Le projet de développement continu de l'AI se trouve sur la dernière ligne droite: le Conseil national traite du projet pour la deuxième fois le 10 décembre. Si d'autres divergences subsistent, le dossier retourne une nouvelle fois, soit deux jours après, au Conseil des États. Si toutes les divergences sont éliminées, il se peut que le vote final intervienne déjà à la fin de la session.

Les divergences entre les Chambres sont entre autres les suivantes:

• Réduction des rentes pour enfants de 25 pour cent: Inclusion Handicap poursuit son engagement intense afin que la réduction soit refusée et que le Conseil national corrige sa décision.
• Amélioration de la qualité des expertises: Inclusion Handicap œuvre afin que les entretiens d'expertise fassent l'objet d'enregistrements sonores.

L'obligation d'annoncer les postes vacants doit être étendue à l'AI. C'est l'objectif d'une motion déposée par l'ancienne conseillère des États Pascale Bruderer, ancienne présidente d'Inclusion Handicap. Cette motion, qui sera traitée le 18 décembre au Conseil national, a déjà été adoptée par le Conseil des États. La commission prioritaire du Conseil national recommande elle aussi de l'approuver.

Les employeurs ayant un poste à pourvoir par un nouveau collaborateur ou une nouvelle collaboratrice sont tenus de le signaler à l'ORP cinq jours avant sa publication, cette règle étant valable pour certains types d'emplois. Si la motion est acceptée, l'obligation d'annoncer les postes vacants est étendue à AI. Le principe de préférence nationale profiterait ainsi également aux personnes handicapées suisses en recherche de travail.

Le 4 décembre, le Conseil des États délibère de l'accès aux moyens auxiliaires de l'AI: un postulat déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) demande que soit examinée la question de savoir dans quelle mesure les progrès technologiques sont pris en considération dans la fourniture des moyens auxiliaires remis par l'AI et l'assurance-accidents.

La problématique apparaît de manière manifeste en ce qui concerne les prothèses, dont les avancées technologiques permettraient en effet d'améliorer la qualité de vie des personnes concernées. L'AI et l'assurance-accidents tiennent-elles suffisamment compte de l'évolution technique dans ce domaine? Voilà précisément la question que le postulat entend clarifier.

Inclusion Handicap s'engage afin que la sécurité des personnes en situation de handicap soit assurée en cas d'intempéries, de catastrophes naturelles ou d'autres dangers. Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), il est prévu à cet effet d'ancrer dans la loi le principe de la pleine accessibilité de ces systèmes. Après le Conseil des États, la commission chargée de l'examen préalable recommande désormais elle aussi l'adoption des dispositions prévues. La Grande Chambre en délibérera le 4 décembre.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle tout en s'occupant de personnes de leur entourage portent un lourd fardeau. Le 4 décembre, le Conseil des États discutera du projet «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches».

Inclusion Handicap soutient les revendications dans leur principe: il s'agit bien d'améliorations par rapport à la situation actuelle; or, celles-ci ne vont pas assez loin. S'il subsiste des divergences, le Conseil national se penchera lui aussi une nouvelle fois, le 16 décembre, sur cet important dossier.

Inclusion Handicap soutient la proposition visant à accorder des prestations transitoires aux personnes d'un certain âge en fin de droits. Cette sécurité financière pourrait également profiter aux personnes handicapées ou atteintes dans leur santé. Le projet sera traité au Conseil national le 12 décembre.

Inclusion Handicap participe au colloque organisé le 3 décembre conjointement par le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS).