Depuis 2001, les loyers ont augmenté en moyenne de 21 pour cent. Dans ce même temps, les montants maximaux des prestations complémentaires sont restés inchangés. Cette situation a de graves conséquences pour les personnes touchant une rente AVS ou AI, qui doivent consacrer aux frais de logement une grande partie du montant prévu pour couvrir leurs besoins vitaux. Les familles sont spécialement touchées : seule la moitié trouve un appartement dont le loyer se situe dans la fourchette des montants pris en compte. L’association faîtière des organisations du domaine du handicap s’était adressée aux membres de la CSSS-N avant la séance, conjointement avec Pro Senectute. Les deux organisations ont souligné l’urgence de ce dossier et ont demandé que le traitement de ce projet du Conseil fédéral ne soit en aucun cas reporté afin que les modifications puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Intégration Handicap soutient cette révision de la loi, notamment aussi la différenciation proposée pour le montant maximal du loyer en fonction de la région et de la taille du ménage.

En dépit de cette situation intenable, la CSSS-N a décidé de n’aborder la question de l’adaptation du montant maximal du loyer qu’à l’occasion d’une prochaine réforme générale des prestations complémentaires. Les problèmes financiers d’ores et déjà importants des rentières et rentiers AVS/AI vont donc encore s’exacerber, vu que les loyers continueront certainement à augmenter. Intégration Handicap demande par conséquent avec insistance au Conseil national de rectifier la décision de la commission d’examen afin que la révision proposée par le Conseil fédéral puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Georges Pestalozzi-Seger, chef du département Assurances sociales. Tél: 079 810 54 10