Voies en dévers trop important dans les gares en courbeAdaptation de diverses réglementations dans le domaine de l'aménagement des TP en fonction des besoins spécifiques des personnes handicapées
Le Conseil fédéral a révisé plusieurs réglementations du domaine ferroviaire qui concernent également l'accès des personnes handicapées aux transports publics. Inclusion Handicap considère notamment une modification comme problématique: la hauteur autorisée des voies en dévers dans les gares en courbe est trop impor-tante; cela rend l'accès autonome plus difficile ou même impossible pour les per-sonnes en fauteuil roulant.
La modification en question concerne les dispositions d'exécution relatives à l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) qui entrera en vigueur le 1er novembre 2020. Les DE-OCF autorisent des bordures de quais surélevées dans les gares en courbe, ce qui entraîne des difficultés ou même l'impossibilité pour les personnes en fauteuil roulant d'embarquer et de débarquer de façon autonome. Plus les rails sont surélevés, plus l'inclinaison du train est importante – et plus l'accès autonome s'avère difficile pour les personnes en fauteuil roulant.
La voix des personnes concernées n'a pas été entendue
L'Office fédéral des transports publics (OFT) a certes associé Inclusion Handicap à cette procédure de révision immédiatement avant le lancement de la procédure de consultation; or, cela s'est néanmoins avéré trop tardif pour que l'OFT puisse vouloir prendre en compte les réponses de l'association faîtière dans les documents de consultation. Par la suite, la voix d'Inclusion Handicap n'a pas davantage été entendue.
Notamment le point suivant est une épine dans le pied d'Inclusion Handicap: sur les tronçons du réseau principal, il est prévu de ne pas obliger les entreprises de transports à examiner la mise en œuvre de mesures visant à diminuer le dévers de la voie resp. à appliquer ces mesures dans le cadre du principe de proportionnalité lorsque le dévers n'est pas supérieur à 75 mm (chemins de fer à voie normale) ou 60 mm (chemins de fer à voie métrique). En ce qui concerne le dévers des voies allant jusqu'à 40 mm, l'OFT estime même que les «conditions infrastructurelles pour un accès autonome sont remplies». L'OFT défend le point de vue que cet avis est le résultat d'un «examen anticipé de la proportionnalité». En d'autres termes: s'agissant de voies avec un dévers allant jusqu'à 75/60 mm, il est clair selon l'OFT que l'examen de la proportionnalité n'aboutit non pas en faveur de l'égalité des personnes handicapées, mais bien davantage en faveur des intérêts opposés (économicité).
Inclusion Handicap s'oppose résolument à cet avis. Plus la déclivité de la voie est forte, plus le groupe des personnes ainsi exclues de l'usage autonome des transports publics est étendu. Et les dispositions autorisent des pentes maximales de 18%. Inclusion Handicap a tenté de persuader l'OFT qu'il fallait examiner, pour chaque gare en courbe, quelles mesures peuvent être appliquées dans le cadre de la proportionnalité de sorte à limiter au maximum le dévers. Mais l'OFT n'a pas voulu en entendre parler.