Lorsqu'une personne s'annonce aussi bien à l'assurance-invalidité qu'à l'assurance-chômage pour toucher des prestations, l'assurance-chômage est tenue de verser des prestations provisoires à condition que cette personne soit suffisamment apte au placement. Déjà en été 2016, le Tribunal fédéral avait précisé les circonstances dans lesquelles l'assurance-chômage est autorisée, dans le principe et à titre d'exception, à corriger le gain assuré et à réduire ses prestations. Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté l'existence d'un cas d'exception supplémentaire.

Quand est-il procédé à un abattement sur le salaire statistique en raison d'une atteinte à la santé? Ces dernières années, le Tribunal fédéral a rendu de nombreux arrêts à ce sujet. Ci-après nous vous présentons un tour d'horizon de la jurisprudence sous forme d'une actualisation du résumé publié dans «Droit et handicap 02/14». Un critère isolé, qu'il soit personnel ou professionnel, n'est le plus souvent pas déterminant pour l'octroi d'un abattement. On procède bien davantage à un abattement dans les cas où l'interaction de diverses caractéristiques conduit au fait qu'une personne atteinte dans sa santé ne peut mettre à contribution sa capacité de travail résiduelle, même sur un marché du travail équilibré, qu'en subissant une baisse de salaire - comparé à des salariés en bonne santé.

Un nouvel arrêt de bus échauffe les esprits : la hauteur de la bordure de l’arrêt a été abaissée durant la réalisation du projet et n’est pas conforme à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Inclusion Handicap avait fait recours. Après plusieurs années d’attente, celui-ci n’a été que partiellement admis par l’autorité cantonale compétente. Inclusion Handicap porte désormais le cas devant le Tribunal cantonal : Il n’est pas garanti qu’à cet arrêt, les personnes handicapées puissent accéder au bus et en sortir de manière autonome. Ce cas illustre le fait que le canton de Fribourg est un sujet d’inquiétude lorsqu’il s’agit d’adapter les arrêts de bus.