Droit et handicap 01-04/2019
Droit et handicap 01-04/2019
Cette infolettre présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.
Droit et handicap 01/2019: Bénéficier d’une allocation d’impotence n’exclut pas de recevoir une bourse
Droit et handicap 02/2019: Détermination correcte du revenu de valide – une chose pas toujours claire
Droit et handicap 03/2019: La méthode mixte de l'AI influe-t-elle sur la détermination du taux d'invalidité par la caisse de pension?
Droit et handicap 04/2019: État de santé instable: le TF précise et clarifie la jurisprudence
Formation
Bénéficier d’une allocation d’impotence n’exclut pas de recevoir une bourse
Une bourse d’étude ne peut être refusée à une personne pour le seul motif que celle-ci serait au bénéfice d’une allocation d’impotence. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour cantonale genevoise. La loi cantonale prévoit certes qu’un bénéficiaire de prestations AI ne peut percevoir une allocation d’étude; or, ce principe ne s’applique pas à l’allocation d’impotence, dont le but distinct est de couvrir les dépenses spécifiques au handicap.
AI
Détermination correcte du revenu de valide: une chose pas toujours claire
Lors du calcul du taux d'invalidité, l'évaluation du revenu déterminant (revenu de valide et du revenu d'invalide) revêt une importance centrale. La jurisprudence a dégagé diverses règles visant à calculer ces deux montants. Le Tribunal fédéral a récemment précisé la manière dont le revenu de valide doit être calculé lorsqu'une personne a réussi un reclassement et pu exercer sa «nouvelle» profession jusqu'à la survenance d'une nouvelle atteinte à la santé.
Prévoyance professionnelle
La méthode mixte de l'AI influe-t-elle sur la détermination du taux d'invalidité par la caisse de pension?
Dans l'AI, le taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel et exerçant des travaux habituels, tels que la tenue du ménage et la garde d'enfants, est calculé selon la méthode mixte. De nouveaux principes s'y appliquent depuis le 1.1.2018. Mais ceux-ci s'appliquent-ils également au calcul du taux d'invalidité dans la prévoyance professionnelle? Non, a statué le Tribunal fédéral dans pas moins de trois arrêts.
AI
État de santé instable: le TF précise et clarifie la jurisprudence
Lorsqu’un assuré présente une invalidité (partielle) qui varie dans le temps mais ne disparaît pas entièrement pendant une période donnée, le Tribunal fédéral considère qu’il n’y a pas d’interruption notable de l’invalidité justifiant un nouveau cas d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 2018).