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Droit et handicap 09-10/2023

Droit et handicap 09-10/2023

«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil. 

Dans cette infolettre:

Droit et handicap 09/2023 : AVS 21 - nouveautés à compter du 1.1.2024

Droit et handicap 10/2023 : AI - déduction forfaitaire de 10% du tableau ESS


AVS

Nouveautés à compter du 1.1.2024 (AVS 21)

Le 1er janvier 2024 marque l’entrée en vigueur de l’AVS 21 adoptée lors d’une votation populaire. Elle prévoit, outre une légère augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, l’harmonisation de l’âge de référence pour les femmes et les hommes fixé désormais à 65 ans ainsi que la flexibilisation du départ à la retraite. Les bénéficiaires d’une rente partielle de l’AI disposent à présent elles aussi de la possibilité d’ajourner une partie de leur rente AVS. Par ailleurs, l’allocation pour impotent de l’AVS est versée après un délai d’attente de six mois (au lieu d’une année comme auparavant).


AI

Déduction forfaitaire de 10% du tableau ESS

Le calcul du taux d’invalidité des personnes assurées, dont le revenu avec atteinte à la santé se détermine selon des valeurs statistiques, reflète à l’avenir mieux la réalité :   les revenus hypothétiques (lesdits barèmes ESS), déterminés jusqu’à présent selon l’enquête sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique (OFS), sont réduits d’un montant forfaitaire de 10%. Le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) qui est mise en vigueur au 1.1.2024.