Les personnes qui ne sont pas en mesure, du fait d'une atteinte à la santé survenue dès la naissance ou l'enfance, d'acquérir des connaissances professionnelles suffisantes sont réputées invalides de naissance ou précoces. Leur revenu de valide déterminant pour l'examen du droit à une rente AI se base sur l'art. 26 al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et se situe, selon leur âge, entre 58'450 francs (18-20 ans) et 83'500 francs (plus de 30 ans) par année. Dans son arrêt du 11 avril 2019, 9C_233/2018 (externer Link), le Tribunal fédéral a précisé les constellations dans lesquelles s'applique l'art. 26 al. 1 RAI.

Dans son arrêt du 15 février 2019, 9C_534/2018 (externer Link), le Tribunal fédéral s'est prononcé sur l'importance des rapports établis par les centres d'observation professionnelle en comparaison d'une expertise médicale. Le présent cas portait sur la question du droit à la rente AI d'un jeune homme représenté par Inclusion Handicap durant une procédure de recours. Le Tribunal fédéral a jugé que l'expertise médicale n'avait pas valeur probante. Il en est arrivé à la conclusion que l'experte n'avait pas suffisamment étudié les rapports établis par les centres d'observation professionnelle.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une personne atteinte de handicap mental et psychique, résidant dans un foyer dans le canton du Jura et voulant déménager à Genève, où réside sa sœur, qui est également sa curatrice. Il a estimé que cette restriction à la liberté d’établissement était proportionnée, motif pris que le placement hors du canton était nettement plus onéreux. Ce faisant, il n’a pas pris suffisamment en compte l’intérêt du recourant à se rapprocher de sa sœur. En Suisse, la liberté d’établissement des personnes handicapées résidant en institution n’est donc pas réellement garantie.

La Cour constitutionnelle fédérale allemande accorde davantage d'importance à l'autonomie des personnes en situation de handicap que le Tribunal fédéral suisse. Son arrêt est remarquable: il porte sur le droit d'une femme malvoyante de traverser les locaux d'un cabinet d'orthopédie avec son chien-guide d'aveugle pour accéder au cabinet de son physiothérapeute. La Cour a admis son recours contre l'interdiction qui lui a été signifiée, en mettant en avant l'enjeu de son autonomie.