L'assurance-maladie obligatoire ne prend en charge que les prestations réellement efficaces, appropriées et économiques. Mais jusqu'à quel point les prestations d'un service d'aide et de soins à domicile fournies en ambulatoire sont-elles encore considérées comme économiques comparées à un séjour dans un établissement médico-social? Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a résumé sa jurisprudence actuelle et statué, dans un nouveau cas, que des coûts jusqu'à trois fois supérieurs pouvaient être qualifiés d'économiques.

Lors de l’examen des conditions d’octroi d’une contribution d’assistance, certaines prestations de l’assurance-maladie obligatoire sont déduites du besoin d’aide reconnu. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a précisé, dans un jugement de renvoi, que l’assistance de nuit qui serait prise en charge par l’assurance-maladie peut être déduite du besoin d’aide reconnu pour la nuit, mais pas de celui reconnu pour la journée.

Les dispositions légales relatives à l'observation dans le domaine des assurances sociales, adoptées par le Parlement et acceptées lors de la votation populaire, entrent en vigueur le 1er septembre 2019. Elles forment donc désormais une base légale suffisante pour l'observation secrète de personnes bénéficiant ou ayant demandé des prestations des assurances sociales.

La modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, -survivants et -invalidité (LPC) entre en vigueur vraisemblablement en 2021. Elle apporte une hausse, réclamée depuis des années, des loyers maximaux pris en compte ainsi que du forfait pour les logements accessibles en fauteuil roulant. En contrepartie, elle prévoit entre autres de réduire les montants versés pour les enfants de moins de 11 ans et de mieux prendre en compte aussi bien la fortune que les revenus des conjoints.