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Le Conseil des États, mais pas le Conseil fédéral, veut combler une faille de sécurité

Le Conseil des États entend assurer aux personnes handicapées la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme. Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), il a décidé d'une réglementation en ce sens. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage afin que cette faille de sécurité soit comblée.

La réforme de la LPPCi est à présent renvoyée au Conseil national. En prenant sa décision, le Conseil des États s'est opposé au Conseil fédéral qui voulait rejeter la clause en question, aussi incompréhensible que cela puisse paraître. Inclusion Handicap s'en étonne; l'expérience montre en effet, contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral, que la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées ne suffit justement pas à garantir l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les lois spécifiques doivent être dotées de dispositions claires, comme c'est également le cas dans d'autres domaines (Lois fédérale sur la poste, radio et la télévision etc.).

Les barrières peuvent présenter un danger vital

Il était grand temps que cette réglementation soit mise en place, car sans elle, les personnes handicapées sont exposées à un risque accru pouvant mettre leur vie en danger. Il convient de garantir que les informations, alertes et alarmes transmises soient accessibles et intelligibles également pour les personnes aveugles ou handicapées mentales. Les alertes transmises via une application doivent être facilement accessibles aux personnes aveugles, tandis que les consignes diffusées sur le comportement à adopter sont à mettre à disposition des personnes handicapées mentales en langage simplifié. Les personnes sourdes sont alertées via une application.

La Confédération est tenue d'informer la population et de lui transmettre alertes et alarmes lorsque se produisent des situations de danger imminent telles que des intempéries, catastrophes naturelles ou accidents nucléaires et chimiques. Dans ce type de situations, il lui incombe, comme l'exige la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), d'assurer la sécurité de la population handicapée.