Droit et handicap 11-14/2020
Droit et handicap 11-14/2020
«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.
11/2020: Assurances sociales – quels changements en 2021?
12/2020: Méthode mixte – le passage d’une pleine activité lucrative à un temps partiel est un motif de révision
13/2020: Financement par l’AI d’un interprète en langue des signes pour les formations internes nécessaires à l’entreprise
14/2020: Arrêts de bus dans le canton problématique de Fribourg – le succès du recours entraîne un changement de pratique
Assurances sociales
Quels changements en 2021?
À compter du 1er janvier 2021, diverses adaptations et nouveautés légales entrent en vigueur. Les montants des rentes AVS/AI et d’autres prestations des assurances so-ciales sont adaptés à l’évolution des prix et des salaires, les chômeurs âgés peuvent rester assurés auprès de leur caisse de pension, la situation des proches aidants est améliorée et la révision de la partie générale du droit des assurances sociales, déci-dée par le Parlement en été 2019, entre en vigueur. Quant aux nombreuses nouveau-tés dans le domaine des prestations complémentaires, elles ont déjà été présentées dans Droit et handicap 10/2020.
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Méthode mixte – le passage d’une pleine activité lucrative à un temps partiel est un motif de révision
Le Tribunal fédéral a clarifié probablement la dernière question encore en suspens concernant l’application de la méthode mixte aux personnes travaillant à temps par-tiel: le nouveau mode de calcul de la méthode mixte, applicable depuis le 1.1.2018, tient suffisamment compte des exigences découlant de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) concernant le cas Di Trizio. Selon le Tribunal fédéral, le passage d’une activité lucrative à plein temps à une activité lucrative à temps par-tiel constitue donc toujours un motif de révision, même lorsque la raison de ce changement de statut réside dans la seule naissance d’un enfant.
Financement par l’AI d’un interprète en langue des signes pour les formations internes nécessaires à l’entreprise
Si une personne assurée ne peut conserver son poste qu’à la condition de suivre des formations internes nécessaires du point de vue de l’entreprise, les frais supplémen-taires dus au handicap générés par ces formations – par exemple les frais liés aux ser-vices d’un interprète en langue des signes – sont à prendre en charge, selon l’art. 16 al. 2 let. c LAI, par l’assurance-invalidité au titre de perfectionnement professionnel.
Transports publics
Arrêts de bus dans le canton problématique de Fribourg : le succès du recours entraîne un changement de pratique
Après plus de quatre ans de procédure, le litige concernant l’arrêt de bus «Briegli» dans la commune de Guin FR s’est soldé par un succès. Le Tribunal cantonal de Fribourg a intégralement admis le recours d’Inclusion Handicap contre la réduction de la hauteur de quai à 16 cm et renvoyé le cas à la Direction cantonale de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) pour réexamen. Cet arrêt est un signal fort pour l’égalité des personnes handicapées. Fribourg, jusque-là un canton à problèmes, vient d’annoncer un changement de pratique dans l’adaptation des arrêts de bus.