voir {name}

Navigation

Inhalt

Droit et handicap 07-08/2021

Droit et handicap 07-08/2021

« Droit et handicap » présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.

Dans cette infolettre:

Droit et handicap 07/2021 : Retraite anticipée dans la prévoyance professionnelle

Droit et handicap 08/2021 : Allocation pour impotent de l’AI: aide de tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie vs. accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie


Prévoyance professionnelle

Retraite anticipée dans la prévoyance professionnelle

Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts qui répondent à des questions concernant la retraite anticipée. Son arrêt du 26 mars 2021 (9C_732/2020 (externer Link) (externer Link)) portait sur la question de savoir si une personne peut décider de prendre une retraite anticipée même lorsque le cas de prévoyance «invalidité» est déjà survenu. Dans son arrêt du 15 juin 2021 (8C_721/2020 (externer Link) (externer Link)) destiné à être publié, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence de longue date. Il a étendu le champ d’application de la retraite anticipée involontaire aux personnes qui, non seulement pour des motifs économiques mais aussi pour d’autres raisons sans qu’il y ait faute de leur part, ont pris une retraite anticipée après avoir été licenciée.


Allocation pour impotent

Allocation pour impotent de l’AI: aide de tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie vs. accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie

Une même prestation d’aide peut relever aussi bien de l’aide de tiers dans l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie que de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie; or, elle ne peut faire l’objet d’une double prise en compte. Si l’aide requise va au-delà de la gestion de la vie quotidienne au sens de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, elle doit être prise en compte à titre d’acte ordinaire de la vie.