Publication du rapport sur la qualité lacunaire des expertises de PMEDACommission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales
Sur la base des recommandations de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a décidé de mettre fin à l’attribution d’expertises médicales à la société PMEDA SA à compter du 4.10.23. Motif: la PMEDA SA n’a respecté ni les exigences de l’OFAS en matière de qualité, ni les standards médicaux universellement reconnus, ni les directives applicables au domaine des expertises médicales.
La COQEM vient de publier son rapport d’inspection détaillé du 7.11.23. Il en ressort qu’elle a constaté, lors de l’examen d’un échantillon aléatoire d’expertises bi- et pluridisciplinaires réalisées par la PMEDA SA au cours des années 2022 et 2023 – et après avoir pris connaissance de plusieurs cas de recours déposés depuis 2013 – de nombreuses et « graves lacunes sur le plan de la forme et du contenu ». La vérification de la qualité a abouti principalement aux constats suivants : documentation incomplète de la situation médicale et professionnelle, anamnèse insuffisamment documentée, erreurs dans l’établissement du diagnostic et de l’évaluation, recommandations thérapeutiques insuffisamment fondées ayant des conséquences potentiellement défavorables pour les personnes assurées.
Selon Inclusion Handicap, le rapport d’inspection et la recommandation qui en découle témoignent du fait que la COQEM prend sa fonction et sa mission d’assurance qualité au sérieux et qu’elle a pris en considération les critiques formulées depuis des années par les personnes concernées, les associations de personnes handicapées et de patient-e-s ainsi que par les juristes qui les représentent. Il n’est pas seulement dans l’intérêt des personnes concernées d’avoir mis fin aux mandats de l’AI attribués à la PMEDA SA, mais cela doit être également dans l’intérêt des assurances.
Selon son communiqué de presse du 4.10.23, l’OFAS a chargé les offices AI de soumettre à un nouveau contrôle de qualité les expertises déjà réalisées par la PMEDA pour lesquelles aucune décision d’octroi de prestations entrée en force n’a encore été rendue. Il est toutefois prévu de maintenir les décisions d’octroi de prestations déjà entrées en force. Or vu les nombreux et graves défauts de qualité constatés, Inclusion Handicap estime absolument incompréhensible qu’il soit renoncé à réexaminer précisément ces cas-là ; il est pourtant manifeste que la COQEM a également eu connaissance de cas de recours qui remontent jusqu’à 2013. C’est pourquoi Inclusion Handicap invite l’AI à vérifier également les cas pour lesquels la décision est déjà entrée en force et à entrer en matière sur des demandes de révision déposées par les personnes concernées. Il est recommandé aux personnes concernées de se faire conseiller sur le plan juridique et, le cas échéant, de déposer une demande de révision procédurale d’ici fin décembre 2023.