Le Conseil national a adopté la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N; 22.3377) sans opposition. La motion porte sur la détermination du revenu qu’une personne atteinte dans sa santé est raisonnablement en mesure de réaliser. Lors du calcul du taux d’invalidité, ce revenu est le plus souvent détermine à l’aide de valeurs statistiques (barèmes de salaires). Or celles-ci sont souvent déconnectés de la réalité. Le Conseil national ayant adopté la motion sans opposition, il demande ainsi clairement au Conseil fédéral de passer à l’action. La motion est à présent transmise au Conseil des États. La Commission sociale de ce dernier a d’ores et déjà confirmé sans équivoque la nécessité d’agir à ce sujet.

Le Conseil national a donné suite à la requête de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture, en se déclarant favorable à la reconnaissance de la langue des signes par une nouvelle loi sous forme d’un complément apporté à la loi sur l’égalité des personnes handicapées. L’objet de la loi doit porter, outre sur la reconnaissance et la promotion des langues des signes, également sur l’égalité des chances dans les domaines de l’information, de la communication, de la participation politique, des services, de l’éducation, du travail, de la culture et de la santé. Inclusion Handicap avait recommandé l’adoption de la motion. Il incombe à présent au Conseil des États en sa qualité de second conseil de se prononcer sur la motion, vraisemblablement cet automne.

Un postulat de Barbara Gysi (20.3513) visait à charger le Conseil fédéral d’exposer dans un rapport les situations dans lesquelles il est autorisé de se faire accompagner à des auditions, des interrogatoires ou des entretiens menés dans le cadre d’une procédure d’expertise, ainsi que l’influence que peut avoir sur l’examen la présence d’un accompagnateur ou d’une accompagnatrice. Le Conseil national a toutefois suivi l’avis du Conseil fédéral qui considérait la rédaction d’un rapport comme non indiquée, et a rejeté le postulat. Inclusion Handicap est déçue de cette décision – selon les évaluations réalisées par le Centre de déclaration relatif aux expertises médicales de l’AI, Centre géré par Inclusion Handicap, les personnes concernées se disent en effet favorables à la présence de tiers lors des expertises médicales.

Le droit de protection de l’adulte actuellement en vigueur n’est pas compatible, en divers points, avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. À titre d’exemples, on tolère le traitement médical sans le consentement d’une personne placée à des fins d’assistance, le traitement d’une personne incapable de discernement au mépris de ses directives anticipées, ou encore la stérilisation d’une personne durablement incapable de discernement. Le Conseil fédéral devait examiner la manière dont le droit de protection de l’adulte peut être mis en conformité avec les exigences de la CDPH. Or malgré le fait qu’en mars dernier, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU ait déclaré prioritaire l’adaptation de la législation suisse, le postulat a été rejeté lors de la session d’été.

Une interpellation de Gabriela Suter (PS/AG) demande au Conseil fédéral d’examiner quels sont les effets des normes européennes, dont l’adoption dans le transport ferroviaire est de plus en plus fréquente, sur les droits des personnes handicapées et sur le droit de recours des associations suisses. En matière de protection des personnes handicapées, les normes européennes vont en effet nettement moins loin que le droit suisse et elles contiennent notamment des aspects en contradiction avec la CDPH.

• Interpellation sur Curia Vista (22.3738) (externer Link)

Moyennant un postulat visant la conciliation des bases légales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (traduction française officielle du postulat pas encore disponible), Gabriela Suter demande en outre au Conseil fédéral de préciser quelles adaptations de lois et d’ordonnances permettront d’éliminer les contradictions entre les bases légales en vigueur et le droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées (y compris la CDPH).

• Postulat sur Curia Vista (22.3815), [actuellement non disponible en français] (externer Link)

La motion déposée par Manuela Weichelt (ALG/ZG) visant à mettre fin aux inégalités faites aux personnes handicapées (traduction française officielle de la motion pas encore disponible) charge le Conseil fédéral de présenter un projet de révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). La révision partielle a pour but de renforcer la protection des personnes handicapées contre les discriminations du fait de prestataires privés.

• Motion sur Curia Vista (22.3740) [actuellement non disponible en français] (externer Link)

La réforme de la LPP a fait l’objet d’une discussion approfondie au sein du Conseil des États ; or suite à de nouvelles propositions, elle a été renvoyée à la commission. La réforme vise à compenser la baisse du taux de conversion minimal de 6.8% à 6.0% par un supplément de rente. Initialement, le supplément de rente était prévu par le Conseil fédéral aussi bien pour les rentes de vieillesse que pour les rentes d’invalidité – or, le supplément pour les rentes d’invalidité a été biffé par le Conseil national. Inclusion Handicap juge résolument inacceptable toute proposition qui ne vise pas à traiter les rentes de vieillesse et les rentes d’invalidité sur un pied d’égalité. Lors de la poursuite des délibérations de cet objet, la faîtière maintiendra son engagement en faveur de l’égalité.

Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, charge le Conseil fédéral de créer une base légale applicable aux décisions de tri en cas de pénurie des ressources au sein des hôpitaux suisses. Dans les conditions actuelles, les personnes en situation de handicap risquent, pour un nombre disproportionné d’entre elles, d’être exclues de l’accès aux soins intensifs. L’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a certes d’ores et déjà amélioré ses directives suite aux critiques émanant des associations de personnes handicapées; or, aucune discussion dans le cadre d’un processus démocratique n’a jusqu’à présent eu lieu. Le Conseil des États a transmis la motion à sa Commission de la santé publique pour examen préalable.

Le Conseil des États a rejeté une motion de Maya Graf qui visaient à adapter les dispositions relatives aux prestations complémentaires (PC). La motion prévoyait une modification de la loi fédérale sur les PC, l’AVS et l’AI. Lors d’une hausse exceptionnelle des frais de chauffage due au conflit entre la Russie et l’Ukraine, elle avait pour but la prise en charge du surcoût par les PC. Inclusion Handicap avait recommandé l’adoption de la motion.

Actuellement, les débats parlementaires diffusés en direct sur Internet ne sont pas sous-titrés, excluant ainsi les personnes sourdes et malentendantes. C’est la raison pour laquelle l’initiative parlementaire 20.505 avait demandé que les débats soient sous-titrés. Tandis que l’initiative avait été d’ores et déjà clairement approuvée par le Conseil national, le bureau du Conseil des États a pour sa part rejeté la requête. Si le Conseil des États devait suivre l’avis de son bureau, il continuerait à empêcher l’inclusion politique des personnes sourdes. Lors de la session d’été, le débat sur cet objet a été reporté – il sera traité vraisemblablement en automne.

Avec la Convention d’Istanbul, la Suisse dispose depuis 2018 du traité international le plus complet pour lutter contre la violence faite aux femmes et la violence domestique. Jusque-là, les personnes handicapées – pourtant particulièrement exposées à la violence - étaient insuffisamment prises en compte lors de mesures visant à mettre en œuvre la Convention d’Istanbul. Pour cette raison, la motion 22.3233 de Marina Carobbio Guscetti demande la mise en œuvre de programmes, projets et campagnes spécifiques visant à assurer la protection des personnes en situation de handicap. Le Conseil des États a clairement approuvé la motion. Il incombe à présent au Conseil national d’en faire autant afin de permettre l’application large et cohérente de la Convention d’Istanbul.

Une analyse nationale (externer Link) réalisée par Procap Suisse a abouti au constat qu’il est nécessaire de prendre des mesures en faveur de l’accueil extrafamilial des enfants handicapés en âge préscolaire. Dans ce contexte, la CSEC-N a mis le projet 21.403 (externer Link) en consultation. Le projet a pour but l’élargissement des contributions fédérales en faveur de l’accueil extrafamilial. Inclusion Handicap soutient l’orientation donnée au projet de loi et salue la volonté de prendre en considération les enfants en situation de handicap. Si l’on veut que le soutien de la Confédération soit véritablement efficace, il convient cependant d’apporter quelques adaptations au projet. Inclusion Handicap renvoie au modèle de prise de position élaboré par Procap Suisse et se réjouit des nombreuses participations à la consultation (documents de consultation (externer Link)).

La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) prévoit un cadre contraignant permettant aux personnes en situation de handicap la participation autonome à la vie en société. Or jusqu’à présent, la LHand n’est pas systématiquement appliquée. À titre d’exemple, un exploitant en TP d’une ligne de bus navette dans une région de montagne était d’avis que son nouveau bus électrique ne devait pas être conforme à la LHand, vu que sa clientèle ne compte pas de personnes à mobilité réduite. C’est bien entendu faux: depuis 2004 déjà, tout véhicule nouvellement acquis dans le cadre des TP soumis à concession doit en effet obligatoirement satisfaire aux exigences de la LHand. L’ensemble des usagères et usagers a droit à des offres accessibles également dans les stations de sports d’hiver. Inclusion Handicap reste mobilisée et accomplit un travail de sensibilisation.

Ces derniers temps, le nombre d’autorisations de minibus a nettement augmenté. Or, tous les modèles de bus ne sont actuellement pas aménagés de sorte à en permettre l’accès à niveau. Grâce aux efforts de l’Office fédéral des transports (OFT) et d’Inclusion Handicap, des solutions sont en train d’être élaborées par les constructeurs afin que les personnes en fauteuil roulant puissent embarquer de façon autonome malgré des bordures d’arrêt surélevées.

À Flims dans les Grisons, un projet relatif à un nouveau téléphérique entièrement automatisé est en cours. Il s’agit à présent d’assurer sa libre accessibilité. Inclusion Handicap a procédé à de nombreuses clarifications. En coopération avec l’Office fédéral des transports et avec l’intervention de commissions spécialisées, des questions ouvertes sont abordées et des solutions âprement débattues. Là aussi, il s’agit de faire preuve de ténacité.

Actuellement, la Suisse ne remplit de loin pas les exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Pour cette raison, plus d’un millier de personnes se sont retrouvées le 9 mars 2022 à Berne pour secouer les milieux politiques et la société et les inciter à mettre en œuvre la CDPH. Des reporters sans barrières (externer Link) étaient également présents lors de la manifestation. Cet événement fut l’occasion de publier divers articles au sujet des droits des personnes en situation de handicap – dont une interview sur l’inclusion politique avec Cyril Mizrahi (externer Link), membre PS du Grand Conseil de Genève et collaborateur d’Inclusion Handicap.