la catégorie politique. Ceci en reconnaissance de son engagement en faveur de la diversité et de l'inclusion dans la société et l'économie. Maya Graf s'engage à la fois pour l'égalité des sexes et pour l'égalité des personnes handicapées.
Swiss Diversity Awards (externer Link)

Le principe de l'inclusion est indissociablement lié à la participation pleine et efficace de toutes et tous. Les personnes en situation de handicap doivent elles aussi pouvoir participer sans obstacles au processus politique. Dans l’élaboration d’un système de vote électronique, il convient de mieux tenir compte du besoin de faire avancer l’accessibilité dans ce domaine. Le vote électronique constitue une réelle opportunité de faire reculer certains obstacles que rencontrent les personnes handicapées. Inclusion Handicap comprend les réserves exprimées en matière de sécurité. La faîtière suisse des organisations de personnes handicapées juge néanmoins important de poursuivre le développement du vote électronique.
Communiqué de presse

Après Bâle-Ville et le Valais, c’est à présent dans le canton de Bâle-Campagne que la troisième loi sur l’égalité des personnes handicapées prend concrètement forme. La loi sur les droits des personnes en situation de handicap (BRG BL), actuellement en consultation, formule le droit des personnes concernées à demander l’élimination des inégalités qui relèvent de la compétence du canton et précise la procédure visant à faire valoir ce droit.

La BRG BL définit les principes régissant le droit cantonal des personnes handicapées et prend en compte, lors de sa mise en œuvre, notamment la proportionnalité ainsi que l’équilibre des intérêts entre particuliers, collectivité publique et égalité des personnes en situation de handicap. Elle crée ainsi non seulement de la sécurité juridique, mais aussi des repères d’orientation en matière d’égalité des personnes handicapées et de traitement des revendications individuelles. Les champs d’action de la loi portent concrètement, entre autres, sur la libre accessibilité des informations et prestations numériques, sur une meilleure prise en compte des besoins spécifiques dans l’exercice des droits politiques ainsi que sur le subventionnement des services de transports. La loi renforce en outre les droits des personnes handicapées à l’autodétermination dans les domaines de l’habitat et de la santé. Dans son rôle d’employeur, le canton entend multiplier et faciliter l’occupation de personnes handicapées grâce à des stratégies appropriées. D’autre part, il crée, sur la base de la BRG BL, un service d’accueil chargé de la mise en œuvre coordonnée et continue des droits des personnes en situation de handicap.
Plus d’informations sur le site du canton de Bâle-Campagne (externer Link)

La Commission sociale du Conseil des États veut que les services d’aide fournis par les proches puissent à l’avenir être rémunérés dans le cadre de la contribution d’assistance de l’AI. Elle a donné suite à une initiative parlementaire du conseiller national Lohr allant dans ce sens. Inclusion Handicap se félicite de cette décision favorable. Les multiples réalités dans lesquelles vivent les personnes concernées sont ainsi mieux prises en compte.
Communiqué de presse

Afin de rendre les transports publics utilisables de façon aussi autonome que possible également pour les personnes à mobilité réduite, il est nécessaire de procéder à des adaptations à divers niveaux. Les entreprises de transports se réfèrent régulièrement au principe de proportionnalité (LHand) pour tenter, par cette argumentation, de se dispenser des travaux d’adaptation fondamentalement nécessaires, en faisant valoir des aspects d’ordre financier ou autres.
Plus d'informations

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul; CI) est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018. Après la publication, en juin, du premier rapport de la Confédération sur la mise en œuvre de la Convention, les services spécialisés et les ONG du Réseau Convention d’Istanbul font connaître leur point de vue dans un rapport alternatif rédigé à l’intention du Conseil de l’Europe: dans leur travail quotidien, il apparaît clairement que la volonté politique et les ressources financières suffisantes pour prendre les mesures nécessaires contre la violence et proposer des offres en faveur des personnes concernées continuent de faire défaut. Les mesures actuelles sont non seulement inadaptées aux besoins de toutes les victimes, mais également inaccessibles pour certaines d’entre elles. Ce sont notamment les femmes et les filles en situation de handicap qui rencontrent des obstacles spécifiques dans le domaine de la protection contre la violence et de l’assistance aux victimes.

Les associations de personnes handicapées, conjointement avec les ONG et les services spécialisés actifs dans d’autres domaines, demandent à la Suisse de mettre en œuvre la CI de façon systématique, inclusive et non-discriminatoire.
Plus d'informations et rapport alternatif sur le site Web de Brava (externer Link)

En 2029, les Special Olympics World Winter Games pour les personnes en situation de handicap mental pourront avoir lieu en Suisse. Les World Winter Games sont bien plus que du sport: ils promeuvent une société inclusive dans laquelle toutes les personnes vivent ensemble sans discrimination. Les Jeux réunissent des personnes avec et sans handicap mental, offrant ainsi l’opportunité de vivre une expérience fondamentale pour une Suisse inclusive où chacun-e a un accès égal au sport, à l’éducation, à la santé et à tous les aspects de la vie. Du 6 au 17 mars 2029 se réuniront 2'500 athlètes venus de plus de 100 pays pour des compétitions sportives dans neuf disciplines et encourageront ainsi la coexistence égale de toutes les personnes dans notre société.
Informations complémentaires sur le site Web de Special Olympics (externer Link)

La Coordination post Beijing des ONG suisses a présenté son rapport alternatif au Comité des droits des femmes de l’ONU. En ratifiant la Convention de l’ONU sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes CEDEF en 1997, la Suisse s’est engagée à éliminer les inégalités faites aux femmes dans tous les domaines de la vie et à faire ainsi progresser l’égalité des genres en droit et dans les faits. En font explicitement partie les mesures de soutien actif aux groupes défavorisés. Le rapport montre qu’il reste toujours beaucoup à faire dans ce domaine.

Inclusion Handicap a participé activement, en coopération avec avanti donne, à la rédaction du rapport et a attiré l’attention sur les revendications des femmes et des filles en situation de handicap. Les associations demandent entre autres que la Suisse élabore un large plan d’action en vue d’instaurer un système éducatif basé sur une approche inclusive à tous les échelons. Il convient d’introduire rapidement, sur la base d’études ciblées, des mesures efficaces visant à améliorer la proportion de femmes handicapées employées dans le premier marché du travail. Les discriminations à l’égard des femmes en situation de handicap restent trop fréquentes également dans le domaine de la santé. Il est urgent de prendre des mesures spécifiques visant à éliminer les inégalités dans le système des assurances sociales ainsi que dans l’accès aux services.
Lien vers le Rapport alternatif de la société civile (externer Link)

Le Conseil national a accepté mercredi une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) qui demande que les services fournis par des tiers en lieu et place d’un moyen auxiliaire puissent être remboursés non plus mensuellement mais sous forme de contingent annuel. Cela permet aux personnes concernées de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans le cadre professionnel ou dans le maintien d’un contact avec leur environnement. La motion répond à une préoccupation qu’Inclusion Handicap avait formulée dans le cadre de sa réponse à la consultation sur les dispositions d’exécutions de la LAI. C’est au tour du Conseil des États de discuter de cette question. 
Motion sur Curia Vista (externer Link)

La rente transitoire, adoptée par le Parlement il y a un an et destinée aux chômeurs de plus de 60 ans arrivés en fin de droits, entre en vigueur le 1er juillet 2021. Les personnes ayant perdu leur emploi après l’âge de 58 ans et ne pouvant plus prétendre aux prestations de l’assurance-chômage après 60 ans ont droit, dans certaines conditions, à des prestations transitoires (PT) jusqu’à ce qu’elles touchent une rente de vieillesse. La demande de prestations transitoires est transmise à l’organe d’exécution compétent au domicile de la personne concernée.

Inclusion Handicap avait demandé dans sa réponse à la consultation que les bénéficiaires de prestations transitoires ne soient plus dans l’obligation de fournir la preuve de recherches d’emplois. Les personnes arrivées en fin de droits ont déjà passé beaucoup de temps à chercher un travail sans succès. Dans la pratique, il convient au moins de veiller, selon le point de vue d’Inclusion Handicap, à ce que ces preuves soient exigées avec discernement.
Plus d'informations

La Conférence cantonale bernoise des handicapés (cch) a informé que Pierre Alain Schnegg, membre du Conseil-exécutif, a décidé de couper le financement de la cch. Le mandat important dans le domaine de la participation ne sera plus prolongé. Depuis plus de dix ans, la cch a pour mission, pour le compte de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), de garantir que les personnes en situation de handicap et leurs proches soient associés en temps opportun aux décisions sur les questions les concernant. L'implication de la cch en tant que porte-parole des personnes handicapées est nécessaire. Le cch demande donc au Conseil-exécutif d'assurer le financement de la cch afin de garantir l'implication systématique des personnes directement concernées et de l'ancrer dans la loi.
Signer la pétition (externer Link)

Ce mardi, le Conseil des États a débattu de la création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme (NMRI). De nombreux pays disposent d’ores et déjà d’une telle institution, à savoir 41 des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Les questions fondamentales et celles relevant des droits de l’homme qui se posent dans notre société actuelle sont en règle générale de nature complexe. Elles exigent une analyse soigneuse des faits, des bases légales et de l’équilibre des intérêts en jeu. Le but de l’institution est de renforcer les droits de l’homme, entre autres par l’information et la documentation, la recherche, le conseil, la promotion du dialogue et de la coopération, l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme ainsi que les échanges au niveau international.

La création d’une INDH constitue une mesure importante également pour les droits des personnes en situation de handicap : elle contribue à fortifier non seulement l’ensemble des individus mais aussi la collectivité démocratique. Inclusion Handicap salue la décision claire du Conseil des États en faveur de la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Or, en comparaison avec d’autres pays européens, le mandat conféré à l’INDH suisse est plutôt modeste. Au vu de ce constat, il incombe à présent au Conseil national de faire en sorte que la liste des tâches de la future INDH soit du moins ancrée dans la loi sous une forme ouverte.
Communiqué de presse de humanrights.ch (externer Link)

Le Conseil des États a traité deux interventions de haute importance pour les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychique: les délibérations ont porté sur l’octroi et l’exercice de leurs droits politiques. Dans la plupart des cantons et au niveau fédéral, les personnes placées sous certaines formes de curatelle sont privées du droit de vote et d’élection. Inclusion Handicap se réjouit donc que le Conseil des États ait engagé des efforts dans ce sens en adoptant le postulat Carobbio.
Communiqué de presse

Plusieurs cantons tiennent des listes noires des assuré-e-s en retard de paiement. L’existence de ces listes conduit à une inégalité de traitement des assurés dans l’accès aux soins médicaux. Seuls les frais liés aux traitements d’urgence sont remboursés par la caisse-maladie aux personnes inscrites sur la liste noire. Le refus de prestations médicales peut avoir de graves conséquences sur la santé à long terme. Les personnes en situation de handicap sont souvent doublement pénalisées : elles touchent plus fréquemment que la moyenne des revenus faibles, et sont en même temps, tributaires d'un traitement médical adéquat en raison de leur handicap.  

Une majorité de cantons n’a jamais introduit ces listes ou les a, entre-temps, déjà supprimées. Le Conseil fédéral plaide pour une abolition de la possibilité d'établir des listes noires. Le Conseil des États a cependant décidé, avec la voix prépondérante du président du Conseil (23 voix contre 22), de laisser aux cantons cette possibilité. Les assuré-e-s ne sont pas traités de la même manière dans tous les cantons : les soins médicaux de base deviennent ainsi aléatoires et injustes. Inclusion Handicap espère que le Conseil national corrigera cette décision et supprimera la possibilité de tenir des listes noires.
Plus d'informations

Le nombre de rentes versées par l’AI n’a que faiblement augmenté en 2020: en Suisse, quelque 218'000 personnes au total ont touché une rente de l’AI, contre 217'700 personnes en 2019. Comparée à la population assurée, la proportion des bénéficiaires de rentes AI a en revanche poursuivi sa baisse pour se chiffrer à 4,0% en décembre 2020. Près de 47’000 personnes ont bénéficié de mesures de réadaptation professionnelle remboursées par l’AI. Ce chiffre a triplé depuis 2007. La cause de cette croissance réside non seulement dans la mise en place, en 2008, de prestations telles que les mesures d’intervention précoce et de réinsertion, mais aussi dans l’augmentation croissante des octrois de mesures d’ordre professionnel conventionnelles.

La part des bénéficiaires de rentes atteints dans leur santé psychique continue d’augmenter, passant à 1900 personnes supplémentaires en 2020 par rapport à 2019. Le développement continu de l’AI vise à mieux tenir compte des besoins spécifiques des personnes ayant des handicaps psychiques. Dans le cadre du développement continu de l’AI, le Parlement a créé les conditions nécessaires à une meilleure intégration de ces personnes dans le marché du travail.

Le bilan 2020 de l’AI présente un résultat négatif de CHF 267 millions. Ce résultat ne permet pas de réduire davantage la dette de l’AI à l’égard du fonds AHV. Un ralentissement du désendettement était attendu en raison de la situation économique actuelle.
Plus d'informations sur le site Web de l'OFAS (externer Link)

En Suisse, environ 80% de la population souhaite se faire vacciner contre le coronavirus. Inclusion Handicap avait fait remarquer que les centres de vaccination, mais aussi les procédures d’inscription et toutes les informations utiles doivent être accessibles aux personnes handicapées, auxquelles il faut en outre apporter l’aide requise le cas échéant (accompagnateur, interprète en langue des signes, etc.).

La Croix-Rouge suisse (CRS) et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) ont ainsi élaboré des recommandations sur la manière de rendre les centres de vaccination plus accessibles à l'ensemble de la population. Ces recommandations sont destinées aux responsables des offres de vaccination et aux autorités cantonales.
Brochure d'information (externer Link)

Dans le domaine des transports publics, la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) prévoit qu’il soit permis aux personnes en situation de handicap de se déplacer de façon indépendante et sans l’aide de tiers. Or, lors de la planification des travaux de transformation de la gare CFF de Worb ainsi que de la gare de Grüsch, les besoins des personnes handicapées, en particulier de celles à mobilité réduite, n’ont pas été suffisamment pris en compte. Dans les deux cas, Inclusion Handicap a fait opposition.
Plus d'informations

Le 23 juin 2021 aura lieu la première conférence sur les droits fondamentaux à l'échelle suisse. Elle est organisée par humanrights.ch, l'Université de Bâle et Inclusion Handicap. La conférence sur les droits fondamentaux 2021 reprendra l’évolution dans le domaine du litige stratégique en vue de faire valoir les droits humains et discutera des premières approches en Suisse. La conférence réunira des expert-e-s issu-e-s de la pratique, de la recherche et de l'administration. Elle se tiendra en ligne via zoom.
Plus d’informations et inscription sur le site Web d’humanrights.ch (externer Link)

Le Valais est le premier canton de Suisse romande à créer une base juridique complète pour la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui confère aux personnes concernées et à leurs organisations des droits justiciables. Inclusion Handicap salue cette démarche et est persuadé que d'autres cantons s'en inspireront. La mise en œuvre de la CDPH, à laquelle la Suisse s'est engagée, nécessite de nombreuses mesures également au niveau cantonal.
Communiqué de presse

Le jeudi 29 avril 2021, l'émission «DOK» de la télévision suisse alémanique diffusera le film «Handicap Behinderung: Das Märchen von der Inklusion». L'équipe de SRF a accompagné trois protagonistes pendant deux ans.
Lien vers la bande-annonce sur YouTube (externer Link)

Il existe d'énormes disparités en matière d'offres et de financement de places en structures d'accueil pour enfants en situation d'handicap. Selon un rapport de Procap, la Suisse manque d'offres en structure de jour accueillant des enfants en situation de handicap. Et les offres existantes reviennent cher aux parents, vu que ces derniers doivent souvent assumer eux-mêmes les coûts supplémentaires liés aux handicaps de leurs enfants. La prise en charge incombe donc dans de nombreuses communes aux parents, ce qui réduit massivement leurs possibilités d'exercer une activité professionnelle.

Il convient de rendre l'accès à l'accueil extra-familial non discriminatoire : les enfants en situation de handicap doivent se voir offrir les mêmes possibilités que les enfants sans handicaps. Cela est nécessaire pour des raisons tant juridiques, économiques que relevant de la politique de l'égalité.

Le mardi 11 mai 2021 aura lieu une conférence en ligne sur le thème de l'accueil extra-familial des enfants en situation de handicap. Les inscriptions s'effectuent sur le site Web de Procap
Rapport et inscription sur le site Web de Procap (externer Link)

Fin février 2020, Inclusion Handicap a été informée par une femme en fauteuil roulant que le quai 3 de la gare de Spiez, signalé comme étant praticable de façon autonome, présentait un dénivelé quasiment insurmontable pour un fauteuil roulant. Inclusion Handicap a signalé le problème à la compagnie BLS. Selon des mesures de contrôle effectuées par la BLS, le dénivelé vertical de certaines portes dépassait en partie clairement les 5 cm autorisés. Vu le problème constaté, la BLS a ordonné des travaux visant à combler la différence de niveau du quai 3. La réservation des outils nécessaires au comblement des quais étant soumise à des délais très longs, les travaux n’ont pu être entrepris qu’au début avril de cette année. Le feedback de la femme en fauteuil roulant a confirmé que grâce aux travaux réalisés, elle pouvait à présent facilement et en toute autonomie embarquer dans le train et en débarquer de plain-pied.

L’AI a bouclé 2020 avec un déficit d’exploitation de CHF 267 millions. Ce déficit ne permet pas de réduire la dette de l’AI envers l’AVS, qui reste ainsi stable à CHF 10’284 millions. Un ralentissement de la réduction de la dette était attendu en raison de la situation économique actuelle.

Ce n'est cependant pas une raison de s’inquiéter : d'après les perspectives financières de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l'AI devrait néanmoins pouvoir recommencer à dégager des excédents dès 2024.

Les chiffres proviennent du communiqué de presse de "compenswiss", la caisse de compensation AVS/AI/APG.
Communiqué de presse de compenswiss (externer Link)

En raison d'une possible augmentation des demandes de rentes AI due à Covid-19 et des écarts entre les cantons dans l'intégration professionnelle des bénéficiaires de rentes, Avenir Suisse demande de fixer un plafond de dépenses pour le total des mesures de chaque office AI, sur la base du nombre de demandes annuelles. Pour Inclusion Handicap il est plus important de mettre en œuvre un véritable contrôle afin de savoir si l’objectif de réinsertion a pu être atteint, que d’instaurer un plafond de dépenses.
Plus d'informations

En raison de critères relevant de la conservation des monuments historiques, les solutions réalisées lors de rénovations ne sont souvent pas les plus appropriées pour les personnes à mobilité réduite. La conservation de l’ancienne infrastructure est parfois privilégiée. 

S’agissant de la procédure d’approbation des plans concernant le bateau à vapeur Stadt Luzern en vue de sa révision complète, l’Office fédéral des transports (OFT) a considéré l’installation d’un ascenseur comme non réalisable pour des raisons de sécurité; il a fait valoir de façon relativement détaillée que ni une évacuation des personnes handicapées par les escaliers ni la mise en place d’espaces sûrs (abri ou aires de rassemblement) ne seraient possibles sans procéder à une importante restructuration architecturale. Ces restructurations seraient diamétralement opposées au principe directeur de la conservation des monuments historiques. La construction d’un ascenseur aurait en outre pour conséquence de relever le centre de gravité du bateau, ce qui diminuerait sa stabilité. Il en résulte que le pont supérieur restera de fait inaccessible aux personnes restreintes dans leur mobilité – parmi lesquelles notamment les personnes en fauteuil roulant, mais aussi les personnes restreintes dans leur mobilité en raison de l’âge ainsi que les familles se déplaçant avec des poussettes.

Par ailleurs, il n’a pas été prévu de doter le bateau d’autres aménagements visant à assurer son entière accessibilité, l’OFT ayant invoqué l’ancienneté du bateau et les exigences relevant de la protection des monuments historiques. Il s’agit p. ex. de l’emplacement et de la conception des mains courantes d’escaliers vers le pont supérieur, qui sont d’origine, de divers passages trop étroits, du manque d’éclairage uniforme en raison des lampes anciennes, ou encore de la hauteur du guichet des billets, également d’origine.

Les chances de succès d’un recours auraient été très faibles vu que la priorité absolue est toujours accordée aux aspects liés à la sécurité. Inclusion Handicap a par conséquent renoncé à un recours.

Afin de faciliter l’accès aux prestations psychothérapeutiques et de garantir une prise en charge adaptée, le Conseil fédéral a décidé que les psychologues-psychothérapeutes pourront facturer leurs prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à titre indépendant. Les personnes atteintes de troubles psychiques auront ainsi plus facilement et rapidement accès à la psychothérapie.

Les troubles psychiques comptent en effet parmi les maladies les plus fréquentes et les plus handicapantes. Le passage du modèle de la délégation à celui de la prescription vise à améliorer la situation de prise en charge pour les enfants et les adolescents ainsi que pour les adultes en situation de crise et d’urgence.

Inclusion Handicap salue cette nouvelle réglementation, mais regrette toutefois qu’une prescription médicale ne donne droit qu’à 15 séances et qu'une nouvelle ordonnance médicale doive être obtenue pour 15 séances supplémentaires. Cette charge administrative supplémentaire ne semble pas censée.

Les modifications de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
Communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Depuis le 19 mars, les personnes porteuses de trisomie 21 sont considérées comme des personnes vulnérables et peuvent donc, au même titre que les plus de 65 ans, s’inscrire pour être vaccinées en priorité. La Confédération a réagi à une revendication d’insieme Suisse, qui demandait une adaptation des groupes des personnes vulnérables suite à la publication de différentes études. Les résultats de ces études indiquent, en effet, que les personnes porteuses de trisomie 21 présentent un risque accru en cas de maladie due au Covid 19.
Plus d'informations sur le site Web d'insieme Suisse (externer Link)

Le 25 mars se tiendra la conférence des étudiant-es de la Law Clinic qui présenteront les résultats de leurs recherches juridiques sur les droits des personnes en situation de handicap, Les thématiques présentées sont le droit à l'éducation et à la formation et le droit du travail. La conférence est à suivre en ligne sur le site Internet de la Law clinic dès 18h30.
Suivre la conférence en en ligne (externer Link)

Inclusion Handicap demande dans sa réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAI (développement continu de l’AI) d’importants correctifs. Si le Conseil fédéral devait maintenir son projet, il ne ferait qu’aggraver la situation précaire des personnes handicapées en mettant en péril les objectifs visés par sa propre politique du handicap ainsi que ceux du développement continu de l’AI, et freinerait en outre la mise en œuvre de la CDPH.
Plus d'informations et réponse à la consultation

La Journée des malades se tiendra le 7 mars sous la devise « vulnérable mais combatif ». L'année 2020 a montré que la santé ne va pas de soi et qu'une crise sanitaire a également un impact sur la santé psychique. Cette journée a pour but d’inciter à la discussion et d'inviter les personnes malades et en bonne santé à s’échanger sur leur vécu. Différents portraits de personnes qui vivent cette devise, incitent à la réflexion. Tel celui de Tamara Sennrich, née avec une hydrocéphalie et souffrant de dépression, pour qui l’épidémie de coronavirus a complètement chamboulé son fragile équilibre. Malgré tous ces obstacles, elle garde le positif et sait aussi que ces expériences lui seront utiles pour la suite de son parcours de vie.
Plus d’informations sur le site Web « Journée des malades » (externer Link)

À l'avenir, l'assurance invalidité (AI) paiera également les allocations pour les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents. Après le Conseil des États, le Conseil national a adopté mercredi sans opposition une motion du député lucernois PLR Damian Müller. 

L'AI verse pour les chiens d’assistance une contribution forfaitaire de 15 500 francs. Cependant, aujourd'hui, seuls les adultes ont droit à cette allocation. Le Parlement demande maintenant que l’AI couvre également les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents. 

Les jeunes gens concernés devraient pouvoir développer à terme, avec l’aide de chiens d’assistance, la possibilité de mener une vie autonome. 

Le Conseil fédéral doit maintenant créer les bases juridiques nécessaires à cet effet.
Plus d'informations sur le site du Parlement (externer Link)

Dans sa réponse à la consultation sur l'ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra), Inclusion Handicap demande que la loi entre en vigueur au 1er avril 2021, et non au 1er juillet 2021, comme le propose le Conseil fédéral. Les personnes âgées handicapées sont particulièrement touchées par le chômage et le nombre de personnes exclues du marché du travail est en forte augmentation. En outre, Inclusion Handicap exige que les bénéficiaires de prestations transitoires ne soient plus dans l’obligation de fournir la preuve de recherches d’emplois. Les personnes arrivées en fin de droit ont déjà passé beaucoup de temps à chercher un travail sans succès. Si des efforts d’intégration sur le marché du travail sont exigés, il est nécessaire de prendre en compte l’engagement dans la société civile.
Plus d'informations

Des études commandées par Coop Protection juridique montrent que les personnes ayant une capacité de gain réduite pour des raisons de santé passent entre les mailles du filet de l’AI parce que dans la pratique, les calculs reposent sur des valeurs fictives.
Plus d'informations

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui son rapport sur l’avancement des travaux de mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les gares: les délais d’adaptation légaux, fixés à fin 2023, ne seront pas respectés dans près de 323 gares.
Plus d'informations

Le 29 janvier 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a présenté ses propositions pour le projet du Conseil fédéral relatif à l’AVS. La majorité de la commission veut réduire à six le nombre de cohortes de femmes qui profiteraient des mesures de compensation pour les assurées directement touchées par le relèvement de l’âge de la retraite. Inclusion Handicap s’était prononcée pour que ce nombre soit de neuf, comme le prévoyait le Conseil fédéral.  

La proposition du Conseil fédéral prévoyait des mesures de compensation pour neuf cohortes de femmes directement touchées par le relèvement de l’âge de la retraite. La majorité de la CSSS-E veut réduire les compensations proposées par le Conseil fédéral de 700 millions de francs à 440 millions de francs, et diminuer ainsi les rentes de nombreuses femmes. Plusieurs minorités se sont prononcées contre cette proposition. 

La commission veut également limiter la perception anticipée de la rente de vieillesse à deux ans, contre les trois proposés par le Conseil fédéral. Inclusion Handicap s’était prononcée en faveur de la flexibilisation envisagée dans le projet.
Position d'Inclusion Handicap

Les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches s’appliquent depuis le 1er janvier 2021. Les mesures entrent en vigueur en deux étapes. 
Plus d'informations

«L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires.
L'AI en chiffres 2021 [PDF, 247.2 KB]

Après les critiques formulées par les organisations de personnes handicapées, l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) vient de modifier les critères relatifs au triage des traitements de soins intensifs en cas de pénurie des ressources. Elle renonce à appliquer « l’échelle de fragilité » aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap et AGILE.CH se félicitent de cette importante décision.
Communiqué de presse

Les CFF ont accepté d'installer quatre ascenseurs dans la nouvelle gare de Fribourg. Inclusion Handicap va donc retirer son recours. L'association faîtière des organisations de personnes handicapées, Pro Senectute, Pro Infirmis et plusieurs particuliers qui se sont opposés ont signé un accord à cet effet avec le CFF. La gare de Fribourg se conformera à la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) et aux obligations de droit international découlant de la Convention des Nations Unies rela-tive aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Informations complémentaires

Inclusion Handicap salue l’adoption, par le Conseil des États, d’un postulat de sa co-présidente Maya Graf, qui exige une meilleure intégration des fournisseurs de services et des organisations s’occupant de handicapés dans la gestion de la pandémie.
PLus d'informations

La pandémie de coronavirus a montré, une fois de plus, à quel point l’accès à la communication était important et qu’il était souvent oublié. Les autorités pourraient aussi procéder à des améliorations en matière d’exemption du port du masque d’une partie des personnes handicapées. Co-présidente d’Inclusion Handicap, Maya Graf a exigé une discussion au Conseil des États sur son interpellation.
Informations complémentaires

Dans le contexte de la prise en charge en médecine intensive, les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir de discriminations si la pandémie persistante du Covid-19 entraîne une pénurie de ressources dans les unités de soins intensifs. Un postulat de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, charge le Conseil fédéral d’examiner la question de savoir si les bases légales actuelles suffisent à garantir que les personnes handicapées ne soient pas discriminées du fait de leur handicap lors de telles décisions de triage.
Informations complémentaires

Les personnes en situation de handicap continuent de subir des discriminations sur le marché du travail. Elles sont nettement moins nombreuses à avoir un emploi, et lorsqu’elles travaillent, elles courent davantage de risques de subir des inégalités. Il est particulièrement préoccupant que la situation n’ait pas évolué ces dernières années. Ce constat ressort des données actualisées de l’Office fédéral de la statistique (OFS) publiées le 3 décembre 2020.
Plus d'informations

L’«Alliance Swiss Pass» a prolongé la validité de l’actuelle carte d’accompagnement 2017-2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette mesure est due aux modifications prévues de la carte: dès 2022, elle sera numérisée. La carte d’accompagnement sera ensuite référencée sur le SwissPass, ce qui rendra caduque la version émise sur papier.

Selon les informations des CFF, les usagères et usagers des TP n’ont rien à entreprendre suite au prolongement de la carte. Ils pourront continuer à l’utiliser comme d’habitude. Toute personne nécessitant un accompagnement dans les transports publics peut se procurer une telle carte sur présentation d’une attestation médicale. Cette carte permet aux personnes concernées de circuler gratuitement.
Plus d'information sur la site Web d'Allliance Swisspass (externer Link)

Genève est le premier canton à accorder le droit de vote et d’élection à l’ensemble des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap note avec grande satisfaction que près de 75% des votantes et votants genevois ont accepté le référendum obligatoire sur les droits politiques.

À Genève, les personnes placées sous curatelle de portée générale recouvrent ainsi leur droit de vote et d’élection. Genève est le premier canton à mettre sa constitution cantonale en conformité avec les exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, tandis qu’au niveau fédéral et dans tous les autres cantons, une partie des personnes en situation de handicap reste privée de droits politiques. Inclusion Handicap s’engagera afin que les autres cantons et la Confédération suivent l’exemple genevois.
Communiqué du comité unitaire « Une vie une voix » (externer Link)

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) sans y apporter de modifications suite à la procédure de consultation. Cette réforme a son importance pour les personnes en situation de handicap vu que les caisses de pension versent des rentes d’invalidité.

En raison de la situation financière et de l’évolution économique, le Conseil fédéral veut abaisser le taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 %. Cette mesure a pour conséquence de réduire les rentes. Inclusion Handicap reconnaît la nécessité d’agir et peut accepter cette diminution parce qu’il est prévu d’amortir les pertes subies par la génération transitoire grâce au versement à vie d’un supplément de rente.
Position d’Inclusion Handicap et réponse à la consultation

Les Transports publics zurichois (Zürcher Verkehrsbetriebe VBZ) font l’acquisition de nouveaux trams qui, ayant reçu une autorisation d’exploitation temporaire, peuvent à présent circuler. Dans la mesure où les organisations de personnes handicapées ont pu le constater jusqu’à ce jour, ils satisfont aux exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées.

Avant écoulement du délai d’un an, Inclusion Handicap et les commissions spécialisées ont pu inspecter les nouveaux trams des VBZ. À cette occasion, quelques lacunes ont été détectées quant à leur accessibilité. Une inspection supplémentaire a eu lieu le 23 novembre 2020 afin d’examiner les solutions apportées aux points problématiques. Il s’agit entre autres des points suivants:

• Une partie de l’inspection s’est effectuée également dans le noir pour permettre de tester l’éclairage intérieur pour les personnes ayant un handicap de la vue. Celui-ci a été jugé satisfaisant.
• La touche d’ouverture de la portière est entourée de petits signaux lumineux de couleur verte et son signal acoustique aide les personnes ayant un handicap de la vue à actionner la touche de façon autonome.
• Le dispositif de fixation des caissettes à journaux a été adapté de sorte que leur accessibilité ne soit plus fortement restreinte.
• La rampe mobile a été rallongée, permettant ainsi de réduire l’inclinaison pour l’embarquement et le débarquement des passagers en fauteuil roulant (à moins de 18%). L’embarquement et le débarquement s’effectuent avec l’aide du personnel de conduite.

Les VBZ ont d’ores et déjà reçu l’autorisation d’exploiter temporairement les nouveaux trams Flexity. Les personnes chargées de la défense des intérêts ainsi qu’Inclusion Handicap ont pris la décision de renoncer à un recours contre l’autorisation d’exploitation temporaire.

Près de 80% des personnes qui touchent une contribution d’assistance de l’AI se disent satisfaites de cette prestation. Leurs conditions de vie se sont améliorées grâce à ce nouvel instrument. Ce constat ressort du rapport final sur la contribution d’assistance publié par l’Office fédéral des assurances sociales. Inclusion Handicap en tire un bilan positif et se félicite que cette prestation permette d’améliorer l’autonomie d’un certain nombre de personnes en situation de handicap.

La mise en œuvre de cet instrument reste toutefois perfectible. À titre d’exemple, les tâches administratives à assumer par les personnes concernées sont très lourdes. En outre, les membres de la famille ne peuvent profiter de la prestation. L’évaluation montre par ailleurs que de nombreuses personnes concernées éprouvent des difficultés à trouver des assistant-e-s en nombre suffisant.
Plus d’informations sur la contribution d’assistance et lien vers le rapport final.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées stipule que nous devons désinstitutionnaliser et de nombreux États affirment qu'ils le font. Mais parlons-nous tous de la même chose ? Comment repérer une désinstitutionnalisation symbolique lorsqu'elle se produit ? Et que pouvons-nous faire pour soutenir une désinstitutionnalisation substantielle ? L’intervenante Alexia Black parlera des expériences et des leçons tirées du processus de désinstitutionnalisation en Nouvelle-Zélande et présentera des suggestions concrètes et de grande portée pour encourager une véritable désinstitutionnalisation.
Inscription et exposés précédents

Une critique réitérée depuis longtemps par Inclusion Handicap, toujours rejetée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), vient enfin d’être confirmée par une étude publiée le 17 novembre: les personnes en situation de handicap se voient de plus en plus poussées vers l’aide sociale. L’assainissement financier de l’AI s’opère dans une proportion significative aux frais des assurés.
Informations complémentaires

Le 5 novembre a eu lieu le colloque en ligne E-Accessibility. Il était organisé conjointement par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH), la direction opérationnelle Suisse numérique de l’OFCOM, la direction opérationnelle de la cyberadministration Suisse ainsi que par leurs partenaires, les CFF et la Poste. Si vous avez manqué l’événement, vous pouvez dès à présent trouver les contributions sous forme de vidéos. 
Documentation et vidéos (externer Link)

La participation des personnes en situation de handicap devrait être une évidence. Mais est-ce vraiment le cas ? Le 3 décembre 2020, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, se tiendra le colloque en ligne « La participation : une chance pour toutes et tous ».
Informations complémentaires et inscription sur le site Web du BFEH (externer Link)

De nouveaux trains de la compagnie fédérale des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen ÖBB) circulent en Suisse. Inclusion Handicap avait rédigé une prise de position. Le résultat n’est que partiellement satisfaisant.

La ÖBB exploite entre autres des trains de nuit en provenance de Suisse et à destination de Vienne-Prague ou Hambourg. Elle a acquis du nouveau matériel roulant pour ces lignes. Inclusion Handicap a dirigé le groupe d’accompagnement quant à la conformité de ce matériel roulant avec les besoins des personnes en situation de handicap et a rédigé plusieurs prises de position. Les modifications demandées par la faîtière ne sont toutefois prises en compte que dans une mesure limitée.

La raison réside dans le fait que le conseil autrichien des personnes handicapées (Österreichischer Behindertenrat) s’est contenté d’expédier le projet existant. Dans la perspective de projets futurs, il est nécessaire  d’améliorer l’harmonisation de la défense des intérêts entre les différents pays.
News du 29.06.2020: Nouveaux trains ÖBB: autre prise de position

L’Office fédéral des assurances sociales a publié une évaluation des mesures de réinsertion mises en œuvre par l’AI. Les mesures de réinsertion, introduites par la 5e  révision de l‘AI en 2008, furent dès lors établies jusqu'en 2012 auprès de l'ensemble des offices AI. En 2018, 4172 personnes assurées au total avaient d'ores et déjà bénéficié de mesures de réinsertion.

Les mesures de réinsertion (MR) ont pour but de permettre aux assurés de recouvrer, après avoir suivi une MR, une capacité de travail d'au moins 50%. Selon la présente évaluation, le taux de réussite de 70% est élevé. Les mesures sont suivies pour environ deux tiers par des assurés atteints dans leur santé psychique. L'évaluation montre en outre que la réinsertion aura d’autant plus de chances d’aboutir que les mesures auront été prises suffisamment tôt: le rapport précise en effet que «chaque semestre supplémentaire [entre la demande auprès de l'AI et le début des mesures de réinsertion] divise par deux la probabilité de succès de ces mesures».

Les mesures de réinsertion sont une étape préparatoire aux mesures d'ordre professionnel; elles sont mises en œuvre lorsqu’une personne assurée ne peut pas encore envisager, en raison de son état de santé, de passer à une mesure d’ordre professionnel proprement dite. Les mesures de réinsertion portent p. ex. sur un entraînement à l'endurance ou un entraînement visant à développer la motivation au travail.
Télécharger le rapport «Evaluation des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle» (externer Link)

Les plans visant à adapter la gare de Wängi de la société des chemins de fer Frauenfeld-Wil ont été améliorés. Certains points ne sont cependant toujours pas conformes à la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Inclusion Handicap avait déjà fait recours en novembre de l’année dernière (news du 19.11.2019), étant donné que les plans ne prévoyaient pas de rehaussement du quai sur toute sa longueur. L’Office fédéral des transports (OFT) a donné raison à Inclusion Handicap et a renvoyé les plans à la société des chemins de fer Frauenfeld-Wil pour être revus. Cette révision vient d’avoir lieu et Inclusion Handicap a pris une nouvelle fois position sur les plans révisés. Ceux-ci prévoient désormais des améliorations:

• Le quai est rehaussé sur toute sa longueur, de sorte à permettre l’embarquement et le débarquement autonomes.
• L’inclinaison de la rampe est de 6% au maximum.
• La largeur de l’interstice vertical est de 5 cm au maximum.

Tous les problèmes liés à ce projet ne sont cependant pas résolus. La position de la touche «arrêt sur demande» doit être modifiée de sorte que les personnes aveugles puissent la trouver dans la chaîne de guidage. D’autre part, le système d’information de la clientèle est à placer à l’endroit où le sol est plat. Ces deux exigences seront également mises en œuvre.
News du 09.11.2019: Les chemins de fer Frauenfeld-Wil doivent revoir leur copie

L'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a renforcé les critères de triage pour les cas de pénurie de ressources en médecine des soins intensifs. Pour les personnes de plus de 65 ans, elle se fonde sur une "échelle de fragilité" qui a déjà été fortement critiquée à l'étranger: Son application conduit à ce que les personnes handicapées soient exclues des soins intensifs plus souvent que la moyenne. Inclusion Handicap et Agile.ch demandent à l'ASSM d'adapter les critères.
Communiqué de presse

La « Statistique des assurances sociales suisses » de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) offre une vue d’ensemble de l’évolution des différentes branches des assurances sociales et du compte global des assurances sociales. Elle fournit des indications actuelles et des séries chronologiques sur les recettes, les dépenses et le capital, le nombre de bénéficiaires de rente, les taux de cotisation et les prestations moyennes.
Statistique des assurances sociales suisses sur la site Web de l'OFAS (externer Link)

Les personnes aveugles ne peuvent utiliser que 10 sites de vente en ligne sur 41 de façon satisfaisante à très satisfaisante. Cette conclusion a été tirée d’une étude suisse sur l’accessibilité des sites de vente en ligne réalisée par la Fondation Accès pour tous.

Seul environ un quart des sites de vente en ligne testés peuvent être utilisés par les usagères et usagers aveugles et malvoyants. 1 sites testés ne se sont révélés que partiellement praticables et 14 pas du tout.

Les personnes aveugles peuvent naviguer sur des pages Internet grâce au lecteur d’écran (Screenreader) qui leur donne lecture de l’interface utilisateur visuelle. Elles y ont un accès facilité à condition que les sites Web ou les applications soient programmés de sorte à être exempts de barrières. Pour ce faire, il existe des directives relatives aux contenus Web WCAG 2.1 auxquelles la Fondation Accès pour tous s’est référée dans son étude qui vient d’être publiée. Les tests ont eu lieu entre janvier et mars 2020; ils ont porté sur 41 sites de vente en ligne destinés au public.
Informations complémentaires et études à télécharger (en allemand) (externer Link)

Dans de nouveaux trams de la «Ferrovia Lugano-Ponte Tresa» (FLP), il est prévu de situer la place dédiée aux fauteuils roulants en sens transversal par rapport au sens de circulation. Cela est-il conforme à la loi sur l’égalité des personnes handicapées?

Le choix quelque peu fantasque de l’emplacement dédié aux fauteuils roulants dans les nouveaux trams des FLP est déjà discriminatoire rien qu’en raison du fait que les passagères et passagers concernés en fauteuil roulant se trouvent isolés. De plus, le placement du fauteuil roulant en sens transversal augmente le risque en cas d’accident. Enfin, la surface de manœuvre est très limitée. C’est pourquoi Inclusion Handicap estime nécessaire de mettre à disposition au moins une place pour fauteuil roulant dans le sens de la circulation, ce afin de mettre les nouveaux trams en conformité avec la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand).

Inclusion Handicap organisera, conjointement avec la commission d’experts Fauteuils roulants et TP ainsi qu’avec les entreprises de transports, une inspection au Tessin. Ensuite il sera décidé de la marche à suivre.

Le même constructeur livrera des trams, outre aux FLP, à trois autres entreprises de transports: à Aargau Verkehr (AVA), Baselland Transport (BLT) et Bernmobil. Dans ces véhicules, les places dédiées aux fauteuils roulants sont orientées dans le sens de la circulation. Inclusion Handicap avait conseillé ces entreprises et les véhicules sont en voie d’être conçus de sorte à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées en toute indépendance.

La Confédération et les cantons refusent le droit de voter et d’élire à une partie de la population. Le canton de Genève est le premier à vouloir changer la donne: le 29 novembre, les électrices et électeurs genevois décideront si les droits politiques seront à l’avenir accordés à l’ensemble des personnes handicapées. Pour Inclusion Handicap, il s’agit d’une mesure urgente: la pratique actuelle est contraire au droit international. L’association faîtière espère qu’un «oui» clair sorte des urnes genevoises et que d’autres cantons ainsi que la Confédération lui emboîtent le pas sans tarder.
Communiqué de presse

Les personnes ne pouvant porter un masque pour des raisons de handicap ou de santé sont dispensées de l'obligation du port d'un masque. Inclusion Handicap a reçu de nombreuses demandes à ce sujet et présente ici les principales questions qui se posent.
Vers les FAQ

Au 1er janvier 2021, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2017 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 0,3 %.
Communiqé de presse de l'office fédéral des assurances sociales (externer Link)

Le Tribunal cantonal de Fribourg a intégralement admis un recours d'Inclusion Handicap. L'arrêt de bus «Briegli» à Guin n'est pas conforme au droit de l'égalité des personnes handicapées. Selon le Tribunal de deuxième instance, la Constitution et la LHand exigent que les personnes en situation de handicap puissent utiliser les transports publics de manière autonome. Ce jugement du Tribunal cantonal de Fribourg est un signal fort en faveur de l'égalité des personnes handicapées dans les TP.
Informations complémentaires

Les rentes AI et AVS  seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 14 octobre 2020. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1195 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.
Communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Inclusion Handicap a pris connaissance de l'enquête externe publiée aujourd'hui par l'Of-fice fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les expertises de l'AI. Selon l'évaluation, qui ne tient pas suffisamment compte des avis des assurés, il existe tendanciellement un nombre insuffisant de bons experts et d'expertes. Pour Inclusion Handicap, les mesures ne vont clairement pas assez loin. Notamment le problème de la dépendance économique n'est guère résolu. C'est pourquoi il faudrait que toutes les expertises soient attribuées selon le principe aléatoire.
Communiqué de presse

Les cantons sont autorisés à faire figurer les assurés qui ne peuvent payer leurs primes d'assurance-maladie sur une liste noire et les priver de traitements. Cette pratique doit être interdite. Inclusion Handicap soutient une initiative cantonale en ce sens, mise en consultation par la commission chargée de l'examen préalable. 
Plus d'informations et réponse à la consultation

La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches entrera en vigueur en deux étapes. Le Conseil fédéral l'a décidé lors de sa séance du 7 octobre 2020. La première étape, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, permettra de régler le maintien du salaire pour les absences de courte durée et d'étendre les bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS. Le droit au supplément pour soins intenses et à l'allocation pour impotent de l'AI en faveur des enfants sera également adapté. Le congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d'un accident entrera en vigueur dans une seconde étape, au 1er juillet 2021.
Proches aidants: Prise de position d'Inclusion Handicap

Les modifications décidées dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC) entreront en vigueur le 1er janvier 2021. lnclusion Handicap présente les principaux changements sous forme de diverses notes de synthèse. Les domaines concernés par des changements sont les suivants: frais de logement, fortune, besoins vitaux des enfants, prise en compte du revenu des conjoints, prime d'assurance-maladie, baisse du montant minimal des PC, restitution lors d'une succession. Il est en outre indiqué à qui l'ancien droit reste applicable, selon les règles en matière de droits acquis, jusqu'à fin 2023 au plus tard. Les changements sont illustrés à l'aide d'exemples.
Télécharger les notes de synthèse

Accusations de simulation, entretiens de 20 minutes voire propos injurieux – le centre de déclaration d'Inclusion Handicap sur l'expertise AI a mis au jour de nombreux abus. Plus de 250 témoignages d'assurés ont été enregistrés. Dans de nombreux cas, on ne peut pas parler de clarification loyale. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées publie les premiers résultats du centre de déclaration, qui reste toujours actif.
Commmuniqué de presse

Que ce soit dans la communication ou la prévention de chicaneries vis-à-vis des personnes dispensées de porter le masque, les personnes handicapées sont souvent ou ont souvent été oubliées dans la lutte contre la pandémie de coronavirus.  La nouvelle coprésidente d’Inclusion Handicap, la conseillère aux États Maya Graf, a déposé une interpellation visant à clarifier quelques questions importantes.
Informations complémentaires

Les codes utilisés par l'AI pour classifier les restrictions liées à la santé (infirmités), doivent être vérifiés. Le Conseil fédéral doit présenter un rapport, après adoption par le Conseil national le 25 septembre du postulat «Pour un codage différencié des infirmités AI».
Informations complémentaires

Les bénéficiaires d'une allocation pour impotent, mais ne recevant pas de rente AI, doivent dorénavant recevoir un certificat AI. Le Conseil national a accepté la motion de Christian Lohr, qui oblige le Conseil fédéral à présenter une réglementation correspondante. Le Conseil des États doit encore approuver la motion.
Informations complémentaires

Les personnes handicapées subissent plus de violences que la moyenne. C'est ce que montrent des études suisses et étrangères. Le Conseil fédéral doit maintenant étudier plus avant cette problématique et soumettre un rapport: le Conseil national a adopté le 25 septembre le postulat «Violences subies par des personnes handicapées en Suisse».
Informations complémentaires

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier l’inscription de leur sexe et de leur prénom au registre de l’état civil sans complication bureaucratique. Le Conseil national est d’avis que les personnes placées sous curatelle de portée générale doivent également pouvoir effectuer une telle démarche de manière autonome.

Le Conseil fédéral et le Conseil des États souhaitaient que les personnes placées sous curatelle de portée générale et qui désirent changer de sexe obtiennent d’abord le consentement de leur représentant légal. De l’avis d’Inclusion Handicap, ceci irait à l’encontre du principe d’égalité des personnes handicapées, tel qu’il est revendiqué dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. La balle est désormais dans le camp du Conseil des États.
Réponse à la consultation [PDF, 144.3 KB]

Le Conseil des États a rejeté trois projets relatifs au vote électronique. Inclusion Handicap soutient la ligne suivie par la chambre haute: en tant qu’instrument important de la participation des personnes handicapées à la vie politique, le vote électronique doit être poursuivi. Les inquiétudes en matière de sécurité sont toutefois compréhensibles.
Informations complémentaires

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment les parents ou proches aidants d’adultes en situation de handicap peuvent être dédommagés dans l’éventuelle perspective d’une deuxième vague de coronavirus ou d’une autre situation de pandémie future. Le Conseil des États a en effet accepté un postulat en ce sens de Marianne Maret (PDC, VS).
Informations complémenataire

Les délégués d'Inclusion Handicap ont unanimement élu la conseillère aux États Maya Graf (Verts/BL) et la présidente sortante Verena Kuonen à la coprésidence. L'Assemblée des délégués qui s'est tenue à Berne a en outre élu un nouveau membre du Comité et adopté une résolution Corona ainsi que la nouvelle stratégie de l'association faîtière politique des organisations de personnes handicapées.
Communiqué de presse

• Quels sont les droits énoncés à l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ?
• Quelles obligations en découlent pour les États contractants, dont la Suisse ?
• Et pourquoi cet article est-il si important pour les personnes handicapées ?

Ces questions seront abordées par la Dr. Camilla Parker (conseillère en droits de l'homme et santé psychique) dans un exposé, qui fait partie de notre cycle de conférences en ligne sur le droit à l'égalité des personnes handicapées.

Elle exposera les mesures à prendre pour mettre en œuvre le droit des personnes handicapées de mener une vie autodéterminée et de prendre part à la vie de la société au quotidien.

Nous vous invitons cordialement à cette conférence en ligne suivie d’une séance de questions/réponses avec Mme Parker :

• Mercredi prochain, 16 septembre, de 16h00 à 17h15.
• Vous pouvez vous inscrire à cette conférence jusqu'au vendredi 11 septembre

Inscription et programmes

Les CFF ainsi que les sociétés de trains régionaux Thurbo et RegionAlps prévoient l’acquisition commune d’un total de 194 trains régionaux. Inclusion Handicap est impliquée dans le processus.

Les trois entreprises de transports avaient lancé, en mai, un appel d’offres public concernant ce grand projet d’acquisition placé sous le nom «BEST». Inclusion Handicap est associée au projet afin de veiller que les trains correspondent aux exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, de sorte que les usagères et usagers en situation de handicap puissent les utiliser de façon autonome. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées avait déjà eu l’occasion en 2019, tout comme les autres membres du Groupe d’accompagnement matériel roulant, de prendre position sur le cahier des charges du projet. L’objectif était de détecter précocement les exigences et besoins des instances chargées de représenter les intérêts des personnes à mobilité réduite, afin de pouvoir en tenir compte dans le cahier des charges du projet.

Le 2 septembre, les CFF, Thurbo et RegionAlps ont fait savoir que le nombre de candidats était réduit à trois (Alstom, Siemens et Stadler). Le choix définitif d’un constructeur sera arrêté en 2022 et les premiers trains circuleront quatre ans après. Inclusion Handicap participe à ce projet d’envergure en collaboration étroite avec les trois entreprises de transports. RegionAlps exploite des lignes régionales en Valais, Thurbo en Suisse orientale de même que, entre autres, certaines lignes des trains de la banlieue zurichoise.

Selon une estimation, 90% des arrêts de bus ne sont pas accessibles sans entraves aux personnes en situation de handicap – malgré le fait que la loi exige la mise en place de transports publics accessibles de façon autonome d'ici 2023. Le Conseil fédéral veut à présent établir un état des lieux de la situation. Il recommande l'acceptation d'un postulat déposé à ce sujet par le conseiller national Mathias Reynard.
Plus d'informations

Le développement continu de l'AI a été adopté durant la session d'été. Le délai référendaire court encore jusqu'au 8 octobre 2020 et la procédure de consultation relative aux dispositions d'exécution est attendue en automne 2020. Actuellement il est prévu que le développement continu de l'AI entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inclusion Handicap en tire un bilan globalement positif. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées a rédigé un document dans lequel elle présente un aperçu des principaux changements.
Développement continu de l'AI: les principaux changements [PDF, 264.8 KB]

Entre le 24 août et le 26 novembre seront présentés quatre exposés en ligne sur le thème du droit de l'égalité des personnes handicapées. Inclusion Handicap, la Faculté de droit de l'Université de Bâle ainsi que le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) organisent ce cycle en lieu et place de la conférence annuelle prévue le 15 mai, qui a dû être annulée en raison de la pandémie liée au coronavirus.
Plus d'informations

La situation extraordinaire ayant pris fin, la Confédération a annulé les dispositions spéciales concernant la contribution d'assistance qu'il avait décidées en raison de la pandémie liée au coronavirus. Depuis le 1er juillet s'appliquent à nouveau les règles «d'avant la période corona».

Une exception concerne les bénéficiaires d'une contribution d'assistance qui font partie d'un groupe à risque et qui renoncent passagèrement aux prestations d'assistance afin de se protéger. Les salaires des assistantes et assistants doivent continuer à être versés, mais l'AI prend toujours en charge les frais. Comme auparavant, le maintien du versement des salaires n'est pas pris en compte dans la contribution d'assistance annuelle.

Les personnes bénéficiant d'une contribution d'assistance doivent présenter aux offices AI un certificat médical dont il ressort qu'elles appartiennent à une catégorie définie de personnes particulièrement vulnérables. L'âge au-delà de 65 ans n'est pas pris en compte comme un facteur de risque.

Un projet de transformation de la gare de Herzogenbuchsee vise à rendre la gare accessible aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap a déposé un recours motivé par le fait que les quais ne sont pas accessibles à toutes les personnes handicapées.
Plus d'informations

Dès lundi prochain, le port du masque sera obligatoire dans les transports publics afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Les personnes en situation de handicap sont en partie dispensées de cette obligation. Dans certaines circonstances, le port du masque peut s'avérer dangereux pour elles. Inclusion Handicap invite les passagères et passagers des TP et les entreprises de transports à tenir compte de ces circonstances et à prévenir toute stigmatisation des personnes concernées.
Communiqué de presse

La crise due au Covid-19 affecte les performances de l'économie et influe de ce fait négativement sur les perspectives financières de l'AI. Il est donc probable que l'assainissement de l'AI soit légèrement retardé. C'est ce qu'indiquent les perspectives financières de l'AI publiées le 2 juillet par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Plus d'informations

Inclusion Handicap a pris position sur ce dossier afin que les nouveaux trains de la ligne Sihltal-Zurich-Uetliberg (Sihltal-Zürich-Uetliberg-Bahn SZU) soient rendus utilisables pour les personnes en situation de handicap.
Plus d'informations

La compagnie fédérale des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen ÖBB) exploite des lignes ferroviaires en Suisse, entre autres aussi des trains de nuit à destination de Vienne-Prague ou Hambourg. Elle acquiert du nouveau matériel roulant pour les lignes à destination de la Suisse. Inclusion Handicap accompagne le projet d'acquisition afin de s'assurer que les trains soient conformes aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Inclusion Handicap dirige le groupe d'accompagnement composé de membres des commissions spécialisées Malentendants et TP (HöV), Fauteuils roulants et TP (RöV) ainsi que Malvoyants et TP (SöV). Après que les ÖBB aient présenté le concept de véhicule au groupe d'accompagnement l'automne dernier à Zurich, l'occasion a été saisie cette année de rédiger une prise de position détaillée à l'intention du constructeur Siemens. Des propositions d'amélioration y ont été formulées. Un certain nombre de défauts restent à éliminer pour les personnes en situation de handicap, p. ex. concernant divers seuils, la praticabilité des toilettes ou les signaux permettant de localiser les portes.

Le groupe d'accompagnement attend à présent une réaction de l'ÖBB et du constructeur pour savoir quelles propositions d'optimisation seront intégrées au projet.

Inclusion Handicap représente les intérêts d'une jeune femme dont le contrat de travail avec l'Hospice général de Genève n'a pas été renouvelé – malgré ses bonnes performances et les réactions positives à son égard. Il s'agit d'un cas typique de discrimination envers une personne handicapée: les personnes en situation de handicap ont nettement plus de difficultés à trouver un emploi qui corresponde à leurs qualifications et leurs performances que les personnes sans handicap.
Article paru dans la Tribune de Genève (externer Link)

Le Conseil fédéral a révisé plusieurs réglementations du domaine ferroviaire qui concernent également l'accès des personnes handicapées aux transports publics. Inclusion Handicap considère notamment une modification comme problématique: la hauteur autorisée des voies en dévers dans les gares en courbe est trop impor-tante; cela rend l'accès autonome plus difficile ou même impossible pour les per-sonnes en fauteuil roulant.
Plus d'informations

Le Parlement a clairement adopté le développement continu de l'AI: le vote final a eu lieu aujourd'hui, après avoir dû être reporté suite à l'interruption de la session de mars en raison de la crise liée au coronavirus. Au printemps, les deux Chambres s'étaient d'ores et déjà mises d'accord sur son contenu.

Le Conseil national a adopté le développement continu de l'AI à l'unanimité; seule une voix a voté contre au Conseil des États.

Inclusion Handicap accueille favorablement le développement continu de l'AI. Après des années d'économies effectuées au détriment des seules personnes handicapées, le Parlement a décidé de procéder à une réforme constructive: l'intégration dans le marché du travail est favorisée, la qualité des expertises médicales est améliorée et il est renoncé à des mesures d'économie irresponsables. Cela marque le début d'un changement de tendance. Inclusion Handicap espère qu'il s'agit là d'un premier pas dans la bonne direction
Bilan du développement continu de l'AI

Inclusion Handicap soutient l'introduction des nouvelles prestations transitoires (PT). Car notamment les travailleuses et travailleurs en situation de handicap courent un risque accru de se retrouver en fin de droits à un âge avancé.

Le Parlement a éliminé la dernière divergence lors de la conférence de conciliation du 11 juin et a adopté le projet huit jours après lors du vote final.  Les Chambres se sont accordées sur un plafond de dépenses concernant les PT: ce dernier est fixé, aussi bien pour les personnes seules que pour les couples, à un maximum de 2,25[MV1]  fois le montant de la part destinée à couvrir les besoins vitaux dans les prestations complémentaires.

Les PT évitent aux personnes arrivant en fin de droits à l'âge de 60 ans ou plus de se retrouver dépendantes de l'aide sociale. Diverses analyses montrent en effet qu'il devient particulièrement difficile de retrouver du travail à partir de 55 ans, notamment pour les personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Inclusion Handicap accueille favorablement l'introduction des prestations transitoires.
Prestations transitoires

Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse devrait signer la «Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire».

Les personnes handicapées sont particulièrement menacées dans les situations d’urgence humanitaire comme les conflits armés ou les catastrophes. Pendant une crise humanitaire, elles n’ont souvent pas les mêmes possibilités d’accès à l’eau, à la nourriture ou aux soins médicaux.

Afin de mieux tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées même dans de telles situations d’urgence, des États, des agences de l’ONU et des organisations de la société civile ont rédigé conjointement la «Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire».
Communiqué de presse du Consei fédéral (externer Link)

On peut se féliciter du vif intérêt que suscite l'Intergroupe parlementaire pour les questions relatives aux personnes handicapées de la part des parlementaires nationaux : 74 membres issus de l'ensemble des partis et des deux Chambres se sont inscrits.
Informations complémentaires

Le développement continu de l'AI a des effets positifs également sur le plan financier. Ce constat figure dans un document de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publié le 3 juin. Selon les calculs de l'OFAS, le développement continu de l'AI permettra de dépenser, en 2030, 7 millions de francs de moins qu'aujourd'hui. Même après cette date, l'évolution financière devrait rester positive.

Le développement continu de l'AI se trouve sur la dernière ligne droite; les délibérations sur son contenu se sont achevées en mars. Vu que la session a dû être interrompue en raison de la crise liée au coronavirus, le vote final a été reporté à la session d'été en cours, à savoir au 19 juin.
Conséquences financières (développement continu de l’AI) en 2030 (externer Link)

Le nombre de rentes AI versées continue à baisser, tandis que la proportion des bénéficiaires ayant des handicaps psychiques est en augmentation. La statistique de l'AI publiée le 28 mai par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) confirme la tendance observée ces dernières années. Elle montre aussi que les effets du développement continu de l'AI se déploient au bon endroit.
Informations complémentaires

Un homme résidant dans un foyer jurassien n'est pas autorisé à déménager à Genève. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Le Jura devrait assumer le surcoût lié à son placement dans un home genevois. Selon Inclusion Handicap, cet arrêt est incompatible avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). L'émission «10vor10» de la SRF s'est emparée du problème.
Informations complémantaires

Les enfants jusqu'à 12 ans sont dorénavant autorisés à circuler à vélo sur les trottoirs. Cette mesure met en péril la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes. Il s'agit là d'une des modifications des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation parmi d'autres décidées par le Conseil fédéral.
Communiqué de presse de la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (externer Link)

Le Centre de déclaration en ligne destiné aux victimes de la pratique arbitraire des experts de l'AI continue d'être opérationnel. Vous avez la possibilité de vous y annoncer jusqu'à fin juillet. Nous encourageons aussi bien les personnes concernées que leurs représentant∙e∙s légaux et leurs médecins traitants à remplir le formulaire.
Informations complémentaires sur les expertises et le Centre de déclaration

Comment la pandémie liée au coronavirus est-elle vécue par les personnes en situation de handicap? Quelles sont ses conséquences? Les personnes handicapées et leurs familles sont-elles laissées pour compte? Autant de questions auxquelles s'intéresse une étude internationale menée dans 14 pays sous l'égide de l'Université de Fribourg, de l'Université suisse à distance ainsi que de l'University College de Londres. Peuvent également y participer les parents et les proches aidants de personnes mineures ou adultes ayant des besoins spécifiques.
Informations complémentaires et participation à l'enquête (externer Link)

Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur la réforme des prestations complémentaires ainsi que les dispositions d'exécution y relatives. Inclusion Handicap présente une note de synthèse qui résumé les principaux changements dans le domaine des PC.
Note de synthèse sur la réforme des PC: changements dès 2021 [PDF, 189.4 KB]

Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU examinera la Suisse en mars 2021. En raison de la pandémie liée au coronavirus, sa 23e session, initialement prévue au printemps de cette année, a été reportée. Elle aura désormais lieu en août/septembre 2020, d'où également le report de l'examen de la Suisse à mars prochain.

À l'issue de la session, le Comité publiera ses observations finales («Concluding Observations») qui contiennent les recommandations adressées à la Suisse. Celles-ci précisent dans quelle mesure et dans quels domaines la Suisse applique la CDPH et où des changements sont attendus de sa part.
Informations complémentaires sur la procédure d'examen CDPH

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie du coronavirus, que les parents d'enfants handicapés de plus de 12 ans toucheront eux aussi une allocation pour perte de gain (APG) s'ils s'occupent eux-mêmes de leurs enfants. Inclusion Handicap avait plaidé pour une telle mesure et accueille cette décision avec soulagement. Mais: les parents et proches qui prennent soin d'une personne handicapée adulte restent exclus d'une telle indemnité.
Communiqué de presse: Mesures contre le coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que la suspension des délais légaux ne serait pas prolongée et qu'elle prendrait donc fin le 19 avril. Inclusion Handicap s'est prononcée pour un gel des délais pendant toute la durée de la crise due au coronavirus. La décision d'aujourd'hui pose en effet des problèmes aux personnes en situation de handicap.
Informations complémentaires

En 2019, l'AI a réalisé un bénéfice de 24 millions de francs. Ce résultat dépasse les chiffres pronostiqués. L'assainissement de l'AI est en bonne voie.

Ce résultat annuel positif n'était pas attendu: dans ses perspectives financières, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) s'était basé sur une perte. En revanche, un bon résultat des placements sur les marchés financiers (407 millions de francs de bénéfice) a permis de retrouver des chiffres noirs. Le résultat de répartition s'avère par ailleurs négatif: les charges de l'AI ont en effet été supérieures aux recettes de 383 mio. de francs. Ce résultat est notamment dû au fait que le Fonds AI ne bénéficie plus du pour cent de TVA depuis 2018.

Les perspectives financières n'avaient de toute manière pas prévu de diminution de la dette pour 2019 resp. ne l'envisagent pas d'ici 2022. Globalement, la dette de l'AI envers l'AVS reste par conséquent d'environ 10 milliards de francs. Elle devrait être remboursée d'ici 2032; l'assainissement de l'AI reste donc en bonne voie.
Communiqué de presse du Fonds de compensation AVS/AI/APG (Compenswiss) (externer Link)

La pandémie liée au coronavirus entraîne des changements temporaires pour les personnes bénéficiant d'une contribution d'assistance. Les offices AI sont tenus de reconnaître, jusqu'à nouvel ordre, l'obligation de continuer à verser le salaire.
Informations complémentaires

Les vacances des tribunaux sont prolongées en raison de la pandémie liée au coronavirus. Le gel des délais dure du 21 mars au 19 avril. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 20 mars. Sont concernées toutes les procédures en matière civile et administrative au niveau cantonal et fédéral, et par conséquent aussi les procédures dans le domaine des assurances sociales comme l'AI ou les prestations complémentaires.

Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral, ce dernier veut permettre aux tribunaux, aux avocats et avocates ainsi qu'aux parties de faire une pause pour s'adapter à cette période difficile.  
Communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Prévue le 15 mai prochain à Bâle, la conférence consacrée au droit de l’égalité des personnes handicapées a été annulée en raison de l’épidémie de coronavirus. La manifestation n’aura pas lieu.

Les responsables examinent actuellement la possibilité de proposer une version en ligne de la conférence. Dès que nous en saurons davantage à ce sujet, nous vous informerons plus en détail.

Inclusion Handicap organise cette conférence annuelle en collaboration avec la Faculté de droit de l’Université de Bâle et le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH).
Informations complémentaires (externer Link)

La session de printemps du Parlement a été interrompue en raison de la situation liée au coronavirus. Les bureaux du Conseil national et du Conseil des États ont décidé, sur demande de la Délégation administrative, de renoncer à la troisième semaine de session. Il en résulte, entre autres, le report du vote final sur le développement continu de l'AI à une date encore indéterminée. La dernière divergence avait été éliminée lors de la première semaine de session.
Dépêche ATS sur le site Web du parlament (externer Link)

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mis en ligne sur son site Web, en langage simplifié et en langue des signes, des informations importantes concernant la propagation du coronavirus (COVID-19). Afin d'assurer la protection de chaque personne et de la population, l'OFSP souligne qu'il est primordial de respecter les règles de conduite pour la protection contre la contamination. Il appelle donc à ce que ces règles de conduite soient respectées par tous dans toutes les activités.
Plus d'informations

Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures visant à garantir la couverture sociale, mesures qui jouent un rôle important pour les personnes en situation de handicap: ainsi il est prévu de verser un supplément de rente à vie également aux bénéficiaires de rentes AI. Une revendication additionnelle d'Inclusion Handicap porte sur la baisse du seuil d'accès LPP.
Informations complémentaires et réponse à la consultation

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de Maya Graf («Système d'objectifs en pourcentage de l'Office fédéral des assurances sociales. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire») s'avère insatisfaisante. La conseillère aux États avait posé des questions relatives aux objectifs exprimés en pourcentage convenus entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'ensemble des offices AI. L'OFAS fixe en effet des objectifs visant une réduction, ou à tout le moins le maintien, du coût et du nombre de rentes. 
Plus d'informations

La motion «Inclure les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents dans l'assurance-invalidité» a été adoptée par le Conseil des États. Elle demande que l'AI prenne en charge les frais liés aux chiens d'assistance destinés aux enfants et aux adolescents. Aujourd'hui, l'AI ne prend en charge les frais des chiens d'assistance que pour les bénéficiaires AI adultes. Inclusion Handicap soutient la motion. La motion doit encore être adoptée par le Conseil national.

Les chiens d'assistance permettent aux personnes concernées d'acquérir davantage d'indépendance. Les chiens d'assistance pour personnes épileptiques sont en outre capables de détecter la survenue d'une crise d'épilepsie.
La motion sur Curia Vista (externer Link)

Le Grand Conseil du canton de Berne a adopté un postulat visant à reconnaître officiellement la langue des signes. Il ne s'agit toutefois que d'un succès mitigé: la démarche avait initialement fait l'objet d'une motion qui aurait obligé le Conseil exécutif à élaborer un projet de loi concret. Or, le Parlement a transformé l'intervention en un postulat ayant moins de valeur contraignante. Le gouvernement doit examiner la reconnaissance de la langue des signes quant à son utilité et présenter un rapport.
Communiqué de presse de la Fédération Suisse des Sourds (externer Link)

La session du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, prévue en mars, a été reportée. Cela pourrait également impacter le calendrier relatif à l'examen de la Suisse. Ce dernier devait avoir lieu lors de la session du 17 août au 11 septembre. Il est probable que l'examen de la Suisse soit à présent reporté à mars 2021.

Selon une communication du Comité onusien des droits des personnes handicapées, le nombre de membres présents en mars ne sera pas suffisant, raison pour laquelle le quorum nécessaire ne pourra pas être atteint. Le Comité avait d'abord envisagé de maintenir les sessions malgré la propagation du coronavirus. Or, un nombre trop important de membres a décidé de ne pas faire le déplacement à Genève. Le Comité de l'ONU détermine généralement à la fin d'une session quel sera le programme des séances à venir.

Il avait prévu de fixer, en mars, le calendrier de la séance d'août et de septembre ainsi que l'obligation faite à la Suisse de rendre des comptes, lors de cette session, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Or, ce programme se trouve à présent chamboulé par les événements. On peut partir du principe que l'audition de la Suisse aura lieu en mars 2021.
Informations complémentaires sur la procédure d'examen

Le Parlement s'est prononcé pour une réforme de l'AI axée sur l'avenir. Dans le cadre du développement continu de l'AI, il a créé des conditions permettant d'améliorer l'intégration dans le marché du travail. «Il faut espérer qu'il s'agit là d'un revirement de tendance et que le système de l'AI sera globalement amélioré», dit Verena Kuonen, présidente d'Inclusion Handicap. «Pendant trop longtemps, les mesures d'économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité». Aujourd'hui le Conseil national a éliminé la dernière divergence dans le cadre du développement continu de l'AI. Le vote final n'a pas encore eu lieu.
Communiqué de presse: Bilan du développement continu de l'AI

Comme préalablement le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi adopté la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi». Cette motion avait été déposée par Pascale Bruderer, ancienne présidente d'Inclusion Handicap.

Le Conseil fédéral doit à présent soumettre un projet dans lequel le principe de préférence nationale avec l'obligation d'annoncer les postes vacants s'étend à l'AI. Jusqu'à présent, les entreprises étaient tenues de signaler les postes à pourvoir uniquement auprès des offices régionaux de placement (ORP).

L'obligation d'annoncer les postes vacants impose aux entreprises ayant des emplois à pourvoir dans certaines branches de les signaler dans un premier temps à l'ORP – et désormais également à l'office AI. Ce n'est qu'après un délai de cinq jours que ces postes peuvent être annoncés publiquement. L'initiative contre l'immigration de masse est ainsi mise en œuvre: les dossiers des personnes de nationalité suisse en recherche d'emploi sont traités de façon prioritaire.

Le fait d'étendre l'obligation d'annoncer les postes à pourvoir aux offices AI a pour but de promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail. Inclusion Handicap observera avec attention les propositions du Conseil fédéral que ce dernier est tenu de présenter suite à l'adoption de la motion.
La motion sur Curia Vista (externer Link)

Un projet concernant la gare Acla da Fontauna à Disentis GR prévoit de transformer la gare et de la rendre librement accessible d'ici 2022. Inclusion Handicap avait fait recours dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans. Après que les plan aient été adaptés de façon satisfaisante, Inclusion Handicap a retiré son recours.

Inclusion Handicap avait critiqué le fait que les marquages «tactilo-visuels» tels que prévus ne soient pas conformes aux exigences de la loi. Suite au dépôt du recours, les deux marquages situés au bout des quais ont été adaptés en fonction des prescriptions du «Guide OFT des marquages tactilo-visuels sur les quais», raison pour laquelle Inclusion Handicap a retiré son recours. La gare sera donc transformée d'ici 2023 de sorte à être praticable de façon autonome par les personnes handicapées et à satisfaire aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Le Conseil des États a suivi sa commission préparatoire concernant la dernière divergence qui subsistait dans le dossier du développement continu de l'AI: il renonce à renommer la «rente pour enfant» en «complément de rente pour les parents». En lieu et place, il a déposé un postulat de sa commission dans lequel il demande que l'ensemble des termes utilisés dans la législation relative aux assurances sociales soient examinés. Inclusion Handicap soutient cette démarche.

Dès mercredi, le Conseil national se penchera sur le développement continu de l'AI. S'il apporte son soutien à l'intervention de la Chambre haute en renonçant au changement de désignation de la rente pour enfant, ce projet important pour les personnes handicapées est prêt à être soumis au vote final. Dans le cas contraire, le Conseil des États doit remettre l'ouvrage sur le métier.  
Informations complémentaires sur le développement continu de l’AI

En 48 heures, près de 80 personnes ont déposé une déclaration auprès du Centre de déclaration d'Inclusion Handicap relative à l'expertise AI.

Les expertises de l'AI sont-elles tendancieuses? Quelques cas sont connus. Les expertes et experts de l'AI rédigent des certificats de complaisance pour l'AI et surévaluent systématiquement la capacité de travail des personnes concernées. En contrepartie, ils continuent de recevoir en douce des mandats lucratifs. Avec son centre de déclaration, Inclusion Handicap entend contribuer à l'examen minutieux des abus.

Inclusion Handicap souhaiterait motiver les personnes concernées ayant eu un entretien avec un ou une experte, leurs représentant-e-s légaux ainsi que les médecins traitants, à se manifester auprès du Centre de déclaration.
Plus d'informations et lien vers le Centre de déclaration.

Inclusion Handicap a mis en ligne un Centre de déclaration pour les victimes de l'arbitraire de l'AI. La faîtière encourage tous les assurés ayant participé à un entretien d'expertise dans le cadre d'investigations de l'AI, leurs représentants légaux ainsi que leurs médecins à remplir le formulaire. Les données ainsi communiquées seront traitées de manière confidentielle.
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Le Conseil fédéral ne veut pour l'instant pas renforcer la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il propose de rejeter une motion qui le charge de ratifier le Protocole facultatif et dit vouloir attendre de pouvoir évaluer les effets concrets d'une ratification. Inclusion Handicap ne comprend pas cette position.
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Même si cela devrait être une évidence, Genève est le premier canton à avoir décidé hier soir que les personnes en situation de handicap ne doivent plus être exclues du droit de vote et d’éligibilité. Inclusion Handicap espère que les autres cantons et la Confédération suivront rapidement cet exemple.
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Lors de la prochaine AD, deux femmes se présenteront à l'élection de la co-présidence: la conseillère aux États Maya Graf (Verts) et la présidente en exercice Verena Kuonen. Le Comité a unanimement décidé, lors de sa séance du 15 janvier, de proposer les deux candidates. Aussi bien la direction que le Comité ont la conviction de pouvoir proposer, avec Maya Graf et Verena Kuonen, un tandem idéal aux délégué-e-s.
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Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la réforme des prestations complémentaires (PC) le 1er janvier 2021. Nettement trop tard, estime Inclusion Handicap: un élément de la réforme concerne en effet l'augmentation urgente des montants maximaux au titre du loyer qui, aujourd'hui, ne couvrent plus les loyers réels de nombreux bénéficiaires de PC. Il s'avère que la hausse constante des loyers entraîne un véritable risque de pauvreté. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé que le traitement des ordonnances relatives aux PC soit accéléré. La réforme des PC avait été adoptée en mars 2019, après trois ans de négociations au Parlement.
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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est penchée sur la dernière divergence en matière de développement continu de l’AI. Elle reste unanime sur le fait que le terme «rente pour enfant» ne doit pas être substitué par celui de «complément de rente pour les parents», comme le demandait le Conseil national. Par postulat, la CSSS-E veut toutefois faire vérifier tous les termes dans la législation sur les assurances sociales. Inclusion Handicap salue ces décisions.

En effet, le remplacement du terme «rente pour enfant» entraîne une charge administrative importante et donc des coûts supplémentaires, sans qu’un changement substantiel n’en découle. Si certaines notions doivent être modifiées, alors c’est toute la législation qui doit être examinée. De nombreuses expressions ont un caractère péjoratif, à commencer par le nom même de la loi sur l’assurance-invalidité: la racine du mot «invalide» signifie «sans valeur». Cette désignation, comme de nombreuses autres notions, est péjorative pour les personnes frappées par un handicap. Il est réjouissant que le Conseil fédéral doive maintenant examiner comment la législation peut être modifiée.

La dénomination de la rente pour enfant est la dernière divergence dans le développement continu de l’AI. Cet objet devrait être traité en mars, à la session de printemps, et adopté si possible à cette occasion.
Informations complémentaires sur le développement continu de l’AI

Durant la session d'hiver, les anomalies constatées dans le domaine des expertises médicales de l'AI ont donné lieu à de nombreuses interpellations de parlementaires. Ces interpellations font suite aux cas rendus publics ces dernières semaines qui relatent le travail parfois bâclé de certains experts: ceux-ci surévaluaient systématiquement la capacité de travail des personnes concernées ou établissaient les expertises en procédant par copier-coller de parties de texte – et recevaient en contrepartie des mandats parfois à hauteur de millions de francs de la part de l'AI. Les interpellations exigent à présent des réponses visant à garantir la qualité des expertises.
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Qualité consternante des rapports médicaux, mesures d’économie insoutenables exigées par les autorités: Inclusion Handicap est scandalisée par les dérives en lien avec l’AI dévoilées ces dernières semaines. En font les frais les personnes handicapées qui ne sont pas ou que partiellement capables de travailler, et qui ne reçoivent pas les prestations d'assurance auxquelles elles ont droit. Inclusion Handicap craint que ces révélations ne constituent que la pointe de l'iceberg et mettra en place un centre de déclaration pour les personnes concernées début 2020.
Communiqué de presse

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté le Rapport sur l’avancement des travaux de mise œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les gares: ce document indique quelles gares peuvent être utilisées de manière autonome par les handicapés et lesquelles doivent encore être aménagées. Il en ressort que 200 gares ne seront adaptées qu’après l’échéance du délai légal à fin 2023.
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Rapports copiés, mandats se chiffrant en millions, contenus tendancieux – les dérives en matière d’expertises de l’AI, dont certaines sont bâclées, s’avèrent considérables. Les personnes handicapées dont la capacité à travailler est surévaluée en font les frais. Le conseiller fédéral Alain Berset a ordonné une enquête externe.
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Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures destinées à garantir la couverture sociale, qui jouent un rôle important pour les personnes handicapées. Ainsi, les bénéficiaires de rentes AI doivent recevoir, eux aussi, un supplément de rente à vie.
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La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains salue sur le principe le projet de loi en faveur d’une Institution nationale des droits humains, adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral. Cependant, le budget d’un million de francs prévu est tout à fait insuffisant. La nouvelle institution ne peut remplir son rôle de façon crédible et répondre aux critères internationaux que si la Confédération lui octroie un budget substantiellement plus élevé.
Communiqué de presse sur humanrights.ch (externer Link)

Une motion demande que la Suisse ratifie le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En conséquence, les personnes handicapées pourraient notamment adresser une plainte individuelle au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU en cas de violation de la CDPH. Inclusion Handicap soutient cette motion, car le protocole facultatif encourage la mise en œuvre conséquente de la CDPH.
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Le Conseil des États veut introduire une prestation transitoire pour les chômeurs de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage. Sur le fond, Inclusion Handicap salue cette décision: les personnes âgées en fin de droits avec des problèmes de santé ont particulièrement de la peine à trouver du travail. Le Conseil des États a néanmoins tellement affaibli le projet que les améliorations restent marginales.

L’introduction des prestations transitoires serait pourtant un pas important: diverses analyses montrent qu’à partir de 55 ans, il devient particulièrement difficile de trouver du travail. Les chômeurs handicapés et souffrant de problèmes de santé se heurtent à des difficultés importantes sur le marché du travail. Inclusion Handicap soutient les efforts entrepris pour que les personnes concernées ne se retrouvent pas à l’aide sociale avant l’âge de la retraite. Le Conseil des États a pourtant vidé le projet de sa substance. Il veut d’une part réduire le montant maximal des prestations. D’autre part, celles-ci doivent être versées jusqu’à l’âge de la retraite anticipée seulement (aujourd’hui 62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes) et non jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite (64 et 65 ans) comme le prévoyait le Conseil fédéral. Une rente AVS anticipée a pour conséquence une nette réduction de la rente AVS jusqu’à la fin de la vie.

Inclusion Handicap espère que le Conseil national rectifiera le tir et adoptera les propositions du Conseil fédéral.

Les débats parlementaires du Grand Conseil du Canton de Genève seront accessibles aux personnes sourdes et malentendantes : les débats seront traduits en langue des signes et sous-titrés sur le site web et, à terme, sur la télévision locale Léman Bleu. Ces nouvelles prestations seront disponibles dès janvier 2020, ainsi qu’en phase de test lors de la session des 12 et 13 décembre.

Le canton de Genève joue ainsi un rôle de pionnier en matière d'accessibilité : il est le premier canton à rendre les débats parlementaires accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.
Diffusion en direct des séances du Grand Conseil (externer Link)

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil national s'est résolument prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre une réduction des rentes pour enfants. Cette proposition irresponsable est à présent définitivement écartée. Autre nouvelle réjouissante: il est prévu de mieux protéger les personnes handicapées contre l'arbitraire de certains experts.
Communiqué de presse

Ce fut, cette fois-ci, au tour du Conseil national de corriger une erreur dans la réforme des PC: les contributions versées aux personnes vivant dans des communautés d'habitation seront adaptées. Il s'agit de la dernière divergence éliminée dans le cadre du projet «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches».
Plus d'informations

Dans le cadre des négociations concernant la prise en charge de proches, le Conseil des États a corrigé une importante erreur dans la réforme des PC: sans cette adaptation, la vie au sein de communautés d'habitation plus étendues se serait avérée pratiquement inabordable pour les bénéficiaires de PC. Inclusion Handicap approuve les autres modifications décidées qui concernent les personnes exerçant une activité lucrative tout en s'occupant de proches à domicile. Inclusion Handicap estime cependant que ces modifications devraient aller plus loin.
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Les avancées technologiques peuvent améliorer la qualité de vie des personnes en situation dehandicap. Le Conseil des États a déposé un postulat à ce sujet.

Le postulat «Personnes atteintes d'un handicap: garantir l'accès aux moyens auxiliaires modernes» émane de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Il demande au Conseil fédéral d'examiner les adaptations nécessaires pour que les progrès technologiques soient pris en considération dans le cadre de la fourniture des moyens auxiliaires par l'AI et les assurances-accidents. Il vise en outre à faire examiner l'opportunité d'introduire une procédure de fixation des prix. Des problèmes se posent entre autres aux personnes porteuses de prothèses qui, souvent, ne se voient pas financer des prothèses optimales, alors que des produits plus récents permettraient d'améliorer sensiblement leur qualité de vie.
Le postulat sur Curia Vista (externer Link)

La pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes en situation de handicap sera inscrite dans la loi. Après avoir été approuvée par le Conseil des États, la disposition en question vient également de recevoir l'aval du Conseil national dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Inclusion Handicap œuvrait en ce sens depuis un certain temps.
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Quelque 54 000 enfants vivaient avec un handicap en 2017. Parmi eux, un sur cinq faisait face à un handicap aux conséquences lourdes sur sa capacité à vivre comme les enfants du même âge. En particulier, 6992 enfants ont reçu une allocation pour impotents de l’AI et 1622 ont vécu tout ou partie de l’année en institution spécialisée. Telles sont les conclusions d’un relevé de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Ces nouvelles données ont permis à l’OFS d’adapter le nombre total des personnes handicapées vivant en Suisse: il l’évalue désormais à près de 1,7 million de personnes et non plus, comme avant, à 1,8 millions. La raison de cette adaptation réside dans la méthode avec laquelle l’OFS utilise plusieurs bases de données.
Plus d'informations sur la site Web du l'OFS (externer Link)

Dans le cadre de la réactivation planifiée du passage piéton souterrain à la gare de Bâle («Gundeli»), Inclusion Handicap a pu obtenir de nombreuses améliorations pour les usagers handicapés. Elles ont été disposées par l’OFT comme conditions dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.

Selon les plans originaux des CFF, le passage piéton souterrain n’aurait pas répondu aux exigences de la loi pour les handicapés. Ainsi, le projet était inacceptable pour Inclusion Handicap. C'est pourquoi la faîtière des organisations pour handicapés est intervenue. À présent, les nombreuses améliorations mises en œuvre permettent au passage piéton souterrain de répondre aux exigences de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

Les améliorations ont été élaborées dans le cadre d'une réunion entre la commission d’experts des personnes malentendantes (HöV) et malvoyantes (SöV) ainsi que les responsables du projet des CFF lors d’une séance de conciliation constructive. Ainsi, on renoncera, par exemple, à l’éclairage au sol ainsi qu’aux rubans de balisage mobiles, qui représentent un danger pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé de suivre l'avis du Conseil des États et d'améliorer la sécurité des personnes en situation de handicap: il s'agit d'inscrire dans la loi – contre la volonté du Conseil fédéral - le principe de la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes handicapées. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage en ce sens.
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Le 25 novembre, Inclusion Handicap a déposé un recours contre le projet de réaménagement de la gare de Fribourg, la libre accessibilité des quais n'étant pas garantie. Ce projet ne satisfait en effet pas aux exigences découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), de la Constitution fédérale ainsi que de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).
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Le canton de Fribourg, dont la politique en matière d'accessibilité des arrêts de bus ne permet pas l'embarquement et le débarquement autonomes des personnes en situation de handicap, reste un sujet de préoccupation. Après trois ans de procédure, la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) vient d'admettre, quoique partiellement, un recours déposé par Inclusion Handicap. Or, la décision rendue étant insatisfaisante, la faîtière des organisa-tions de personnes handicapées a porté le recours devant le Tribunal cantonal fribourgeois
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Les quais de la gare de Wängi (TG) font l'objet d'un plan de rénovation – grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, ils doivent être rehaussés sur toute leur longueur.

La société des chemins de fer Frauenfeld-Wil envisage de rénover les quais de la gare de Wängi. Elle avait d'abord prévu de rehausser une partie du quai sur une longueur de 5 m, afin de garantir l'embarquement et le débarquement de plain-pied uniquement à hauteur du compartiment réservé aux fauteuils roulants. La société avait acquis, en été 2013, de nouvelles rames à plancher surbaissé.

Dans le cadre de la procédure d'approbation des plans y relative, Inclusion Handicap a déposé un recours qui fut accepté par l'Office fédéral des transports: les plans ont été renvoyés à la société des chemins de fer Frauenfeld-Wil pour être revus. En cas de rénovation complète des quais, le rehaussement sur toute leur longueur est en effet considéré comme satisfaisant au principe de proportionnalité. Ces aménagements permettent aux personnes à mobilité réduite d'emprunter l'ensemble des portes dotées d'un accès de plain-pied.

Après le Conseil des États, la Commission d'examen du Conseil national vient elle aussi d'adopter, dans le cadre de l'application du principe de la préférence nationale, la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi».

La motion avait été déposée en mars de cette année par Pascale Bruderer, ancienne présidente d'Inclusion Handicap. Elle exige que l'obligation d'annoncer les postes vacants soit élargie aux offices AI. Aujourd'hui, les employeurs ne sont tenus d'annoncer les postes à pourvoir qu'aux offices régionaux de placement (ORP). En juin, le Conseil des États avait d'ores et déjà approuvé la motion, dont l'adoption est à présent proposée également par la Commission des institutions politiques du Conseil national.

L'obligation d'annoncer les postes vacants a pour but de privilégier les demandeurs d'emploi suisses, en imposant aux employeurs de signaler aux ORP les postes à pourvoir cinq jours avant leur publication. Si la motion est adoptée également par le Conseil national, cette obligation d'annoncer est élargie aux offices AI, afin que le principe de préférence nationale profite également aux personnes en situation de handicap.

L'obligation d'annoncer les postes vacants a concrétisé la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse acceptée par le peuple suisse.
La motion sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil fédéral a adopté le message sur les prestations transitoires (PT) pour les chômeurs âgés. Les personnes qui arrivent en fin de droits à 60 ans ou plus toucheront les PT. On doit éviter ainsi qu’elles se retrouvent à l’aide sociale. Inclusion Handicap soutient cette proposition, car il est particulièrement difficile pour les personnes handicapées ou avec une atteinte à leur santé de trouver un emploi à un âge avancé.
Plus d'informations

Les enfants en situation de handicap continuent d'être désavantagés dans leur parcours scolaire: les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux sont comme auparavant nombreux à être scolarisés dans des écoles ou des classes spéciales, plutôt que dans des écoles ordinaires. Ce constat ressort d'une enquête de l'Office fédéral de la statistique (OFS).
Plus d'informations

Le Comité de l'ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l'ONU) a critiqué la Suisse sur plusieurs points pour discrimination de personnes en situation de handicap. Des personnes concernées sont discriminées sur le marché du travail et dans le domaine de l'éducation; elles sont en outre exposées à un risque nettement accru de pauvreté. Ce constat ressort des Observations finales du Comité. Les milieux politiques sont appelés à remédier à ces manquements.
Plus d'informations

L'accès à la psychothérapie doit être amélioré. Il est prévu qu'à l'avenir, l'assurance de base rembourse – sous certaines conditions – davantage de prestations fournies par des psychothérapeutes. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans son principe.
Plus d'informations et prise de position d'Inclusion Handicap

Au 1er janvier 2020, certaines rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix.
Informations de l'OFAS (externer Link)

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) insiste sur la réduction des rentes pour enfants dans le cadre du développement continu de l'AI. Ainsi elle aggrave encore davantage les conditions de vie déjà difficiles que rencontrent les enfants de bénéficiaires AI. Conséquence particulièrement rude: la double pénalisation des parents ayant un taux élevé d'incapacité de travail. Inclusion Handicap considère ces décisions comme irresponsables. La commission veut au moins s'atteler aux dysfonctionnements dans le domaine des expertises.
Communiqué de presse: Développement continu de l'AI à la CSSS-N

«Entre concept et concrétisation, l'autonomie se conquiert pour certains, est octroyée pour d'autres vers une même finalité: vivre pleinement», écrit Sébastien Kessler, membre du comité d'Inclusion Handicap, dans son point de vue sur la site Web du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.
Le point de vue de Sébastien Kessler (externer Link)

La procédure visant à examiner la Suisse du point de vue de son application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est lancée: le Comité de l’ONU compétent a publié aujourd’hui la «Liste des points à traiter». Il y énumère les questions auxquelles la Confédération et les cantons devront répondre d'ici l'automne 2020. Inclusion Handicap est partie prenante de ce processus.
Plus d'informations

Une fois au chômage, les travailleurs âgés en général, et ceux avec un handicap en particulier, ont de la peine à retrouver du travail. Le Conseil fédéral veut désormais assurer la sécurité financière des chômeurs âgés grâce à des prestations transitoires. De manière générale, Inclusion Handicap accueille favorablement cette mesure. Dans sa réponse donnée dans le cadre de la procédure de consultation, l’association propose toutefois quelques propositions d’améliorations.
Plus d'informations et réponse à la consultation

Le Conseil national émet un signal clair: il veut améliorer la situation de ceux qui prennent soin d’un enfant gravement atteint dans sa santé pour cause de maladie ou d’accident. Inclusion Handicap accueille favorablement le congé de prise en charge prévu dans la nouvelle loi. Néanmoins, les mesures décidées ne vont pas suffisamment loin.

Le Conseil national s’est clairement prononcé en faveur de la nouvelle loi fédérale «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches» (par 129 voix contre 48). La balle est désormais dans le camp du Conseil des États.

Avec la nouvelle loi, les parents pourront par exemple avoir droit à un congé de prise en charge lorsque leur enfant est touché par une maladie ou un accident, ou percevoir plus longtemps l’allocation pour impotent ou le supplément pour soins intenses de l’AI.
La position d’Inclusion Handicap

Markus Schefer, membre du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, a expliqué son activité au sein de cet organe dans une interview accordée au quotidien «Luzerner Zeitung». Ce faisant, il a également donné son appréciation de la situation des personnes en situation de handicap en Suisse et de l’évolution au niveau politique.

Son opinion est tranchée: la protection actuelle contre les discriminations ne suffit pas, en particulier dans le monde du travail, où les personnes handicapées sont bien trop exposées. Markus Schefer soutient le recours d’Inclusion Handicap au sujet des nouveaux trains à deux étages des CFF et juge «embarrassante» la situation en matière d’arrêts de bus sans barrières.
L’interview est disponible ici, sur le site Internet de la Luzerner Zeitung (en allemand) (externer Link)

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil des États s'est prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre la réduction des rentes pour enfants. La faîtière se félicite des mesures décidées qui visent à améliorer la qualité des expertises. Or, le Conseil des États tient malheureusement à introduire le système de rentes linéaire: il diminue précisément les prestations des personnes ayant un taux d'invalidité élevé et peu de chances de réinsertion.
Communiqué de presse

Inclusion Handicap se félicite que Bâle-Ville ait adopté, hier soir, une loi incisive sur l'égalité des personnes handicapées; il s'agit du premier canton à franchir ce pas. L'association faîtière des personnes handicapées espère que la décision bâloise aura valeur de signal pour toute la Suisse et incitera les autres cantons à suivre l'exemple. La mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), signée par la Suisse, exige de nombreuses mesures également au niveau cantonal.
Communiqué de presse

Une pétition contre la réduction des rentes AI pour enfants a été déposée devant le Palais fédéral. Inclusion Handicap avait soutenu l’appel des conseillers nationaux Silvia Schenker et Cédric Wermuth et était sur place pour la remise.
Plus d'informations

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) a cherché à le savoir. Elle a donc mandaté une étude afin d’établir un classement des parlementaires s’engageant avec le plus de conviction pour les intérêts des personnes en situation de handicap.

Au Conseil national, le trio de tête est formé de Christian Lohr (PDC), Marianne Streiff-Feller (PEV) et Balthasar Glättli (Verts). Au Conseil des Etats, la tête du classement est occupée par Pascale Bruderer (PS), présidente d’Inclusion Handicap jusqu’en juin 2019, qui devance de loin les autres députés. Parmi ceux qui se représenteront en octobre, Roberto Zanetti (PS) est le mieux classé. Constat peu surprenant: le système de valeurs des parlementaires est déterminant pour leur engagement en faveur des personnes handicapées. Les partis de gauche, soit Les Verts et le PS, sortent en tête de l’évaluation des fractions, alors que les partis de droite UDC et PLR sont lanternes rouges.

Le classement a été établi sur la base d’un indice composé du comportement lors des votes au Parlement et des liens d’intérêt, c’est-à-dire par une fonction dans une association de défense des intérêts des personnes handicapées.
Plus informations sur le site Web de la FSA (externer Link)

Inclusion Handicap exige que les nouvelles règles concernant les loyers maximaux entrent en vigueur plus vite qu’en 2021, comme le prévoit le Conseil fédéral. Les bénéficiaires attendent déjà depuis trop longtemps l’adaptation nécessaire des contributions aux loyers. Inclusion Handicap fait valoir cela et bien plus dans sa réponse à la consultation des dispositions d’exécution de la réforme des prestations complémentaires (PC).
Plus d'informations et réponse à la consultation

Le Conseil des États entend assurer aux personnes handicapées la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme. Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), il a décidé d'une réglementation en ce sens. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage afin que cette faille de sécurité soit comblée.
Mehr Informationen

La transparence des expertises de l’AI doit être améliorée Bonne nouvelle: la commission du Conseil des États veut améliorer la qualité des expertises de l’AI. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé à l’unanimité le projet de développement continu de l’AI.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États (CSSS-E) a terminé la discussion du développement continu de l’AI. Elle avait déjà débattu de l’essentiel de la réforme lors de sa séance du mois d’août. Elle s’est maintenant penchée sur l’expertise médicale. Fait réjouissant, la CSSS-E souhaite prendre des mesures pour en améliorer la qualité. Dans certains cas actuels en effet, des médecins réalisent un nombre impressionnant d’expertises pour l’AI. L’intérêt financier qui accompagne cette activité entraîne des clarifications tendancieuses au détriment des personnes handicapées.

La CSSS-E propose une plus grande transparence en la matière: les offices AI doivent tenir une liste de leurs expertes et experts mandatés. Cette liste doit indiquer les disciplines (p. ex. orthopédie, psychiatrie, etc.), le nombre annuel de cas expertisés et le nombre d’incapacités de travail attestées. Elle permettra ainsi de constater les éventuels cas de médecins attestant régulièrement d’une incapacité de travailler (trop) élevée. Cette liste doit par ailleurs accroître la légitimation des praticiens procédant à des clarifications sérieuses.

Le développement continu de l’AI sera maintenant débattu lors de la session d’automne. Le Conseil national l’avait déjà traité au printemps et tenté notamment de réduire les rentes pour enfants. La CSSS-E s’y était opposée. Inclusion Handicap va aussi s’engager au Conseil des États pour éviter que des mesures d’économies ne soient décidées au détriment des personnes handicapées.
Plus d'informations sur le développement continu de l'AI

Inclusion Handicap s'engage pour que le nouveau train du Limmattal (Limmattalbahn LTB) soit compatible avec les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées.

Le train du Limmattal est destiné à relier, dès 2022, Zurich-Altstetten à Killwangen AG par un train à plancher surbaissé. Inclusion Handicap œuvre afin que le matériel roulant réponde aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées et que les personnes en situation de handicap puissent y accéder de manière autonome. Le projet se trouve encore dans sa phase initiale; or, Inclusion Handicap a d'ores et déjà procédé, conjointement avec les commissions spécialisées, à l'évaluation du cahier des charges et des esquisses de type dans deux prises de position qui relèvent les défauts divers.

L'écart prévu entre la hauteur du quai et celle du véhicule était trop important. D'autre part, le projet ne permettait pas de déduire si l'installation d'un interphone d'urgence et d'une sécurité anti-basculement était prévue au niveau de l'espace réservé aux fauteuils roulants. Il n'était en outre pas clair si les dispositifs permettant aux passagers de prendre appui étaient prévus en nombre suffisant. Inclusion Handicap a par ailleurs signalé que les moniteurs ne devaient pas générer de reflets et que les barres d'appui au niveau de l'entrée étaient à fixer plus haut. La faîtière continuera d'accompagner étroitement la mise en œuvre du projet.

La commission d’examen du Conseil national a accepté une nouvelle loi qui permettra aux personnes qui s’occupent de leurs proches de mieux concilier cette dévotion avec leur activité lucrative. Inclusion Handicap salue ce progrès. Les mesures annoncent une amélioration, mais ne vont cependant pas assez loin.

La nouvelle loi fédérale «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proche» a été acceptée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) par 12 voix contre 8. La présentation sera traitée par le Conseil national lors de la session d’automne (23.09) puis sera transmise au Conseil des États.

Avec la nouvelle loi, les parents pourront par exemple avoir droit à un congé de prise en charge lorsque leur enfant est touché par une maladie ou un accident, ou percevoir plus longtemps l’allocation pour impotent ou le supplément pour soins intenses de l’AI.
La position d’Inclusion Handicap

Le Conseil fédéral a publié le rapport sur la «Stabilisation de l’AVS (AVS21)». Le projet a aussi des conséquences pour l’AI et les personnes handicapées. Inclusion Handicap avait dès lors pris position à l’automne dernier dans le cadre des procédures de consultation. Pour l’AI, le relèvement de l’âge de référence des femmes proposé signifie plus de dépenses. Inclusion Handicap exige que cela soit compensé.
Position d'inclusion Handiap sur l'AVS 21

Après environ une année, on peut constater que le bateau MS St. Gall navigant sur le Lac de Constance sera, une fois rénové, largement conforme aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Inclusion Handicap avait inspecté le bateau MS St. Gall en juillet 2018. Elle s'était vu remettre les plans de transformation par la compagnie de navigation du Lac de Constance. Par la suite, la faîtière des organisations de personnes handicapées a rédigé une prise de position. Près d'une année après, l'Office fédéral des transports (OFT) a pris position dans une première décision d'approbation des plans relative au projet de transformation.

Dans le bilan final du 28 août 2019 relatif à la décision d'approbation des plans, Inclusion Handicap en est arrivée à la conclusion, conjointement avec les commissions spécialisées «Malentendants et TP», «Fauteuils roulants et TP» ainsi que «Malvoyants et TP», que l'équipement du bateau, une fois transformé et rénové, sera satisfaisant du point de vue des personnes handicapées. L'usage autonome selon les modalités exigées par le droit de l'égalité des personnes handicapées sera donc garanti.

Le 22 août dernier, Inclusion Handicap a remis au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU sa contribution à la «Liste of Issues». La faîtière des organisations des personnes handicapées y énumère les principaux dysfonctionnements auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Dans le document adressé au comité, Inclusion Handicap formule les questions que les personnes handicapées jugent nécessaire d’inscrire sur la «List of Issues» et qui devront être soumises à la Suisse. Le comité présentera cette liste encore cet automne, et soumettra une série de questions au Conseil fédéral. Ses réponses, de même que son rapport et celui, alternatif, des associations de défense des personnes handicapées, serviront de base pour l’évaluation de la Suisse («Observations finales»), qui doit être publiée en automne 2020.
Informations complémentaires sur la procédure de surveillance, la «Liste des points à traiter» et la contribution d’Inclusion Handicap

Le train duplex IC 2000 des CFF est en cours de modernisation. Inclusion Handicap est impliquée dans le projet de transformation. Les trains sont désormais équipés, entre autres, de nouveaux signaux optiques et acoustiques au niveau des portes, de boutons-poussoirs tactiles pour l'actionnement des portes ainsi que de systèmes tactiles de guidage, de sièges réservés aux personnes handicapées situés aux deux étages ou d'un éclairage amélioré.

Le train duplex circule depuis plus d'une vingtaine d'années sur de nombreuses lignes InterCity et InterRegio, entre autres sur le principal axe ferroviaire entre Genève et St. Gall. Il est d'autant plus important que les travaux de rénovation soient compatibles avec la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Inclusion Handicap participe au projet dans le cadre du groupe de travail «Matériel roulant» des CFF. La rénovation des premiers véhicules est à présent achevée. Une inspection a eu lieu en mai de cette année; trois mois plus tard, l'Office fédéral des transports (OFT) leur a délivré une autorisation d'exploitation provisoire.  

Le Conseil fédéral veut rédiger un rapport qui examine la reconnaissance légale de la langue des signes. Il recommande l'adoption de plusierus postulats qui doivent présent être transmis au Conseil national.

Le conseiller nationaux Barbara Gysi, Christian Lohr, Mathias Reynard, Marco Romano et Regula Rytz chargent dans leurs postulats le Conseil fédéral d’étudier dans le cadre d'un rapport, la question de savoir si la reconnaissance légale de la langue des signes est possible. Cela favoriserait la culture des sourds. En effet, pour les quelque 10’000 personnes sourdes en Suisse, la langue des signes est la langue maternelle; elles sont défavorisées en raison d’une barrière de communication. Les études montrent qu’elles sont plus souvent touchées par le chômage. Le Conseil fédéral devrait à présent établir dans quelle mesure la reconnaissance de la langue des signes pourrait contrer la discrimination.

La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées oblige la Suisse à reconnaître la langue des signes. Inclusion Handicap soutient le postulat et exige que soient éliminés les désavantages que subissent les personnes sourdes en raison de barrières linguistiques. On ignore pour le moment quand le postulat sera traité par le Conseil national.  
Le postulat 19.3684 sur Curia Vista (externer Link)

Les plans de rénovation de la gare de Triengen (LU) présentent de graves lacunes. Le projet de révision des voies et des aiguillages contient diverses modifications qui sont pertinentes également en matière d'égalité des personnes handicapées: il s'agit de l'accès aux quais, du rehaussement des quais, des mains-courantes, balustrades et lignes de guidage. Or, les plans présentent de graves défauts: il est par exemple tout à fait impossible d'accéder en fauteuil roulant à la rampe telle que prévue, l'accès ayant été mal conçu. D'autre part, les hauteurs des marches au niveau de l'accès aux quais ainsi que le système de guidage tactilo-visuel nécessitent également d'être réexaminés plus en détails.

Non seulement Inclusion Handicap, mais aussi l'Office fédéral des transports (OFT) ont estimé qu'il y avait en l'occurrence violation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. L'OFT a retourné les plans à la compagnie des chemins de fer de Sursee-Triengen en lui demandant de les revoir. Inclusion Handicap procédera également à l'examen des nouveaux plans.

La Confédération doit informer, prévenir et alerter la population en cas de situation de danger. Jusqu’à présent, il n’y a pas de garantie que toutes les personnes handicapées bénéficient du système. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) veut enfin combler cette faille sécuritaire. Inclusion Handicap s’engage depuis longtemps pour cela.

Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la CPS-E a décidé à l’unanimité que les systèmes de transmission de l’alarme et d’information de la population en cas de situation de danger doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’affaire sera traitée lors de la session d’automne au Conseil des États. Cette décision devra ensuite être approuvée dans le cadre de l’élimination des divergences au Conseil national.

Cela fait longtemps qu’il est nécessaire de combler cette faille sécuritaire, car les personnes handicapées sont particulièrement exposées aux risques. Ainsi, les personnes malentendantes pourront à présent être alarmées par une application. Il faut cependant encore garantir que les informations et alertes puissent aussi être perçues par les personnes malvoyantes ou celles avec un handicap mental. Les alertes par application doivent être accessibles sans obstacle pour les citoyen-ne-s aveugles et les consignes de comportement doivent être disponibles pour les personnes handicapées mentales dans une langue simple et compréhensible pour eux. Jusqu’à présent, il n’est pas garanti que les alarmes parviennent aux personnes handicapées, ce qui peut mettre leur vie en danger. Cela devrait être amélioré par la révision de la loi requise par la CPS-E.

La Confédération doit informer et alarmer la population en cas de situation de danger telles qu’intempéries, catastrophes naturelles ou accidents nucléaires et chimiques. En outre, la sécurité de la population handicapée doit être garantie conformément à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH).
Révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) sur le site du Parlement (externer Link)

La compagnie fédérale des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen ÖBB) exploite divers trains de nuit circulant en Suisse. Elle prévoit de transformer le matériel roulant en le dotant entre autres de couchettes adaptées aux personnes en fauteuils roulants. Inclusion Handicap a pris position, en coopération avec les commissions spécialisées, sur les plans de transformation.

Les documents des ÖBB actuellement à disposition ne permettent pas de procéder à une évaluation complète. Certains points restent encore à préciser. En l'état actuel des choses, il s'avère par exemple que l'espace destiné aux passagers en fauteuils roulants est d'une conception trop étroite pour leur permettre de se mouvoir dans les couloirs. L'entrée et la sortie aussi bien vers le compartiment destiné aux fauteuils roulants que vers les toilettes sont conçues de manière étroite, de même que les espaces destinés à manœuvrer pour faire demi-tour. D'autre part, les ÖBB ne prévoient pas de moniteurs destinés à l'affichage des informations de la clientèle, ce qui désavantage les voyageurs handicapés de l'ouïe. Le dispositif d'appel à l'aide nécessite également des améliorations.

Succès partiel pour les organisations de défense des intérêts des handicapés: chargée de l’examen préalable, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée unanimement contre la réduction du montant des rentes pour enfant de l’AI. Inclusion Handicap est soulagée par cette décision. La réforme comprend toutefois encore quelques points faibles. Tel qu’il est proposé, le système de rente linéaire entraîne plus d’inconvénients que d’avantages.
Communiqué de presse

Inclusion Handicap a été sollicitée par la compagnie des chemins de fer de la Jungfrau pour expertiser les plans du nouveau train Grütschalp-Winteregg-Mürren. Il est particulièrement réjouissant que l'exploitante se soit adressée à Inclusion Handicap à un stade très précoce du projet. Cela permet de corriger d'éventuelles lacunes suffisamment tôt sans conséquences notables sur les coûts.

Inclusion Handicap a examiné les plans du nouveau train, qui circule au-dessus de Lauterbrunnen entre Grütschalp et Mürren, du point de vue de leur compatibilité avec la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Il a été fait en sorte que les places prioritaires soient situées dans le premier compartiment à droite après l'entrée, à l'endroit où les personnes aveugles et malvoyantes ont l'habitude de les trouver. Inclusion Handicap a en outre proposé des moyens permettant d'améliorer encore davantage l'autonomie des personnes en fauteuils roulants.

Le Tribunal fédéral change de jurisprudence. Désormais, les personnes souffrant d’une dépendance primaire ne seront plus exclues des prestations de l’AI. Inclusion Handicap salue cette nouvelle pratique.

Le Tribunal fédéral reconnait dans son nouveau jugement les connaissances médicales qui considèrent la dépendance comme une maladie. Dès lors, les personnes touchées par des syndromes de dépendance, resp. des troubles de consommation de substances, auront en principe droit aux prestations de l’AI. Jusqu’à présent, les obstacles sont énormes, car on considérait les toxicomanes responsables de leur état. Cette position est cependant contraire aux études scientifiques actuelles.

Inclusion Handicap se réjouit de ce changement de pratique. En effet, les personnes souffrant de dépendance finissent presque toujours à l’aide sociale. Les personnes concernées auront cependant des obligations. Elles devront suivre des thérapies acceptables afin de ne pas subir de réduction de rente. La nouvelle jurisprudence est due à un homme dépendant de somnifères et de l’héroïne. Il a demandé une rente AI. Le Tribunal fédéral lui a donné raison après que l’Office AI de Zurich et le Tribunal des assurances sociales de Zurich aient rejeté sa demande.
Communiqué de presse du Tribunal fédéral [PDF] (externer Link)

La Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) n'est pas entrée en matière sur le recours d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n'a pas tranché la question de savoir s'il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal fédéral. Inclusion Handicap regrette l’issue de ce recours. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public.
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L’assainissement de l’AI suit son cours : les dettes devraient être réduites d’ici à 2032. C’est ce qui ressort des perspectives financières publiées annuellement par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les réductions des prestations ne sont dès lors pas prévues dans le cadre du développement de l’AI en cours.
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La Commission suisse d'experts «Malvoyants dans les TP» a publié une nouvelle brochure à l’usage des planificateurs et installateurs d’aménagements des quais. Elle contient les standards pour les informations tactiles concernant les numéros des voies, les secteurs et les directions pour les accès et sorties des quais. Cela est essentiel afin que les passagers malvoyants puissent trouver de manière autonome leur chemin vers la voie et le secteur souhaité, l’entrée de la gare et les trains ou bus de correspondance.
Télécharger la brochure [en allemand, PDF 433.2 KB]

L’Office fédéral des transports (OFT) a remanié diverses réglementations concernant des transports publics sans obstacle et les a soumis à la procédure de consultation. Inclusion Handicap avait été en contact avec l’OFT durant la phase préparatoire de ce «paquet de révision 2020».
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Les personnes handicapées sont défavorisées dans le degré «tertiaire B» de la formation professionnelle. Une motion du conseiller national Christian Lohr veut changer cela. Il devrait ainsi être possible de remédier à la pénurie des compétences.

Le degré tertiaire B comprend les hautes écoles professionnelles qui assurent les formations post-apprentissage. Le degré tertiaire A comprend les universités et les hautes écoles spécialisées qui ont des programmes d’égalité des chances pour les étudiants en situation d’handicap. Cela n’est pas le cas pour le degré B, ce qui exclut de nombreuses personnes handicapées douées et qualifiées des formations continues et des changements de carrière.

La motion ne fait qu’exiger une égalité de traitement des deux degrés tertiaires.
La motion sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil fédéral veut renoncer pour le moment au vote électronique pour les votations et les élections. Inclusion Handicap regrette cette décision. Le vote électronique est d’une grande aide pour les personnes handicapées dans l’exercice autonome de leurs droits politiques.

Le Conseil fédéral ne veut pas modifier pour l’instant la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), ce qui rendrait le vote électronique possible. Mais il ne renonce pas complètement à cette possibilité: il veut établir d’ici à 2020 comment le vote électronique peut être envisagé dans le futur. Ce délai est une déception pour les personnes handicapées.

En effet, remplir de manière autonome les bulletins de vote pour les votations ou les élections n’est pas toujours possible pour les personnes handicapées. Rien que pour les personnes aveugles, ce document n'est pas accessible. Quelques cantons permettent le vote par l’intermédiaire d’un tiers. La dépendance et le risque d’abus sont pourtant en contradiction avec la Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH). La Suisse pourrait remplir ses obligations en droit international grâce à un système de vote électronique accessible sans obstacles.

Un autre problème est le grand nombre de locaux de vote non accessibles: des marches ou l’absence d’auxiliaires d’orientation rendent l’accès aux urnes impossible pour les citoyen-ne-s aveugles ou à mobilité réduite. 
Communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Pascale Bruderer a remis son mandat de présidente d'Inclusion Handicap lors de l'Assemblée des délégués de ce jour. La conseillère aux États a assuré la présidence d'Inclusion Handicap pendant 5 années. Elle a contribué de manière décisive à la réorientation de la faîtière des organisations de personnes handicapées. «Les personnes en situation de handicap et leurs proches méritent d'être représentés par une voix forte et unifiée», a dit P. Bruderer en tirant le bilan de son mandat et en lançant un appel pour l'avenir.
Communiqué de presse

Plus de 90% des arrêts de bus ne sont pas librement accessibles pour les personnes en situation de handicap – bien que cela soit précisément exigé par la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) d'ici 2023. Dans une interpellation, le conseiller national Martin Candinas demande au Conseil fédéral ce qu'il entend faire pour régler ce problème.
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Les personnes inscrites auprès de l'AI qui sont à la recherche d'un emploi doivent être mieux prises en compte lors de l'application du principe de préférence nationale. Le Conseil des États a accepté sans discussion une motion en ce sens déposée par Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap.

Avec l'acceptation de la motion de P. Bruderer, l'obligation d'annoncer les postes vacants est élargie à l'AI. Durant les débats au Conseil, P. Bruderer a argumenté qu'aujourd'hui, la prise en compte dans le cadre de l'obligation d'annoncer les postes vacants ne suffisait pas lorsqu'une personne est inscrite à l'AI comme étant à la recherche d'un emploi. Dans le cadre de la révision actuelle de la loi, le Conseil fédéral tiendra compte de la demande exprimée dans la motion et prendra les mesures qui s'imposent.

L'obligation d'annoncer les postes à pourvoir s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse: les employeurs sont tenus d'annoncer les postes vacants à l'ORP cinq jours avant de les publier. Le but est de pourvoir les postes par des demandeurs d'emploi suisses.
La motion sur Curia Vista (externer Link)

Inclusion Handicap fait partie de la délégation suisse à la 12e Conférence des États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des handicapés (CPDH) à New York (du 11 au 13 juin). Les représentant(e)s de tous les États parties se réunissent une fois l’an au siège de l’ONU pour discuter de la mise en œuvre de la Convention. Les thèmes prioritaires de cette année sont les suivants: inclusion numérique, santé et accès à la culture et au sport. De nombreuses sessions parallèles auront également lieu. 
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Les nouvelles dispositions relatives aux espions des assurances – à savoir la base légale pour la surveillance des assurés – seront mises en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance y relative. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé un certain nombre de restrictions à cette pratique, dont certaines ont été reprises par le Conseil fédéral.
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Le Conseil des États et le Conseil national ont éliminé, le 3 juin respectivement deux jours après, les dernières divergences mineures qui subsistaient dans la révision de la «partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)». La réforme est donc à présent finalisée. Le vote final interviendra ultérieurement.

Seuls quelques détails ont été traités durant la session actuelle. Les Chambres s'étaient préalablement mises d'accord sur un durcissement indigeste qui favorise unilatéralement les assurances au détriment des assurés. Trois points de la réforme demeurent gênants: l'obligation de supporter les frais dans la procédure de recours, la prolongation du délai de restitution dont disposent les assurances ainsi que la possibilité offerte à ces dernières de mettre certains frais à la charge des assurés. Inclusion Handicap s'était opposée à ces dispositions qui durcissent la loi.
Plus d'informations sur la réforme de la LPGA

L’AI a bouclé l’année passée avec une perte (0.2 mrd de francs). Ainsi, comme prévu, le montant de la dette n’a pas pu être réduit. Cela avait également été annoncé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Pour la première fois depuis 7 ans, l’AI n’a pas enregistré de chiffres noirs. Mais il ne faut pas s’inquiéter pour autant. L’OFAS n’avait pas prévu du tout dans ses perspectives financières une réduction de la dette. Ceci en raison du fait que pour la première fois le pour cent de la TVA, qui alimentait l’AI jusqu’en 2017, n’a pas été collecté. La deuxième raison tient aux résultats négatifs sur le marché des capitaux.

Les perspectives financières de l’année passée partaient du principe que malgré les résultats prévus pour 2018, l’AI devrait se libérer de sa dette d’ici à 2031. La constante réduction du nombre des rentes AI y contribue, comme c'est le cas pour cette année (voir Faits et chiffres de l’AI 2018). Les personnes handicapées continuent à n’obtenir des prestations de l’AI qu’à des conditions très limitées. C’est pourquoi Inclusion Handicap rejette clairement toute nouvelle mesure d’économie.
Statistique de l'AI sur la site Web du l'OFAS (externer Link)

Le nombre des bénéficiaires de l’AI continue à diminuer, le succès de la réinsertion professionnelle reste modeste et la situation financière de nombreuses personnes handicapées demeure très précaire. C’est ce qui ressort des faits et chiffres de l’AI pour 2018, publiés par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). La publication montre quel doit être le but à poursuivre actuellement au parlement quant au développement de l’AI. Pas de démantèlement, mais le soutien de l’intégration sur le marché du travail.
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Le Conseil fédéral a transmis un message qui devrait améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Inclusion Handicap salue ces améliorations, qui ne vont cependant pas assez loin.

La situation des personnes actives qui doivent s’occuper en parallèle d’un enfant, du partenaire ou d’un membre de la famille avec une infirmité est très pénible. Une personne devant brièvement s’absenter de son travail doit prendre une partie de ce temps sur ses congés ou s’attendre à une perte de salaire. Cette situation extrêmement insatisfaisante sera désormais légèrement améliorée.
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Inclusion Handicap organise une nouvelle fois cette année, en coopération avec la Faculté de droit de l'Université de Bâle et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH), la Conférence annuelle consacrée au droit de l'égalité des personnes handicapées.

L'événement a lieu le mardi 25 juin 2019 de 09h30 à 17h00 à l'Aula du Kollegienhaus de l'Université de Bâle (Petersplatz 1).

Dans la matinée, divers expertes et experts interviendront sur le thème du «droit des personnes handicapées de décider elles-mêmes des affaires les concernant: art. 12 CDPH». L'après-midi sera consacré à un tour d'horizon des avancées actuelles dans le droit de l'égalité des personnes handicapées» et s'achèvera avec une table ronde intitulée "Autonomie et reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité: Où en est la Suisse aujourd'hui et quelle direction prennent les développements?».
Programme de la conférence

Fin mars, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires (PC). Celle-ci prévoit entre autres un nouveau mode de calcul des contributions aux loyers (montants maximaux pris en compte au titre du loyer) versées aux personnes vivant à plusieurs dans un ménage commun.

Ce changement peut péjorer la situation financière des adultes handicapés qui vivent chez leurs parents ou en colocation. Ces personnes pourraient être contraintes, pour des raisons financières, de changer leur mode d'habitat actuel et de s'installer dans un ménage unipersonnel. Une interpellation de la conseillère nationale Rosmarie Quadranti exige des réponses à des questions qui se posent dans ce contexte.
Interpellation 19.3436 sur Curia Vista (externer Link)

L’AI a bouclé 2018 comme on s’y attendait avec un déficit d’exploitation. Mais ce n’est pas une raison de s’inquiéter. Le plan d’assainissement de l’AI ne prévoyait pas pour 2018 un remboursement de la dette. Ainsi, il n’y a pas de motif d’en conclure que l’assainissement de l’AI n’avance pas comme prévu.
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Début avril, les CFF ont obtenu de l’Office fédéral des transports (OFT) la licence d'exploitation temporaire pour le nouveau «Giruno». Inclusion Handicap avait suivi l’acquisition des 29 trains et ne déposera pas de recours.
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Le ZüriBahn, le téléphérique qui survolera le lac de Zurich, sera accessible aux personnes handicapées. En effet, Inclusion Handicap et l’exploitant ont conclu un accord qui le prévoit. Le projet sera donc remanié à la lumière de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). En conséquence, Inclusion Handicap a retiré son opposition préventive à cette réalisation.
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L’Alliance PC prend acte avec un sentiment mitigé de la révision des prestations complémentaires qui vient d’être adoptée au Parlement. La hausse, attendue depuis si longtemps, des montantsmaximaux pour le loyer est la raison principale d’accepter cette révision, en dépit des réductions qu’elle apporte.
Communiqué de presse de l'alliance PC [PDF, 126 KB]

Inclusion Handicap va retirer son opposition au projet de construction de la Centralbahnplatz à Bâle. Le département bâlois de la construction et les transports publics bâlois (BVB) ont modifié le projet de construction afin qu’il réponde aux exigences de la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) Inclusion Handicap se réjouit de cette avancée. La procédure est exemplaire: l’importance du droit de recours des associations est grande et les constructions sans obstacles peuvent être rendues possibles lorsque la volonté est là.
Communiqué de presse

Le Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées se réunit à Genève jusqu’au 5 avril. La 21e session peut être suivie en direct sur la web TV. Inclusion Handicap prépare sur place les procédures de vérification pour la Suisse.
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L’obligation d’annoncer les postes doit être étendue aux postes AI, afin que les personnes handicapées profitent mieux de la priorité des travailleurs indigènes. C’est ce qu’exige une motion que Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap a déposé le 21 mars.
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La réforme des prestations complémentaires a été adoptée lors du vote final. Inclusion Handicap soutient la réforme et se félicite que les contributions aux loyers soient enfin adaptées. Dans un communiqué de presse publié le 19 mars, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées a tiré le bilan de la réforme, après que la proposition de la Conférence de conciliation ait été acceptée par les deux Chambres fédérales.
Communiqué de presse du 19.03.2019: Se loger devient enfin abordable – une réforme acceptable avec quelques péjorations

Lors de sa session de printemps, le Conseil national a traité du développement de l’AI et a décidé des réductions inacceptables des rentes pour enfants. Inclusion Handicap soutien l’appel.
Sauvez les rentes des enfants de bénéficiaires de l'AI (externer Link)

Après trois ans, la réforme des PC se trouve enfin sur la dernière ligne droite. Inclusion Handicap en tire un bilan modérément positif: les coupes radicales tant redoutées ont pu être évitées. On peut notamment se féliciter que le risque de pauvreté dû au logement soit enfin désamorcé. Il subsiste néanmoins des réductions lourdes de conséquences.
Communiqué de presse

«En cas de doute pour l'assurance et contre les assurés» - c'est ainsi que l'on peut résumer les décisions du Conseil national concernant la réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
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Inclusion Handicap a détecté la présence de 8 infractions contre la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) dans le projet relatif au réaménagement de la gare centrale de Bâle. La faîtière des organisations de personnes handicapées a fait recours auprès de l'Office fédéral des transports (OFT).
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Les enfants sont précarisés et le système de rentes linéaire tel que prévu est mal conçu – le Conseil national a raté l'occasion de faire du développement continu de l'AI un projet qui mérite son nom. «Il s'agit d'une régression, pas d'un développement continu. Les décisions prises vont obliger de nombreuses personnes handicapées à lutter pour survivre», constate Julien Neruda, directeur d'Inclusion Handicap. «Notamment les familles ayant des enfants seront financièrement saignées.»
Communiqué de presse

Les rentières et rentiers ayant retiré leurs avoirs auprès de la caisse de pension ne risquent pas de sanction indifférenciée lorsqu'ils ont besoin ultérieurement de prestations complémentaires (PC). Nous nous félicitons du fait que le Conseil national ait infléchi sa position mercredi, lors de la dernière séance d'élimination des divergences. Jeudi, la Conférence de conciliation a délibéré des dernières divergences subsistantes.
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Une grande entreprise suisse de gestion immobilière donne un signal clair: ses services de garde d’enfants doivent être aménagés de façon inclusive. À cette fin, Inclusion Handicap et Wincasa ont élaboré ensemble une solution.
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Le 19 février, Inclusion Handicap a invité les journalistes à un lunch consacré au thème du développement continu de l'AI. Les débats au sujet de cette importante réforme débuteront au Conseil national dans le cadre de la session de printemps. Que signifie le développement continu de l'AI pour les personnes en situation de handicap? Que veut dire vivre avec une rente AI? Quelles sont les expériences faites par les employeurs et les salariés sur le marché du travail et lors d'une démarche de réadaptation professionnelle? Les personnes présentes face aux journalistes, notamment deux d'entre elles ayant des handicaps et vivant des prestations de l'AI, ont répondu à ces questions ainsi qu'à bien d'autres.

Le but du Conseil fédéral réside dans une réforme de l'AI sans mesures d'économies et dans la promotion de mesures  de réadaptation professionnelle. Inclusion Handicap soutient l'orientation donnée au projet. Il est irresponsable de prévoir des mesures d'économies – notamment au niveau des rentes pour enfants ou des frais de voyage. Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, a souligné que de telles mesures étaient par ailleurs inutiles, les aiguillages en vue du désendettement de l'AI étant d'ores et déjà posés.
Développement continu de l'AI: Plus d'informations

Nous avons le triste devoir d'annoncer le décès de Thomas Bickel qui a quitté ce monde le 9 février 2019 à l'âge de 68 ans. Thomas Bickel a travaillé pendant 39 ans au service d'Intégration Handicap, en exerçant une fonction dirigeante durant une trentaine d'années. Son décès prive le mouvement en faveur des personnes handicapées d'une personnalité marquante et d'un précurseur de la lutte pour les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap présente ses sincères condoléances à ses proches et regrette de perdre en lui un militant et allié de premier ordre en faveur de notre cause.
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Durant la dernière phase de la procédure d'élimination des divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (PC), la commission préparatoire du Conseil national (CSSS-N) se montre inflexible dans sa volonté de prévoir des sanctions indifférenciées contre les personnes ayant touché des avoirs de la caisse de pension. Elle a tout de même approuvé une proposition de compromis concernant les montants pour les besoins vitaux des enfants.

La commission persiste à vouloir infliger, sans nuances, une réduction de 10% aux personnes qui, après avoir touché leur capital de la caisse de pension, sont obligées de demander des prestations complémentaires (PC). Elle prévoit de ne tenir compte ni de l'ancienneté du retrait ni du train de vie - modeste ou dépensier – dont la personne concernée a fait preuve. Inclusion Handicap ne comprend pas cette décision: il est en effet inadmissible de punir p. ex. une personne qui, dans sa jeunesse, crée une petite PME avec des fonds minimaux provenant de son 2e pilier et qui, à l'âge de 75 ans, a épuisé sa fortune malgré son train de vie modeste.

En acceptant une proposition de compromis, la commission s'est tout de même montrée conciliante au sujet des montants des PC pour les besoins vitaux des enfants: il est désormais prévu de ne pas réduire les montants destinés aux enfants de plus de 11 ans. Or, cette proposition de compromis reste très douloureuse pour bon nombre de familles du fait que les contributions destinées aux enfants plus jeunes seront sensiblement réduites.

Les PC assurent la survie matérielle de nombreuses personnes en situation de handicap: près de la moitié des bénéficiaires de prestations AI en dépendent. Durant la session de printemps, l'objet sera soumis une dernière fois au Conseil national. S'il subsiste des divergences, il incombera à la conférence de conciliation de statuer sur la réforme des PC.
Plus d'informations sur la réforme des PC

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a décidé de ne pas donner suite à la pétition «Label pour l'inclusion du handicap au travail» déposée par la Session des jeunes 2017. Inclusion Handicap regrette cette décision. Il existe en effet déjà une initiative en Suisse, lancée par l'association bâloise Impulse, qui décerne un tel label (iPunkt) à des entreprises du premier marché du travail. L'OFAS ainsi que le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) avaient même participé de manière décisive au financement initial du projet iPunkt entre 2013 et 2016.

Cette décision de la Commission suscite non seulement des regrets mais aussi de l'incompréhension. D'une part, la pétition de la Session des jeunes 2017 s'inscrit parfaitement dans les principes d'action, adoptés par les participants, de la Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail qui fut menée à bien en 2017; d'autre part, son contenu s'accorde avec les objectifs de la politique du handicap définie par la Confédération et les cantons ainsi qu'avec le projet de développement continu de l'AI.
La pétition sur Curia Vista (externer Link)

La  brochure «L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires. L'édition 2019 est disponible en ligne.
L'AI en chiffres 2019 [PDF, 162.5 KB]

Inclusion Handicap a décidé de porter le recours contre l'autorisation d'exploitation temporaire du nouveau train duplex grandes lignes des CFF devant le Tribunal fédéral. Pour les personnes handicapées, le principe de l'accès autonome aux TP est absolument central. «C'est précisément ce principe qui est gravement remis en cause, d'où le fait que nous n'avons pas d'autre choix qu'un recours devant le Tribunal fédéral», constate Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «Les nouveaux trains enfreignent la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Les obstacles existants ne peuvent être acceptés par les personnes en situation de handicap.»
Communiqué de presse

Les autocars sont une tendance, désormais aussi en Suisse. Ils doivent répondre aux exigences de la loi sur l’égalité pour les handicapés.

Eurobus et CarPostal ont commandé 10 nouveaux autocars pour l’exploitation de lignes longue distance. Ces autocars ne desservant que des destinations internes suisses, ils doivent obtenir une concession délivrée par l’Office fédéral des transports (OFT). Les véhicules doivent dès lors aussi répondre aux exigences de la LHand. Inclusion Handicap avait évalué les autocars et pris position par des propositions d’amélioration.

Parmi celles-ci, des toilettes accessibles en chaise roulante sont un grand défi, l’espace dans les autocars étant restreint. L’accès aux toilettes et les manœuvres avec une chaise roulante doivent être garantis. En outre, les autocars doivent être équipés entre autres de dispositifs d’appel de détresse et les poignées à l’arrière des sièges doivent répondre aux exigences en matière de contraste.

Le «ZüriBahn» est un téléphérique qui doit mener, sur 1.3 km, par dessus le lac de Zurich, du Mythenquai au Zürichhorn. Inclusion Handicap accompagne le projet.

Fin octobre, Inclusion Handicap remettait à la direction du projet sa prise de position concernant les cabines du «ZüriBahn». La faîtière critiquait quelques points non conformes à l’accès des personnes handicapées et faisait des propositions d’amélioration en la matière. En voici une sélection:

• Il doit y avoir dans les cabines des zones clairement marquées pour les passagers à mobilité réduite.
• La place pour chaise roulante doit être assez grande pour que les personnes concernées puissent aisément y manœuvrer.
• Le panorama doit aussi être visible depuis la place pour chaise roulante.
• Les valeurs de contraste doivent être respectées.
• L’éblouissement doit être évité par des mesures ciblées.
• Les barres et les poignées doivent répondre aux diverses prescriptions, p. ex. être faciles à saisir.

Un mois plus tard, Inclusion Handicap rencontrait la direction du projet et le représentant du constructeur, afin de discuter des points critiqués. Comme le délai d’opposition aurait laissé trop peu de temps à l’exploitant pour élaborer les solutions proposées, les partenaires se sont accordés pour qu’Inclusion Handicap dépose une opposition à titre préventif. Les discussions continuent en parallèle dans le but de trouver un accord. Si les propositions d'amélioration sont mises en œuvre, Inclusion Handicap retirera son opposition.

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui l’état d’avancement de la mise en œuvre des transformations des gares pour les adapter aux personnes handicapées. Inclusion Handicap prend connaissance de l’annonce avec satisfaction: après une longue attente, ça bouge enfin.
Plus d'informations sur la mise en oeuvre de la LHand dans les gares

Lors de la votation du 25.11, le peuple a approuvé la base légale pour la surveillance des assurés; le Conseil fédéral a d'ores et déjà mis en consultation les dispositions d'ordonnance. Inclusion Handicap demande que la loi soit mise en œuvre avec pondération.
Plus d'informations et réponse à la consultation sur l'OPGA

Où est-ce que je souhaite vivre? Et avec qui? Ai-je le droit d'élire domicile où bon me semble? Répondre à ces questions semble évident pour tout un chacun. Mais pour les personnes en situation de handicap ce n’est pas le cas, l’autonomie restant un vœu pieux. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, les personnes concernées et leurs organisations seront nombreuses à attirer l'attention sur ces lacunes. Le président de la Confédération Alain Berset publiera dans ce sens un appel à la population.
Communiqué de presse sur la site Web du 3 décembre (externer Link)

Aline Queloz, une bachelière de Binningen BL, a eu une idée originale pour son travail de maturité: elle a organisé un défilé de mode basé sur une approche inclusive. Son but était de montrer que des événements accessibles à tous devraient être une évidence. Loin de se contenter d'opter pour un thème déjà réjouissant en soi, Aline Queloz a de surcroît décidé d'offrir la recette de la collecte à Inclusion Handicap. Qu'elle en soit ici très cordialement remerciée!
Émission au sujet du défilé de mode inclusif sur «Tele Basel» (en allemand) (externer Link)

Durant la dernière phase de l'élimination des divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (PC), le Conseil des États a suivi l'avis de sa Commission préparatoire: il renonce à sanctionner de façon générale les rentières et rentiers ayant utilisé la totalité ou même seulement une partie de leur capital provenant de leur caisse de pension. S'agissant en revanche des montants versés pour les besoins vitaux des enfants, la Chambre haute se ravise et propose un compromis. Ce compromis entraîne toutefois des pertes sensibles pour les familles ayant des enfants de moins de 11 ans.

Lors des débats concernant la réforme des PC, des divergences subsistent encore entre le Conseil des États et le Conseil national. En ce qui concerne les montants pour les besoins vitaux des enfants, la Chambre haute s'est prononcée pour un compromis, qui avait déjà été proposé, sans succès, au sein du Conseil national par Christian Lohr (PDC; TG): ce compromis prévoit de réduire – tel que décidé par le Conseil national – les montants versés pour les besoins vitaux des enfants âgés jusqu'à 11 ans: baisse de 250 francs par mois pour le 1er enfant; réduction encore plus drastique pour chaque enfant suivant. En contrepartie, le compromis prévoit la possibilité de prendre en compte, à titre de dépenses, les frais pour l'accueil extrafamilial lorsque celui-ci s'avère nécessaire. Pour les enfants de plus de 11 ans, il est prévu de maintenir les montants au niveau actuel. Inclusion Handicap s'était prononcée contre une baisse sensible des montants destinés aux enfants. À noter que le Conseil des États a au moins décidé de ne pas adhérer à la ligne du Conseil national qui, quant à lui, voulait des économies encore plus drastiques.

La Chambre haute maintient heureusement sa position selon laquelle les bénéficiaires de PC n'ont pas à craindre de réduction générale lorsqu'ils ont utilisé entièrement ou partiellement leur capital de la caisse de pension. La Chambre basse avait décidé une baisse générale de 10%. Cette mesure pénaliserait de nombreuses personnes ayant utilisé leur capital avec parcimonie. Le dossier de la réforme des PC retourne à présent à la Commission du Conseil national et sera vraisemblablement traité par la Chambre basse durant la session du printemps 2019.
Plus d'informations sur la réforme des PC

Le Conseil des États a rejeté la motion relative à la «lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires», ce dont nous nous félicitons. Le projet est donc écarté.

Inclusion Handicap estime que les actuels mécanismes de contrôle en matière de lutte contre les abus sont suffisants. Le Conseil des États, étant du même avis, a rejeté la motion – contrairement au Conseil national. Selon le CE, il n'y a pas lieu d'agir en la matière.
La motion sur Curia Vista (externer Link)

Inclusion Handicap prend acte du week-end de votations avec une œil qui rit et un œil qui pleure. La faîtière politique se réjouit très net rejet de l’initiative pour l’autodétermination. Elle est cependant déçue du «Oui» pour la surveillance arbitraire des assurés. La suspicion généralisée et la stigmatisation des bénéficiaires de l’AI ont porté leurs fruits.
Communiqué de presse: Votations du 25.11.2018

C'est avec déception qu'Inclusion Handicap a pris connaissance de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant l'autorisation d'exploitation temporaire des nouveaux trains duplex. Une partie de la population suisse est exclue de l'accès autonome aux TP jusqu'en 2060. Maigre consolation: le Tribunal a tout de même donné partiellement raison à la faîtière des personnes handicapées quant à la question de la trop forte inclinaison de la rampe de débarquement.
Communiqué de presse: Sérieux revers pour les personnes handicapées

Une gare suisse intéressante et techniquement exigeante sera optimisée pour les personnes handicapées.

Les gorges de l’Aar sont une importante destination touristique de l’Oberland bernois. Le train Meiringen-Innertkirchen amène les voyageurs directement aux gorges. Rien que l’arrêt «Aareschlucht Ost» est une attraction touristique en soi. Il est accessible par un pont suspendu au-dessus d’une marmite glaciaire et se trouve dans un tunnel. La gare sera maintenant rénovée, et les obstacles pour les hôtes handicapés seront supprimés.

La zone d’attente pour les passagers se situe à l’extérieur du tunnel. L’entrée et la sortie de la gare se fait par une seule porte, qui s’ouvre à chaque entrée du train. Dans le tunnel, il y aura, sur une longueur de 25 m, un quai large d’environ 2 m et haut d'environ 2.6 m. Pour cela, il faudra creuser la roche qui le longe.

Le quai sera élargi et équipé de lignes de sécurité tactilo-visuelles et le pont suspendu voisin muni de rampes d’un dénivelé maximal de 6 pour cent. Ainsi, les touristes avec un handicap pourront aussi visiter dans le futur une partie des gorges de l’Aar. Inclusion Handicap a collaboré au conseil technique dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé ses délibérations concernant le développement continu de l'AI. Inclusion Handicap en tire un bilan critique. Contrairement à ce que voulait le Conseil fédéral, les bénéficiaires de prestations AI risquent de subir des pertes financières radicales. Notamment les réductions envisagées sur le dos des enfants sont extrêmement préoccupantes. La Commission a manqué l'occasion de faire véritablement progresser la situation des personnes concernées tel que le prévoyait le projet de développement continu de l'AI. Les décisions concernant les mesures visant à améliorer l'intégration dans le monde du travail, que nous considérons comme positives, ne parviennent pas à contrebalancer les plans de démantèlement.
Plus d'informations

L'Office fédéral des transports (OFT) a octroyé une nouvelle autorisation d'exploiter les trains duplex des CFF (Dosto), cette fois limitée jusqu'en décembre 2020. Inclusion Handicap avait déposé un recours contre l'actuelle décision de l'OFT, étant donné que les nouveaux trains ne remplissent pas les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Le Tribunal administratif fédéral n'a pas encore rendu son arrêt. Pour le cas où le Tribunal y constaterait des violations de la LHand, l'OFT indique expressément dans sa décision que cela nécessiterait des adaptations correspondantes. L'OFT se réserve le droit de faire procéder, le cas échéant, à des modifications en faveur des passagers et passagères en situation de handicap, ce qui permet toutefois aux CFF de maintenir ces trains en service. Ce résultat correspond au but invariablement poursuivi par Inclusion Handicap dès le début de la procédure.

Inclusion Handicap étudie à présent la décision en détails et détermine la suite de son action.
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La CI Proches aidants soutient l’intention du Conseil fédéral d’améliorer la compatibilité entre l'emploi rémunéré et les soins aux proches. Toutefois, d'autres mesures de soutien sont également nécessaires pour alléger la charge qui pèse sur les proches aidants.
Communiqué de presse de la CI Proches aidants et réponse à la consultation d'Inclusion Handicap

Inclusion Handicap soutient l'orientation générale donnée à la «Stabilisation de l'AVS (AVS 21)». Le projet entraîne un surcroît de dépenses dans l'AI en raison du relèvement de l'âge de la retraite des femmes.
Plus d'informations et réponse à la consultation

Les deux parties se sont accordées sur la résolution extrajudiciaire de quatre points litigieux relatifs au nouveau train duplex pour le trafic grandes lignes CFF. Les mesures qui seront mises en œuvre apporteront des améliorations pour les clientes et les clients malvoyants et malentendants. Le tribunal administratif fédéral devra statuer sur les onze autres points restants, parmi lesquels l’inclinaison des rampes.
Communiqué de presse d'Inclusion Handicap et des CFF

Inclusion Handicap dit non à la surveillance arbitraire des assurés sur laquelle nous voterons le 25 novembre. Les droits fondamentaux et les droits de la personnalité ainsi que le principe de proportionnalité sont bafoués. «Nous sommes résolument contre la fraude à l'assurance», dit Petra Kern, cheffe du Département Assurances sociales d'Inclusion Handicap. «Mais cette réglementation est indigne d'un État de droit.»
Communiqué de presse: Non à la surveillance des assurés

Au 1er janvier 2019, les rentes d'invalidité (et de survivants) de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2015 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,5%.
Communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Les délibérations concernant le développement continu de l'AI au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) étaient pourtant bien parties. Une révision qui favorise l'intégration professionnelle est nécessaire. Or une majorité veut à présent réduire les rentes pour enfants. Inclusion Handicap rejette fermement cette mesure d'économie. Le système de rentes linéaire tel que décidé ne produit lui non plus l'effet escompté.
Communiqué de presse

nclusion Handicap rejette résolument l'initiative pour l'autodétermination soumise au vote le 25 novembre. Son acceptation mettrait en péril la portée de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). «Il en résulterait une insécurité du droit», dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «Les personnes handicapées en pâtiraient également».
Communiqué de presse: Non à l'initiative pour l'autodétermination

Droit et handicap 08/2018 – Nouvelle demande à l'AI: Quelles conditions une «nouvelle» expertise doit-elle remplir?

Droit et handicap 09/2018 – Corela: le Tribunal fédéral admet une demande de révision, obligeant l'AI à procéder à de nouvelles investigations     

Droit et handicap 10/2018 – Prévoyance professionnelle: pas de réserve de santé rétroactive

Droit et handicap 11/2018 – Compensation des désavantages pour une personne sourde dans le cadre d’un examen de cafetier-restaurateur
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Les personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme doivent pouvoir fréquenter l’école et apprendre un métier. Le Conseil fédéral a adopté un rapport qui prévoit diverses mesures à cette fin. Elles sont axées sur un accompagnement continu et la réalisation rapide d’un diagnostic correct.
Communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Caroline Hess-Klein, cheffe du Département Égalité d'Inclusion Handicap, fut l'invitée du blogueur Jahn Graf. Il dirige le blog vidéo «Jahns rollende Welt» consacré en particulier aux thèmes relevant du handicap. L'interview a été menée en deux parties.
Vers l'interview

La Commission du Conseil des États rejoint partiellement les efforts d’économie du Conseil national. Elle veut, dans le cadre de la réforme des PC, réduire sensiblement les contributions pour les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans. Sur d’autres points, elle ne fléchit heureusement pas.

Avec les décisions de la Commission du Conseil des États compétente lors du deuxième round de l’élimination des divergences sur la réforme des PC, le risque de pauvreté augmente pour de nombreuses familles bénéficiaires des PC. Pour le premier enfant jusqu’à l’âge de 11 ans, les contributions pour les besoins vitaux devraient être réduits de 250 francs; pour les enfants suivants, la réduction sera encore plus drastique. Inclusion Handicap s’était engagé contre ces réductions notables, qui touchent particulièrement les enfants de parents handicapés. Cependant, la CSSS-E veut garder au même niveau les contributions pour les enfants de plus de 11 ans, leurs frais de subsistance étant nettement plus élevés.

La Commission reste heureusement sur sa position quand au fait que les PC ne doivent pas être réduites si quelqu’un a utilisé partiellement ou totalement le capital versé par la caisse de pension. Le Conseil national avait décidé d’un réduction générale de 10 pour cent. Ceci aurait pénalisé les personnes qui se servent de manière économe de leur capital ou qui ne disposent que d’une petite fortune de prévoyance. La réforme des PC sera selon toutes probabilités traitée par le Conseil des États après la session d’hiver.
Plus d'informations sur la réforme des PC

Inclusion Handicap dit NON à l’espionnage des assurés et refuse toute surveillance arbitraire. Par conséquent, l’organisation faîtière politique refuse la « base légale autorisant la surveillance des assurés » soumise au vote le 25 novembre 2018. Bien qu’elle dénonce fermement la fraude à l’assurance, elle estime que les principes de l’État de droit et les libertés fondamentales doivent être respectés.
Prise de position actualisé

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 21 septembre 2018. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1185 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.
Communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Le Conseil national a accepté deux motions identiques pour «Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap». Les critères pour la prise en charge des moyens auxiliaires par les assurances sociales devraient être optimisés.

Aujourd’hui, les assurances sociales, à savoir l’AI, l’assurance de base des caisses-maladie, les assurances-accident, etc., prennent en charge les moyens auxiliaires lorsqu’ils sont simples, fonctionnels et économiques. La motion exige que le Conseil fédéral élabore une modification de la loi afin que les assurances prennent en charge des moyens auxiliaires «optimaux». Les motionnaires, Balthasar Glättli et Roger Golay, se préoccupent en particulier des prothèses. Si celles-ci répondent de manière optimale aux besoins des personnes concernées, la qualité de vie est nettement améliorée. Les critères actuels ne prennent pas en compte les prothèses optimales. Inclusion Handicap salue cette décision du Conseil national.
La motion sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil national a accepté la motion de la commission pour une «Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires». Ceci est un autre résultat du soupçon constant d’abus des bénéficiaires des assurances sociales.

La motion exige des mesures qui permettraient de «résoudre plus systématiquement» les abus dans le domaine des PC. La majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national vise en particulier la fortune non déclarée à l’étranger, donc par exemple l’immobilier. Inclusion Handicap est d’avis que les mécanismes de contrôle actuel sont suffisants. Les instruments actuels, en particulier l’échange automatique des informations sur la fortune à l’étranger, suffisent amplement. Cette proposition est une preuve supplémentaire du fait que les bénéficiaires des PC sont constamment soupçonnés d’abus. Ceci touche particulièrement les personnes handicapées, puisque près de la moitié des rentiers de l’AI dépendent des PC. La motion va maintenant au Conseil des États.
La motion sur Curia Vista (externer Link)

Dans le cadre de la révision de la «partie générale du droit des assurances sociales» (LPGA), le Conseil des États veut introduire une obligation de supporter les frais dans les procédures de plainte devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales.

Inclusion Handicap s’y était oppposé. Le but de l’obligation de supporter les frais est facile à comprendre. Il devrait y avoir moins de plaintes «sans espoir» et les coûts d’administration en seraient réduits. Seulement, cette disposition existe déjà pour l’AI, et une enquête auprès des tribunaux a démontré qu’il n’y avait aucun effet de réduction des coûts.

Dans le même temps, les tribunaux doivent faire face à une augmentation de requêtes pour le droit aux soins gratuits. Ils doivent vérifier dans quelles conditions finacières vivent les plaignants. Et comme les assurés vivent souvent dans des conditions financières très modestes, les requêtes sont d’habitude approuvées. Il en résulte même un surcoût qui doit être supporté par les cantons.

Cette disposition n’existe pour le moment que dans le cadre de la loi sur l’AI (LAI). Avec la révision de la LPGA, ceci pourrait être élargi à toutes les assurances sociales, p.ex. l’AVS, les prestations complémentaires, les assurances de base et accident des caisses-maladies. Inclusion Handicap s’était engagé pour que cette disposition ne soit pas intégrée dans la révision de la LPGA et que ce même passage soit également rayé dans la LAI.
Plus d'informations et réponse à la consultation sur la révision de la LPGA

Le Conseil national est resté inflexible sur deux points lors de la procédure d’élimination des divergences dans la réforme des PC: les enfants des bénéficiaires des PC et les personnes économes demeurent pénalisés. Heureusement, la Chambre haute a reconnu que les hauts loyers représentent un risque de pauvreté pour de nombreux bénéficiaires des PC, et donc de nombreuses personnes handicapées.
Communiqué de presse

La mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) exige également des mesures au niveau cantonal. À Zurich, la conférence pour les personnes handicapées (BKZ) a publié une étude faisant état de la nécessité d’agir dans le canton de Zurich. Les résultats de l’étude montrent clairement qu’il y a des lacunes dans le canton de Zurich en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.

Malgré quelques efforts et des exemples positifs, les droits de l’homme pour les personnes handicapées sont insuffisamment respectés dans de nombreux domaines. Des mesures urgentes sont requises par exemple pour une communication sans obstacles pour les personnes malvoyantes et malentendantes. De plus, un changement systémique du financement est nécessaire pour pouvoir mener une vie autonome. Pour de nombreuses mesures, il manque au Canton des données statistiques et un suivi des conditions de vie des personnes handicapées.
Documents sur la site Web de la BKZ (en allemand) (externer Link)

La réforme des PC risque d’échouer: la commission du Conseil national responsable risque de se heurter au Conseil des États et veut faire d’inaccetables réductions de prestations aux dépens de nombreuses personnes handicapées. Leur existance finacière serait menacée. Inclusion Handicap exige du Conseil national qu’il adapte enfin les contibutions aux loyers aux conditions réelles et suive les solutions équilibrées du Conseil des États.
Communiqué de presse

Inclusion Handicap et les trains de montagne de Gstaad ont pu trouver un accord sur la conception de la nouvelle télécabine du Eggli. En novembre 2016, Inclusion Handicap avait déposé une opposition auprès de l’Office fédéral des transports (OFT) contre la nouvelle télécabine. Entre-temps, Inclusion Handicap a pu s’entendre avec l’exploitant et l’opposition a ainsi pu être retirée. Entre autres, les points suivant ont été modifiés:

• des toilettes accessibles aux handicapés tant à la station de montagne qu’à celle de la vallée
• la largeur des portes a été agrandi conformément à la LHand
• les portes, les mains-courantes et les planchers seront marqués pour les voyageurs aveugles et malvoyants

Des nouvelles normes sont entrées en vigueur en 2016 avec la révision de l’ordonnance OETHand Le cas d’espèce montre clairement que son application soulève des questions pour les téléphériques. Il y a eu notamment des incertitudes quand aux exigences pour l’espace de manœuvre des chaises roulantes dans les cabines. Inclusion Handicap va dès lors élaborer un guide afin de concrétiser pour les téléphériques les dispositions légales ainsi que les normes et standards pertinents.

L'embarquement et le débarquement à niveau dans les trams nécessite de rehausser les bords de trottoirs. Cela peut augmenter le risque d'accidents pour les cyclistes. Dans sa récente réponse à une interpellation, le Conseil fédéral souligne qu'il ne doit pas en résulter de conséquences sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées.

Selon le Conseil fédéral, les arrêts des transports publics sont de toute manière des lieux où les usagers doivent se montrer particulièrement prudents. Il précise que chaque arrêt de tram doit permettre au moins une possibilité d'embarquement et de débarquement de plain-pied. C'est pourquoi il est possible, dans certains cas, de procéder à des rehaussements des quais.
Le projet sur Curia Vista (externer Link)

Dans sa réponse à l'interpellation «Comment la numérisation encourage-t-elle l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail», le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

La numérisation offre des opportunités, notamment aussi en termes de promotion de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La conseillère PDC Géraldine Marchand-Balet souhaitait savoir dans son interpellation quelles mesures, liées à la numérisation, sont prises par le Conseil fédéral pour tirer profit des chances offertes par la numérisation, compte tenu des inégalités subies par les personnes handicapées sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral ne juge momentanément pas utile d'envisager d'autres mesures. Il renvoie notamment au rapport répondant au postulat d'Inclusion Handicap de sa présidente Pascale Bruderer «Environnement de travail inclusif à l'ère de la numérisation» qui devrait être disponible à la fin du premier semestre 2019. Ce rapport prévoit de déterminer le potentiel de la numérisation pour les personnes concernées et de préciser quelles conditions sont nécessaires afin d'exploiter ce potentiel. Le Conseil fédéral renvoie en outre au rapport relatif à la politique en faveur des personnes handicapées, rapport qui souligne l'importance de la numérisation et qui prévoit des mesures concrètes.

L'interpellation sur Curia Vista (externer Link)

SOB (réseau de Suisse sud-orientale) a présenté le 6 juin au public le premier train de type «Traverso». Grâce à une fructueuse collaboration avec Inclusion Handicap, ce matériel roulant sera accessible sans obstacles. RBS a présenté son nouveau train «Worbla» - le nouveau S7 - au mois d’août.

Inclusion Handicap a suivi ce projet SOB avec la commission d’experts des personnes malentendantes, des personnes à mobilité réduite et des personnes malvoyantes et aveugles au cours des trois dernières années. Grâce à une collaboration constructive, les nouveaux trains seront conformes aux exigences de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Les quatre nouveaux trains de SOB seront mis en exploitation dès décembre 2019.

Le nouveau train RBS «Worbla» a fait son «roll-out» le 15 août. Lors de cette acquisition, Inclusion Handicap a également pu inspecter la maquette et faire apporter des améliorations pour une meilleure accessibilité.
Actualité sur le nouveau train «Worbla» sur la site Web de la RBS (en allemand) (externer Link)

Le MS Engelberg doit encore remplir de nombreuses conditions afin de se conformer à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Mains courantes manquantes, mise en place insuffisante de boutons de contrôle des portes tactiles, distributeur de papier-toilette trop haut pour les personnes en chaise roulante - voilà trois des onze lacunes du MS Engelberg. La décision de l’Office fédéral des transports décrit les conditions à remplir pour naviguer sur le lac de Bienne. Inclusion Handicap a accompagné la construction du bateau. 

Le nouveau guide «Marquage tactilo-visuel des quais de gare» se révèle comme prévu très complexe pour la mise en œuvre pour les entreprises de transport et les bureaux de planification. L’Office fédéral des transports (OFT) doit très souvent intervenir.

Le guide de l’OFT a été élaboré en étroite collaboration avec Inclusion Handicap ainsi qu’avec d’autres représentants d’organisations pour personnes handicapées. Il contient des indications pour les entreprises de transport sur les directives du droit pour l’égalité des handicapés devant être respectées dans le domaine du marquage tactilo-visuel dans les gares. Il inclut par exemple une chaine de guidage complète avec des lignes directrices. L’application du guide n’a cependant pas toujours les effets désirés; les directives ne sont pas toujours correctement appliquées ou sont mal interprétées. Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans simplifiée, l’OFT doit remettre aux entreprises de transport les plans pour révision et correction. On pourra ainsi réduire le nombre des oppositions de la part des organisations de personnes handicapées.

Un passage à niveau à Teufen AR fait des vagues. Inclusion Handicap et les riverains sont maintenant parvenus à un accord. Le problème tenait à une opposition des riverains: le signal acoustique du passage à niveau les dérangeait. Mais sans cela, il y avait un grand risque sécuritaire pour les personnes aveugles et malvoyantes. Grâce à l’accord, on procédera à l’installation de boutons facilement détectables avec un mécanisme vibrant, de bordures tactiles et de rebords de 3 cm de hauteur, afin que le passage à niveau soit aussi bien reconnaissable pour les personnes ayant des problèmes visuels. 

La conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté à l’ONU le rapport national sur la révision de la mise en oeuvre de l’«Agenda 2030» aux représentant(e)s de la société civile. Mme Leuthard a fait savoir que des améliorations étaient nécessaires pour les personnes handicapées afin que les buts puissent être atteints.
Plsu d'informations

La collaboration entre l’Office fédéral des transports et Inclusion Handicap se déroule de manière réjouissante quant à l’octroi de concessions pour les autocars longue distance. Le transport des personnes handicapées sera assuré.
Plus d'informations

En lançant son programme de rabais, la Helsana enfreint le principe de solidarité. Une dizaine d'organisations, parmi lesquelles Inclusion Handicap, y réagissent de manière critique. Elles ont invité les quinze principales caisses-maladie suisses à prendre clairement position: soutiennent-elles la solidarité dans l'assurance de base entre les personnes en bonne santé et celles atteintes de maladies, ou avalisent-elles des programmes de rabais discriminatoires tels que «Helsana+»? Près de la moitié se prononcent en faveur de la solidarité ou, à tout le moins, renoncent à la mise en œuvre de tels systèmes de rabais. Quatre d'entre elles se réfugient derrière des formulations évasives. Les organisations participantes demandent à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de garantir le maintien du principe de solidarité.
Communiqué de la «Fondation pour la protection des consommateurs» (en allemand) (externer Link)

La construction du nouveau MS Bürgenstock est difficile. Malgré le concept pour l’accessibilité à disposition, diverses autres améliorations sont nécessaires. Le nouveau MS Bürgenstock a une autorisation provisoire pour naviguer sur le Lac des Quatre-Cantons jusqu’en octobre 2018, selon la décision de l’OFT du 4 juillet. Le bateau n’obtiendra une autorisation définitive qu’après avoir entre autres rempli 10 conditions directement en lien avec la loi sur l’égalité pour les handicapés.

Cela comprend par exemple les mains courantes qui doivent garantir une chaine de guidage pour les personnes aveugles ou malvoyantes, ou le contraste insuffisant des parois. Il y a encore des modifications à apporter pour les places pour chaises roulantes, le système de secours ou les toilettes. Tout cela résulte des décisions de l’OFT. Inclusion Handicap avait suivi de près la construction du bateau dès le début et donné des indications sur les barrières et obstacles pour les passagers handicapés. 

La société civile suisse - réunie dans la Plateforme Agenda 2030 – a présenté le rapport sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 en Suisse et par la Suisse. Il donne la réponse à la question « La Suisse est-elle durable ?».
Communiqué de presse de la «Plateforme Agenda 2030» (externer Link)

Les finances de l'AI continuent d'évoluer favorablement: la dette sera remboursée comme prévu d'ici 2031. C'est ce qui ressort des perspectives financières de l'AI publiées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). D'autres coupes sensibles dans les prestations ne sont pas indiquées.
Plus d'informations sur les perspectives financières de l'AI

Inclusion Handicap accompagne l’acquisition par BLS de rames de type «Flirt». Une visite des maquettes a eu lieu le 26 juin. La collaboration se déroule de manière constructive.  L’inspection a eu lieu en présence des représentants de la commission d’experts des personnes malentendantes, des personnes à mobilité réduite et des personnes malvoyantes et aveugles. Divers problèmes ont été abordés et des propositions d’améliorations faites.

Inclusion Handicap accompagne l’acquisition par BLS de rames de type «Flirt». Une visite des maquettes a eu lieu le 26 juin. La collaboration se déroule de manière constructive.  L’inspection a eu lieu en présence des représentants de la commission d’experts des personnes malentendantes, des personnes à mobilité réduite et des personnes malvoyantes et aveugles. Divers problèmes ont été abordés et des propositions d’améliorations faites.

Un automne politiquement chaud se profile pour les personnes handicapées. C’est ce que souligne l’Assemblée des délégués d’Inclusion Handicap de ce jour à Berne. L’accent a été mis sur le rapport sur la politique du handicap, mais aussi sur les prochains projets de politique sociale. « Nous nous trouvons face à des débats décisifs », dit Pascale Bruderer, confirmée clairement comme présidente d’Inclusion Handicap.
Communiqué de presse

L’AI prend en charge le traitement médical des personnes touchées par des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans. Ces infirmités sont listées dans une annexe à l’ordonnance. Le Conseil fédéral n’envisage pas de faire figurer la tétrasomie 15q, une anomalie chromosomique, dans la liste des infirmités congénitales, comme il l’a souligné dans sa réponse à l'interpellation.

Il justifie ce choix par le fait que seules les infirmités congénitales « dont le développement doit pouvoir être influencé favorablement par un traitement médical » peuvent figurer sur cette liste. L’AI prend cependant en charge le traitement de certains symptômes typiques, comme l’épilepsie et l’autisme. Toutefois, un des symptômes de la trisomie 21 figure sur la liste des infirmités congénitales, alors qu’il ne répond pas aux critères de traitabilité. Les bases législatives de la liste des infirmités congénitales devraient être adaptées dans le cadre du développement continu de l’AI.
Le projet sur Curia Vista (externer Link)

En la personne de Markus Schefer, prof. de droit public à l’Université de Bâle, c’est un suisse qui a été élu aujourd’hui à New York pour faire partie du Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées. Inclusion Handicap l’avait soutenu dans sa campagne électorale aux côtés du Dép. des affaires étrangères (DFAE). « Nous espérons un effet d’annonce pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en Suisse », dit Caroline Hess-Klein, cheffe du Département Égalité d’Inclusion Handicap.
Plus d'informations

Année après année il est confirmé que l’assainissement de l’Assurance invalidité est sur la bonne voie: en 2017 aussi elle a pu réduire ses dettes, comme l’indique la statistique de l’AI de l’Office fédéral des assurances sociales.

Les chiffres confirment à nouveau que des réductions sensibles supplémentaires des prestations au détriment des personnes en situation de handicap ne seraient pas envisageables. Le nombre de bénéficiaires de rentes AI a baissé une fois de plus; une tendance qui se maintient depuis 2008. Aujourd'hui déjà ces rentes ne suffisent souvent pas pour s’en sortir financièrement: un peu moins de la moitié des personnes concernées sont tributaires de prestations complémentaires.
Statistique de l'AI 2017 sur la site Web de l'OFAS (externer Link)

Lors de la Journée internationale de l’enfant, le choeur d’enfants « Schwiizergoofe », élargi pour l’occasion, a donné un concert au Palais fédéral. Des enfants ayant ou non des problèmes d’audition ont chanté, incluant des passages en langue des signes. « Ce spectacle haut en couleurs symbolise les possibilités de la cohabitation - c’est l’inclusion mise en pratique! » dit Pascale Bruderer, conseillère aux Etats et présidente d’Inclusion Handicap.
Communiqué de presse

Inclusion Handicap est soulagé que les débats du Conseil des États de ce jour sur la réforme PC suivent une attitude raisonnable. Il reste ferme sur sa position sur les points centraux. Il a paré les attaques restrictives du Conseil national, dont les décisions auraient garanti un référendum. Pour beaucoup de personnes handicapées qui dépendent des PC, les loyers élevés représentent un risque particulier de pauvreté.
Communiqué de presse: Réforme des PC au Conseil des États

Inclusion Handicap salue la réforme de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) décidée par le Conseil des Etats. L’affaire est désormais prête pour les votes finaux.

Inclusion Handicap approuve cette réforme raisonnable, qui était nécessaire en raison des développements scientifiques et techniques. Il est possible aujourd'hui d’obtenir des analyses relativement peu onéreuses directement auprès de fournisseurs, p.ex. sur Internet. Ce développement peut être préoccupant, car le traitement des analyses de ce genre de tests n'est pas simple. A présent, un cadre légal raisonnable a été défini en conséquence.

La LAGH règle d'une part quelles sont les conditions requises pour que des recherches génétiques puissent être conduites dans le domaine médical. Elle pose d'autre part le cadre légal, notamment pour savoir quand les profils ADN peuvent être établis pour déterminer une filiation ou dans le but d'une identification.
Le projet sur Curia Vista (externer Link)

L’alliance de la société civile « Facteur de protection D » a vivement mis en garde, un jour avant le début des débats au Conseil national, contre l’initiative populaire « Droit suisse au lieu de juges étrangers ». Inclusion Handicap fait partie de cette alliance qui s’engage pour un « Non ». En cas d’acceptation, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devrait être dénoncée. Cette dernière est aussi un important instrument de défense contre la discrimination pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap s’est clairement exprimé à ce sujet auprès des médias.
Documentation de la conférence de presse (externer Link)

Inclusion Handicap est soulagé par la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le développement de l’AI: elle ne veut pas d’une augmentation générale de l’âge minimum à 30 ans pour les bénéficiaires de l’AI. En outre, elle s’est prononcée contre les réductions pour les frais de déplacement liés à des mesures médicales.
Plus d'informations

Inclusion Handicap dit fermement Non à l'« Initiative d'autodétermination ». Cette dernière menace d'importants acquis du droit international qui protègent les personnes handicapées de la discrimination. La Convention européenne des droits de l'homme devrait être dénoncée.
Prise de position: « initiative d'autodétermination »

Le 15 mai, les juges du Tribunal administratif fédéral ont participé à une inspection des nouveaux trains à deux étages des CFF à la gare de Romanshorn. En présence de neuf personnes en situation de handicap, ils ont pu se faire une idée des reproches formulés à l’égard de la rame FV Dosto.
Communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral (externer Link)

Les « faits et chiffres de l’AI 2017 » de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont parlé. L’assainissement de l’AI suit son cours, en partie au dépend des personnes handicapées. Seules 28 pour cent des personnes ayant bénéficié de mesures d’insertion professionnelle réussissent à avoir un revenu d’au moins 3000 francs une année après la fin de la mesure. 40 pour cent d’entre elles atterrissent soit au chômage, soit à l’aide sociale. Cela montre la validité de l’objectif essentiel du Conseil fédéral quant au développement de l’AI : les mesures d’insertion professionnelle doivent être améliorées et étendues, sans recourir à des réductions de prestations.
Plus d'informations: Faits et chiffres sur l'AI 2017

Inclusion Handicap soutient le référendum contre la «base légale pour la surveillance des assurés». Ce projet bafoue les principes d’un Etat de droit et restreint les droits de la personnalité de manière excessive. Les bénéficiaires des prestations d’assurances (p. ex. assurance maladie et accidents, PC, AVS ou AI) font l’objet d’une suspicion généralisée. Cette révision de la loi touche ainsi tous les assurés.
Plus d’informations sur la «base légale pour la surveillance des assurés»

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un rapport porteur d'avenir pour la politique du handicap. Il reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale. « Ce rapport est un jalon et démontre comment les politiques sociale et égalitaire peuvent être réunies », dit Pascale Bruderer, la présidente d'Inclusion Handicap. « Il reste encore à voir ce qu'il résultera concrètement de ce premier pas. »
Vers le communiqué de presse

À l'ouverture de la procédure d'élimination des divergences, la CSSS-E suit la ligne du Conseil national sur les points centraux relatifs aux prestations complémentaires (PC). Voilà une urgence primordiale: la réforme menace sinon de ne devenir qu'une mesure d'économie qui mettrait en péril la situation financière de beaucoup de personnes handicapées. Inclusion Handicap est soulagée que la Commission veuille enrayer les pires projets de démantèlement du Conseil national.
Communiqué de presse sur la réforme des PC

Des mesures urgentes s’imposent en matière de financement des soins. Les contributions des caisses maladie, gelées depuis 2011, doivent être adaptées à l’évolution des coûts. En outre, le financement résiduel par les cantons et les communes doit être réglé selon des critères homogènes dans l’ensemble de la Suisse. Telles sont les revendications de la Communauté d’intérêts (CI) Financement des soins, dont Incusion Handicap fait également partie, en perspective de l’évaluation du financement des soins, au sujet de laquelle un rapport du Conseil fédéral est attendu pour l’été 2018. Les représentants de la branche et des patients ont élaboré trois propositions concrètes d’adaptation de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
Communiqué de presse et argumentaire sur la site web de l'Aide soins à domicile Suisse (externer Link)

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national s'est attelée à la consultation détaillée sur le développement de l'AI. Les premières résolutions sont satisfaisantes pour Inclusion Handicap. Un des points fort de la réforme de l'AI est l'amélioration de l'intégration professionnelle. Inclusion Handicap soutien cette orientation. Les personnes avec un handicap doivent pouvoir accroitre l'exploitation de leur qualifications et compétences professionnelles sur le marché du travail.

La Commission a décidé des premières mesures pertinentes. Ainsi, les offices AI doivent pouvoir offrir les actuels « conseils orientés sur l'intégration » avant qu'une personne ne s'inscrive. Inclusion Handicap soutient cette proposition. Ainsi, les problèmes peuvent être reconnus tôt et des solutions adaptées peuvent être trouvées. Par ailleurs, la Commission a décidé que les enfants et les jeunes qui sont menacés par un handicap peuvent être déjà pris en charge dès l'âge de 13 ans. Inclusion Handicap préconise cette mesure, car grâce au « Case Management », les personnes concernées peuvent être mieux accompagnées dans leur transition vers la formation professionnelle et le marché de l'emploi.
Développement continu de l’AI: Plus d'informations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l'Alliance AI. Leur objec-tif: la révision imminente de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel dé-veloppement continu de l'AI – et non à un démantèlement des prestations.
Communiqué de presse d'Alliance AI

L’Alliance prestations complémentaires, dont Inclusion Handicap fait partie, est très préoccupée par l'évolution de la révision de la loi sur les PC. Ce qui initialement semblait être une réforme acceptable pour beaucoup, a maintenant dégénéré en un projet de loi de réduction massive au Conseil national. Sans des corrections claires au Conseil des Etats, un référendum reste inévitable.
Communiqué de presse de l'Alliance PC

La Commission des institutions politiques du Conseil national recommande le rejet de l'initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Le contre-projet déjà rejeté au Conseil des États n'a pas non plus obtenu la majorité à la Commission. Le groupement d'ONG Facteur de protection D, dont fait partie Inclusion Handicap, salue cette prise de position claire contre l'initiative radicale.
Communiqué de presse de Facteur de Protection D (en allemand) (externer Link)

L'AI continue à se rétablir. L'année passée, son résultat d'exploitation a révélé un excédent de plus d'un milliard de francs. Elle a pu ainsi continuer à rembourser sa dette auprès de l'AVS. Cette dernière a déjà pu être réduite de 4.5 milliards depuis 2011. Cette tendance montre clairement que d'autres mesures d'économie et réductions de prestations ne sont en aucun cas justifiées.
Communiqué de pressee du fonds de compensation AVS/AI/APG [PDF] (externer Link)

Inclusion Handicap a accompagné de près le projet de la construction du «MS 2018» sur le lac de Hallwyl. Le bateau sera contruit en conformité avec la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand).

L'Office fédéral des transports à donné l'approbation des plans. Le bateau dispose par exemple de nombreuses places et d'un ascenseur pour atteindre le pont supérieur, le marquage visuel des surfaces vitrées ou les prescriptions sur les contrastes répondent aux exigences légales. Les passages entre les différentes parties du bateau sont à niveau, de même que les WC, accessibles sans obstacles à tous les passagers avec un handicap.

Avec un programme de bonus, la caisse d'assurance maladie Helsana veut s'adresser à tous les assurés de base. Un tel système de rabais est discriminant pour les personnes avec un handicap. Il est donc contraire au principe de solidarité de l’assurance de base. Inclusion Handicap a cosigné une lettre ouverte de la «Stiftung für Konsumentenschutz».
Communiqué de presse de la «Stiftung für Konsumentenschutz» (en allemand) (externer Link)

Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient la décision du Conseil fédéral de soutenir financièrement la candidature de Sion aux Paralympiques et aux Jeux olympiques d'hiver de 2026.

Le Conseil fédéral propose quatre crédits pour un total d'un milliard de francs pour soutenir la candidature suisse. Inclusion Handicap soutient cette proposition, car des jeux paralympiques en Suisse peuvent donner de grandes chances pour les personnes handicapées. Grâce à une meilleure couverture médiatique telle qu'elle devrait être amenée par «Sion 2026», les athlètes se retrouveront sous les feux de la rampe et le public pourra redécouvrir leurs performances. Des infrastructures sans obstacles, comme les complexes sportifs ou les transports publics devront être favorisées. Des jeux paralympiques en Suisse favoriseraient la mise en place de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Réponse à la consultation d'Inclusion Handicap concernant «Sion 2026»

Le Conseil national a transformé la réforme des PC en un projet à visée purement économique – contrairement au Conseil fédéral qui ne voulait pas abaisser le niveau de prestations. Les propositions de réductions qu'il a décidées ont des conséquences particulièrement rudes pour les bénéficiaires de prestations AI. Le Conseil national accepte que bon nombre de personnes en situation de handicap soient poussées à la ruine.
Communiqué de presse sur la réforme des PC

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont aplani les dernières divergences de la «base juridique pour la surveillance des assurés». Le préjudice avait cependant déjà été causé auparavant.

Le Parlement s’est penché sur la question de savoir qui devra ordonner à l’avenir les observations des assurés sociaux: dans sa version, le Conseil des Etats a déterminé qu’il doit s’agir d’une personne ayant une fonction de direction dans la compagnie d’assurances. Le Conseil national, qui voulait à l’origine octroyer ce pouvoir à de simples gestionnaires, a lâché du lest. Cette décision ne constitue toutefois qu’une goutte d’eau dans l’océan. Inclusion Handicap avait préconisé que la surveillance puisse être ordonnée exclusivement par un tribunal. La nouvelle loi restreint les droits de la personnalité des assurés de manière excessive et est douteuse du point de vue d’un Etat de droit.
Plus d'informations et communiquées de presse sur la surveillance des assurés

Inclusion Handicap se félicite qu’après le Conseil fédéral, le Conseil des États ait lui aussi rejeté fermement, à 36 voix contre 6, l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Même un contre-projet n’a pas eu l’ombre d’une chance auprès de la Chambre haute, ce qui est très satisfaisant, puisqu’un contre-projet aurait donné une certaine légitimité, que l’initiative ne mérite pas, à cette attaque en règle. Pour les personnes en situation de handicap, l'enjeu de cette initiative est crucial, vu que son acceptation pourrait conduire à une remise en question des obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Communiqué de presse «Facteur de protection D» (externer Link)

Les assurances peuvent vider l'État de droit de son sens: les assurés sont suspects d'office et leurs droits élémentaires sont niés - les « bases juridiques de la surveillance des assurés » décidées ce jour par le Conseil national ne sont pas dignes d'un État de droit. L'arbitraire des autorités sera au programme et la sphère privée des assurées sera piétinée de manière inadmissible si le Conseil des états n'intervient pas pour y apporter ses corrections. La fraude aux assurances ne doit pas être combattue par des abus.
Communiqués de presse

Inclusion Handicap a pris connaissance de la seconde décision incidente du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant le recours contre l’autorisation d’exploitation de durée limitée des nouveaux trains Dosto des CFF. Le TAF a décidé que l’effet suspensif pour tous les trains sera levé. Il importe de souligner que les 15 défauts énoncés par Inclusion Handicap ne font PAS partie de cette décision provisoire. Par ailleurs il n’a pas encore été décidé si les nouveaux trains sont conformes à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le risque d’adaptations ultérieures aux trains construits est à la charge des CFF.
Communiqué de presse

Une personne en situation de handicap qui réside durablement en institution en Suisse y a son domicile dès sa majorité et ne saurait être privée des prestations de l’AI, même si ses parents habitent à l’étranger et même si elle ne peut exprimer elle-même sa volonté, car elle est valablement représentée par son ou ses curateurs. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) met fin à une pratique discriminatoire : contrairement à l’avis de l’OFAS et du Conseil fédéral, il suffisait d’appliquer correctement le droit.
Communiqué de presse

Les compagnies aériennes suisses Edelweiss et Swiss n'exigent plus de certificat médical pour les passagers en chaise-roulante. Inclusion Handicap était intervenu contre cette pratique auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).

Les passagers en chaise-roulante doivent indiquer avant tout vol sur un formulaire de quelles prestations spéciales ils auront besoin de la part des employés de la compagnie aérienne. Il s'agit par exemple d'indiquer si l'on a besoin d'une chaise-roulante à bord, d'aide pour embarquer et débarquer ou pour ranger son bagage à main. Jusqu'à récemment, les companies aériennes  suisses exigeaient en plus des passagers en chaise-roulante un certificat médical. C’est là une pratique discriminatoire, car il faut révéler des données personnelles sur l'état de santé sans rapport avec le fait qu'une personne voyage ou non en chaise-roulante. Les passagers pouvant marcher ne doivent présenter aucun certificat médical. Les compagnies aériennes exigeaient des passagers en chaise-roulante par exemple des données sur d'éventuels problèmes respiratoires en avion - mais pas des autres passagers, qui pourtant pourraient souffrir d'une maladie présentant aussi des grands risques.

C'est pourquoi Inclusion Handicap est intervenu auprès de l'OFAC. Heureusement, celui-ci a ordonné aux compagnies aériennes de modifier cette pratique. Les hôtes d'Edelweiss et de Swiss ne doivent plus présenter de certificat médical sous prétexte qu'ils sont en chaise-roulante.

La rénovation du bateau à vapeur lucernois n'aura pas comme suite de permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder au pont supérieur.

Le Conseil technique TP d'Inclusion Handicap avait accompagné la phase du projet de la rénovation du bateau à vapeur «Stadt Luzern» qui navigue sur le lac des Quatre-Cantons. Certains points concernant les passagers avec des handicaps ont pu être résolus de façon satisfaisante. Le manque d'un ascenseur n'en fait pas partie. Les passagers en chaise-roulante ou à mobilité réduite ne peuvent pas monter sur le pont supérieur, ce qui est discriminatoire. De nombreuses places extérieures et deux salles ne leur sont pas accessibles. Ainsi, ils se voient privés d'une meilleure vue sur le paysage qui est une attraction touristique et de la visite du bateau à vapeur lui-même, un patrimoine culturel historique. L'Office fédéral des transports a néanmoins donné son feu vert à la rénovation. L'OFT et la compagnie de navigation ont fait valoir que les raisons pour lesquelles il fallait renoncer à l'ascenseur sont d'ordre sécuritaires, économiques et relatives à la conservation des monuments.

Les associations des personnes handicapées sont soulagées que la population suisse a clairement rejeté ce jour l'initiative «No Billag». Ainsi, l’accès à la culture, aux divertissements et à des informations pour se forger une opinion politique est assurée pour les personnes aveugles, sourdes, malvoyantes et malentendantes.
Communiqué de presse de SBb, FSA, SGB-FSS, Sonos, UCBAVEUGLES, Procap et Inclusion Handicap

Le message du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est exclusivement au préjudice des assurés. Sous couvert de la prévention de la fraude à l’assurance, la réforme de la LPGA prévoit de nombreux durcissements des mesures au détriment des bénéficiaires des prestations d’assurances sociales. Le projet est censé lutter contre la fraude à l’assurance. Inclusion Handicap n’a rien à objecter à cela, car la plupart des personnes handicapées sont les victimes d’une suspicion latente généralisée. Par conséquent, la fraude à l’assurance doit effectivement être combattue. Cependant, cette suspicion générale transparaît même dans le message de la révision de la LPGA et le projet va bien plus loin que l’objectif visé.
Plus d'informations sur la réforme de la LPGA

Inclusion Handicap a remis aux CFF sa prise de position quant à l'effet suspensif de son recours sur les trains Dosto non encore construits. La faîtière des organisations de personnes handicapées explique: les nouveaux trains n’ont l’autorisation de rouler jusqu'à fin novembre uniquement dans le but d’être testés. Il n'est pas acceptable que les CFF fassent rouler des trains ne bénéficiant pas d'une autorisation d'exploitation définitive uniquement pour maintenir leur offre. C’est pourquoi l'effet suspensif ne devrait être levé que si six trains supplémentaires sont effectivement indispensables pour procéder aux tests.
Plus d'informations

La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) règle d'une part quelles sont les conditions requises pour que des recherches génétiques puissent être conduites dans le domaine médical. Elle pose d'autre part le cadre légal, entre autres quand les profils ADN peuvent être établis pour déterminer une filiation ou dans le but d'une identification. En raison de rapides progrès et développements techniques et scientifiques, une réforme était nécessaire. Il est possible aujourd'hui de faire des analyses relativement peu onéreuses directement auprès de fournisseurs, p.ex. sur Internet. Ce développement est en partie préoccupant, car le traitement des analyses de ce genre de tests n'est pas simple.

Inclusion Handicap salue la réforme de la LAGH, grâce à laquelle les nouvelles offres seront encadrées par la loi. Le Conseil national a voté une proposition raisonnable dans l'ensemble. Il a corrigé la décision inacceptable de la Commission d'examen, selon laquelle les assurances auraient pu ordonner l'exécution des tests. Cela aurait eu pour conséquence d'empêcher la libre conclusion d'assurances contre l'invalidité ou d'assurances-vie en raison d'éventuelles prédispositions médicales d'une personne. Inclusion Handicap se réjouit de cette correction.
Revision de la LAGH (externer Link)

La réforme des prestations complémentaires (PC) menace d'être un démantèlement des acquis pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap est alarmée par les décisions de la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N). Les bases juridiques pour la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l'assurance restreignent excessivement les droits de la personnalité.
Communiqué de presse: Réforme PC et surveillance des assurés

La plainte déposée par Inclusion Handicap contre l'autorisation d'exploitation de durée limitée des nouveaux trains CFF n'a pas d'effet suspensif pour les six véhicules test déjà achevés. Ce ce qui ressort d'une décision incidente du Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans sa plainte, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées avait d'ores et déjà fait une demande en ce sens et elle salue cette décision: elle n'entend pas retarder la mise en fonction des nouveaux trains à deux étages (Dosto).
Communiqué de presse

La Commission des transports du Conseil national s'est penchée sur la plainte déposée par Inclusion Handicap contre la licence d'exploitation provisoire des nouveaux trains Dosto. Inclusion Handicap a souligné dans sa prise de position que la faîtière politique n'a aucun intérêt à retarder l'introduction des nouveaux trains CFF ou à faire augmenter les coûts. Dès lors, la présidente d'Inclusion Handicap, Pascale Bruderer, a proposé par écrit au CEO des CFF, Andreas Meyer, de retirer la plainte si les CFF s'engageaient à corriger les défauts constatés. Les retards pourraient ainsi être empêchés.

Les trains, tels qu'ils ont été présentés lors de l'inspection du 22 décembre 2017 faite par les représentant(e)s des organisations des personnes handicapées, ne répondent pas aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Après un examen minutieux, Inclusion Handicap a ainsi dû se décider à déposer une plainte, en particulier en raison d'une prise en compte insuffisante de la part des CFF. Inclusion Handicap a à nouveau fait valoir que l'accès sans obstacle aux trains et les voyages internationaux ne s'excluent pas mutuellement s'ils sont soigneusement planifiés, et que les possibilités techniques doivent être exploitées. Quelques articles dans la presse avaient mentionné des objectifs contradictoires.
Prise de position d'Inclusion Handicap à l'attention de la Commission des transports du Conseil national

Jusqu'à fin novembre 2018 les nouveaux trains des CFF seront mis en service à des fins de tests. Ce n’est qu’après la phase de tests que l’autorisation définitive d’exploitation pourra être octroyée pour le Dosto.  Comme on a pu le constater à l’occasion de l’inspection d’un véhicule par des représentants des organisations d’aide aux personnes handicapées, le Dosto présente encore quelques défauts pour l’utilisation autonome par les personnes handicapées. En conséquence Inclusion Handicap a adressé un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette autorisation d’exploitation de durée limitée.
Plus d'informations

Aujourd'hui la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N) a débattu sur la base juridique de la surveillance des assurés. Pour Inclusion Handicap, les atteintes aux droits de la personnalité vont trop loin. Inclusion Handicap salue toutefois le fait que la Commission considère que l’ensemble des mesures d’observation requiert l’autorisation d’un juge. De plus la CSSS-N a poursuivi les débats sur la réforme des prestations complémentaires (PC).
Plus d'informations

Sans financement public des médias, il n’y aurait plus de journal télévisé en langue des signes, plus de films en audiodescription et plus de sous-titres pour sourds et malentendants. L’acceptation de l’initiative «No Billag» serait fatale pour les personnes aveugles et sourdes. Leur accès à la culture, aux divertissements et à des informations pour se forger une opinion politique serait ainsi grandement restreint. Par conséquent la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), la Fédération suisse des sourds (SGB-FSS), l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBAVEUGLES), l’Union suisse des aveugles (USA), Procap ainsi que la faîtière politique Inclusion Handicap disent clairement «non» à «No Billag».
Communiqué de presse «Non à No Billag»

Lors du troisième volet de la «Conférence nationale en faveur de l’intégration sur le marché du travail», les participants ont élaboré une déclaration d’intention commune et défini des pistes d’action. Désormais, il s’agit de transformer ces intentions en actes concrets.
Plus d'informations sur la conférence sur l'intégration dans le marché du travail

Inclusion Handicap combat l'initiative populaire No Billag: sans financement public des médias, il n'y a plus d'offre adaptée aux personnes ayant des handicaps sensoriels. L'audiodescription et le sous-titrage ou les programmes en langue des signes sont essentiels notamment pour la formation de l'opinion politique.
«No Billag»: Prise de position

Il est nécessaire de lutter contre les abus en matière d’assurances. Pour que cela soit possible, il faut pouvoir observer les personnes suspectes. La décision prise aujourd’hui par le Conseil des Etats va cependant trop loin: les principes de l’Etat de droit sont piétinés. Inclusion Handicap critique cette décision.
Communiqué de presse

Inclusion Handicap salue la décision du Tribunal fédéral selon laquelle les personnes atteintes d'un handicap psychique ne devront plus prouver leur résistance à la thérapie. Les pratiques de l'AI étaient jusqu'à présent choquantes: une personne atteinte d'un handicap psychique était tenue de prouver qu'aucune thérapie n'était efficace afin d'avoir droit à une rente AI. Cela est notamment impossible dans le cas des dépressions et menait dans les faits à une exclusion générale de l'AI. Le Tribunal fédéral vient de remédier à ce problème; l'AI devra maintenant examiner les cas individuellement et déterminer clairement à quel point la dépression réduit les capacités des personnes concernées. Cette pratique concernait déjà les troubles somatoformes douloureux et sera désormais étendue à toutes les maladie psychiques. Inclusion Handicap est soulagé de voir que les juges fédéraux reconnaissent les faits scientifiques, puisque les déficiences psychiques peuvent aussi, sous certaines conditions, mener à une incapacité de travail.
Beitrag in der Sendung «Echo der Zeit» auf der Website des SRF (externer Link)

L'Office fédéral des transports (OFT) adapte sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, l'aide à la planification pour les entreprises de transport sera adaptée. Ainsi, 30 gares supplémentaires devront être réaménagées pour les handicapés. Inclusion Handicap se réjouit que l'OFT soit revenu sur sa décision.
Plus d'informations

Les personnes à mobilité réduite ne peuvent plus utiliser les Mobilifts. Inclusion Handicap est intervenue auprès des CFF.
Plus d'informations dur les Mobilifts

] L'accessibilité des nouvelles acquisitions des CFF sera testée par la commission d'experts ainsi que par Inclusion Handicap pendant la durée de la licence d'exploitation provisoire. Si des défauts sont constatés, Inclusion Handicap fera valoir son droit de recours lors de l'approbation.
Plus d'informations sur le Dosto

Albrik Lüthi est décédé le 2 décembre à l'âge de 92 ans. Il était un des pionniers et maitre à penser de l'assurance invalidité, introduite en 1960. Lüthy avait brièvement travaillé dans les années 1950 pour la « Fédération suisse pour l’intégration des handicapés » (FSIH), l'ancêtre d'Inclusion Handicap. Il a ensuite été actif de longues années auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), où il a fait avancer les idées pour l'intégration des personnes handicapées. Il a également joué un rôle important par son engagement dans les organisations pour handicapés par ses conseils et son soutien des personnes handicapées. Il a entre autres veillé à ce que l'AI accorde son soutien financier aux organisations travaillant à l'intégration des personnes handicapées.
Nécrologie d'Albrik Lüthy [en allemand, PDF]

De nouvelles technologies comme des panneaux d'affichages numériques offre des grandes chances pour l'accessibilité. Mais le produit pilote des CFF à des défauts. Les voyageurs aveugles et malvoyants dépendent d'une version acoustique des informations. Celle-ci n'est pas garantie pour le moment.

Inclusion Handicap a fait savoir aux CFF que les nouveaux panneaux d'affichage ne répondent donc pas aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Une annonce unique par haut-parleur n'est pas suffisante. Des installations acoustiques permettraient par exemple d'écouter les annonces de retard ou de changement de voie. Cette exigence est également soutenue par les pratiques de la Commission de l'ONU pour le droit des personnes handicapées. Cette dernière a ainsi estimé, dans le cas particulier de l'Autriche, que les entreprises de transport public sont tenues, par l'art. 9 de la CDPH, à ce que les informations - en l'espèce dans le cas des lignes de tramway - soient accessibles tant acoustiquement que visuellement. Cette pratique est aussi contraignante pour la Suisse.

Les forums des handicapés de Suisse ont appelé à une résolution qui obligerait la Confédération, les cantons et les communes à renforcer leur contribution à une politique du handicap cohérente. La mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ne peut pas se faire sans les cantons: formation, trafic régional ou prescriptions dans la construction relèvent de leur compétence. L'état de la mise en œuvre ou de son organisation varie dès lors selon les cantons. Les forums régionaux des handicapés, par exemple, en romandie, les «Forums handicap régionaux», exigent une procédure coordonnée à tous les niveaux de l'État.
Plus d'informations sur le site internet du «Forum des handicapés du canton de Zurich» (en allemand) (externer Link)

Le Conseil fédéral introduit une nouvelle réglementation pour les travailleurs à temps partiel qui sera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Il répond ainsi à une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui estimait discriminatoire la « méthode mixte » de calcul actuellement en vigueur.
Nouvelle sur la «méthode mixte»

La pratique actuelle de l’AI empêche de facto qu’une rente AI soit versée aux patients souffrant de dépression. La réponse du Conseil fédéral à une interpellation de la conseillère nationale Silvia Schenker est décourageante.

La pratique sévère de l’AI n’est toutefois pas sans conséquences pour les personnes concernées: les patients souffrant de dépression n’ont, dans les faits, plus aucune chance d’obtenir une rente AI – même lorsque leur psychiatre traitant atteste leur incapacité (partielle) de travailler. L’AI se fonde sur un jugement du Tribunal fédéral, qui ne consent au droit à des prestations de l’assurance invalidité que lorsqu’il est avéré que le patient est «résistant à toute thérapie» En d’autres termes, le psychiatre devrait déclarer son patient «inguérissable». Ainsi, des années de souffrance, d’incapacité de travailler et d’angoisse existentielle sont nécessaires avant qu’un médecin ne pose un tel diagnostic – s’il le fait jamais. Une telle preuve est en effet pratiquement impossible à apporter.

Malgré cette pratique problématique, le Conseil fédéral n’y voit ni une discrimination des personnes dépressives, ni nécessité d’agir. Cette attitude est décevante.
Interpellation: «Difficultés d'accès aux rentes AI pour les personnes souffrant de dépression» (externer Link)

Les personnes en situation de handicap sont nettement plus exposées au risque de pauvreté que les personnes sans handicap. Elles sont plus fréquemment sans travail et subissent souvent des discriminations du fait de leur handicap. Parallèlement, la pression sur les prestations de l'AI et d'autres assurances sociales se renforce. Il devient ainsi plus difficile pour bon nombre d'entre elles de mener une vie autodéterminée. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, de nombreuses personnes concernées et leurs organisations attireront l'attention sur ces dysfonctionnements. Un appel à la population sera publié à cette occasion par Doris Leuthard, présidente de la Confédération.
Communiqué de presse: Journée internatonale des personnes handicapées du 3 décembre

Le Conseil fédéral doit examiner comment les obstacles pour les personnes handicapées dans l'exercice de leurs droits politiques peuvent être réduits. Inclusion Handicap s'était engagé pour l'adoption du postulat.

Le Conseil des États a décidé que le thème de la participation politique doit faire partie des consultations normales de la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), respectivement de la politique nationale du handicap. L'intervention a pour but d'aider à supprimer les obstacles architecturaux, techniques, linguistiques et communicatifs. Le sujet a été introduit par une pétition déposée en 2015 par les organisations membres d'Inclusion Handicap, Procap et AGILE.ch. Cette pétition exigeait l'égalité de la participation politique des personnes handicapées. Inclusion Handicap avait fortement défendu cette demande lors des auditions de la Commission.

La discrimination des personnes handicapées lors de l'exercice de leurs droits politiques relève entre autre des points suivants:

• locaux de votes sans accès pour les handicapés,
• documentation de vote non traduite en langue des signes, langage simplifié ou en braille,
• manque d'assistance pour les citoyen-ne-s souhaitant exercer leur droit d'éligibilité.

Postulat: Participation politique des personnes handicapées (externer Link)

Le « profil d'intégration axé sur les ressources PIR » devrait aider les employé-e-s atteint-e-s dans leur santé à ne pas perdre leur poste. Inclusion Handicap a participé au développement de cet instrument et se réjouit de sa mise en place. C'est là une des pièces d'un puzzle qui ne peut être efficace que par une mise en œuvre cohérente.
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Le Conseil fédéral reconnaît que les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté. Inclusion Handicap exige que le gouvernement et le Parlement corrigent une situation alarmante.

En Suisse, les personnes handicapées sont presque deux fois plus souvent touchées par la pauvreté que les personnes sans handicap. Comme le rappelait Inclusion Handicap dans son rapport alternatif, cette situation est en contradiction avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Fait particulièrement alarmant: cette tendance prend de l’ampleur.

La conseillère nationale Silvia Schenker a donc interpellé le Conseil fédéral, notamment aussi parce que le «Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté» ne va pas assez loin pour les personnes avec handicap. La réponse du Conseil fédéral n’est que partiellement satisfaisante. Inclusion Handicap soutient ses efforts en vue d’encourager l’intégration professionnelle. L’organisation déplore cependant que le fait que l’AI se décharge de nombreux cas sur le dos de l’aide sociale ne fasse pas l’objet d’une étude. Dans les débats parlementaires en cours sur la réforme des prestations complémentaires, ce pilier essentiel des moyens de subsistance vacille sous la pression des économies à réaliser.
Interpellation: Augmentation alarmante du nombre de personnes handicapées touchées par la pauvreté (externer Link)

Les autorités doivent mieux prendre en compte les personnes concernées et leurs organisations lorsqu’il s’agit de leurs intérêts dans le cadre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du conseiller national Christian Lohr laisse à désirer, car, en Suisse, la prise en compte des demandes n'est en aucun cas systématique.
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Le canton de Thurgovie offrira dès le 1er janvier 2018 aux personnes handicapées des cartes d'accompagnement gratuites dans les transports publics. Jusqu'ici, le canton de Thurgovie exigeait une taxe, contrairement à de nombreux autres cantons.

Grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, cette taxe ne sera plus due dans l'avenir en Thurgovie. Les personnes handicapées résidant en Suisse et nécessitant un accompagnement ont droit, grâce à la carte d'accompagnement des entreprises suisses de transport, au transport gratuit d'un accompagnant.

Être soupçonné d'abus des prestations des assurances sociales est plus sérieux que d'être soupçonné de meurtre ou d'activités terroristes - du moins selon la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Elle veut jeter par-dessus bord les principes fondés sur le droit et propose qu'il soit possible de suivre les fraudeuses et fraudeurs présumés aux assurances grâce à des traqueurs GPS sans autorisation légale. Inclusion Handicap est effaré par cette décision. La faîtière des handicapés est d'accord qu'il soit nécessaire de surveiller les fraudes présumées aux assurances AI, accident ou prestations complémentaires, mais il n'est pas acceptable que cela soit fait dans l’ignorance des plus élémentaires droits de la personne.
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200 jeunes se sont réuni le weekend passé pour la 26e Session des jeunes et ont revendiqué diverses exigences. Par bonheur, l' « Intégration des personnes handicapées » était un des thèmes prioritaires abordés au Palais fédéral. Inclusion Handicap leur a apporté son soutien par l'élaboration de la documentation mise à disposition des participants.

Les jeunes ont débattu sur deux exigences relatives à l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Ils exigent de la Confédération un label pour les employeurs qui favorisent très positivement l'engagement d'employé-e-s handicapé-e-s et qui garantissent à ces dernier-e-s un environnement de travail adapté. L'exigence d'une obligation pour les moyennes et grandes entreprises de fournir des emplois pour les personnes handicapées a été débattue, mais écartée.

Inclusion Handicap se réjouit du fait que la Session des jeunes ait pris en compte le thème de l'inclusion.
Site Web de la session des jeunes (externer Link)

L'Office fédéral des transports (OFT) a publié un nouveau guide sur le marquage tactilo-visuel sur les quais de gare qui sera contraignant pour les exploitants des gares. Les organisations pour handicapés ont collaboré à l'élaboration de ce document.

Le guide réglemente, entre autres, la pose de lignes de guidage sur les quais, le marquage des sorties des quais ou les lignes de sécurité le long des voies. Grâce à ce type de marquage tactilo-visuel, les personnes aveugles et malvoyantes peuvent utiliser les TP de manière autonome. Les sociétés exploitantes des gares sont tenues d'appliquer ces prescriptions. Inclusion Handicap, le Schweizerische Blindenbund (SBb), la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (SBV-FSA), l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA) ainsi que la Schweizer Fachstelle für hindernisfreue Architektur ont collaboré  à l’élaboration du guide.

Ce dernier devrait nettement simplifier la mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).
Communiqué de presse et guide sur la site Web de l'OFT (externer Link)

Les familles qui s’occupent à domicile d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé recevront un montant plus élevé de l’assurance-invalidité à partir du 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l’augmentation du supplément pour soins intenses. Inclusion Handicap s'était fermement engagé pour l'augmentation de ce supplément pour soins intenses.

Communiqué de presse Conseil fédéral (externer Link)

S'il en allait selon les voeux de la CSSS-N, les parents handicapés obtiendraient à l'avenir moins de prestations complémentaires pour leurs rejetons. Les enfants des bénéficiaires de PC risqueraient la pauvreté. Pour Inclusion Handicap, cette décision est inacceptable. La faîtière politique des organisations pour handicapés va s'opposer avec véhémence afin que cette proposition soit rectifiée par le conseil national. De même, grâce à son intervention, les dépenses pour les frais de prise en charge pourront cependant être déduits.
Communiqué de presse: Réforme des PC

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a déposé un postulat appelant à promouvoir la participation politique des personnes avec handicap. Il est plus que temps d’agir face aux nombreux obstacles qui entravent encore la participation politique des 1,8 million de personnes handicapées qui vivent en Suisse aujourd’hui.
Communiqué de presse de Procap et Agile.ch (externer Link)

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) est un projet pilote visant à établir durablement une institution nationale des droits humains en Suisse également. Le Conseil fédéral a donc ouvert une procédure de consultation pour l’avant-projet de révision de la loi. Inclusion Handicap salue le projet: une institution indépendante veillant sur les droits humains renforcerait aussi la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et donc les droits de ces dernières. La faîtière politique des organisations de défense des personnes handicapées estime toutefois que le potentiel d’amélioration est encore important en matière d’aménagement de la loi.
Plus d'informations sur l'INDH

Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs dispositions réglant l’obtention d’un permis de conduire. Les nouveaux conducteurs sourds sont en particulier prétérités, puisqu’ils sont confrontés à des frais financiers conséquents. Dans le cadre de la «révision des prescriptions relatives au permis de conduire», Inclusion Handicap a clairement montré que ces prescriptions allaient à l’encontre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

Les jeunes conducteurs souhaitant obtenir leur permis doivent suivre un cours de formation complémentaire durant la période probatoire de trois ans. Les personnes sourdes qui participent à ces cours dépendent de la présence d’un interprète du langage des signes et dans certaines circonstances ils doivent s’acquitter eux-mêmes des coûts. Cette situation est discriminatoire.

La qualité de la prise en charge médicale des personnes handicapées ne doit pas être sacrifiée sur l’autel du simple contrôle des coûts et l’offre trop limitée de spécialistes en psychiatrie ne doit pas être davantage réduite. Le nouveau système de régulation des admissions des médecins prévu est ainsi critiqué par Inclusion Handicap.
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En raison de la hausse croissante des coûts de la santé, une augmentation générale des franchises des caisses maladie fait actuellement l’objet de discussions. Pour les malades chroniques, une telle décision pourrait entraîner des problèmes financiers: un constat qu’Inclusion Handicap n’a pas manqué d’indiquer dans la procédure de consultation.
Plus d'informations sur l'augmentation générale des franchises des caisses maladie

La contribution d’assistance facilite la vie autonome, encourage la participation à la vie en société et décharge les proches. Ce constat ressort d’une évaluation quinquennale de la contribution d’assistance, publiée aujourd’hui par l’OFAS. Le rapport confirme ainsi largement le feedback des personnes qui peuvent bénéficier de cette nouvelle prestation AI. Il montre cependant aussi que les limitations à l'accès sont encore bien trop nombreuses. Pour cette raison, Inclusion Handicap s’engagera pour une amélioration progressive de ce système.
Communiqué des presse

La commission préparatoire du Conseil national a poursuivi ses délibérations au sujet de la réforme des PC: elle reconnait l'urgence d'agir sur la question des loyers élevés.

La commission du Conseil national (CSSS-N) veut que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats augmentent le montant maximal reconnu pour le calcul des prestations complémentaires (PC). Inclusion Handicap est soulagée, car l'urgence est grande: les montants n'ont pas été réadaptés depuis 2001, bien que les loyers aient augmenté de manière exorbitante. Cela est devenu un problème majeur pour un grand nombre de bénéficiaires des PC. 

On peut en outre se réjouir que la CSSS-N veuille calquer  les montants de l'assurance- maladie sur les primes moyennes cantonales. Le Conseil des Etats prévoyait quant à lui que la prime du troisième assureur-maladie le moins cher soit déterminante

La proposition d'exclure des PC les personnes ayant une fortune dépassant un certain seuil (100'000 francs pour les personnes seules, 200'000 francs pour les couples et 50'000 pour les enfants) est en revanche problématique. À noter que la commission entend élaborer une solution qui permette au moins de ne pas obliger les propriétaires à déménager. Inclusion Handicap accompagnera cette proposition de manière critique. La CSSS-N poursuivra ses délibérations sur la réforme des PC lors de sa prochaine séance (2-3 novembre).  
Informations complémentaires, prises de position et notes de synthèse concernant la réforme des PC

Marc F. Suter est décédé la semaine dernière à l'âge de 64 ans. Ancien conseiller national et président d'Inclusion Handicap, il fut un militant infatigable en faveur de l'égalité des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap présente ses sincères condoléances à ses proches. Nous sommes tristes de perdre un précurseur de l'égalité des personnes handicapées.
Hommage à Marc F. Suter

Les investissements des «Südostbahnen» (SOB) profitent aussi aux personnes handicapées: Inclusion Handicap avait intensément accompagné la procédure d'achat, qui vient de s'achever.

Le nouveau matériel roulant du SOB avait été attentivement examiné par Inclusion Handicap et la commission d'experts. Plusieurs observations et inspections ont eu lieu. Divers défauts ont été relevés, comme par exemple dans les installations des WC et l'éclairage des voitures. Il a ainsi été possible de s'assurer que les trains soient accessibles sans obstacles. Les nouveaux trains devraient être mis en service en 2019 et circuler sur la ligne entre Saint-Gall et Lucerne.

Les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté nettement plus élevé que d’autres groupes de population. Cet état de fait est contraire à la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (CRDPH). Le renforcement de cette tendance est un phénomène particulièrement alarmant. La Conseillère nationale Silvia Schenker a déposé une interpellation. La CRDPH demande un «niveau de vie décent» pour les personnes handicapées. La Suisse ne remplit pas ces directives, ainsi que l'a montré Inclusion Handicap dans son rapport alternatif concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Il est particulièrement préoccupant que le risque de pauvreté ait augmenté ces dernières années. Selon l'Office fédéral de la Statistique, les personnes handicapées sont deux fois plus victimes de la pauvreté que les personnes valides (19 % contre 11 %). Entre 2007 et 2012, cette valeur a augmenté de 5 %! Il est probable que cette tendance s'est poursuivie ces dernières années et ne saurait faiblir au cours des prochaines années. Cette évolution indigne doit être inversée. Par son interpellation, La Conseillère nationale Silvia Schenker veut que le Conseil fédéral lui indique:

• dans quelle mesure cette évolution a été prise en compte dans les réformes actuelles relatives aux prestations complémentaires et à l’AI.
• ce qu'il pense faire en matière de «niveau de vie décent» afin de respecter la directive de la CRDPH.
• quelles sont les mesures efficaces prévues afin de combattre le risque de pauvreté.

Vers l'interpellation sur Curia Vista (externer Link)

«Formation professionnelle 2030», voici le titre d'une vision à long terme élaborée pour la formation professionnelle en Suisse. Dans cette perspective, divers groupements d'intérêts ont esquissé, sous l'égide du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), des lignes directrices qui ont été soumises à une large consultation. Les personnes handicapées et leurs organisations n'y ont pas été associées. Inclusion Handicap demande que les représentantes et représentants des intérêts des personnes handicapées soient associés aux étapes suivantes du processus.
Plus d'informations

Lorsqu'il s'agit de leurs droits, les personnes en situation de handicap demandent à être prises en compte par les autorités. Or cela n'est pas garanti, raison pour laquelle Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, s'adresse au Conseil fédéral avec une interpellation. Pascale Bruderer, conseillère aux États et présidente d'Inclusion Handicap, a déposé deux motions, l'une au sujet de la discrimination sur le marché du travail et l'autre concernant les prestations fournies par des particuliers. Ces interventions parlementaires visent à faire avancer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Vers le communiqué de presse

La révision totale de l'ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) néglige une nouvelle fois les besoins des personnes handicapées. Inclusion Handicap en a fait grief à plusieurs reprises dans sa réponse à la consultation.

La révision totale de l'ordonnance sur l'alarme n'avait déjà pas tenu compte des personnes handicapées. C'est à présent au tour de la révision totale de l'OPU de ne pas prévoir de mesures spécifiques à leur égard. Cette négligence est désastreuse parce qu'elle fait courir des risques accrus aux personnes handicapées qui se trouvent dans des situations d'urgence. En cas d'urgence à proximité d'installations nucléaires, l'OPU est censée veiller à la protection de la population – or, le projet manque son propre but en ce qui concerne les personnes handicapées. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'alternatives aux systèmes d'alarme acoustiques pour les personnes sourdes. La mise à disposition d'informations en langage simple ou destinées aux personnes aveugles, qui peuvent s'avérer vitales en de telles circonstances, n'est en outre pas garantie. Inclusion Handicap demande au DETEC de combler ces lacunes.
Révision sur l'OPU: Réponse à la consultation d'Inclusion Handicap [PDF, 359.9 KB, en allemand]

La possibilité d’intervention précoce dont jouit Inclusion Handicap dans le cadre de la procédure d’approbation des plans (PAP) simplifiée des projets d’infrastructure ferroviaire fait ses preuves.

Ces derniers mois, Inclusion Handicap a évalué diverses PAP et contrôlé que les plans des projets de gares soient en accord avec la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Il est apparu qu’au stade de la planification, les marquages tactilo-visuels – c’est-à-dire les lignes de guidage pour voyageurs aveugles – étaient en particulier souvent non conformes à la LHand. L’OFT a alors transmis nos remarques directement aux entreprises de transport ferroviaire, les priant de rétablir la situation. Inclusion Handicap a ainsi pu s’épargner de nombreuses oppositions. Cette procédure est possible depuis l’accord avec l’OFT, grâce auquel Inclusion Handicap reçoit les plans de construction plus tôt qu’auparavant. Avant d’en arriver là, la faîtière politique était contrainte de se faire entendre auprès du tribunal administratif fédéral.

Tout vient à point à qui sait attendre. Après de longues tractations, les deux chambres ont accepté les propositions de la conférence de conciliation concernant l'amélioration du financement des soins.

L'initiative parlementaire « Amender le régime de financement des soins » est enfin prête pour sa mise en œuvre. Inclusion Handicap est soulagée de savoir que les deux Conseils ont réussi à s'entendre. Ainsi, la précarité juridique relative au financement des frais résiduels résultants de prestations de soins extracantonales sera corrigée. Les prestations de soins seront prises en charges par les assurances sociales et les cotisations des patient-e-s; le reste sera à charge des cantons. La grande disparité des réglementations cantonales était responsable du refus des cantons de prendre en charge les frais résiduels lors d'un placement en établissement hors du canton. Cela entrainait d'intolérables coûts additionnels pour les patient-e-s. Le parlement a ainsi décidé que:

1. La personne devant entrer dans un home doit le faire en principe dans son canton de résidence. Si le canton ne peut pas offrir de place « géographiquement proche », il devra prendre en charge les frais résiduels

2.En ce qui concerne les soins ambulatoires, ce sont les dispositions du canton d'établissement qui priment.selon les réglementations en vigueur dans le canton où se trouve le home.
Plus d'informations sur l'amélioration du financement des soins

L'AVS augmentera à l'avenir les forfaits pour les rentières et rentiers devant être appareillés des deux oreilles. Ainsi en a décidé le Conseil des Etats.

Jusqu'ici, l'AVS ne remboursait qu'un forfait pour un appareil auditif d'une oreille. Ceci est à présent corrigé: le Conseil des Etats a accepté sans opposition une motion qui prévoyait un remboursement pour les deux oreilles. Celui-ci sera prochainement de 1237.50 Francs contre un forfait de 630 francs actuellement pour une oreille. Inclusion Handicap a soutenu cette amélioration pour les personnes déficientes auditives.

La contribution de l'AVS s'élève à 75 % de celle de l'AI. La différence des forfaits entre l'AI et l'AVS est une pratique courante pour les orthèses.
Le projet sur Curia Vista (externer Link)

Le «groupe de travail interdépartemental Agenda 2030» institué par la Confédération a proposé des mesures visant à mettre en œuvre l'Agenda 2030 de l'ONU en Suisse. Dans une consultation, Inclusion Handicap a attiré l'attention sur les besoins aigus qui existent, du point de vue des personnes handicapées, en termes de développement.
Plus d'informations

Le pool pour l'emploi prévu dans le cadre de l'application de l'initiative contre l'immigration de masse doit aussi répondre aux besoins des personnes handicapées. C'est ce qu'exige Inclusion Handicap dans sa réponse aux consultations relatives à ces dispositions.

La « préférence indigène » prévoit que les employeurs devront annoncer les postes ouverts et qu'un pool pour l'emploi élargi soit mis en place. Aucune objection ne peut être faite à ce sujet, puisque cela augmente les chances des chercheurs d'emploi. Cependant, les postes libres ne seront annoncés qu'auprès des offices régionaux de placement (ORP). Les bénéficiaires de prestations AI ou de l'aide sociale ne pourront pas en profiter. En effet, peu d'entre eux sont également inscrits auprès d'un ORP. Inclusion Handicap propose dès lors, entre autres, de rendre accessibles aux rentiers AI les nouvelles annonces de postes libres publiées: les employé-e-s à l'AI devraient avoir accès au système d'information, ou les conseillers/conseillères de l'ORP avoir accès aux dossiers personnels auprès de l'AI.

Il est impératif de trouver une solution qui soit conforme aux normes de l'égalité des personnes handicapées. Cela d'autant plus que le SECO, en collaboration avec les associations d'handicapés et les autres partenaires sociaux, s'est engagé à faire progresser l'intégration au marché du travail des personnes handicapées dans le cadre de la conférence sur le marché du travail.
Réponse à la consultation (plusieurs ordonnances par rapport la préférence indigène. En allemand, PDF, 412.8 KB)

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile donne du fil à retordre au Parlement. Les Chambres n'arrivent pas à s'entendre sur la participation finale de l'assuré. Le National a refusé le compromis du Conseil des Etats. Le dossier passe désormais en conférence de conciliation.

Plus d'informations sur l'amélioration du financement des soins

Inclusion Handicap a suivi de près le projet visant à transformer le MS Diamant, qui navigue sur le lac des Quatre-Cantons, pour lui permettre d’accueillir des voyageurs handicapés.

Les travaux ont été encadrés par Inclusion Handicap pendant toute la phase de projet et de transformation. Ce suivi a permis de corriger diverses erreurs durant la phase de construction: les marquages sur les portes transparentes et les champs d’avertissement tactilo-visuels près des escaliers permettront d’assurer la sécurité des personnes malvoyantes et aveugles. La hauteur du moniteur d’information a également été adaptée, comme celle du guichet de la caisse, ce qui permettra aux personnes en fauteuil roulant d’acheter leurs billets.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la «méthode mixte» de l’AI est discriminante. Cette discrimination doit maintenant être levée: le Conseil fédéral a envoyé en consultation une proposition de changement dans l’ordonnance AI (RAI), sur laquelle Inclusion Handicap a pris position.

La méthode mixte défavorise en particulier les femmes, qui réduisent leur temps de travail après la naissance d’un enfant, et qui perdent souvent ainsi leur droit à l’AI. Inclusion Handicap salue que cette erreur soit corrigée dans la réforme RAI: le nouveau modèle de calcul prévoit une activité hypothétique à plein temps, qui doit éliminer le désavantage.
Réponse à la consultation sur la réforme RAI(en allemand)

Cet automne, l’Office fédéral des transports (OFT) publiera le guide «Marquage tactilo-visuel sur les quais de gare». Cet ouvrage, auquel a contribué Inclusion Handicap, est destiné à toutes les entreprises de transports.

Inclusion Handicap, le Schweizerische Blindenbund (SBb), la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (SBV-FSA), l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA) ainsi que la Schweizer Fachstelle für hindernisfreue Architektur ont collaboré intensivement à l’élaboration de ce nouveau guide. Il sera envoyé cet automne aux sociétés exploitant des infrastructures, qui seront tenues de l’appliquer.

Le but de ce guide est de garantir que la présence de marquages sur les quais de gare fasse partie de la «chaîne d’information sans lacunes», afin que les personnes aveugles et malvoyantes puissent utiliser les transports en commun de manière autonome. Une attention particulière doit être accordée aux aspects liés à la sécurité. Le guide règle entre autres la pose de lignes de guidage sur les quais, le marquage des accès et sorties aux quais ainsi que de leurs extrémités, de même que la pose de lignes de sécurité le long des voies.

Les associations de personnes ayant des handicaps sensoriels remportent un succès: elles ont signé un nouvel accord avec la SSR visant à développer les contenus en langue des signes, les émissions à sous-titrer ainsi que le volume des contenus audio-décrits. Cet accord est valable pour la période 2018 à 2022.

À l'avenir, 80% des émissions seront sous-titrées (actuellement 50%). Les contenus avec audio-description passeront d'actuellement 420 à 900 heures, et les émissions en langue des signes de 440 à 1000 heures.

Les organisations membres d'Inclusion Handicap suivantes ont participé aux négociations avec la SSR: la Fédération Suisse des Sourds (SGB-FSS), pro audito suisse, Sonos, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) ainsi que l'Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA). 
Communiqué de presse de la SSR concernant le développement de l'offre destinée aux personnes handicapées sensorielles (externer Link)

Au début des débats sur la réforme des prestations complémentaires, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National (CSSS-N) a d’abord mené des débats de fond.

Comme lors de la dernière séance, la CSSS-N a exigé de nouveaux éclaircissements avant de se pencher plus en détail sur le projet. Elle a décidé que le montant pour la couverture des besoins vitaux des enfants doit être adapté. Il existe plusieurs variantes non communiquées en discussion. De plus, la CSSS-N veut examiner des variantes sur le logement avec assistance, afin d’éviter que les personnes nécessitant des soins ne doivent entrer trop tôt en home. Inclusion Handicap suit la réforme des PC de près, et s’engage pour des prestations justes pour les personnes en situation de handicap.
Davantage d’informations sur la réforme des PC

La place très limitée dans les cars est un défi de taille lorsqu’il s’agit d’aménager des toilettes convenant aussi aux handicapés.

Inclusion Handicap a examiné minutieusement les plans d’un nouveau car destiné aux trajets longues distances. Les toilettes dans le car se sont révélées problématiques: les intérêts et les besoins des différents acteurs en présence (représentants des commissions spécialisées et Inclusion Handicap, de l’OFT, du fabricant et de l’entreprise de transport) étaient trop différents. Une solution en accord avec la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) a été trouvée, mais elle n’est malheureusement pas idéale pour les personnes en fauteuil roulant.

Inégalités au poste de travail, pas d'accès à l'école régulière ou aux services en ligne – les personnes handicapées sont nombreuses à ne pas pouvoir mener une vie autonome. Ce constat découle du Rapport alternatif sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) remis aujourd'hui, à Genève, au Comité compétent de l'ONU par Inclusion Handicap et ses 25 organisations membres. «Beaucoup reste à faire pour que la Convention soit appliquée», a dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, lors d'une conférence de presse. La conseillère aux États ainsi que le conseiller national Christian Lohr, vice-président de Pro Infirmis, ont annoncé des interventions politiques.
Communiqué de presse: «La Suisse handicape - nous montrons où et en quoi»

L’entreprise de transport ferroviaire de la région bernoise RBS a présenté son nouveau moniteur de commande aux associations de défense des personnes handicapées. Celles-ci l’ont jugé satisfaisant.

Equipé d’une fonction dite «Text to Speech», le moniteur est d’une grande aide pour les pendulaires et les voyageurs aveugles et malvoyants, les informations visuelles concernant le voyage et affichées à l’écran pouvant être lues par pression sur une touche.

Grâce à l’intervention d’Inclusion Handicap dans le cadre de l’agrandissement de la gare d’Ittigen (BE), les usagers aveugles ou malvoyants pourront voyager de manière autonome.

La gare d’Ittigen est en cours de transformation et sera notamment dotée d’un nouveau quai extérieur. La «ligne de guidage continue» (marquage tactilo-visuel) pour personnes aveugles et malvoyantes n’était pas assurée dans un premier temps. Inclusion Handicap avait donc fait opposition au début de l’année. La société RBS, maître de l’ouvrage, a corrigé les erreurs à la satisfaction des personnes handicapées. L’opposition a été retirée.

La filature des fraudeurs et fraudeuses présumés des assurances sociales doit rapidement obtenir une base légale. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a accepté une initiative parlementaire en ce sens.

La CSSS-E a ainsi suivi sa commission sœur du Conseil national. A l’origine, la réglementation juridique était prévue dans la réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), mais elle doit maintenant en être détachée. La hâte des commissions s’explique par une décision du Tribunal fédéral de juillet, selon laquelle les filatures par des détectives n’ont pas de base légale.

Inclusion Handicap approuve la réglementation juridique des filatures. Mais l’organisation faîtière politique des organisations de personnes handicapées veillera à ce que les droits de la personnalité des personnes concernées soient respectés. Les cas d’abus à l’AI sont marginaux et le soupçon généralisé envers les bénéficiaires de l’AI est injustifié. 

L’évaluation par Inclusion Handicap du nouveau bateau MS2018, qui naviguera sur le Hallwilersee, est l’une des exigences de l’Office fédéral des transports (OFT) à l’égard de la compagnie de navigation.

L’OFT oblige la compagnie de navigation à respecter toutes les exigences prévues par la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le bateau a été conçu de manière généreuse, afin d’offrir suffisamment d’espace aux passagers à mobilité réduite. Ainsi, tous les ponts seront accessibles de manière autonome par les personnes en fauteuil roulant. Les capteurs des portes coulissantes seront par ailleurs installés de telle manière à pouvoir être déclenchés par les chiens-guides.

Le Tribunal fédéral en est arrivé à la conclusion que la Suisse ne disposait pas de bases légales suffisantes pour permettre l'observation de rentières et rentiers AI par des détectives. Inclusion Handicap se félicite que les observations aient été provisoirement suspendues pour cette raison. Il est en effet indispensable que les droits fondamentaux de la personnalité soient respectés.

Dans son jugement, le Tribunal fédéral se base sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH). En octobre 2016, la CrEDH avait statué qu'une base légale suffisamment claire et détaillée pour permettre la surveillance secrète en matière d'assurance-accidents faisait défaut en Suisse. Le Tribunal fédéral a constaté en juillet dernier que l'arrêt de la CrEDH s'appliquait également à l'AI. Dans le cadre de la révision de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), il est à présent prévu de créer les bases légales nécessaires aux observations. Fin 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet en ce sens.

Inclusion Handicap salue l'intention de combattre la fraude à l'assurance. Or - le taux d'abus étant minimal -, il ne faut en aucun cas faire planer une suspicion générale sur les rentières et rentiers AI. Dans ce contexte, Inclusion Handicap avait émis quelques réserves au sujet de la réforme de la LPGA: les observations doivent être effectuées dans le respect absolu des droits fondamentaux et des droits de l'homme, objectif non garanti dans la version actuelle de la réforme.
Communiqué de presse de l'OFAS: L’AI renonce provisoirement à toute procédure d’observation (externer Link)

Les logements locatifs accessibles en fauteuil roulant sont presque introuvables dans les villes suisses. C’est ce qui ressort d’une analyse du service de comparaison en ligne Comparis publiée aujourd’hui. De nombreuses personnes en fauteuil roulant ont d’énormes difficultés à trouver un logement qui leur convient à un prix abordable.
Plus d'informations sur la site internet de Procap (externer Link)

Le funiculaire «Mühlegg», en ville de Saint-Gall, doit être rénové: grâce aux conseils d’Inclusion Handicap, il sera à l’avenir accessible aux voyageurs handicapés.

Le funiculaire reliant le quartier de l’abbaye et St. Georgen est soumis à une cure de jouvence: une nouvelle cabine et la rénovation des haltes sont prévues. L’utilisation autonome doit être assurée en mettant à niveau les zones d’accès aux cabines à l’occasion de la rénovation des arrêts. Inclusion Handicap a par ailleurs attiré l’attention des architectes responsables sur de nombreux autres points: l’inclinaison des rampes ne doit pas être trop raide, les sols doivent être antidérapants, les lignes de guidage perceptibles et les éléments de commande reconnaissables de manière tactile et visuelle. 

L’Union des transports publics (UTP) veut uniformiser la présentation des réseaux des lignes et des plans des zones en Suisse. Avec l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA), Inclusion Handicap a donc examiné les recommandations en la matière.

L’UTP, faîtière des entreprises de transports publics en Suisse, a en effet organisé une procédure de consultation pour ces recommandations. Inclusion Handicap et l’UCBA ont donc contrôlé leur adéquation avec les normes pour les personnes malvoyantes et aveugles. Les deux organisations ont notamment attiré l’attention sur le fait que le minimum prescrit pour la taille des caractères et les normes relatives aux contrastes n’étaient pas applicables dans la pratique. En matière de présentation graphique des plans de zones, il convient en particulier de veiller à ce que les contrastes soient suffisamment importants et que le texte reste lisible.

Dans son message sur l’initiative anti-droits humains de l’UDC, le Conseil fédéral présente des conclusions extrêmement claires : l’acceptation de l’initiative affaiblirait la protection des droits humains, entraînerait une profonde insécurité juridique et porterait gravement préjudice à la Suisse. La coalition des ONG Facteur de protection D s’engage depuis 2014 contre cette attaque dirigée contre les droits humains. Les 100 organisations partenaires de Facteur de protection D, dont fait également partie Inclusion Handicap, saluent en outre que le Conseil fédéral ne prévoit pas de contre-projet.Pour les personnes en situation de handicap, l'enjeu de cette initiative est crucial, vu que son acceptation pourrait conduire à une remise en question des obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. 
Communiqué de presse de «Facteur de Protection D» (externer Link)

Quelle suite pour la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en Suisse? Un plan politique concret est nécessaire. La conférence annuelle organisée à Bâle par Inclusion Handicap, la faculté de droit de l’université de Bâle et le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a tenté de savoir quelle forme elle pourrait prendre.

La Suisse est encore bien loin d’une mise en œuvre conséquente de la CDPH. Pour que les personnes handicapées puissent vivre de manière autonome et que la société devienne réellement inclusive, une stratégie politique globale assortie d’un plan de réalisation concret s’avère indispensable. La conférence bâloise a cherché à savoir quelle forme pourraient prendre ces mesures. Concrètement, les défis qui attendent la Confédération, les cantons et les communes ont été mis en lumière et illustrés par l’exemple du secteur de la formation.

Le rapport alternatif sur la CDPH qui sera publié et remis au comité de l’ONU le 29 août par Inclusion Handicap indique dans quelle mesure une telle politique se doit d’être complète et où des mesures s’avèrent nécessaires. Ce document décrit la situation et les améliorations nécessaires du point de vue des personnes handicapées. Caroline Hess-Klein, directrice du département Egalité d’Inclusion Handicap, a présenté le rapport alternatif.

Les coûts des prestations complémentaires (PC) ont augmenté dans l'ensemble de 2.5% en 2016 par rapport à 2015. L'augmentation des coûts est principalement attribuée au vieillissement de la population et aux réformes d'autres assurances sociales.

La part des bénéficiaires AI des PC s'est accrue de 0.8 points, représentant ainsi 46%. Cette part importante a diverses causes: la pratique plus stricte de l'AI a fait augmenter le nombre des rentes partielles. Il est également plus difficile pour les bénéficiaires de rentes partielles d'exploiter leur capacité de travail résiduelle. Pour finir, moins de la moitié des rentiers AI bénéficie d'une rente de prévoyance professionnelle. Ces facteurs obligent de plus en plus de rentiers AI à recourir aux PC.
Statistiques sur le site de l'OFAS (externer Link)

Le progrès technique et la numérisation peuvent être des chances considérables, spécialement pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap a participé à une conférence du réseau «staatslabor» sur ce thème.

Le progrès technique et la numérisation peuvent contribuer à abolir les barrières pour les personnes handicapées. Les sites internet et applications sans barrières, permettant par exemple aux personnes aveugles d’avoir accès à certains services dont ils ne peuvent pas profiter dans l’univers analogique, en sont un bel exemple. La conférence du «staatslabor», placée sous le titre «Sans barrières: l’innovation et la numérisation en faveur de l’inclusion», s’est donc penchée sur ce thème.

Divers représentants et représentantes d’entreprises actives dans le domaine numérique se sont exprimés à cette occasion: Microsoft a ainsi présenté ses projets d’innovations en matière d’inclusion, Uber a évoqué un avenir sans barrières dans la mobilité et «greta & Starks» laissé entrevoir une consommation de films sans barrières, grâce au smartphone. La manifestation était complétée de divers ateliers.

Outre Inclusion Handicap, représentée par sa présidente Pascale Bruderer, par Sébastien Kessler, qui siège au comité, et par son directeur Julien Neruda, des entreprises actives dans les technologies novatrices, la Fédération suisse des sourds (FSS), selbstbestimmung.ch, l’ETH, de nombreux collaborateurs de l’administration (OFCOM, OFAS, DFI et Seco) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) avaient fait le déplacement.
Galerie de photos de la conférence (externer Link)

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se penche sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Afin de pouvoir examiner de manière approfondie la question, la CSSS-N exige de l'administration des informations complémentaires. Lesdites informations concernent en particulier trois points: la prise en compte des primes d’assurance-maladie et de leur financement, le problème du retrait en capital de la partie obligatoire du deuxième pilier, ainsi que la question des coûts liés à l’entretien des enfants. La demande de renvoi a été rejetée par 15 voix contre 9.

La CSSS-N débattra en détail sur la réforme des PC lors de sa prochaine séance. Lors de sa session de printemps, le Conseil des états avait élaboré un projet insatisfaisant pour ce qui est des personnes handicapées.
Plus d'informations sur la réforme des PC

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) maintient sa position sur le projet d' « amendement du régime de financement des soins ».

L'initiative parlementaire doit régler la compétence du financement des séjours en home hors du canton de domicile. La CSSS-N propose que la prise en charge des coûts résiduels soit fixée selon les règles du canton du prestataire de soins, pour autant qu'aucune convention cantonale n'en dispose autrement. Pour la commission, le libre choix de l’établissement est important, question qui n'est pas suffisamment prise en compte dans la version du Conseil des états. Si le Conseil national suit l’avis de sa commission, il y aura une procédure de conciliation.
Plus d'informations sur l'amélioration du financement des soins

Ses recours visant l'aménagement de la gare ont permis à Inclusion Handicap d'obtenir des améliorations essentielles. Les personnes handicapées pourront à l'avenir l'utiliser largement en toute autonomie. Inclusion Handicap renonce à tout recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les conditions d'accès ne seront cependant pas totalement satisfaisantes à tous les égards.
Communiqué de presse: Aménagements de la gare de Berne

La présidente de la Confédération Doris Leuthard, le président du Conseil national Jürg Stahl et le président du Conseil des États Ivo Bischofberger ont lancé une invitation à une matinée consacrée au bénévolat. Inclusion Handicap figurait parmi les organisations invitées.

Des ateliers, un exposé ainsi qu'un forum de discussion étaient au programme de cet événement qui a réuni près d'une centaine de participants. L'un des thèmes traités portait par exemple sur les conditions générales: en raison des obstacles de taille qui existent en termes de soutien financier par les pouvoirs publics, le travail bénévole est souvent entravé au lieu d'être encouragé.

Chaque organisation invitée s'était rendue sur place avec une délégation de 10 personnes. Inclusion Handicap pour sa part était représentée par une dizaine de personnes en situation de handicap resp. déléguées par ses organisations membres qui accomplissent des activités basées sur le bénévolat.

L'événement avait pour toile de fond la grande importance que revêt le bénévolat en Suisse. Près d'un quart de la population suisse s'engage en effet à titre bénévole au sein d'associations et d'organisations. Les personnes qui travaillent au sein d'associations ou de formations politiques, ou qui fournissent de l'aide au voisinage sans être rémunérées méritent les remerciements, le respect et la reconnaissance de la société, a dit la présidente de la Confédération Doris Leuthard.

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) voit la nécessité d'améliorer les pratiques dans les établissement psychiatriques. C'est ce qui ressort de son rapport d'activité. Les problèmes sont notamment liés aux internements forcés ou à l’administration de traitements sans le consentement des patients. Les mesures prises contre la volonté des personnes concernées sont une atteinte grave à la liberté individuelle, ce qui est contraire à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (art. 14).
Communiqué de presse sur le site de la Confédération (externer Link)

Aujourd'hui s'est déroulée à Berne l'Assemblée des délégués d'Inclusion Handicap. L'ordre du jour a porté principalement sur le premier rapport alternatif concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) que les délégués ont adopté. «Ce rapport est un aboutissement unique en son genre. Il recense pour la première fois en détails l'action requise afin que les personnes handicapées puissent vivre de manière autodéterminée», résume Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est le résultat d'un travail d'envergure qui est derrière nous – mais aussi, et surtout, un engagement et une motivation pour aborder la suite des importants travaux qui restent à accomplir.» D'autre part, deux sièges vacants au sein du comité ont été repourvus lors de l'AD.
Communiqué de presse: AD d'Inclusion Handicap

De nouvelles technologies digitales, comme la HbbTV, peuvent élargir l'accès aux contenus médiatiques pour les personnes handicapées. Le Conseil des états a pris connaissance de l'interpellation y relative déposée par Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap.

La digitalisation offre aux personnes atteintes de déficiences sensorielles de grandes chances: l'accessibilité aux contenus peut être ainsi augmentée. La HbbTV (Hybrid broadcast broadband TV) remplacera dans l'avenir le télétexte traditionnel, permettant d'accéder aux contenus directement via Internet. Ceux-ci englobent par exemple des audiodescriptions pour les malvoyants ou des traductions en langue des signes pour les malentendants.

Cette offre doit être mise à disposition du public, comme il en découle du mandat de la radio et de la télévision défini par la Constitution. Dans sa réponse à l'interpellation, le Conseil fédéral partage le point de vue de Pascale Bruderer: que l'accessibilité à cette offre améliore l'égalité des chances pour les personnes handicapées, qu'elle répond à l'intérêt public et que les fournisseurs de services de télécommunication doivent la développer. Mais le Conseil fédéral ne veut pas entendre parler d'obligation pour les fournisseurs. Sa réponse n'est donc qu'en partie satisfaisante. Inclusion Handicap continue à suivre la question.
L'interpellation «Avantages des nouvelles technologies» sur Curia Vista (externer Link)

Les données médicales devraient-elles être mises à disposition pour la recherche? Quelles sont les connaissances, les points de vue et les préoccupations des patients et des patientes? Pour le découvrir, l'Université de Lausanne a développé un sondage.

Le but du sondage est de recueillir un maximum de réponses dans toutes les catégories sociales. Le traitement des données de santé pour la recherche ne doit pas être fondé uniquement sur les buts de la recherche et la représentation des intérêts. Les résultats devraient influer sur la pratique et la politique. Le sondage a été développé par l'Université de Lausanne en collaboration avec diverses organisations de patients.

A ce jour, les données médicales et les échantillons de tissu ou de sang peuvent être utilisées à des fins de recherche dans la « médecine personnalisée », particulièrement par les biobanques (combinaison de banques de données et de matériaux médicaux).
Sondage « Quelle médecine pour demain? » (externer Link)

Le Conseil des états reste inflexible sur l'amélioration du financement des soins. Le projet devrait régler le problème des compétences dans les cas de séjours en home hors du canton du domicile: quel canton doit prendre en charge le financement et à quelles conditions.

Les règlements de financement des soins varient d'un canton à l'autre. Ainsi, il n'est pas clair aujourd'hui qui doit prendre en charge les frais des personnes entrant dans un EMS hors de leur canton de domicile. Dans certaines circonstances, le patient doit assumer le financement lui-même: c'est le cas lorsque les coûts du séjour en home sont plus élevés que les contributions prévues par le canton de domicile. Une initiative parlementaire exige donc une réglementation transparente.

Le Conseil national et le Conseil des états se disputent sur la voie à adopter dans la procédure d'élimination des divergences: Le Conseil des états à persisté le 13 juin dans sa position qui prévoit que le canton du domicile ne prenne en charge les frais conformément aux règles du canton du home que lorsqu'il ne peut lui-même mettre une place en home à disposition. Il propose cependant que le financement des coûts résiduels et le droit du patient ou de la patiente de résider dans le home en question ne soient garantis que pour une durée limitée. Le Conseil national a persisté à exiger une semaine plus tôt que le canton du domicile prenne dans tous les cas en charge les frais selon les règles du canton dans lequel se trouve le home, sauf si les cantons ont passé d'autres conventions.

Le projet retourne maintenant à la Chambre haute. Si cette dernière ne suit pas le Conseil des états, il y aura une procédure de conciliation.
Plus d'informations sur l'amélioration du financement des soins

La station thermale d'Unterrechstein ne fait pas recours contre le jugement de discrimination de personnes handicapées.

Au mois de mars de cette année, les associations d'handicapés fêtaient un grand succès: Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand), un tribunal constatait un fait de discrimination de personnes handicapées. La station thermale d'Unterrechstein avait refusé l'accès à un groupe d'enfants handicapés. Le conseil d'administration de la station vient de décider de ne pas recourir contre la décision du tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Ainsi, le jugement devient exécutoire. La plainte avait été déposée conjointement par insieme, Procap et Pro Infirmis avec le soutien professionnel d'Inclusion Handicap. On espère qu'il s'agira-là d'un effet de signal au niveau national.
Communiqué du presse du 21.03.2017

Une nette majorité du Conseil national a adopté une motion visant à améliorer les prestations de l'AVS concernant les appareils auditifs –  toutefois avec quelques concessions. Le dossier est à nouveau renvoyé au Conseil des États.

Actuellement, une personne en âge AVS ayant besoin pour la première fois d'un appareil auditif reçoit une indemnité forfaitaire de la part de l'AVS; celle-ci ne lui est toutefois allouée que pour une oreille et la perte auditive doit être d'au moins 35%. Une motion exige à présent que le forfait soit alloué, d'une part, pour les deux oreilles et, d'autre part, déjà à compter d'une perte auditive d'au moins 15 à 20%. Motif: ces critères s'appliquent aux prestations de l'AI.

La motion demande par conséquent l'élimination de cette inégalité de traitement dans le premier pilier. Après avoir été admise par le Conseil des États, la motion vient à présent d'être affaiblie par le Conseil national. Il est certes prévu d'adapter les conditions d'octroi dans l'AVS à celles dans l'AI, mais en limitant le montant au 75% des prestations de l'AI. Pour les personnes concernées, ce règlement conduirait lui aussi à de notables améliorations par rapport aux dispositions actuelles. Une bonne ouïe est en effet essentielle pour participer à la vie en société.
Motion « Relèvement des prestations de l'AVS our les appareils auditifs» sur Curia Vista (externer Link)

Malheureusement, le Conseil des États a clairement rejeté la motion «Données statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées». Ce malgré le fait que la commission compétente avait recommandé l'approbation du projet. La motion est par conséquent liquidée. Le Conseil des États s'était encore prononcé en sa faveur. Inclusion Handicap regrette cette issue, car la motion devait permettre de mieux coordonner la collecte de données auprès des institutions  (p. ex. des homes). Des chiffres fiables font jusqu'à présent défaut. Ces données seraient pourtant utiles afin d'optimiser l'offre en matière de formes d'habitat au sens d'une mise en œuvre cohérente de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Motion «Données statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées» sur Curia vista (externer Link)

La réforme des prestations complémentaires (PC) décidée aujourd'hui par le Conseil des États est acceptable pour les personnes handicapées, mais pas satisfaisante en tous points. «Pour bon nombre de personnes handicapées, les prestations complémentaires sont primordiales pour couvrir leurs besoins vitaux», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. Toute réduction des prestations est taboue. Quelques exigences des associations de personnes handicapées ont heureusement été intégrées à la réforme.
Communiqué de presse sur la réforme des PC

La statistique concernant l'AI 2016 présentée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montre une nouvelle fois qu'il n'est pas opportun de prévoir des mesures d'économie et des réductions de prestations. Le nombre de rentières et rentiers continue de baisser. L'assainissement est en bonne voie. Le développement continu de l'AI met les accents au bon endroit.
Communiqué de presse par rapport la statistique de l'AI 2016

L'identité électronique, autrement dit une pièce d'identité électronique, a pour les personnes handicapées un grand potentiel. Mais le Conseil fédéral ne l'exploite pas.

Dans sa réponse à la consultation dans le cadre de la loi fédérale sur les moyens d'identification électronique (loi e-ID), Inclusion Handicap a signalé que les exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées devaient être prises en compte. La loi e-ID veut faciliter les opérations électroniques, ce qui permettrait l'identification par des moyens électroniques largement acceptés. Un moyen d'identification est comparable à un passeport, une pièce d'identité ou un permis de séjour pour étrangers. La révision de la loi prévoit une réglementation des exigences de sécurité et de la protection des données.

L'identification électronique peut représenter une grande opportunité pour les personnes handicapées, en leur facilitant considérablement les achats ou le contact avec les autorités. Pourtant, le Conseil fédéral n'a pas pris en compte les exigences d'accessibilité dans sa révision de la loi. Inclusion Handicap a mis l'accent sur le fait que les applications électroniques peuvent être utilisées sans problème par les personnes handicapées. Cependant, la loi prévoit une présentation personnelle: les obstacles architecturaux ne doivent pas se mettre en travers du chemin, souligne Inclusion Handicap.
Réponse à la consultation: Loi e-ID [en allemand, PDF, 381.2 KB]

Inclusion Handicap a demandé à préfacer la collection des normes suisses.

La collection des normes suisses est établie par l'Association suisse de normalisation (SNV). Il s'agit d'un outil important en termes de standardisation internationale d'un grand nombre de différents processus et systèmes dans le domaine économique. La SNV est la représentante suisse de la normalisation à l'échelon mondial.

La collection des normes suisses contient entre autres aussi les normes en matière de TP. Actuellement, les nouvelles normes européennes relatives aux exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics sont nouvellement intégrées. Elles sont réglées dans l'ordonnance correspondante (OETHand) en vigueur depuis 2016 dans une version révisée.

Désormais s'appliquent les normes UE 1658x-x. En ce qui concerne la construction adaptée aux besoins des personnes handicapées, celles-ci vont en partie moins loin que les règles précédemment applicables. Les normes règlent les exigences techniques minimales à l'égard d'un réseau de TP adapté aux personnes handicapées: parmi les nombreux éléments, on peut p. ex. citer l'inclinaison maximale d'une rampe ou les exigences en matière de contraste pour les panneaux d'affichage. – En Suisse, la représentante des intérêts des personnes handicapées a développé, en coopération avec les entreprises de transports, des standards qui se sont établis et dont la portée, pour certains, va même plus loin que les exigences légales. En rédigeant la préface de la collection des normes, Inclusion Handicap souhaite attirer l'attention sur cette particularité de la situation suisse.

Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap a critiqué de nombreux points du projet de réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La faîtière politique approuve en revanche le but de la révision dans son principe.

Inclusion Handicap approuve le but du projet dans son principe: la fraude à l'assurance doit être combattue, faute de quoi il est porté atteinte à la réputation des personnes touchant légitimement des prestations de l'AI. Le projet vise entre autres à créer une base légale à l'observation de fraudeuses et fraudeurs présumés à l'assurance-invalidité. En 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) avait rendu un arrêt constatant que la Suisse ne disposait par de bases légales suffisantes pour permettre l'observation par des détectives privés de personnes présumées fraudeuses à l'AI. Le Conseil fédéral veut à présent remédier à cette situation en réformant la LPGA.

Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap a critiqué de nombreux points du projetde révision. Ainsi il deviendra p. ex. possible d'observer des personnes dans leurs appartements privés, ce qui pose problème du point de vue des droits fondamentaux et humains. Inclusion Handicap demande en outre que les observations soient obligatoirement ordonnées par une instance indépendante et a critiqué l'extension de l'obligation de supporter les frais de recours.
Plus d'informations sur la Révisoin de la LPGA

L'insertion professionnelle est extensible – la situation financière de nombreux bénéficiaires de l’AI est précaireFaits et chiffres sur l’AI 2016 de l’OFAS L'Office fédéral des assurances sociales a présenté ses résultats de l’efficacité des mesures d'insertion professionnelle des bénéficiaires de l’AI. Ils montrent que ces mesures sont extensibles. Environ la moitié des personnes concernées touchent un revenu inférieur à 3000 francs, sans recevoir une rente. Le nombre de nouveaux rentiers AI reste stable.
Faits et chiffres sur l’AI 2016 de l’OFAS: Plus d'informations

Lors du deuxième volet de la «Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail», les acteurs concernés ont élaboré un catalogue de mesures. Une intégration couronnée de succès n‘est possible que si tous les acteurs y participent. Lors du deuxième volet de la conférence sur le marché du travail, outre les organisations du milieu du handicap, des partenaires sociaux, des représentants et représentantes du corps médical, des assurances sociales et privées ainsi que de divers services administratifs y ont participé.

L’intégration dans le marché du travail des personnes souffrant de handicaps ne peut réussir avec plus de succès qu’à la condition que la communication entre tous les acteurs soit améliorée: il faut donner une plus grande notoriété aux offres et projets existants. Et il faut aussi de nouvelles approches marquées du sceau du courage. Sept ateliers ont permis de présenter des exemples de la pratique et de mener des discussions à leur sujet ainsi que d’en examiner les développements ultérieurs. Capitalisant sur cela, les participants ont formulé un catalogue de mesures qui définit des possibilités concrètes pour renforcer l’intégration dans le marché du travail des personnes souffrant de handicaps. Ce catalogue constitue la base d’un calendrier qu’il est prévu d’adopter lors du troisième volet de la conférence au mois de décembre. La conférence sur le marché du travail fait suite à un postulat de Pascale Bruderer Wyss, la présidente d’Inclusion Handicap.
Plus d'informations sur la Conférence (en allemand)

Les employé-e-s à temps partiel doivent être traités de manière plus équitable : après un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil fédéral annonce qu’il suit la proposition des organisations des personnes handicapées. Le gouvernement souhaite appliquer à l’avenir une méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, qui améliore la situation des personnes travaillant à temps partiel pour s’occuper de leur famille. Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire en ce sens.
Communiqué de presse de Procap: Travailleurs à temps partiel et taux d'invalidité (externer Link)

L'inspection du nouveau matériel roulant de la compagnie ferroviaire Südostbahnen (SOB) est en cours de finalisation. Quant au nouveau train de banlieue du réseau régional Berne-Soleure («Regionalverkehr Bern-Solothurn», RBS), l'inspection initiale reste à effectuer.

Inclusion Handicap et les commissions spécialisées ont effectué deux visites du nouveau matériel roulant de la SOB. Leur intervention a permis d'apporter de nombreuses améliorations, p. ex. l'optimisation des toilettes et des conditions d'éclairage à l'intérieur des véhicules.

Les RBS ont en outre décidé d'acquérir 14 nouveaux véhicules destinés à remplacer les trains vieillissants. Leur mise en service est prévue en 2020. Début juin, des représentantes et représentants des organisations de personnes handicapées ont été invités à une première inspection du modèle. Ils l'examineront quant à sa conformité avec les exigences du droit de l'égalité des personnes handicapées.

L'Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd'hui aux médias sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Le danger existe qu’en raison de cette stratégie un quart des gares ne soient pas réaménagées pour offrir un accès sans barrières.
Communiqué de presse: stratégie de l'OFT

La commission responsable du Conseil des Etats s’est prononcée en faveur de la réforme des prestations complémentaires (PC) lors du vote final. Après que le contenu du projet ait été traité il y a un mois déjà, aucune modification n’y a été apportée le 25 avril. Pour Inclusion Handicap, cette réforme n’est que partiellement satisfaisante: le problème de la hausse constante des loyers devrait être traité plus rapidement. Par ailleurs, la situation financière des personnes vivant dans des homes reste précaire. L’objectif premier est que le niveau des prestations soit maintenu à tout prix.
Communiqué de presse du 28 mars 2017 sur la réforme des prestations complémentaires

L'émission "Kontext" diffusée par la radio alémanique SRF2 s'est penchée sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur l'autodétermination des personnes en situation de handicap. Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap, a mis en lumière l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la CDPH ainsi que la nécessité d'agir en faveur des personnes handicapées.
L'émission sur la site internet du SRF (en allemand)

80% des personnes atteintes de maladies psychiques perdent leur emploi. La sensibilité des employeurs est faible, les incitations et les mesures de soutien médiocres. C'est ce que révèle une étude menée par Psychiatrie Baselland et la Haute école spécialisée de Lucerne. Elle confirme de nombreuses revendications d'Inclusion Handicap. 
Plus d'informations sur l'étude

La CSSS du Conseil national a adopté une motion visant à améliorer les prestations de l’AVS pour les appareils auditifs, avec quelques concessions toutefois.

A l’heure actuelle, les personnes n’ayant besoin d’un appareil auditif qu’à l’âge de la retraite reçoivent une indemnité forfaitaire de l’AVS. Cette indemnité n’est toutefois allouée que pour une oreille, et la perte auditive doit être d’au moins 35%. Une motion demande maintenant que les forfaits soient d’une part valables pour les deux oreilles, et d’autre part qu’ils interviennent à partir d’une perte auditive d’au moins 15 à 20% déjà. La raison est que ces critères s’appliquent aux prestations de l’AI.

La motion demande en conséquence la suppression de ce traitement inégal dans le premier pilier. Après que le Conseil des Etats ait donné suite à cette motion, la commission préparatoire du Conseil national veut maintenant l’édulcorer. Bien que les critères de l’AVS doivent être adaptés à ceux de l’AI, le montant de la prestation ne doit représenter que 75% de celle de l’AI. Pour les personnes concernées, cette disposition représenterait aussi une nette amélioration par rapport à la règle actuelle. En effet, une bonne ouïe est essentielle pour participer à la vie sociale. Les assurances sociales doivent donc rembourser les appareils auditifs.
La motion sur Curia vista (externer Link)

Dans la procédure d’élimination des divergences quant à l’amendement du régime de financement des soins, la commission du Conseil national veut voir son conseil se rallier à la décision du Conseil des Etats. Cela n’est pas entièrement satisfaisant pour les résidents de home concernés.

En matière de financement des soins, les règlements varient d’un canton à l’autre. En conséquence, les compétences en la matière ne sont actuellement pas clairement définies lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins situé hors de son canton de domicile. Dans certaines circonstances, elle doit assumer le financement elle-même: c’est le cas lorsque les coûts du séjour en home sont plus élevés que les contributions prévues par le canton de domicile. Une initiative parlementaire exige donc une règlementation transparente.

Le Conseil national a proposé que le canton de domicile doive prendre en charge les prestations conformément aux règles du canton abritant le home. Le Conseil des Etats avait fortement édulcoré la proposition: le canton de domicile ne doit reprendre les règlements du canton du home que lorsqu’il ne peut lui-même mettre une place en home à disposition. Lors de la procédure d’élimination des divergences, la commission du Conseil national propose maintenant que les règles du canton dans lequel se trouve le home doivent continuer de s’appliquer, à moins que les cantons n’aient passé des conventions prévoyant d’autres dispositions. Pour les résidents de homes, cette solution n’est pas satisfaisante, puisqu’elle n’élimine pas toutes les lacunes dans le financement.
Plus d'informations sur l'amélioration du financement des soins

La CSSS du Conseil national a heureusement adopté la motion «Données statistiques dans le domaine de l’intégration des personnes handicapées». Cette motion doit permettre une meilleure coordination de la collecte de données auprès des institutions (p. ex. les homes). Des chiffres fiables font en effet défaut. Ils sont toutefois indispensables pour garantir le libre choix du milieu de vie des personnes handicapées, comme l’exige la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le Conseil des Etats s’est déjà prononcé en faveur de la motion.
Motion «Données statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées» sur Curia vista (externer Link)

Il est absolument nécessaire de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Les décisions prises aujourd'hui par la CSSS du Conseil des États ne sont qu'en partie satisfaisantes. Elle prévoit certes de procéder à l'adaptation des loyers, une mesure qui s'impose depuis longtemps, «mais il faudrait s'attaquer à ce problème de toute urgence», demande Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. La situation financière des résidantes et résidants de homes reste sérieuse. Il est en outre prévu de restreindre la liberté de choix en matière de caisses-maladie.
Communiqué de presse: Réforme des PC

Pour chaque cas d’impotence, les proches aidants doivent recevoir des bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS.

La CSSS du Conseil des Etats a décidé de donner suite à une initiative parlementaire en ce sens. Elle recommande toutefois à sa commission homologue d’ajourner la motion et d’attendre le projet annoncé du Conseil fédéral sur ce thème. Inclusion Handicap avait déjà mis ce thème sur la table dans sa réponse à la procédure de consultation sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020. De nombreuses personnes avec un handicap considérable – p. ex. les aveugles et les paraplégiques – ne se voient attester qu’une légère impotence, bien que la charge pour les proches aidants soit importante dans certaines conditions. Le seuil de l’impotence moyenne est énormément élevé, raison pour laquelle la décision de la commission doit être saluée. Inclusion Handicap espère que le conseil fédéral présentera encore son projet dans la première moitié de 2017.
L'Initiative parlementaire sur Curia vista (externer Link)

L’assainissement de l’AI est toujours en bonne voie: le résultat d’exploitation (823 millions de francs) s’est amélioré en 2016 également, permettant de continuer d’amortir la dette envers l’AVS. Celle-ci s’élève à 11 406 mio de francs. Ces chiffres sont tirés d'un communiqué de presse de «compenswiss», le fonds de compensation AVS/AI/APG. La tendance positive de l’AI confirme une fois de plus que des mesures d’économies ne sont pas nécessaires dans ce domaine.
Communiqué de presse sur le site web de «compenswiss» (externer Link)

Les programmes de soutien ainsi qu’une collaboration institutionnelle intensive sont des facteurs de succès pour la réadaptation professionnelle de jeunes atteints dans leur santé. C’est à cette conclusion que parvient une étude de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publiée le 23 mars.

L’étude de l’OFAS a examiné des réformes de l’assurance invalidité dans cinq pays qui visent à éviter l’octroi de rentes en particulier pour les jeunes souffrant d’un handicap psychique. Cet examen révèle que des programmes de soutien supplémentaires constituent un facteur de succès essentiel pour la réadaptation professionnelle. Pour que les offres produisent leur effet, une étroite collaboration et une meilleure coordination des institutions impliquées s’imposent. Pour la Suisse, cela signifierait, par exemple que les services de l’AI devraient collaborer avec les offices régionaux de placement. L’étude confirme qu’une simple barrière d’âge peut être contreproductive pour le succès d’une réadaptation professionnelle.

Le message du Conseil fédéral sur le «Développement continu de l’AI» montre, dans les grandes lignes, la direction à suivre. Celui-ci prévoit par exemple que le «Case Management» soit amélioré. Cela signifie que les jeunes soient mieux accompagnés lors du passage de l’école au monde professionnel. Inclusion Handicap approuve l’axe d’effort de ce document et se déclare favorable aux mesures pouvant contribuer à une véritable amélioration dans l’intégration professionnelle des personnes souffrant de handicap.
Communiqué de presse de l’OFAS et étude (externer Link)

Les organisations de personnes handicapées insieme, Procap, Pro Infirmis et Inclusion Handicap notent avec satisfaction que pour la première fois en Suisse, une plainte pour discrimination fondée sur le handicap a été admise. L'établissement thermal «Bad Unterrechstein» avait refusé l'accès à des élèves handicapés mentaux et physiques. Les organisations de personnes handicapées espèrent que ce jugement agira comme un signal à l'échelon suisse.
Communiqué de presse

Les nouvelles technologies comme la norme HbbTV offrent des avantages importants aux personnes handicapées. Elles leur permettent p. ex. d'accéder plus facilement à une offre médiatique plus complète. Une interpellation de Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap, vise à faire avancer ce dossier.

La norme HbbTV (Hybrid broadcast broadband TV) est une application numérique permettant d'afficher des informations sur un écran de télévision via Internet. À moyen terme, la HbbTV est susceptible de remplacer le télétexte. La masse d'informations pouvant être transmise grâce à cette application est nettement supérieure à celle véhiculée par le télétexte traditionnel. La HbbTV comprend aussi des offres destinées aux personnes ayant un handicap sensoriel qui peuvent y accéder directement sur Internet, p. ex. sous forme d'audiodescriptions ou de sous-titrages. Les informations des chaînes de TV peuvent être proposées, grâce à la HbbTV, de façon plus complète également aux personnes handicapées. Les offres de ce type revêtent un intérêt public, même si leur réalisation laisse encore à désirer. Par le biais de son interpellation, P. Bruderer Wyss demande au Conseil fédéral de fournir une évaluation de la situation.
L'interpellation sur Curia vista (externer Link)

Après une longue procédure, le Parlement a accepté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le modèle du Conseil des États, qui apporte aussi quelques avantages ponctuels aux personnes handicapées, s'est imposé. Le vote final est encore en suspens. Ainsi la réforme adoptée à présent prévoit une réduction de la déduction de coordination dans le 2e pilier pour les faibles revenus annuels. Les personnes travaillant en particulier à temps partiel profitent ainsi d'un gain assuré plus élevé, parmi lesquelles on trouve les personnes handicapées, surreprésentées. Inclusion Handicap s'était fortement engagé de façon à ce que, parallèlement à l'AVS, les rentes AI soient également augmentées de 70 francs. Cette proposition a été néanmoins déjà enterrée lors d'une phase antérieure des débats parlementaires.
Plus d'informations sur la prévoyance vieillesse 2020

Le Conseil national ne veut malheureusement pas entendre parler d'un plan d'action contre les discriminations. Inclusion Handicap approuvait vivement la motion de la Commission juridique du Conseil national.

La motion rejetée promouvait un plan d'action concret visant à éliminer les discriminations à l'encontre de divers groupes de la population, parmi lesquels figurent également les personnes en situation de handicap. L'étude «Accès à la justice en cas de discrimination» présidait en toile de fond à la motion du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), qui a mis en évidence des lacunes en termes de protection contre les discriminations. Ainsi un employeur n'est-il pas tenu de se justifier s'il ne souhaite pas engager une personne qualifiée en raison de son handicap. Ceci est contraire aux droits de l'homme. L’une des raisons pour lesquelles Inclusion Handicap avait soutenu le plan d’action était que le Conseil fédéral n’avait répondu que partiellement aux propositions d’action de l’étude.
Etude «Accès à la justice en cas de discrimination» sur le site Internet de la CSDH (externer Link)

Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le message relatif à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. La proposition comprend quelques points importants pour les personnes frappées par un handicap. Inclusion Handicap s'était fortement engagée dans la réponse à la consultation, pour que les entreprises de transport soient obligées de supprimer toute discrimination éventuelle. Jusqu'ici tel n'est pas le cas pour ceux qui exercent leur activité en bénéficiant d'une autorisation mais non titulaires d'une concession.
Plus d'informations sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire

Le Conseil des États s'est prononcé contre l'initiative «No-Billag». On peut s'en féliciter, car l'approbation de l'initiative mettrait l'offre des télévisions et radios publiques en grave danger. Une télévision financée par des redevances est d'une très haute importance pour les personnes handicapées sensorielles vu qu'elle leur garantit des offres spécifiquement adaptées à leurs besoins. En fait p. ex partie la diffusion d'émissions en langue des signes. Pour les personnes aveugles et malvoyantes ainsi que celles ayant un handicap de l'ouïe, il est essentiel de disposer d'une offre avec sous-titres ou audiodescription. L'initiative sera soumise au verdict populaire en été 2018.

On peut se réjouir que le Conseil des États ait approuvé, contre la volonté du Conseil fédéral, le postulat «Environnement de travail inclusif à l'ère de la numérisation». Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport qui indique les mesures à prendre pour mieux exploiter les opportunités d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il s'agit également de tenir compte des risques inhérents à l'essor des nouvelles technologies.

Le rapport doit entre autre montrer en quoi les évolutions technologiques vont modifier la situation et les perspectives des personnes handicapées. Les innovations dans le domaine de la robotique et des systèmes d'assistance peuvent être bénéfiques à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le postulat a été déposé par Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.
Postulat « Environnement de travail inclusif à l'ère de la numérisation » sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil des États a adopté la motion «Données statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées». Le but est de mieux coordonner la collecte de données auprès des institutions (p. ex. foyers). Jusqu'à présent, des chiffres fiables font défaut. Il s'agit là d'une condition essentielle à la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) concernant le libre choix de la forme d'habitat.
Plus d'information sur la motion «Données statistiques»

« Regarde-moi, je déborde de vie! Quel accueil réservons-nous aux personnes malades ou atteintes d'un handicap? »
Plus d'information sur la site internet «Journée des malades» (externer Link)

Le Conseil national a adopté la loi révisée sur les fonds de compensation. Il crée ainsi la base légale nécessaire à la mise en place d'un établissement de droit public chargé d'administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Inclusion Handicap approuve cette réorganisation.

La faîtière est toutefois déçue que les intérêts de la dette de l'AI auprès de l'AVS ne soient plus pris en charge par la Confédération à compter de 2018 (si la loi révisée est en vigueur). Les deux Chambres ont rejeté une requête en ce sens. Cela augmente le risque pour les bénéficiaires de rentes AI, obligés de compenser le surcroît de dépenses de l'AI, d'en faire une fois de plus les frais sous forme de réductions de prestations. L'objet est à présent retransmis au Conseil des États
Loi sur les fonds de compensation sur Curia Vista (externer Link)

Les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses vont enfin être soulagées financièrement. Procap Suisse et Inclusion Handicap saluent la hausse annoncée du supplément pour soins intenses de l’AI, qui améliorera la situation difficile des familles concernées.
Communiqué de presse concernant le supplément pour soins intenses

Quel canton doit payer lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins situé hors du canton de domicile de l’assuré? Le Conseil des Etats propose une nouvelle solution.

En matière de financement des soins, les règlements varient d’un canton à l’autre. En conséquence, les compétences en la matière ne sont pas claires, par exemple lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins situé hors de son canton de domicile. Dans quelles circonstances l’assuré doit-il assumer lui-même la différence? Le Conseil des Etats demande que le canton de domicile prenne en charge le reste du financement selon les règles du canton dans lequel se trouve l’établissement de soins – mais uniquement s’il n’est pas en mesure de proposer de place dans un établissement cantonal. Le Conseil national avait proposé que le canton de domicile de l’assuré assume les frais, quoi qu’il en soit. Du point de vue des personnes concernées, cette variante serait plus satisfaisante, p. ex. lorsqu’un assuré souhaite être soigné dans un établissement extracantonal pour des raisons familiales. Le dossier retourne donc au Conseil national.
Informations complémentaires sur le financement des soins

Inclusion Handicap a passé en revue les nouveaux panneaux d'affichage aux quais des «trains régionaux Berne-Soleure (RBS)» ainsi que les nouveaux systèmes d'information clientèle dynamiques de l'entreprise de transports publics de la Ville de Zurich («Verkehrsbetriebe Zürich VBZ»).

Les RBS veulent entièrement renouveler l'ensemble des affichages sur les quais. Lors d'une évaluation réalisée par Inclusion Handicap en collaboration avec l'OFT, l'on avait constaté que le type de caractères choisi pour les affichages ne correspondait pas aux normes. Pour les personnes handicapées de la vue, ces affichages ne sont pas ou que difficilement lisibles. Les RBS élaboreront à présent de nouvelles propositions qui seront à leur tour soumises à un test. Ils prévoient d'introduire les nouveaux affichages début 2019.

Quant à la VBZ, elle envisage d'aménager ses arrêts avec des systèmes dynamiques d'informations clientèle. Ceux-ci permettent p. ex. de signaler des changements d'horaires à court terme, tels que des retards ou des suppressions de trains. Les affichages présentés à Inclusion Handicap pour évaluation ne sont pas encore compatibles avec les exigences de l'ordonnance (OETHand).  

Un nouveau concept de bus du canton de Soleure destiné à la région d'Olten ne prend pas en compte les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Inclusion Handicap est intervenue auprès du canton en lui adressant une prise de position écrite.

Le canton prévoit entre autres d'acquérir de nouveaux trains et bus ainsi que de transformer resp. d'installer de nouveaux arrêts de bus dans les districts d'Olten, de Gösgen et de Gäu. Or, le concept ne fait aucune mention des exigences légales selon la LHand et ne les prend pas en compte. Cela veut dire que l'accessibilité des TP n'est pas garantie. Dans sa prise de position, Inclusion Handicap a invité le canton à examiner le projet de nouvelle construction et de transformation compte tenu des exigences découlant du droit de l'égalité des personnes handicapées. Vu qu'il est également prévu de déplacer des lignes de bus, il convient d'en assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Dans une prise de position du 20 février, de nombreux professeurs de l'Université de Zurich ont vivement critiqué l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers". Pour les personnes en situation de handicap, l'enjeu de cette initiative déposée le 12 août 2016 est crucial, vu que son acceptation pourrait conduire à une remise en question des obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Les professeurs estiment que l'initiative compromet les droits humains en général et met en péril l'intégration de la Suisse dans l'ordre international; ils dénoncent en outre le dilettantisme avec lequel elle est formulée.
Prise de position concernant l'initiative pour l'autodétermination sur le site Web de Facteur de protection D (PDF, en allemand) (externer Link)

Le recours déposé par Inclusion Handicap dans le cadre des travaux de transformation de la gare de Bürglen a été admis en tous points début mars.

Les marquages tactilo-visuels destinés aux personnes aveugles et malvoyantes ne satisfaisaient pas aux exigences du droit de l'égalité des personnes handicapées. Suite au recours d'Inclusion Handicap, ces marquages seront à présent adaptés par les CFF. Des marquages de sortie sont mis en place au niveau de la sortie de quai ainsi que d'un escalier. Ceux-ci doivent conduire avec précision vers les mains courantes des escaliers et rampes afin de permettre aux personnes concernées de trouver les sorties de façon autonome et de quitter le quai en toute sécurité.

La place de la gare d'Olten fait l'objet d'un vaste projet de transformation. Inclusion Handicap a soutenu le Réseau pour la construction adaptée de Procap lors de l'élaboration de sa prise de position dans le cadre de la procédure de consultation.

La nouvelle gare d'Olten est un projet d'envergure complexe qui s'étend sur plusieurs années. C'est pourquoi les organisations de personnes handicapées demandent la mise sur pied d'un «concept global accessibilité» qui prévoie de recenser en détails les exigences légales du droit de l'égalité des personnes handicapées ainsi que les mesures nécessaires à leur réalisation. D'autre part, des mesures architecturales concrètes ont d'ores et déjà été exigées, par exemple un ascenseur supplémentaire, une séparation claire entre voies pour piétons et voies cyclables, ou encore que des marquages tactilo-visuels supplémentaires, notamment pour des raisons de sécurité. La nouvelle place de la gare apporte quelques améliorations pour les personnes handicapées. Ainsi on peut se féliciter qu'il soit prévu de doter l'ensemble des arrêts de bus d'une bordure haute.

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui un message équilibré sur le développement continu de l'AI. «Il est judicieux de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des jeunes ayant des handicaps psychiques», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.
Communique de presse

Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap qui demandent l'asile doivent être pris en compte. Inclusion Handicap exige dans sa réponse à une consultation relative à trois projets d'ordonnances concernant le domaine de l'asile que le droit de l'égalité des personnes handicapées soit respecté.
Projets d'rdonnances concernant le domaine d l'asile: plus d'informations et prise de position

Aucun démantèlement des prestations complémentaires (PC) : c’est avec cet appel que l’Alliance pres-tations complémentaires (Alliance PC), dont la large base est composée d’organisations de personnes handicapées, âgées, de femmes, de travailleurs et travailleuses et de locataires, s’est aujourd’hui adres-sée à la presse. L’alliance lutte contre les mesures d’économie et le démantèlement radical qui est prévu dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Lors de la conférence de presse, Inclusion Handicap a représenté le point de vue des personnes handicapées.
Communiqué de presse de l'alliance PC

Lors de la première Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, les acteurs concernés ont donné le 26 janvier leur approbation à une déclaration d'intention commune: les partenaires s'engagent entre autres à prendre des mesures concrètes dans leur domaine de compétence.
Plus d'informance sur la convérence sur l'inteégration dans le marché du travail

Les familles qui soignent leurs enfants lourdement handicapés à domicile peuvent espérer bénéficier sous peu d'un allègement financier: la commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable a approuvé à l'unanimité l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI.

L'augmentation du SSI permet p. ex. aux parents de réduire leur taux de travail, de financer la prise en charge par des assistants ou les services de relais. Ce soutien est important et urgent: il n'est en effet pas rare que les pères et mères d'enfants gravement handicapés réduisent leur taux de travail, voire renoncent entièrement à leur poste pour pouvoir être présents auprès de leurs enfants. Il est en outre particulièrement réjouissant que la CSSS-E ne veuille pas que le SSI soit déductible de la contribution d'assistance. L'objet est à présent transmis au Conseil des États. Le Conseil national avait déjà approuvé le projet, qui fait suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Joder.  
Lien: Informations complémentaires sur l'augmentation du supplément pour soins intenses

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) est entrée en matière sur la réforme des prestations complémentaires (PC) le 24 janvier. Dans le cadre d’une audition, Inclusion Handicap avait une nouvelle fois exposé clairement son point de vue aux parlementaires. L’association faîtière politique approuve l’intention du Conseil fédéral de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Une exigence importante est par ailleurs l’adaptation rapide des montants maximaux reconnus pour les coûts du loyer, qui ne correspondent plus du tout à la réalité. Lors de sa prochaine séance, la CSSS-E décidera d’intégrer ou non ce point à la réforme des PC, comme le souhaite la commission du Conseil national.
Informations complémentaires et point de vue d’Inclusion Handicap sur les réformes des PC et sur les montants maximaux reconnus pour les coûts du loyer

L'initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» est en procédure d'élimination des divergences. La CSSS du Conseil des États propose un nouveau règlement au Conseil national: le canton de domicile de la personne concernée n'est tenu de prendre en charge le financement résiduel d'un séjour en home extracantonal que s'il n'est pas en mesure de mettre à disposition de la personne une place dans l'un de ses établissements de soins.
Informations complémentaires sur l'amendement du régime de financement des soins

Si, en cas d'urgence, les systèmes d'alarme et de communication ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, celles-ci risquent d'être exposées à un danger accru. Un rapport du DDPS met en évidence que cette circonstance n'est prise en compte que de façon marginale. Inclusion Handicap a formulé des critiques dans le cadre d'une consultation.  

Le «Rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication servant à protéger la population» mentionne certes çà et là les besoins des personnes handicapées de l'ouïe; or, les directives concrètes n'expliquent pas dans quelle mesure ces besoins sont effectivement pris en compte. D'autres types de handicap ne sont en outre pas mentionnés: les personnes ayant un handicap mental p. ex. peuvent, selon les cas, avoir besoin d'informations en langage simple. Inclusion Handicap demande que les systèmes d'alarme soient conçus de sorte à être accessibles à toutes les personnes handicapées. Dans cette perspective, la faîtière politique a proposé sa collaboration au DDPS. La mise en œuvre de mesures visant à assurer, dans des situations de risque, un maximum de sûreté aux personnes handicapées constitue une obligation en vertu du droit international (art.11 CDPH).
« Rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication servant à protéger la population» (PDF)

Aujourd'hui le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport intermédiaire sur la politique du handicap et l'a publié. Inclusion Handicap se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité d'agir, mais estime qu'il faut renforcer l'engagement et agir plus vite: «La Suisse compte 1,6 million de personnes handicapées. Elles sont nombreuses à subir dans leur quotidien des formes très diverses d'inégalités dans différents domaines de la vie», constate Verena Kuonen, vice-présidente d'Inclusion Handicap.
Communiqué de presse d'Inclusion Handicap: Rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées

En juin 2016, l’électorat suisse a voté «oui» à la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui règle le diagnostic préimplantatoire. Le Conseil fédéral a désormais envoyé l’ordonnance correspondante (OPMA) en procédure de consultation. Inclusion Handicap avait rejeté le projet de loi sur le diagnostic préimplantatoire, estimant qu’il allait trop loin. Dans sa prise de position, l’association faîtière politique demande, entre autres, la garantie d’un encadrement de qualité et de conseils objectifs aux futurs parents au niveau de l’ordonnance. Les inspections des autorités doivent par ailleurs être explicitement indépendantes.
Réponse complète à la procédure de consultation sur l’OPMA et informations complémentaires sur la médecine reproductive et le DPI

Les offres des organisations s’engageant en faveur des personnes rentières AI ne suffisent de loin pas à couvrir les besoins. Telle est la conclusion de l’«Analyse des besoins et de l’offre dans le domaine des prestations visées à l’art 74 LAI» de l’office fédéral des assurances sociales, qui finance ces offres.

Parmi les personnes interrogées bénéficiant d’une rente AI, 42 indiquent avoir besoin de soutien supplémentaire. L’offre est particulièrement insuffisante dans le cas des personnes atteintes dans leur santé psychique (près de deux tiers). Les cours, les offres de conseils et les lieux de rencontre encadrés sont en particulier trop peu nombreux. L’évaluation parvient à la conclusion que les offres sont en revanche de bonne qualité. Inclusion Handicap se réserve le droit de mettre ce thème à l’agenda politique, afin que les personnes handicapées disposent de moyens suffisants.
L’évaluation sur le site de l’OFAS (PDF, en allemand) (externer Link)

 La numérisation croissante du monde du travail offre de grandes opportunités aux personnes handicapées, mais présente aussi des risques. Un postulat demande un rapport sur l’«Inclusion professionnelle des handicapés à l’ère de la numérisation».

Il a été déposé par Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap. La numérisation dans le monde du travail, d’importantes innovations dans le domaine de la robotique, des systèmes d’assistance et l’intelligence artificielle modifient les perspectives des personnes handicapées. Ce rapport doit montrer comment ces développements peuvent être utilisés pour soutenir l’autodétermination des personnes handicapées, mais également identifier les dangers qui les guettent.

Le Conseil des Etats veut augmenter les nouvelles rentes AVS à 70 francs, pour compenser la baisse du taux de conversion des rentes de la prévoyance professionnelle (2ème pilier). Les bénéficiaires de rente AI ne profiteraient de ce règlement que lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Pour les petits revenus annuels, la déduction de coordination du 2ème pilier est nettement réduite. Les rentiers et rentières AI en profitent aussi. Cela a été décidé à l’unanimité sur proposition de Pascale Bruderer, Présidente d’Inclusion Handicap.

Heureusement, les propositions du Conseil national de réduire les rentes de veuve, de supprimer les rentes pour enfants et d’introduire un mécanisme d’intervention (en cas de difficultés financières, l’âge de la retraite pourrait automatiquement être relevé à 67 ans) ont été supprimées. Inclusion Handicap avait clairement rejeté ces propositions. Le dossier retourne au Conseil National.  
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: Plus d'informations et position d'Inclusion Handicap

L’expérience d’Inclusion Handicap en conseil juridique montre que beaucoup de personnes handicapées se retrouvent à l’aide sociale à cause de la pratique dure de l’AI. Cela est contesté par plusieurs milieux, car aucune étude n’a jamais étudié cette problématique. Une psychiatre et ses collègues en ont eu marre et ont compté leurs cas, avec des résultats alarmants.

La psychiatre a déclaré à la «Schweiz am Sonntag»: «Je n’ai plus supporté la détresse de mes patients». Résultat: sur  43 personnes dont la rente AI a été supprimée, 40 sont aujourd’hui à l’aide sociale! Même si l’étude n’est pas représentative, le chiffre est inquiétant. Il est grand temps que les autorités cessent de cacher et ignorer les faits.
Article publié dans la « Schweiz am Sonntag » (en allemand) (externer Link)

Nous notons avec satisfaction que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI. Ainsi la charge financière des familles qui soignent leurs enfants gravement handicapés à la maison sera allégée. Inclusion Handicap et Procap Suisse se félicitent vivement qu'il soit remédié à une situation insatisfaisante.
Augmentation du supplément our soins intenses: communiqué de presse d'Inclusion Handicap et Procap Suisse

Quel canton paie lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins d’un autre canton ou lorsqu’il est soigné en ambulatoire? A l’heure actuelle, les compétences ne sont pas clairement réglées et les contributions cantonales varient grandement. Dans certaines situations, la responsabilité de la prise en charge des coûts résiduels n’est pas claire, avec des conséquences négatives pour les patient-e-s. Heureusement, le Conseil national a décidé de remédier à ce problème.

Le Conseil national a accepté l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins». A cause des contributions différentes des cantons, des cantons de domicile refusent parfois de prendre en charge des montants supérieurs lors d’un séjour en home en dehors du canton. Il est insatisfaisant que les patiente-s doivent payer eux-mêmes la différence. Le projet adopté clarifie la situation: le canton d’origine doit prendre en charge les coûts résiduels selon la règle du canton de l’établissement de soins. Inclusion Handicap, qui s’est engagé pour l’acceptation de l’initiative parlementaire, se réjouit de cette décision. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Amender le régime de financement des soins: Plus d'informations et position d'Inclusion Handicap

Les personnes, n’ayant besoin d’un appareil auditif qu’à l’âge de la retraite, doivent recevoir le même montant que les rentiers et rentières AI. Le Conseil des Etats a heureusement accepté une motion en ce sens. Une bonne audition est nécessaire pour participer à la vie sociale. Lorsqu’une perte auditive n’est pas traitée, elle peut provoquer des problèmes de santé. Le règlement actuel prévoit qu’il faut avoir une perte auditive de 15 à 20% à l’âge de la retraite pour recevoir une indemnisation financière. Mais la limite est de 35% à l’âge AVS. C’est incompréhensible et cela contredit le souci d’intégration de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Avec une adaptation, toutes les personnes auraient la possibilité de participer activement[AP1]  à la vie sociale, a affirmé la présidente d’Inclusion Handicap, Pascale Bruderer, lors du débat au Conseil des Etats. Inclusion Handicap salue donc la décision des sénateurs. Au tour du Conseil national de s’exprimer.
La Motion 16.3676 sur Curia viste

Les contributions de l’AI et de l’AVS aux adaptations d’appareils auditifs dans les cas de rigueur vont être diminuées. La réponse du Conseil fédéral à l’interpellation de Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap, ne donne aucune raison d’espérer.

L’interpellation de Pascale Bruderer a été rendue nécessaire parce que les forfaits des cas de rigueur doivent être diminués. L’aide auditive aux personnes qui en ont le plus besoin n’est plus couverte financièrement. L’intégration professionnelle, la formation, le perfectionnement sont ainsi inutilement menacés. Dans sa réponse à l’interpellation, le Conseil fédéral donne la priorité à la lutte «contre la hausse des coûts dans ce domaine» par rapport à l’indemnisation des personnes concernées. Il entend continuer à suivre l’évolution du dossier.  
L'interpellation 16.3783 sur Curia Vista (externer Link)

Inclusion Handicap et les commissions spécialisées s’engagent actuellement intensivement pour que l’accessibilité de la nouvelle gare routière prévue à Berthoud soit assurée aux personnes handicapées.

Le maître d’œuvre a contacté Inclusion Handicap au bon moment, c’est-à-dire pendant la phase de projet. L’objectif est que la gare routière de Berthoud réponde aux exigences du droit pour l’égalité des personnes handicapées. Après avoir identifié de nombreux défauts dans le projet d’origine, les organisations défendant les intérêts des handicapés ont élaboré une proposition alternative. Inclusion Handicap continue de suivre le projet et fera opposition si nécessaire.

Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2016: Appel de Monsieur Johann Schneider-Ammann, Président de la Confédération
L'appel du Président de la Confédération sur la site internet du conseil fédéral (externer Link)

A partir de 2018, les services de relais des conversations en langue des signes feront partie du service universel de télécommunication. Les personnes sourdes ou malentendantes auront ainsi accès aux informations et aux prestations. Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication, Inclusion Handicap avait défendu ce principe. L’organisation se réjouit donc de cette décision.
Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication: informations complémentaires et réponse à la procédure de consultation

Dès aujourd’hui, la formation professionnelle élémentaire octroyée aux jeunes assurés handicapés par l’assurance-invalidité dure en principe deux ans. Ainsi, l’AI adapte sa pratique à un récent arrêt du Tribunal fédéral. Jusqu’à présent, elle accordait généralement une année de formation, puis une année supplémentaire lorsqu’il apparaissait que la formation avait de bonnes chances de déboucher sur une amélioration des perspectives de travail de l’assuré dans le marché primaire de l’emploi.
Communiqué de presse de Procap et insieme (externer Link)

Inclusion Handicap coordonne les intérêts des personnes handicapées dans le cadre de l’achat du nouveau matériel roulant du Südostbahn (SOB). Avec succès: les trains seront accessibles sans barrières.

L’entreprise de transport ayant impliqué Inclusion Handicap dès le départ, la construction a pu être planifiée très tôt de façon à répondre aux exigences du droit pour l’égalité des personnes handicapées. Une inspection de la maquette a eu lieu avec des personnes en fauteuil roulant en octobre 2016, ce qui a permis de poser de nouvelles exigences et de procéder à des adaptations. La proposition de projet des défenseurs des intérêts des personnes handicapées a été acceptée début décembre, un fait très réjouissant.

La qualité de vie des personnes handicapées est moins bonne que celle du reste de la population: c’est ce que révèlent les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) publiées le premier décembre. Les personnes handicapées ont un emploi moins souvent que les autres et, lorsqu’elles en ont un, sont nettement plus souvent défavorisées. Inclusion Handicap s’engage dans divers domaines politiques afin que les conditions cadres pour les personnes handicapées soient modifiées.
Donées nouvelles sur la site de l'OFS

Le Parlement met en péril l'assainissement de l'AI: le Conseil national a suivi l'avis du Conseil des États et décidé de réduire de 60 à 70 millions la contribution fédérale à l'AI. Il menace ainsi inutilement l'assainissement de l'AI, processus pourtant en bonne voie qui devrait être achevé d'ici 2030. La semaine dernière, Inclusion Handicap avait critiqué la tactique éhontée de certains politiciens dont le but est de démanteler l'AI.
Communiqué de presse du 24.11.2016: Tactique de démantèlement éhontée à l'encontre de l'AI

Les cantons et les entreprises de transport misent toujours davantage sur les aides à la planification afin de rendre les transports publics accessibles sans barrières d’ici 2023. Mais voilà qu’elles permettent de ne pas respecter complètement la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans le délai imparti.
Planification problématiques: plus d'informations

Le handicap est un des principaux facteurs de pauvreté. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, des personnes concernées et leurs associations organiseront, sous le slogan «Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?», des événements dans toute la Suisse pour attirer dénoncer cette aberration. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann lancera un appel à la population pour soutenir cette revendication
Communiqué de presse sur la site internet du 3 décembre (externer Link)

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuser
des prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdement
handicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de la
prochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national à
respecter sa responsabilité sociale.
Communiqué de presse: Projets sur l'AI au Conseil national

Grâce aux oppositions d’Inclusion Handicap, les gares de Hirschberg (Südostbahn) et Hüswil (BLS) seront équipées de marquages tactilo-visuels. Une solution doit encore être élaborée pour la gare CFF de Bürglen.

Grâce à la coopération constructive avec BLS, l’opposition à Hüswil est retirée. L’exploitant s’est en effet montré disposé à garantir le respect des directives pour le panneau d’information et la descente du perron. À Hirschberg, une solution a également pu être trouvée pour des défauts similaires. Une solution est encore en cours d’élaboration à Bürglen.

Le 23 novembre, Compasso organisait une rencontre intitulée «Incapacité de travail – marqué à vie» sur l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La manifestation a livré des résultats qui ne sont guère satisfaisants pour les personnes concernées.

Compasso est une initiative et un portail d’information de la fédération des employeurs, destiné aux entreprises souhaitant intégrer des personnes handicapées sur le marché du travail. Même si cette intention est louable, la manifestation a confirmé que les mesures volontaires n’avaient qu’un effet marginal. Les discussions ont surtout porté sur des réussites individuelles en matière d’intégration, et les problèmes réels sont restés entre parenthèses. Le fait que seuls 60 employeurs participent au projet Compasso est un autre signe qui ne trompe pas. Point positif toutefois, la tendance est à la hausse. L’égalité des chances sur le marché du travail ne pourra toutefois pas être réalisée de cette manière, d’autant plus que les directives contraignantes pour les employeurs sont systématiquement refusées. Les facteurs de succès identifiés lors de cette journée sont la communication, la confiance, la motivation et des processus simples.

Dans l’ensemble, la manifestation laisse un arrière-goût amer, les personnes directement concernées n’ayant occupé qu’un rôle secondaire et les voix critiques étant rares. Cofondatrice de Compasso et représentée au comité, Inclusion Handicap s’était pourtant engagée en amont de la manifestation pour que la parole soit aussi donnée aux personnes concernées.

Inclusion Handicap a fait opposition à la nouvelle télécabine de La Foilleuse à Morgins, sur la commune de Troistorrents (VS). Les plans présentés publiquement ne permettent pas de savoir si les exigences relatives au droit pour l’égalité des personnes handicapées dans le cadre de la construction d’un téléphérique ont été respectées.

Inclusion Handicap a indiqué, dans son opposition, que les points suivants devaient être garantis: embarquement et débarquement autonome de toutes les personnes handicapées, surface de manœuvre suffisante dans la cabine, contraste suffisant pour les personnes handicapées de la vue au niveau des portes et des poignées, système d’alarme accessible sans barrières pour les personnes avec un handicap sensoriel ou toilettes pour handicapés dans les stations inférieure et supérieure.

L‘arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres ne tient pas compte des besoins des personnes en situation de handicap. Or, il est essentiel que ces dernières puissent participer au trafic lent pour mener une vie autodéterminée.

Le Conseil fédéral a mis en consultation cet arrêté fédéral comme contre-projet direct à l’initiative populaire fédérale « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) ». Dans sa réponse, Inclusion Handicap a attiré l’attention sur le fait que l’accessibilité au trafic lent pour les personnes handicapées devait être prise en compte et que la Constitution fédérale devait être complétée en conséquence.

Dans le cadre de ses activités de conseil, Inclusion Handicap constate régulièrement que les personnes atteintes d’un handicap ne peuvent pas utiliser certaines infrastructures, des sentiers pédestres en particulier. A titre d’exemple, citons celui d’une femme en fauteuil roulant, qui ne pouvait pas utiliser le chemin menant à sa maison de vacances. Or, une mobilité indépendante est une condition primordiale pour que les personnes handicapées puissent mener une vie autodéterminée.
Réponse à la consultation d’Inclusion Handicap oncernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres

Facteur de Protection D salue la position claire du Conseil fédéral contre l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers». Le Conseil fédéral assume ses responsabilités pour les droits humains, dans l’esprit de l’appel lancé par la coalition Facteur de Protection D, dont fait également partie Inclusion Handicap.
Communiqué de presse sur la site internet de Protection D (externer Link)

Dans la procédure d'élimination des divergences concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 se profile une lutte âpre. La commission préparatoire (CSSS-E) propose au Conseil des États de maintenir dans une large mesure les décisions prises fin 2015. Elle veut notamment compenser partiellement les pertes de rentes auxquelles il faut s'attendre suite à l'adaptation du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle par une augmentation des nouvelles rentes AVS de 70 francs. Les rentiers et rentières AI ne profiteraient toutefois de cette mesure, comme auparavant, qu'au moment où ils entrent en âge AVS. La CSSS-E a tout de même approuvé, à une courte majorité, également une requête de Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, qui vise à abaisser nettement la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle pour les revenus annuels compris entre 21‘150 et 55‘000 francs. Cette mesure aurait pour conséquence d'augmenter le salaire assuré des personnes à faible revenu et de celles travaillant à temps partiel, ainsi que de renforcer leur prévoyance vieillesse et invalidité. Reste à espérer que cette requête sera également soutenue par une majorité en plénière. La CSSS du Conseil des États a clairement rejeté les propositions du Conseil national visant à démanteler la rente de veuve/veuf et à supprimer la rente pour enfants dans l'AVS. Elle ne veut en outre pas entendre parler d'un mécanisme d'intervention qui permettrait de relever l'âge AVS automatiquement à 67 ans en cas de difficultés financières de l'AVS. Inclusion Handicap avait rejeté ces propositions en toute clarté.

Ob im Kontext staatlicher oder privater Institutionen, ob in einer vermittelnden oder beratenden Tätigkeit, die Arbeit mit Menschen mit Behinderungen ist im Berufsfeld der Sozialen Arbeit vielfältig und von wachsender Bedeutung. Der Leitfaden zeigt auf, welche Grund- und Menschenrechte in den entsprechenden Lebensbereichen bedeutsam sind und wie diese umgesetzt werden können.
Link zur Website des Interact-Verlages der Hochschule Luzern (externer Link)

Inclusion Handicap a fait opposition à la construction de la nouvelle télécabine menant de Gstaad à Eggli. Les plans disponibles actuellement ne permettent pas de s’assurer du respect de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).
Nouvelle télécabine de Gstaad à Eggli: plus d'Informations

Le refus d’une assurance complémentaire en raison d’un handicap, des contrats qui ne sont pas accessibles, les dégâts liés au handicap exclus de l’assurance-ménage. Les personnes handicapées sont discriminées par les assureurs privées. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) est en cours de révision. Inclusion Handicap a formulé des exigences dans sa réponse à la consultation, demandant au Conseil fédéral d’éliminer ces inégalités de traitement.
Plus d'informations et réponse à la consultation sur la loi sur le contrat d’assurance

Les technologies de l’information et de la communication sont devenues indispensables dans la vie
professionnelle et quotidienne. En 2016, l’étude sur l’accessibilité, menée pour la quatrième fois déjà
par la fondation «Accès pour tous», montre toutefois que de nombreux sites Internet et applications
ne sont toujours pas accessibles à tous. Pour 20% de la population suisse, l’utilisation d’Internet est
limitée, et la participation à bon nombre d’activités sociales est donc impossible. Les résultats
révèlent que des mesures urgentes s’imposent.
L'étude Accessibility 2016 en Suisse à télécharger (PDF) (externer Link)

La procédure portant sur les marquages tactilo-visuels dans la nouvelle construction de la gare principale de Zurich (Löwenstrasse) est désormais formellement terminée.

L’Office fédéral des transports (OFT) est revenu sur les plans qui avaient été approuvés à l’origine. C’est une longue histoire qui se termine: dans un premier temps, l’OFT avait ordonné aux CFF de supprimer les marquages tactilo-visuels existants, soi-disant pour des raisons de sécurité. Une décision annulée suite à l’intervention auprès du Tribunal administratif fédéral des associations de défense des aveugles et du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés, soutenus juridiquement par Inclusion Handicap. Cette procédure est désormais formellement terminée. Les dispositions d’exécution de l’Ordonnance sur les chemins de fer seront remaniées sur la base de ce cas. Fait réjouissant, l’OFT intégrera Inclusion Handicap ainsi que les organismes susmentionnés au groupe de travail chargé de cette tâche. Ce cas montre, de manière exemplaire, l’importance du droit de recours des organisations en tant qu’instrument de contrôle dans la mise en œuvre de la LHand.
Projet relatif aux nouvelles dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer: collaboration d'Inclusion Handicap (18.08.2016)

Les nouveaux arrêts de bus à Duedingen ne sont toujours pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Inclusion Handicap a fait recours après le rejet de son opposition par le Conseil communal.
Plus d'informations sur les nouveaux arrêts de bus à Duedingen

Le Conseil fédéral reconnaît que les familles, soignant des enfants gravement malades et handicapés à la maison, doivent être mieux soutenues financièrement. Il soutient l’augmentation du supplément pour soins intenses de l'AI. Inclusion Handicap est soulagée, car les prestations actuelles des assurances sociales sont insuffisantes. Il n’est pas rare que les parents doivent réduire leur taux d’activité pour éviter à leur enfant d’être soigné dans un foyer. Reste un bémol: contrairement à la proposition de la commission préparatoire, le Conseil fédéral veut que le supplément pour soins intenses puisse être déduit de la contribution d’assistance.
Davantage d’informations et prise de position détaillée d'Inclusion Handicap sur l'augmentation du supplément pour soins intenses

Le Grand Conseil du canton de Genève vient d’adopter une nouvelle loi sur les taxis. Une révision qui prévoit également des améliorations pour les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap espère que la décision genevoise fera des émules dans d’autres cantons.
Taxis accessibles à Genève: plus d'informations

Les besoins des étrangers et des étrangères avec handicaps doivent être pris en compte dans la loi fédérale sur étrangers et les étrangères (LEtr). Dans la réponse à la consultation, Inclusion Handicap exige que l’accessibilité soit garantie notamment dans les offres de formation continue et dans les procédures juridiques.
Plus d'informations et réponse à la consultation sur la LEtr

Inclusion Handicap s’engage pour que les prestations des caisses maladies dans le domaine de l‘assurance de base ne créent pas de discriminations envers les personnes handicapées. L’assurance de base paie des prestations de santé lorsqu’elles sont efficaces, utiles et économiques. L’application de ces critères ne doit pas avoir de conséquences discriminatoires.
Plus d'informations et réponse à la consultation d'Inclusion Handicap sur les projets sur les caisses maladies

La majorité de la Commission des finances du Conseil national veut réduire la contribution fédérale à l'AI et reste ainsi sur la ligne du Conseil fédéral. Une proposition visant à renoncer à la réduction a été rejetée par 7 voix contre 18. La Commission met ainsi en péril l'assainissement de l'AI jusqu'en 2030. Il est prévu de réduire la contribution fédérale de 1.6 %. En outre, l'AI devra d'ores et déjà assumer un surcroît de dépenses si la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est mise en vigueur dans l'énoncé voulu par le Conseil national. Cette décision est irresponsable. Inclusion Handicap œuvrera dans le cadre des débats au Conseil national afin que la proposition minoritaire puisse néanmoins aboutir. Sinon, la pression visant à réduire encore davantage les prestations de l'AI se renforcera. Un autre risque auquel Inclusion Handicap s'opposera avec force.
Programme de stabilisation: intervention d'Inclusion Handicap adressée à la CdF-N (PDF)

Pour beaucoup de gens, une rente AI est insuffisante pour survivre. La dernière «statistique financière de l’aide sociale» de l’Office fédéral de la statistique montre que toujours davantage de personnes handicapées bénéficient de prestations complémentaires. La tendance à la croissance des dépenses des prestations complémentaires se poursuit sans discontinuer depuis 2007. Cela prouve que le niveau des prestations des rentes AI doit absolument être maintenu. De nombreux bénéficiaires de rentes AI vivent dans une situation financière précaire, d’autant plus que les loyers maximaux admissibles pour les prestations complémentaires sont beaucoup plus bas que les loyers effectifs.
Informations et données sur la «statistique financière de l’aide sociale» sur la page de l’OFS. (externer Link)

Les capacités du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) doivent être étendues et non pas réduites. En adoptant les économies visées, le Conseil fédéral torpille sa propre stratégie. Pour le débat budgétaire de la session d’hiver, Inclusion Handicap invite le Parlement à mettre suffisamment de moyens à disposition pour la mise en place de la politique nationale du handicap.
Communiqué de presse: Les capacités du BFEH doivent être développées

L'AI et l'AVS versent des contributions aux adaptations d'appareils auditifs qu'il est désormais prévu de réduire drastiquement dans des cas particulièrement difficiles. Cela suscite des questions: Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, a déposé à ce sujet une interpellation au sein du Conseil des États. Les assurances sociales versent des forfaits en cas d'adaptations des appareils auditifs. Seules les personnes ayant des handicaps de l'ouïe complexes se voient rembourser l'intégralité des coûts. L'Office fédéral des assurances (OFAS) envisage à présent de réduire drastiquement ses contributions aux personnes qui sont dans ces cas particulièrement difficiles. Cette mesure touche les personnes handicapées de l'ouïe ayant le plus besoin d'un appareillage adéquat. Elle fait peser un risque inutile sur leur intégration et leur formation professionnelles.
Cas de rigueur en matière de remise d'appareils auditifs: l'interpellation sur Curia Vista (externer Link)

Les décisions du Conseil national relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont des conséquences redoutables pour les personnes handicapées: la Grande Chambre a durci le projet du Conseil des États d'une manière antisociale.
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: plus d'informations

Le Conseil des États veut réduire la contribution fédérale à l’assurance invalidité. La Petite Chambre a pris sa décision aujourd’hui dans le cadre du programme de stabilisation 2017 - 2019. Cette tendance inquiète Inclusion Handicap.
Ce vaste programme d’économies prévoit une diminution de la contribution fédérale à l’AI de l’ordre de 60 à 70 millions de francs par an. Une telle diminution est toxique pour la situation financière de l’AI et menace massivement le remboursement de ses dettes de près de 12 milliards de francs jusqu’en 2030. Le Conseil des États risque ainsi de forcer l’AI à faire encore davantage d’économies et à devoir réduire ses prestations.
Liens vers la prise de position d'inclusion Handicap sur le programme de stabilisation (PDF, en allemand)

Le Conseil des États a adopté l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» sans objection. Pour les personnes dépendant de soins hospitaliers ou ambulatoires venant d’autres cantons, il s’agit d’une clarification des responsabilités en matière de financement des prestations fournies.
Plus d'informations sur le régime de financement des soins

En cas d'inondations, d'avalanches, d'un incident dans une centrale nucléaire ou d'autres événements dangereux, les autorités sont tenues d'informer et de mettre en garde la population. Or, l'ordonnance révisée sur l'alarme ne garantit nullement la sécurité de certains groupes de personnes handicapées, ce que critique Inclusion Handicap dans sa réponse à la consultation.
Plus d'informations et réponse à la consultation sur l'ordonnance sur l'alarme

Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI touchent des prestations complémentaires. Inclusion Handicap est soulagée que le Conseil fédéral veuille maintenir le niveau des prestations dans son message adopté aujourd’hui sur la réforme de PC. «Mais pour de nombreuses personnes, les loyers en hausse sont devenus un problème existentiel», affirme Julien Neruda, directeur d’Inclusion Handicap. «Ces prestations doivent absolument être adaptées aux prix réels.»
Reforme des préstations complémentaires : communiqué de presse (PDF)

Le comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées a tenu sa 16e session fin août: il a présenté deux nouvelles dispositions générales («General Comments») sur le droit à une formation inclusive ainsi que sur les femmes et les filles handicapées. Il a par ailleurs évalué de nombreux rapports étatiques, notamment celui de l’Italie.
Les dispositions générales, ou «General Comments», sont la concrétisation de certains articles des conventions des droits de l’homme. Elles permettent aux Etats de s’orienter en vue de la mise en œuvre pratique et au comité de l’ONU responsable d’évaluer leur application dans les Etats. Lors de sa 16e session, le comité de l’ONU pour le droit des personnes handicapées, qui surveille l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), a présenté des projets d’observations générales sur le droit à la formation inclusive (art. 24) ainsi que sur les femmes et les filles handicapées (art. 6). Dans de nombreux pays, la formation pose en effet problème: outre le manque de volonté politique, les autorités responsables brillent également par leur ignorance en la matière. Les personnes avec un handicap mental ou souffrant de handicaps multiples, vivant en institution, sont particulièrement concernées. La disposition générale relative à l’article 6 met l’accent sur la protection face à la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées, ainsi que sur leur discrimination, de même que sur leur accès aux prestations médicales relatives à la sexualité et à la procréation, ou à leur information en la matière.
Le comité de l’ONU a notamment évalué l’application de la CDPH en Italie, la critiquant en de nombreux points. De manière générale, il manque un plan sur la manière dont doit être réalisée la CDPH au niveau législatif ainsi que des normes générales réglant l’accessibilité aux prestations publiques ou la présence d’interprètes pour le langage des signes dans les écoles publiques.
Les dispositions générales de la CDPH (en anglais) (externer Link)

Les évaluations (en anglais) (externer Link)

La Confédération verse des contributions d’investissement pour les transformations des hautes écoles. Afin de pouvoir garantir l’accès à la formation des personnes handicapées, leurs besoins spécifiques concernant les travaux de construction doivent absolument être pris en compte. Dans sa réponse à la consultation sur la révision totale de l’«ordonnance sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)» et sur l’«ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles», Inclusion Handicap a fait plusieurs propositions. Dans son avant-projet, le Conseil fédéral n’accorde pas assez d’importance à l’accès pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap propose que le franchissement d’obstacles soit expressément mentionné comme condition pour que la Confédération garantisse des contributions d’investissement. De plus, l’ordonnance sur les constructions universitaires doit explicitement se référer à la norme pour le franchissement d’obstacles.
Réponse à la consultation sur l'O-LEHE (PDF)

Plus d'un quart des personnes actives souffrent de stress sur leur lieu de travail. Ce constat ressort du relevé annuel Job-Stress-Index (JSI) publié par «Promotion Santé Suisse» pour l'année 2016.
Le JSI est un indicateur clé de santé psychique. Il signale que la santé de nombreuses personnes actives est menacée. Le stress au travail est un important facteur de risque p. ex. de burnout, de dépression ou de troubles chroniques du sommeil, mais aussi de maladies cardio-vasculaires.
D'une part, l'économie «handicape» les personnes en générant un niveau trop important de stress, tout en refusant d'en assumer sa part de responsabilité: les employeurs ne veulent pas être obligés d'engager des personnes handicapées – entre autres des personnes ayant un handicap psychique. D'autre part, les milieux économiques demandent constamment que les prestations sociales pour ce groupe de personnes soient réduites. Bon nombre de personnes se voient ainsi rejetées en marge de la société. Le handicap augmente le risque de pauvreté. Les employeurs auraient pourtant un intérêt financier à limiter le stress de leurs employés: selon Promotion Santé Suisse, le stress coûte aux employeurs près de 5,7 milliards de francs par année. Ce coût résulte p. ex. de la perte de productivité ou d'absences pour cause de maladie.
Inclusion Handicap demande que les employeurs se voient proposer davantage de soutien; il n'est en effet pas rare qu'ils manquent de savoir-faire et de sensibilité. Des offres spécifiques de coaching et d'accompagnement permettent souvent de maintenir sur le marché du travail notamment des personnes ayant des troubles psychiques.

Plus d'informations sur la site internet «Promotion Santé Suisse» (externer Link)

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre un plan d'action concret visant à éliminer les discriminations à l'égard de divers groupes de population, parmi lesquels figurent également les personnes en situation de handicap. Une motion de commission y relative avait été déposée suite à la mise en évidence, par l'étude «Accès à la justice en cas de discrimination» réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), de déficits dans la protection contre la discrimination. Or dans le rapport publié simultanément à ce sujet, le Conseil fédéral n'était que partiellement entré en matière sur les recommandations formulées dans le cadre de cette étude. Le Conseil fédéral devra transmettre au Conseil national une réponse à la motion au plus tard durant la session d'hiver. Inclusion Handicap approuve vivement cette motion et s'activera en faveur de son adoption par le Parlement. L'étude du CSDH confirme l'avis des organisations des milieux du handicap selon lequel il est nécessaire d'agir afin de faire avancer l'égalité des personnes handicapées. Elle révèle par exemple que la loi en vigueur protège insuffisamment les personnes handicapées contre les discriminations et que le large public est très peu sensibilisé aux inégalités. Il existe un fort potentiel de discrimination notamment sur le marché du travail: un employeur qui renonce à engager une personne qualifiée du fait de son handicap n'est pas tenu de se justifier. Selon les dispositions de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse doit veiller à éliminer les discriminations à l'égard des personnes handicapées.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend réduire, dans le cadre de la Réforme vieillesse 2020, les prestations dans le domaine de la prévoyance vieillesse. Elle ne veut pas compenser la baisse du taux de conversion minimal dans le deuxième pilier. La Commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable était disposée à compenser cette baisse en relevant la rente AVS de 70 francs. La CSSS-N ne veut en outre pas entendre parler d'allégements financiers accordés aux personnes à bas revenu. Le projet est ainsi réduit à un plan d'économie qui laisse toute justice sociale sur le carreau. La Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 revêt une importance centrale également pour les personnes handicapées et atteintes dans leur santé, entre autres parce que la prévoyance professionnelle y est également déterminée quant aux prestations en cas d'invalidité. Les bénéficiaires d'une rente AI ne touchent souvent qu'une rente minimale de la part des caisses de pension, raison pour laquelle ils sont tributaires de prestations équitables de l'AI. C'est pourquoi Inclusion Handicap ne peut accepter la baisse du taux de conversion minimal que si le niveau global des rentes est maintenu. La compensation sous forme d'un coup de pouce de 70 francs doit être accordée également aux bénéficiaires de prestations AI. Ces personnes sont en effet très souvent obligées, déjà aujourd'hui, de demander des prestations complémentaires. Inclusion Handicap demande que le Parlement opte pour une réforme de la prévoyance vieillesse qui soit socialement acceptable et qui accorde des prestations équitables également aux personnes en situation de handicap. En signant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s'est engagée à respecter le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat.
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: plus d'informations

Dans le domaine des transports publics, Inclusion Handicap prévoit d’élaborer des tableaux donnant un aperçu de la mise en œuvre technique de nombreuses prescriptions sur l'infrastructure et les véhicules.
Suite à l'interdiction des inégalités à l'égard des personnes handicapées, la mise en œuvre technique de nombreuses prescriptions légales doit être concrétisée dans le domaine de l'infrastructure ou des véhicules des transports publics. Celles-ci sont inscrites au niveau fédéral et, en partie, au niveau cantonal, ainsi que dans des lois et ordonnances qui contiennent également des renvois à des règles de l'Union européenne. Elles sont complétées par des normes des associations SIA et VSS, qui sont juridiquement contraignantes si le droit fédéral ou cantonal applicable y renvoie. La recherche du règlement applicable à un cas concret est souvent longue et difficile.
C'est pourquoi Inclusion Handicap entend publier, sous forme de tableaux pour chacun des différents véhicules (p. ex. bus, tram, train) ainsi que pour l'infrastructure (p. ex. arrêt de bus, quai de gare, distributeur de billets), un aperçu du droit en vigueur. Celui-ci contiendra également les normes SIA et VSS ainsi que les profils d'exigences fonctionnels des personnes handicapées (PEF). Il est prévu de les actualiser régulièrement.

Apercu des PEF actuels

Inclusion Handicap, le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés, des représentants des organisations de personnes aveugles et malvoyantes et l'Office fédéral des transports (OFT), ont formé un groupe de travail qui élabore des propositions concernant un nouveau règlement dans les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF). Le nouveau règlement se rapporte aux marquages tactilo-visuels.
Il s'agit notamment de déterminer un système qui, d'une part, garantisse la sécurité sur les quais pour tous les voyageurs et, d'autre part, contienne un système de guidage sûr et continu permettant aux personnes aveugles d'utiliser les chemins de fer de manière autonome (annexe 2 des DE-OCF). Les trois premières séances ont d'ores et déjà eu lieu.
Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap, de concert avec les services spécialisés et les organisations susmentionnés, a suggéré à l'OFT d'envisager une modification du règlement en vigueur qui, actuellement, interdit notamment les lignes de guidage sur les quais. La démarche des organisations a été accélérée suite à un recours devant le Tribunal administratif fédéral concernant la nouvelle construction de la gare Löwenstrasse à Zurich.
L'association faîtière des organisations de personnes handicapées se félicite que les intérêts des personnes concernées soient pris en compte et a bon espoir que des solutions constructives soient trouvées en coopération avec l'OFT. Par ailleurs, durant la phase transitoire qui s'achèvera avec la mise en vigueur des nouvelles DE-OCF, Inclusion Handicap appelle de ses vœux une pratique dont ne découlent pas d'inégalités à l'égard des personnes handicapées.

Le nombre de bénéficiaires d'une contribution d'assistance s'est encore accru jusqu'à fin 2015. Ce constat ressort du troisième rapport intermédiaire publié le 15 août par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
La contribution d'assistance a été introduite en 2012. Il s'agit d'un soutien financier dont le but est de permettre aux personnes bénéficiaires d'une allocation pour impotent de vivre chez elles de façon autonome. Le rapport montre que le nombre de bénéficiaires est en constante augmentation. Près de trois quarts d'entre eux affirment que leur qualité de vie s'est améliorée grâce à la contribution d'assistance – ce qui est réjouissant.
Or, cette prestation reste perfectible: la charge d'assistance souvent lourde qui incombe aux proches ne donne pas droit à une indemnisation financière; cette situation est insatisfaisante pour une grande majorité des personnes concernées et contraignante pour les proches. Inclusion Handicap demande que le travail fourni par les membres de la famille soit lui aussi indemnisé, du moins partiellement. Un autre problème de taille réside dans la difficulté de rechercher des assistantes et assistants adéquats et qualifiés. Et enfin, l'important travail administratif à effectuer par les personnes concernées est ressenti comme contraignant par bon nombre d'entre elles.
Evaluation intermédiaire de la contribution d'assistance sur la site internet de l'OFAS (externer Link)

Six personnes sur dix sont d’avis que les personnes en situation de handicap sont trop peu prises en compte en Suisse, et presque la moitié pense même qu’elles sont discriminées. La discrimination la plus forte concerne les personnes présentant un handicap mental ou psychique. Par ailleurs, la population suisse attend des administrations publiques et des grandes entreprises qu’elles emploient plus de collaboratrices et collaborateurs handicapés.
Observatoire « Société et handicap »: plus d'informations sur la site internet de Pro Infirmis (externer Link)

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) soutient unanimement le projet du Conseil fédéral relatif au financement de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020. On peut se féliciter de cette décision dans la mesure où une partie des 13,2 milliards de francs doit être affectée à la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Le projet porte sur le financement du fonds d'infrastructure ferroviaire introduit cette année suite à la votation populaire sur le « Financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) ». Du point de vue des personnes handicapées, ce projet est important: le fonds permet en effet de financer désormais certains projets de transformation d'envergure visant à garantir l'accessibilité de gares qui n'auraient pas été rénovées d'ici fin 2023. Comme le prévoit la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand), les TP doivent être rendus entièrement accessibles jusqu'à cette date. En outre, quelques gares seront de toute manière renouvelées d'ici-là grâce au nouveau financement, celles-ci étant également soumises aux exigences de conformité en matière de construction selon la LHand. Comme l'a montré l'évaluation de la LHand réalisée en décembre dernier, ce délai ne sera guère respecté. Dans son message, le Conseil fédéral a estimé en conséquence que les travaux concernant les infrastructures devaient être accélérés. Inclusion Handicap est soulagée que la CTT-E ait décidé de suivre la proposition du conseil fédéral. La faîtière des organisations de personnes handicapées garde en permanence un œil attentif sur les projets de construction en cours, aussi bien durant la phase de planification que de réalisation, dans le but de voir se réaliser l'absence de barrières dans le domaine des TP. Lorsque cela s'avère nécessaire, il s'agit de faire respecter les exigences de la LHand par voie judiciaire.
Financement de l'infrastructure ferroviaire sur Curia Vista (externer Link)

Aujourd’hui sera soumise l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» qui a comme but la dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’acceptation de cette initiative aurait des effets dévastateurs également pour les personnes handicapées. La dénonciation de la CEDH mettrait fin à la possibilité de porter un arrêt du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). La CrEDH est une instance essentielle vu qu’elle juge aussi des cas de discriminations fondées sur un handicap. En outre la CDPH serait également remise en cause. Facteur de protection D, soutenue par une coalition de 73 organisations de la société civile, dont fait également partie Inclusion Handicap, montre le carton rouge pour l’initiative contre les droits humains. En tant qu’organisation partenaire Inclusion Handicap soutient cette action.
Communiqué de presse de Facteur de protection D : Carton rouge pour l'initiative contre les droits humains (externer Link)

Le projet de construction du nouvel arrêt de bus Duensstrasse à Düdingen (FR), en combinaison avec les bus prévus, ne respecte pas les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Inclusion Handicap a déposé un recours.
Sur demande de l'entreprise de transports, la commune a procédé, durant la réalisation du projet, à l'abaissement de la bordure, ce qui a motivé le recours d'Inclusion Handicap.
Un essai par des usagers, encouragé par Inclusion Handicap, a révélé la complexité de la problématique. La hauteur de la bordure de l'arrêt ne correspond pas à l'état actuel de la technique tel qu'indiqué dans la norme VSS SN 640 075, qui n'a aucun caractère juridiquement contraignant pour le canton de Fribourg. L'OETHand permet certes, outre un accès à niveau, également un accès à l'aide d'une rampe; or dans le présent cas, cette solution n'est pas réalisable en raison de l'espace restreint à disposition. Même une plus forte inclinaison du bus ne résout pas le problème, la déclivité du plancher du véhicule étant alors trop forte. Par conséquent, seul le rehaussement de la bordure permet de garantir la possibilité pour les personnes en fauteuil roulant ou se déplaçant à l'aide d'un déambulateur à roulettes de monter dans le bus ou d'en sortir, tel que l'exige la LHand.
Lors de la séance de conciliation, Inclusion Handicap s'est vu assurer que des marquages tactilo-visuels étaient prévus pour les personnes aveugles et malvoyantes, bien que ces mesures ne figuraient pas dans les plans présentés. La décision de la commune est en suspens.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu aujourd’hui de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.
Communique de presse d'Inclusion Handicap et de Procap Suisse : Examen du supplément pour soins intenses

Le 7 juillet a eu lieu un premier atelier relatif à la Politique nationale du handicap (PNH); deux autres suivront. Ils servent de bases essentielles à l'élaboration d'un rapport annoncé pour la fin de l'année. Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a impulsé, de concert avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et Inclusion Handicap, l'organisation de trois ateliers. Le but est d'élaborer une première série de mesures destinées aux différents champs d'action. Les thèmes portent sur «l'amélioration de la coordination et de la collaboration», «l'approche intégrée de l'égalité (mainstreaming)» - à savoir l'égalité des personnes handicapées à tous les échelons – ainsi que sur l'amélioration de l'égalité dans les domaines du travail et de la formation. Un rapport définissant le cadre ainsi que la démarche visant à développer une PNH devrait être disponible d'ici la fin de l'année. Le rapport se basera pour l'essentiel sur l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées, sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ainsi que sur le rapport initial de la Confédération.
Plus d'informations sur la politique nationale du handicap

Le Conseil fédéral décide de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel au 1er janvier 2017. Les rentes du 1er pilier sont adaptées lorsque l’évolution des salaires et des prix le justifie, ce qui n’est pas le cas pour 2017.
Communiqué de presse d'OFAS : Maintien au niveau actuel du montant des rentes AI (externer Link)

La Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme avait admis, le 2 février 2016, un recours contre la Suisse et qualifié de discriminatoire la pratique du Tribunal fédéral concernant le calcul du taux d'invalidité chez les femmes travaillant à temps partiel (méthode dite mixte). La Suisse, non disposée à reconnaître ce juge-ment, l'a porté devant la Grande Chambre de la CrEDH. Or, un collège de cette dernière, composé de 5 juges, vient de décider de ne pas entrer en matière sur ce recours. Le jugement de la Chambre devient ainsi définitif. Le Tribunal fédéral va donc devoir se pencher une nouvelle fois sur ce cas et rechercher une solution concernant le calcul du taux d'invalidité qui soit compatible avec les principes de la CEDH. Dans l'édition de Handicap et droit 1/2016 d'avril 2016, nous avons examiné ce ju-gement en détails. La pratique actuelle entraîne des inégalités notamment à l'égard des femmes.
Droit et handicap 1/2016 – CrEDH: méthode mixte de calcul de l'invalidité est discriminatoire (PDF)

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a fait connaître le calendrier concernant la Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail. Un document formulant diverses thèses a été envoyé aux acteurs impliqués – dont font partie, outre les organisations de personnes handicapées, également les partenaires sociaux ainsi que les services administratifs compétents au niveau cantonal et fédéral. Les thèses, qui feront l'objet d'une discussion préalable, devraient être adoptées le 26 janvier 2017. Le 18 mai 2017 auront lieu une présentation et une discussion d'exemples de bonnes pratiques d'acteurs impliqués dans l'intégration («best practice»). Un plan directeur sera ensuite présenté à l'occasion de la dernière réunion qui se tiendra le 23 novembre 2017. La conférence fait suite à un postulat de la présidente d'Inclusion Handicap, Pascale Bruderer Wyss, qui a été transmis en mars 2015. Son but est d'augmenter la part de personnes handicapées sur le marché primaire du travail.
Plus d'informations sur la conférence sur l'intégration dans le marché du travail

Dans les éditions 4 à 7 de Handicap et droit, vous trouverez entre autres: Un jugement du Tribunal fédéral concernant l'évaluation du taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel qui pénalise notamment les femmes, ainsi qu'un cas issu de la pratique de consultation concernant une personne en fauteuil roulant qui s'est vu refuser l'accès à un sauna.

Droit et handicap

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a rendu compte de l'état d'avancement de l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Les résultats du rapport étatique initial sont en partie décevants. «Pour bon nombre de personnes handicapées, l'autonomie de vie est encore loin d'être réalisée», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «Elles rencontrent quotidiennement de nombreux obstacles.»
Plus d'informations sur le rapport étatique initial du Conseil fédéral sur la CDPH

Une cinquantaine de parlementaires, de représentant-e-s d'ONG et d'expert-e-s se sont rencontrés en juin pour procéder à un examen approfondi des conséquences potentielles de ladite «initiative pour l'autodétermination». L'acceptation de l'initiative intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» aurait des effets dévastateurs également pour les personnes handicapées. En cas de conflit avec le droit suisse, le Tribunal fédéral ne serait plus lié par les obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. En outre, il est vraisemblable que l'acceptation de cette initiative entraîne à long terme la dénonciation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui mettrait fin à la possibilité de porter un arrêt du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH). La CrEDH juge aussi des cas de discriminations fondées sur un handicap. Ainsi par exemple, le cas d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois pour des motifs prétendument sécuritaires est actuellement en cours à Strasbourg. Par ailleurs, la CrEDH a relevé en février dernier que la Suisse faisait subir des inégalités aux personnes travaillant à temps partiel et bénéficiant d'une rente AI. La méthode d'évaluation du taux d'invalidité qui s'applique à ces cas, méthode dite mixte, est jugée discriminatoire, en particulier pour les femmes. La rencontre a été organisée par l'association Facteur de protection D, soutenue par une coalition de 73 organisations partenaires dont fait également partie Inclusion Handicap.
Communiqué de presse de Facteur de protection D : l'initiative anti-droits humains nuit à la Suisse (externer Link)

Inclusion Handicap a été sollicitée par le canton de Berne pour accompagner le développement d'un outil visant à mettre en œuvre des «arrêts de bus sans obstacles». Cet outil n'aurait pas été nécessaire si Berne n'avait pas négligé de prendre en mains les mesures architecturales prescrites.

« Arrêts de bus sans obstacles – outil d'évaluation de la proportionnalité », tel est le nom de l'outil du canton de Berne qui sert à prioriser les mesures architecturales afin de rendre les quelque 2800 arrêts de bus accessibles. La compétence en matière de priorisation incombe - suivant la constellation - au canton, à la commune ou à l'entreprise de transports par bus.
Il semble extrêmement improbable que les arrêts de bus du canton de Berne soient rapidement adaptés, vu que le seuil au-delà duquel des travaux de transformation sont considérés comme proportionnels a été fixé à un niveau très bas. En outre, un autre élément d'une grande importance qui n'est pas pris en compte par l'outil d'évaluation de la proportionnalité réside dans le facteur temps.

Depuis déjà 12 ans, les autorités compétentes et les entreprises auraient eu le temps de rendre les arrêts de bus bernois conformes aux exigences d'accessibilité. Or dans de nombreux chantiers de transformation et de rénovation, la LHand a purement et simplement été ignorée. Le fait qu'il ne reste plus que 7 ans avant la date butoir de 2023 pour réaliser l'objectif d'accessibilité ne doit pas pénaliser les personnes concernées sous prétexte qu'une mesure architecturale doit être économique. Inclusion Handicap a formulé cette critique à l'occasion de plusieurs séances de travail. Après expiration du délai fixé dans la LHand, la faîtière analysera la situation et fera usage, si nécessaire, de son droit de recours à titre d'association.

Récemment, Inclusion Handicap a également reçu une demande de la part du canton de Fribourg afin d'accompagner le développement d'un outil analogue.

Les CFF interdisent le transport de tandems et de trois-roues dans les trains directs. Cette interdiction constitue une inégalité à l'égard des personnes restreintes dans leur mobilité qui ont besoin d'un véhicule de ce type.

Le transport de véhicules d'une longueur de plus de deux mètres est interdit dans les trains grandes lignes des CFF. Les CFF invoquent des consignes de sécurité, étant donné que les véhicules de ce type ne peuvent pas être suspendus. Cette interdiction concerne entre autres le transport de tandems ou de trois-roues. Il est surprenant que l'argument sécuritaire ne soit pas invoqué s'agissant de trains régionaux ou de trains de banlieue, dans lesquels le transport de tels véhicules reste autorisé.

Il en résulte des circonstances désagréables pour les personnes handicapées: les personnes aveugles, malvoyantes et à mobilité réduite dépendent, à tout le moins en partie, de ce genre de véhicules, par exemple lorsqu'elles souhaitent partir en excursion durant leurs loisirs. Cela leur est désormais rendu plus difficile ou en partie impossible: faire une excursion suprarégionale d'une journée n'est plus possible étant donné la durée beaucoup trop longue du trajet en train régional.

Inclusion Handicap conseille et soutient les organisations de personnes malvoyantes et aveugles concernées par ce dossier, ainsi que des personnes à titre individuel. Les réclamations n'ont jusqu'à présent suscité ni effet, ni justification plausible de la part des CFF. Les organisations de personnes handicapées confronteront une nouvelle fois les CFF à la situation et se réservent le droit de prendre d'autres mesures.

Aujourd'hui, l'Assemblée des délégués d'Inclusion Handicap a adopté une nouvelle Charte. Les activités de la faîtière des organisations de personnes handicapées se concentrent désormais sur quatre thématiques.
Communiqué de presse sur l'assemblée des délégués d'Inclusion Handicap

Le Conseil fédéral souhaite relever la contribution annuelle versée par les assurés avec leurs primes d’assurance Maladie au profit de la fondation Promotion Santé Suisse et la faire passer de Fr. 2.40 par personne actuellement à 3.60 l’an prochain, puis à 4.80 à partir de 2018. Cette contribution doit servir à la prévention générale en matière de santé. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans sa réponse à la procédure de consultation sur «l’ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention». Il semble indispensable de renforcer nettement et efficacement les efforts de prévention, en particulier dans le domaine de la santé psychique. La contribution n’a, par ailleurs, plus été adaptée au renchérissement depuis vingt ans. Une augmentation de vingt centimes par mois semble supportable pour la population.
Réponse à la consultation sur l'ordonnance du DFI (en allemand, PDF)

Même en possession d’une carte de stationnement, les personnes à mobilité réduite devront toujours s’attendre à devoir payer des taxes pour se parquer. Le Conseil des Etats a en effet rejeté de justesse une motion qui visait à abolir ces taxes à l’échelle nationale. Cette décision déçoit Inclusion Handicap. Les taxes de stationnement sont du ressort des cantons, et certains ont délégué cette responsabilité aux communes. Des réglementations variant fortement d’un endroit à l’autre entraînent une grande incertitude pour les personnes à mobilité réduite, qui doivent fournir un effort important pour se renseigner sur l’obligation de s’acquitter d’une taxe de stationnement, ou non, au cas par cas. C’est par exemple le cas des personnes en fauteuil roulant, qui ne peuvent souvent pas payer elles-mêmes la taxe, les distributeurs de billets étant placés trop haut.
Motion « Carte de stationnement pour personnes handicapées »: communiqué de presse de Procap (externer Link)

Les bénéficiaires de rentes AI sont de plus en plus nombreux à dépendre des prestations complémentaires (PC) pour joindre les deux bouts. Ce constat découle des statistiques concernant l'AI et les PC 2015 publiées aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

L'année dernière, plus de 45 % des rentiers et rentières AI ont touché des prestations complémentaires, alors qu'ils n'étaient que 40 % cinq années auparavant. Cela laisse supposer que les personnes bénéficiant d'une rente partielle éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un emploi afin de mettre à profit leur capacité de travail résiduelle et d'obtenir un revenu qui leur permette de couvrir leurs besoins vitaux.
Statistique AI et PC 2015 sur le site de l'OFAS (externer Link)

C'est avec inquiétude qu'Inclusion Handicap a pris connaissance du «oui» sorti des urnes, ce dimanche, lors du vote concernant la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera à l'avenir autorisé quasiment sans restriction.
Vote sur la LPMA: communiqué de presse du 5 juin 2016

Le Conseil fédéral soutient une modification de la loi proposée par la CSSS du Conseil des États, selon laquelle il incombe au canton de domicile de prendre en charge la part des frais de soins non couverts – même si la personne entre dans un établissement de soins situé hors de son canton de domicile. Inclusion
Plus d'information sur le financement des soins

La Confédération s'est attelée à l'élaboration d'une politique nationale du handicap (PNH). Elle a chargé un comité de projet, dans lequel siège Inclusion Handicap, de rédiger d'ici la fin de l'année un rapport qui définisse le cadre ainsi que le procédé en vue du développement d'une PNH. Le comité de projet a été constitué après la remise du postulat Lohr en faveur d'une politique du handicap cohérente. Il basera son travail sur l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) ainsi que sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Plus d'informations sur la politique nationale du handicap

L'OFAS vient d'annoncer aujourd'hui ce que les organisations de personnes handicapées demandaient depuis longtemps: il prévoit que les effets des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI fassent l'objet d'un vrai contrôle. «Nous nous félicitons de cette décision», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est la seule manière de savoir si les personnes handicapées s'établissent véritablement sur le marché du travail».
Communiqué de presse sur les mesures de réadaptation de l'AI

La Vue d'ensemble sur la «Promotion du sport au niveau fédéral » entre dans une nouvelle phase: d'ici octobre, le Conseil fédéral veut élaborer des plans d'action à l'intention du Parlement. Inclusion Handicap demande que ceux-ci tiennent compte des besoins des personnes handicapées. Déjà en octobre de l'année dernière, la faîtière des organisations de personnes handicapées avait pris position dans le cadre de la procédure de consultation, en attirant l'attention sur le fait que les personnes handicapées n'avaient pas été prises en compte dans la réflexion. La Confédération n'a pas suivi le slogan «Sport pour tous». Actuellement en Suisse, les efforts de promotion se focalisent avant tout sur les sports spécifiquement adaptés aux personnes handicapées – notamment sur le sport d'élite dans le domaine paralympique. Vu la double structure de ce domaine, divisé en „sport“ (DDPS) et en „sport handicap“ (OFAS), il existe depuis des décennies en Suisse une séparation entre sportifs «normaux» et «handicapés». En raison de cette structure, les organisations sportives (associations, clubs) ne sont pas tenues de créer des offres destinées également aux personnes en situation de handicap. Ce système méconnaît le fait que notamment le sport populaire et la prise en compte des personnes ayant divers types de handicap sont une condition essentielle à la réalisation d'une société inclusive. L'effet fédérateur du sport doit être mis à contribution de façon plus active, en particulier vu son importante fonction sociale pour les enfants handicapés. La Vue d'ensemble néglige cet aspect. Inclusion Handicap demande que la rallonge de la subvention destinée au programme Jeunesse+Sport, telle que proposée par le Conseil fédéral, soit en partie affectée à l'inclusion des personnes handicapées.
Promotion du sport au niveau fédéral : plus d'informations sur la site du DDPS (externer Link)

Les recours d'Inclusion Handicap contre le projet d'extension de la nouvelle gare de Berne ont déjà produit des résultats partiels. Les CFF et RBS se sont engagés, dans leurs prises de position ainsi que dans un accord signé par chacune des compagnies avec Inclusion Handicap, à améliorer un certain nombre d'éléments afin de satisfaire aux exigences d'accessibilité. Il subsiste toutefois des désaccords sur quelques requêtes, raison pour laquelle le projet ne respecte pas intégralement la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Grâce à ces recours, il est à présent assuré, entre autres, qu'un système de lignes de guidage sera réalisé dans le nouveau passage sous-voie, que tous les accès par escaliers et par rampes seront dotés de mains courantes et que chacune des deux compagnies mettra à disposition de ses employés un WC aménagé pour les personnes handicapées. Tandis que les RBS se sont engagés à réduire l'inclinaison d'une rampe, les CFF prévoient quant à eux une rampe encore trop fortement inclinée. D'autres adaptations restent nécessaires, par exemple concernant divers quais des CFF: le projet ne prévoit ni une chaîne d'orientation continue pour les aveugles, ni des conditions d'entrée et de sortie autonomes pour les personnes en fauteuil roulant.

Inclusion Handicap a pu convaincre les deux compagnies qu'il était utile, à un stade précoce, d'associer les organisations de personnes handicapées aux étapes suivantes du projet et de leur fournir toutes les informations nécessaires. La mise en place des systèmes acoustiques ainsi que des systèmes de guidage et de communication permettra ainsi d'assurer l'accessibilité de la gare pour toutes les personnes.

Inclusion Handicap a remis à l'OFT ses prises de position sur les réponses des CFF et RBS aux recours. L'accord signé avec les deux compagnies a été joint à ces documents.

Les personnes handicapées subissent quotidiennement diverses formes de discriminations. La protection contre la discrimination est lacunaire, comme le confirme un rapport publié aujourd'hui par le Conseil fédéral. «Une protection efficace contre la discrimination est une condition essentielle à la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.
Communique de presse sur le rapport du Conseil fédéral «Le droit à la protection contre la discrimination»

L'assainissement de l'AI est remis en cause par les plans d'économie du Conseil fédéral: alors que le Parlement vient tout juste de créer les conditions en vue d'augmenter la contribution fédérale à l'AI (6e révision de l'AI, 1er train de mesures), voilà que le Conseil fédéral veut à nouveau la réduire dans le cadre du «programme de stabilisation 2017 - 2020». Il a adopté le message y relatif, en dépit des prises de position majoritairement critiques. Bien que la dette de l'AI reste supérieure à 12 milliards, l'AI se verrait ainsi privée d'environ 60 à 70 millions de francs par année. Le remboursement de la dette d'ici 2028 serait alors remis en question, avec pour conséquence de renforcer la pression en vue de réduire les prestations aux dépens des personnes handicapées. Inclusion Handicap s'était déjà prononcée contre la réduction de la contribution fédérale dans sa réponse à la consultation; elle s'engage à œuvrer pour que le Parlement rectifie cette décision qui manque de hauteur de vue.

Dans son message sur le financement de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020, le Conseil fédéral demande près de 13 milliards de francs, dont une partie non précisée doit être allouée à la mise en œuvre des prescriptions de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Inclusion Handicap prend note, avec satisfaction, du fait que le gouvernement exécute le mandat légal qui lui a été confié. Cette mesure est nécessaire, car le délai légal prévoyant que d’ici 2023, les personnes handicapées puissent utiliser les transports en commun de manière autonome, est de toute manière compromis, indépendamment de ce projet. L’évaluation de la LHand publiée en décembre 2015 l’a montré. Inclusion Handicap surveille de près la suppression des barrières dans la phase de construction. Comme l’a montré l’exemple de la gare de Berne, la collaboration constructive avec les personnes directement concernées et leurs organisations a permis de garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées. Des transports publics accessibles sont essentiels pour un grand nombre de personnes, afin de leur permettre de participer de manière autonome à la vie sociale, que ce soit pour se rendre au travail ou à un concert.
Financement de l’infrastructure ferroviaire : plus d'informations sur la site de l'OFT (externer Link)

Les CFF élaborent un nouveau plan concernant le système de lignes de guidage dans la gare de la Löwenstrasse à Zurich. Des solutions coordonnées, trouvées par l'OFT, les CFF et les organisations de personnes handicapées lors d'une visite commune des lieux, y seront intégrées. Une fois le plan finalisé, il est envisagé d'associer les organisations de personnes handicapées à une procédure de consultation. C'est la raison pour laquelle les CFF ont demandé au Tribunal administratif fédéral de suspendre la procédure en cours jusqu'en septembre 2016.
L'Office fédéral des transports (OFT) avait préalablement ordonné aux CFF de supprimer les lignes de guidage déjà en place sur les quais, La Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), l'Union suisse des aveugles (USA) et le Centre suisse pour la construction adaptée aux personnes handicapées avaient déposé une plainte contre cette décision avec le soutien technique d'Inclusion Handicap.

Inclusion Handicap a examiné deux nouveaux «PubliCars» de CarPostal suisse à Appenzell.
La situation géographique et topographique d'Appenzell avec sa faible densité de population exige des solutions innovantes dans le domaine des TP: dans les régions faiblement peuplées, les habitants peuvent réserver leur course auprès du bus à la demande, en indiquant le lieu et l'heure de départ ainsi que la destination souhaités («PubliCars» de CarPostal).
Inclusion Handicap a examiné deux nouveaux bus dans le cadre des homologations de véhicules par l'OFT. S'agissant, vu le contexte géographique, de bus à plancher surbaissé qui ne sont pas liés à des arrêts de bus fixes, ceux-ci garantissent l'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant grâce à un monte-charges.

Inclusion Handicap recommande au peuple de dire «non» à la nouvelle LPMA lors de la votation du 5 juin. L'ouverture du diagnostic préimplantatoire (DPI) va nettement trop loin et comporte d'importants risques.
Communique de presse : Les organisations de personnes handicapées disent NON à cette LPMA

1/2016: CrEDH: Méthode mixte de calcul de l'invalidité
2/2016: Réduction des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation
3/2016: Rentes extraordinaires de l'AI: nouveaux jugements du Tribunal fédéral
Droit et handicap

La loi sur le droit d’auteur (LDA) prévoit notamment la ratification et la mise en œuvre du Traité de Marrakech par la Suisse. C’est une nouvelle fort réjouissante, car elle permet de faire des exceptions à la protection par le droit d’auteur d’une œuvre publiée, à condition que le but soit de rendre les textes accessibles à des personnes ayant des difficultés de lecture. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap souligne que l’accessibilité ne doit pas valoir uniquement pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, mais également pour celles qui sont sourdes, celles qui ne peuvent pas tourner les pages d’un livre ou qui doivent disposer d’œuvres dans une langue simplifiée.
Plus d'informations et prise de position d'Inclusion Handicap sur la modification de la loi sur le droit d’auteur

Les personnes vivant avec un handicap risquent de faire face à une détérioration de l’accessibilité dans le domaine des transports publics. Pour des raisons incompréhensibles, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir la réglementation. Concrètement, le Conseil fédéral a modifié l’« ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) » et les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) afin de « faire avancer la mise en œuvre de la loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) », aux dires de l’Office fédéral des transports (OFT). Mais en réalité, les exigences sont assouplies : désormais, ce sont les directives de l’UE qui sont applicables, lesquelles vont moins loin que les dispositions en vigueur jusque-là en Suisse. Ainsi, l’écart minimal admis entre le quai et la porte d’un train est augmenté. L’accès pour les personnes à mobilité réduite devient plus difficile. Par ailleurs, il est prévu qu’à partir de 2024, en trafic ferroviaire grandes lignes, au moins un train à plancher surbaissé circule chaque heure et dans chaque direction. Il s’agit certes d’une amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais il est choquant que le Conseil fédéral n’honore pas les obligations inscrites dans la LHand, à savoir que tous les trains doivent être accessibles d’ici à 2024.
Ordonnances sur les TP: plus d'informations

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC), moyennant laquelle il entend renforcer les droits des consommateurs et consommatrices, libéraliser l'utilisation du spectre des fréquences et améliorer l'accès aux réseaux pour les acteurs du marché. Inclusion Handicap a attiré l'attention sur la nécessité d'examiner la compatibilité du projet avec le droit en matière d'égalité des personnes handicapées, en particulier avec la LHand et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), afin de garantir l'accès aux technologies de l'information et de la communication pour les personnes handicapées. L'accès sans barrières aux services d'appel d'urgence, notamment, en est un élément indispensable. Inclusion Handicap a signalé une nouvelle fois aux autorités qu'il était indispensable d'adapter le champ d'application de la LHand dans le contexte des prestations d'«entreprises concessionnaires».
Prise de position complète d'Inclusion Handicap sur la loi sur les télécommunications (en allemand, PDF)

Dans le cadre des conseils techniques en matière de TP, Inclusion Handicap est en contact avec la compagnie ferroviaire Südostbahnen (SOB). Selon un sondage réalisé en automne 2015, près d'un tiers des horaires et écrans d'affichage des SOB étaient installés à une hauteur inappropriée. Leur mise en conformité avec les besoins des personnes handicapées avance avec lenteur. Dans l'intervalle, les écrans et horaires mal installés ont été en partie déplacés à la hauteur prescrite – avec un retard de trois mois.
Il reste des correctifs à réaliser sur 40 écrans situés dans des vitrines où des reflets causent des problèmes de lisibilité. Inclusion Handicap suit cette affaire de près.
Par ailleurs, les SOB ont adapté les horaires statiques afin d'en garantir la lisibilité pour les personnes malvoyantes, conformément au droit de l'égalité des personnes handicapées. Inclusion Handicap accompagnera en outre les SOB dans leur projet de construction de la gare Sattel-Aegeri, en leur fournissant des conseils dès la phase de l'avant-projet afin d'en assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Les marquages tactilo-visuels dans la nouvelle construction de la gare principale de Zurich ne seront définitivement pas supprimés. C'est ce qu'a confirmé le directeur de l'OFT Füglistaler dans la presse dominicale. Environ quinze jours avant, une délégation d'Inclusion Handicap et de la Fédération suisse des aveugles avait rencontré la conseillère fédérale Doris Leuthard et obtenu que les directives du DETEC sur les marquages tactilo-visuels soient adaptées dès la révision en cours.

Le guide pratique « Maladies chroniques – prestations des assurances sociales » constitue un document de référence et fournit une mine de conseils. Rédigé avec compétence, axé sur la pratique, il répond à une multitude de questions relatives aux assurances sociales. La nouvelle édition imprimée 2015, qui comprend une liste des actualisations 2016, est un outil indispensable pour l’activité de conseil au quotidien.
Plus d'informations sur le nouveau guide: Maladie chronique ? – prestations des assurances sociales

Les prestations complémentaires (PC) sont vitales pour les rentières et rentiers AI de condition modeste. La révision de la loi sur les PC (LPC) ne doit en aucun cas aggra-ver davantage la situation financière des personnes concernées.
Communiqué de presse : Réforme des prestations complémentaires – le minimum vital menacé par les réductions des PC

Inclusion Handicap soutient la proposition de la CSSS du Conseil national visant à augmenter le supplément pour soins intenses versé aux familles ayant des enfants gravement handicapés. Aujourd'hui, les parents qui préfèrent soigner leurs enfants à la maison au lieu de les placer dans une institution atteignent en effet souvent les limites de leurs possibilités financières. La proposition doit être saluée notamment parce qu'elle est facile à mettre en œuvre et parce qu'elle fait dépendre les prestations supplémentaires de l'étendue des soins requis et non pas du type de handicap ou de maladie de l'enfant.
Plus d'informations sur le supplément pour soins intenses

Fin février, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié une étude concernant les profils de jeunes bénéficiaires de rentes AI atteints de maladies psychiques [«Profile von jungen IV-Neurentenbeziehenden mit psychischen Krankheiten»; en allemand]. Cette étude porte sur la question de savoir comment éviter l'invalidisation trop précoce des jeunes ayant des handicaps psychiques. Par la suite, des voix se sont élevées çà et là pour exiger que l'on cesse d'accorder des rentes d'invalidité aux personnes de moins de 30 ans – une conclusion intenable de cette étude selon le point de vue d'Inclusion Handicap!
Prise de position d'Inclusion Handicap: Pas de rente AI pour les personnes de moins de 30 ans? (PDF)

Le développement continu de l’AI met l’accent sur la réadaptation professionnelle des personnes jeunes ou atteintes d’un handicap psychique. Inclusion Handicap approuve pleinement cette orientation. Cependant, les propositions formulées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes convaincantes. « La question centrale est de savoir si les personnes en situation de handicap parviennent à trouver un emploi et à le garder à long terme. D’où l’importance de prévoir des contrôles sur l’efficacité des mesures de réinsertion professionnelle », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.
Communiqué de presse sur le développement continu de l'AI: Oui aux objectifs, mais les solutions proposées soulèvent des questions (PDF)

L'assainissement de l'AI est en bonne voie. Or, c'est précisément cet objectif que le Conseil fédéral met en péril en lançant son nouveau programme de stabilisation qui vise une réduction de la contribution fédérale à l'AI. Inclusion Handicap s'oppose avec force à cette réduction. Elle a pour conséquence non seulement d'augmenter le risque d'un nouvel excédent de dépenses de l'AI et de retarder le remboursement des dettes de l'AI envers l'AVS, mais aussi de remettre la pression en vue de nouvelles mesures d'économie aux dépens des personnes handicapées. La contribution fédérale à l'AI, en vigueur seulement depuis 2014, avait été introduite comme une importante mesure d'assainissement de l'AI. Il est incompréhensible, vu l'ampleur de la dette de l'AI qui excède 12 milliards, que l'on prévoie une nouvelle réduction de cette contribution d'environ 60 à 70 mio. de francs par année.
Prise de position complète sur le programme de stabilisation 2017 - 2019 (en allemand, PDF)

La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées demande un accès intégral à la justice pour les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap a rédigé une réponse à la consultation concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et demande que les dispositions pertinentes soient examinées sous cet angle. Ainsi, le Tribunal fédéral doit publier les informations sur ses activités sous une forme accessible. Si des personnes avec handicap sont parties dans une procédure judiciaire, il faut en outre assurer l’accessibilité des documents écrits, d’éventuelles délibérations orales et de la décision. Inclusion Handicap demande enfin le plein pouvoir de cognition quant aux faits pour l’AI et la prévoyance professionnelle.
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral: plus d'informations et prise de position d'Inclusion Handicap

Durant la phase de planification de la nouvelle gare de bus de Gossau, Inclusion Handicap intervient en faveur d'une hauteur de bordures de quais qui soit adaptée aux besoins des personnes handicapées.
Le bureau d'architecture mandaté pour le projet de construction de la gare de bus de Gossau SG s'est adressé à Inclusion Handicap afin de s'informer des critères de construction sans obstacles. Le projet initial prévoyait la réalisation d'un alignement des bus dit en épi, c.-à-d. que les bus stationnent en position oblique et non parallèle aux quais. Cette disposition nécessite une bordure plus basse du fait que les bus pivotent au-dessus du quai, créant ainsi un problème d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant.
Dans le projet examiné, la hauteur de bordure est fixée à 18 cm. Inclusion Handicap a recommandé de prévoir une hauteur d'au moins 22 cm et de renoncer à un alignement en épi. L'évolution du projet sera suivie d'un œil critique.

En Suisse, les loyers ont augmenté de 21% depuis 2001. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, ce renchérissement est devenu un problème existentiel. Mais au lieu de le régler rapidement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) repousse à plus tard le relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Vu l’importance des problèmes financiers des personnes concernées, Inclusion Handicap juge cette décision parfaitement incompréhensible.
Communique de presse d'Inclusion Handiap: Montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires

Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.
Plus d'informations et prise de position d'Inclusion Handicap sur la réforme des prestations complémantaires:

Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.
Plus d'informations et prise de position d'Inclusion Handicap sur le développement continu de l'AI

Le Conseil fédéral inscrit la trisomie 21 dans l’annexe de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales avec effet au 1er mars 2016. L’assurance-invalidité (AI) prendra donc en charge toutes les mesures médicales nécessaires pour traiter la trisomie 21, en particulier la faiblesse musculaire et le retard mental. A ce jour, les coûts de ces traitements sont remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS).
La trisomie 21 est ajoutée à la liste des infirmités congénitales de l’AI : plus d'informations sur la site de l'OFAS (externer Link)

Les travailleurs à temps partiel ayant une famille sont bel et bien discriminés en matière de rente invalidité en Suisse. Tel est le sens de l’arrêt publié ce jour par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CEDH). Procap Suisse avait introduit le recours devant la CEDH il y a sept ans.
Plus d'informations sur la site de Procap (externer Link)

Inclusion Handicap a tenu une réunion avec des représentants de l’Office fédéral des transports (OFT) dans le but d’améliorer la collaboration dans le domaine des procédures d’approbation des plans simplifiées en rapport avec des projets d’infrastructure ferroviaire. Il a été convenu que l’association faîtière recevrait les plans de construction dès l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire en même temps que les cantons et les communes. Il est ainsi possible d’intervenir au besoin à un stade beaucoup plus précoce d’un projet. La nouvelle solution est nettement plus pratique que l’ancienne, où Inclusion Handicap ne pouvait défendre les intérêts des personnes handicapées que par le biais d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Une procédure d’approbation des plans est mise en œuvre lorsqu’un projet d’infrastructure n’est pas mis en soumission.

Inclusion Handicap a été consultée pour la rénovation de l’intérieur du bateau MS Linth et a attiré l’attention sur différents éléments qui ne sont pas conformes à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Une solution a pu être trouvée pour l’aménagement d’un WC accessible. Les guichets sont certes équipés d’un interphone, mais celui-ci n’est pas doté d’un amplificateur inductif, ce qui présente un problème pour les personnes atteintes d’un handicap auditif. Par ailleurs, Inclusion Handicap a invité la « Zürichsee Schifffahrt » à envisager des mesures en application du principe des deux sens pour améliorer les systèmes d’information à la clientèle. Les explications de l’OFT relatives aux bateaux sont insuffisantes et ne garantissent pas l’accessibilité aux voyageurs avec handicap.

Inclusion Handicap a été voir le nouveau train de l’Albula des chemins de fer rhétiques peu avant sa mise en service. L’association a défini la signalisation tactile qui devait être apposée pour aider les personnes handicapées de la vue. Suite à notre intervention, différents autres éléments seront améliorés sur les wagons avant l’entrée en service définitive.

La brochure «L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires. Les chiffres pour 2016 sont désormais disponibles.
«L'AI en chiffres» (PDF)

Inclusion Handicap hat in der Vernehmlassungsantwort zur Parlamentarischen Initiative von Christine Egerszegi nur unter gewissen Bedingungen zugestimmt und gleichzeitig geltend gemacht, dass noch weitere offene Punkte der Pflegefinanzierung geklärt werden müssen.
Mehr Informationen und Vernehmlassungsantwort zur Nachbesserung der Pflegefinanzierung

Les 18 organisations engagées dans le domaine social ayant soutenu le référendum contre la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) se félicitent. Elles ont remis, le 9 décembre, leur part de signatures à la Chancellerie fédérale. Après avoir voté sur la modifi cation de la Constitution, le peuple devra alors aussi se prononcer sur la loi. Un débat de société approfondi sur les possibilités et les risques de la procréation médicalement assistée pourra ainsi avoir lieu. Intégration Handicap soutient ce référendum. Plusieurs des organisations affiliées – AGILE.CH, insieme, Procap et Cerebral – sont représentées au sein du comité d’initiative.
Communique de presse « La diversité au lieu de la sélection » (externer Link)

A l’issue d’un an de travaux préparatoires (avec des débats étendus au sein de la Commission AVS/AI et de la sous-commission AI), le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 7 décembre dernier son projet de développement continu de l’AI. Toute une série de mesures de réadaptation visent avant tout les jeunes atteints de handicaps psychiques, plus précisément le renforcement de la détection précoce, des conseils et de l’accompagnement, afin de réduire le nombre de nouvelles rentes accordées à ce groupe de personnes.
Plus d'informations sur le développement continu de l’AI

Lors de sa première conférence de presse du 7 décembre, Intégration Handicap a fait connaître sa position concernant la politique nationale du handicap, l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) et la stratégie de l'AI. Tous ces dossiers avaient été présentés en matinée de ce même jour par le Conseil fédéral. «Il manque une stratégie globale qui garantisse la pleine participation des personnes handicapées à la société», a critiqué Pascale Bruderer, présidente d'Intégration Handicap. Se sont également exprimés Christian Lohr (conseiller national et vice-président de Pro Infirmis) qui a défendu une vision globale de la politique nationale du handicap, Verena Kuonen (vice-présidente d'Intégration Handicap) au sujet du thème de la formation, ainsi que Sébastien Kessler (partenaire iD-Géo) au sujet des transports publics et du domaine de la construction.
Intégration Handicap a demandé davantage d'emplois pour les personnes handicapées, une école ordinaire pour tous les enfants et la mise en place rigoureuse d'un réseau de TP adapté aux besoins des personnes handicapées. En ce qui concerne la stratégie de l'AI, Intégration Handicap se félicite que celle-ci se focalise sur la réadaptation professionnelle, mais elle s'interroge sur la pertinence des instruments disponibles.
Plus d'informations

Le 3 décembre a été marqué par l'organisation de nombreux événements dans toute la Suisse: tables rondes, actions de rue ou concerts. « Participer à la vie professionnelle – aussi avec un handicap» fut le slogan choisi pour cette année. De nombreuses personnes handicapées restent en effet confrontées à des inégalités sur le marché du travail. Leur taux d'emploi est nettement inférieur à celui du reste de la population.
La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga lance un appel en faveur d'une meilleure égalité des chances. «Réfléchissez à votre environnement professionnel et à la place qu'y occupent les personnes concernées. Considérez les choses d'un oeil critique et demandez-vous: que puis-je faire pour que l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail soit vécue comme une parfaite normalité?», demande-t-elle dans son appel lancé à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.
Appel de Madame Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération (externer Link)

Le 3 décembre, des représentants et représentantes des organisations membres d'Inclusion Handicap ainsi que d'autres milieux intéressés se sont réunis à Berne à l'occasion du colloque «INCLUSION – et nous savons comment!?». Ils ont travaillé à la mise sur pied des contenus qui formeront la base selon laquelle Inclusion Handicap – ou Inclusion Handicap, dès 2016 – poursuivra sa démarche visant à réaliser la vision d'une société inclusive.
Après les exposés introductifs de la présidente Pascale Bruderer, de Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, ainsi que d'Andreas Rieder, responsable du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, les participants se sont regroupés au sein de quatre ateliers pour débattre des thématiques choisies - «accès aux bâtiments et aux transports publics», «participation», «formation», «travail», «standard de vie adéquat» et «vie autonome». Ces discussions ont permis de déterminer les besoins d'action et de formuler des exigences. La «boîte à outils» élaborée par Inclusion Handicap et le groupe de travail CDPH/politique nationale du handicap a servi de base à ce travail. Les résultats du colloque y sont à présent intégrés pour constituer un document de base solide et riche en données dont Inclusion Handicap disposera dorénavant pour formuler ses positions politiques dans l'ensemble des domaines pertinents.
À la fin du colloque a été présenté un «jeu de l'échelle» symbolisant le long chemin vers l'inclusion parsemé de succès et de revers. Les participants ont par ailleurs assisté à la création de la plateforme en ligne «Capteur CDPH-ONU». Nous pourrons y puiser des suggestions déposées par les personnes handicapées. La plateforme sera développée et élargie en permanence. Une présentation publicitaire plus détaillée des deux outils suivra l'année prochaine.

Capteur CDPH-ONU (externer Link)

Il est réjouissant que le Conseil fédéral ait étendu, dans l'ordonnance révisée sur les services de télé-communication, le service universel, apportant ainsi des améliorations notamment pour les personnes sourdes et malentendantes. À l'avenir, les entreprises de télécommunication seront tenues de fournir un service de relais en langue des signes par vidéo-téléphonie.
Plus d'informations sur l'ordonnance révisée sur les services de télé-communication

Récemment, les CFF ont signalé leur intention de mettre en oeuvre un plan d'économie drastique. Officiellement, ces mesures ne concernent pas les prestations de service dont dépendent les voyageurs à mobilité réduite. Or, elles peuvent avoir des conséquences indirectes sur de telles prestations, en impactant p. ex. sur le service de dépôt et de réception des bagages. Le personnel concerné s'occupe en partie également des Mobilifts utilisés par les personnes en fauteuil roulant. Il convient de garantir que les mesures d'économie annoncées n'auront pas de conséquences négatives pour les voyageurs à mobilité réduite. C'est pourquoi Intégration Handicap demande que d'éventuelles détériorations des services mentionnés lui soient signalées. IH traitera ces cas et informera les commissions spécialisées, dans le cadre de leurs séances, des mesures et modifications à envisager.

Fin novembre et début décembre, Intégration Handicap a accompagné quelques procédures d'approbation des plans dont elle a analysé les projets. L'extension du quai dans la gare de Zurich Leimbach ainsi que la transformation de la gare de Walterswil-Striegel (SO) remplissent les exigences du droit de l'égalité des personnes handicapées. Un recours a toutefois été déposé dans deux cas: les projets de trans-formation des gares de Lonay-Préverenges (VD) et Denges-Échandens n'assurent pas l'accès à niveau. Intégration Handicap a proposé que la hauteur du quai soit relevée dans les deux cas, afin d'en garantir l'accessibilité autonome pour les personnes en fauteuil roulant. En novembre, Intégration Handicap a en outre analysé un total de 65 homologations de bus. Enfin, Intégration Handicap conseille désormais les «Mouettes Genevoises» – société de navigation de Genève – dans le cadre de deux projets de transformation et de trois nouvelles acquisitions de bateaux.

La plainte déposée contre les chemins de fer appenzellois (cf. l'info dans l'édition de septembre) a été retirée. Intégration Handicap a rencontré des représentants et représentantes de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'entreprise de transports compétente afin de discuter de la problématique de l'embarquement et du débarquement à niveau compte tenu de la nouvelle ligne diamétrale. Un accord a été obtenu, selon lequel les gares s'engagent à remplir les exigences de la loi sur l'égalité des per-sonnes handicapées (LHand) d'ici 2023.

Intégration Handicap a participé à l'atelier «Coordination nationale LHand bus» consacré à la coordination dans toute la Suisse des travaux de transformation des arrêts de bus en conformité avec les exigences de la LHand. L'atelier s'adressait entre autres aux autorités cantonales responsables de la réalisation de ces travaux. Il a permis d'échanger des expériences concernant divers projets et d'aborder des thèmes comme l'implication des communes, la gestion des ressources financières limitées et la mise en oeuvre du travail de relations publiques.

Le conseiller national Rudolf Joder a déposé son initiative parlementaire « Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison » il y a plus de trois ans déjà. Le texte ayant été approuvé par les commissions d’examen compétentes des deux Chambres, une souscommission a procédé à plusieurs auditions et débattu de variantes. La CSSS du Conseil national vient d’envoyer en consultation un projet proposant une nette augmentation du supplément pour soins intenses de l’AI. Intégration Handicap va étudier en détail cette proposition en soi réjouissante, pour déterminer si elle est pertinente au vu du but recherché. L’échéance de cette consultation est la fin mars 2016. La prise de position d’Intégration Handicap sera mise à la disposition des organisations affiliées début mars.
Plus d'informations sur l'augmentation du supplément pour soins intenses (externer Link)

La consultation relative à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire s'est achevée en décembre. Elle concerne les droits des personnes handicapées dans la mesure où elle devrait entraîner une modification du champ d'application de la LHand. Dans sa réponse à la consultation, Intégration Handicap a rédigé une prise de position détaillée sur les propositions de modification.
Organisation de l'infrastructure ferroviaire : plus d'informations

Le Conseil fédéral propose un nouveau train de mesures prévoyant des économies d’environ un milliard de francs par an afin d’assurer l’équilibre des finances fédérales. La contribution fédérale à l’AI est également touchée par ces économies : elle doit être réduite de 60 millions de francs par année à partir de 2018. L’assainissement des finances de l’AI en subirait de nouveaux retards, ce qui augmenterait le risque de voir de nouvelles mesures d’économie dans l’AI. Intégration Handicap va se battre contre cette proposition dans le cadre de la consultation en cours. L’échéance de cette procédure de consultation est également fixée au 18 mars 2016.
Informations du DFF sur le programme de stabilisation 2017-2019 (externer Link)

Der Bundesrat hat den seit langem erwarteten Entwurf für eine Gesamtrevision der Ergänzungsleistungen verabschiedet und Ende November 2015 in die Vernehmlassung geschickt. Politisch höchst umstritten sind die beabsichtigten Einschränkungen bezüglich des Kapitalbezugs aus beruflicher Vorsorge. Der Vorschlag enthält darüber hinaus eine Reihe von kostensenkenden Massnahmen wie etwa die Reduktion des Vermögensfreibetrags und die Reduktion des Mindestbetrags der EL zur Finanzierung der Krankenkassenprämien. Andere in die Diskussion eingebrachte Abbau-Ideen will der Bundesrat jedoch glücklicherweise nicht weiterverfolgen. Die Arbeitsgruppe Altersvorsorge und Ergänzungsleistungen von Integration Handicap wird nun versuchen, so rasch wie möglich eine gemeinsame Position zu erarbeiten, welche dann den Mitglied-Organisationen noch im Februar zur Verfügung gestellt werden soll. Die Vernehmlassung läuft ebenfalls am 18.3.2016 ab.
Keinen Bestandteil der ELG-Revision bildet die Anpassung der anrechenbaren Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen. Dieses Geschäft ist vom Nationalrat in der Herbstsession an seine Kommission mit dem Auftrag zurückgewiesen worden, die Vorlage nun materiell zu beraten und dann dem Rat er-neut vorzulegen. Bis heute ist das Geschäft jedoch noch immer nicht in der SGK traktandiert worden.
Mehr zu den EL-Reformen

Réponse d'Inclusion Handicap à l'audition relative aux dispositions d'exécution de la LRTV.
Vers la prise de position d'Inclusion Handicap sur les dispositions d'exécution de la LRTV.

Le projet de révision relatif à la loi sur la nationalité prévoit que les étrangers et étrangères qui demandent la nationalité suisse doivent remplir des critères d'intégration. Deux de ces critères – l'attestation des compétences linguistiques et les dispositions concernant la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation – sont évalués compte tenu du handicap. On peut se féliciter que la situation particulière des requérants soit prise en considération. Il est cependant incompréhensible que cette approche des choses ne soit pas appliquée systématiquement.
Plus d'informations sur la loi fédérale sur la nationalité