Le Valais est le premier canton romand à créer un arsenal juridique exhaustif en vue de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui confère des droits justiciables aux personnes concernées et à leurs organisations. Inclusion Handicap salue cette démarche et se dit optimiste quant à l’avenir qui verra d’autres cantons s’en inspirer.

En Suisse, environ 80% de la population souhaite se faire vacciner contre le coronavirus. Inclusion Handicap avait fait remarquer que les centres de vaccination, mais aussi les procédures d’inscription et toutes les informations utiles doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Le 7 juin, le Conseil des États traitera d'une modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) dans le cadre d'une initiative cantonale visant à abolir la possibilité de tenir une liste noire des assurés en retard de paiement. Tant le Conseil fédéral que la minorité de la Commission veulent abolir la possibilité d'établir des listes noires. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap s’est également prononcée pour l’abolition de ces listes.

Le 8 juin, le Conseil des États délibère de deux projets concernant les droits politiques des personnes en situation de handicap. L’interpellation Baume-Schneider (21.3295) pose diverses questions au Conseil fédéral concernant les droits politiques des personnes ayant un handicap psychique ou mental. Le postulat Carobbio Guscetti (21.3296) charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui précise les mesures à prendre pour permettre aux personnes ayant un handicap intellectuel de participer pleinement à la vie politique et publique ainsi que de voter et d’être élues.

Inclusion Handicap s’engage depuis longtemps en faveur du renforcement de la participation politique des personnes en situation de handicap.

La révision de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme prévoit de créer, en Suisse, une institution nationale indépendante des droits de l’homme (INDH). La création d’une INDH constitue une mesure importante également pour les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap soutient la création de l’INDH.

L’initiative du canton de Genève demande la création d’une structure composée de représentants de la Confédération et des cantons, chargée du développement et de l’exploitation d’un système de vote électronique sur la base de celui développé par Genève. Inclusion Handicap attire l’attention sur le fait que de tels systèmes peuvent permettre d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées.

L’accès égalitaire des personnes en situation de handicap aux formations professionnelles supérieures constitue une revendication importante. La motion Lohr (19.3794) vise à réaliser, tel que pratiqué par les universités et les hautes écoles spécialisées (tertiaire A), l’égalité effective des chances également dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (tertiaire B) par la mise en œuvre de moyens et de programmes analogues. Inclusion Handicap œuvre afin que ces voies soient davantage utilisées.

Après le Conseil des États, c’est au tour du Conseil national de débattre, le 9 juin, de la révision de l’AVS. Les discussions portent primordialement sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes et sur les mesures compensatoires y relatives. Inclusion Handicap s’est engagée entre autres pour des mesures compensatoires adéquates, en attirant l’attention sur le fait que le relèvement de l’âge de la retraite des femmes entraîne un surcroît de dépenses dans l’AI.

Le 9 juin, le Conseil national délibère du classement du volet 6b de la révision de l’AI. Le Parlement l’avait refusé en 2013. Un certain nombre d’éléments de ce volet ont été repris et traités dans le cadre du développement continu de l’AI qui entrera en vigueur vraisemblablement en 2022.

Une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) demande que les services fournis par des tiers en lieu et place d’un moyen auxiliaire (p. ex. service d’interprétariat en langue des signes) puissent être remboursés non plus mensuellement mais de manière flexible sous forme de contingent annuel. Inclusion Handicap a d’ores et déjà formulé cette revendication dans sa répponse à la consultation sur les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAI (développement continu de l’AI).

L’initiative parlementaire demande une modification des bases légales de sorte à ce que les rentes pour enfants soient désormais versées uniquement en faveur d’enfants domiciliés en Suisse. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) recommande de rejeter cette initiative.

Le 23 juin 2021 a lieu la première Conférence sur les droits fondamentaux. Elle est organisée par humanrights.ch, l’Université de Bâle et Inclusion Handicap. La Conférence sur les droits fondamentaux 2021, consacrée au thème du développement des procès stratégiques visant à protéger les droits humains, prévoit un débat sur les premières approches qui se font jour en Suisse. La Conférence a lieu en ligne.

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