Les versements rétroactifs par d’autres assureurs sociaux donnent lieu à des demandes de restitution de prestations complémentaires. Si la personne assurée a perçu les prestations complémentaires de bonne foi et que leur remboursement la met dans une situation financière difficile, elle peut faire une demande de remise. Dans un arrêt du 20 juillet 2021 (147 V 369 (externer Link)), le Tribunal fédéral a précisé que l’organe PC est également tenu de décider de la remise des prestations complémentaires accordées pour financer les primes de caisses-maladie.

L’article 9 al. 2 OMAI prévoit notamment que le remboursement mensuel des services fournis par des tiers ne doit pas dépasser le montant du revenu mensuel brut. La référence à une base mensuelle de remboursement permet de garantir un lien étroit entre la prestation allouée à l’assuré pour l’exercice de son activité lucrative et le revenu en découlant immédiatement. Dans son arrêt du 28 mai 2021, le Tribunal fédéral en arrive à la conclusion qu’il n’existe aucune lacune en ce qui concerne les assurés exerçant une activité indépendante (ATF 147 V 242 (externer Link)). 

La direction d’une école secondaire n’a pas émis de recommandation concernant un élève présentant des troubles du spectre autistique (TSA) pour l’admission sans examen au gymnase. Ce malgré le fait qu’elle l’a recommandé quant à ses compétences dans les quatre disciplines pertinentes. Elle a toutefois estimé que ses compétences méthodologiques et personnelles étaient insuffisantes dans l’ensemble des quatre disciplines pertinentes. Un recours déposé contre cette décision avec le soutien d’Inclusion Handicap a été admis par la Direction cantonale de l’instruction publique.