Importants correctifs nécessaires
Inclusion Handicap demande dans sa réponse à la consultation sur les disposi-tions d’exécution relatives à la modification de la LAI (développement continu de l’AI) d’importants correctifs. Si le Conseil fédéral devait maintenir son projet, il ne ferait qu’aggraver la situation précaire des personnes handicapées en mettant en péril les objectifs visés par sa propre politique du handicap ainsi que ceux du développement continu de l’AI, et freinerait en outre la mise en œuvre de la CDPH.
Inclusion Handicap soutient les objectifs visés par le développement continu de l’AI qui consistent à mieux exploiter le potentiel de réadaptation des jeunes et des personnes assurées atteintes dans leur santé psychique, et à améliorer ainsi leur aptitude au placement. Afin de parvenir à améliorer l’acceptation des expertises médicales de même que les décisions relatives aux prestations AI, le Conseil fédéral doit effectuer des adaptations substantielles dans le présent projet. D’autre part, diverses dispositions concernant le versement des aides financières selon l’art. 74 LAI sont problématiques et inadaptées au but visé.
Procédure et expertises
Les organisations de personnes handicapées et en particulier les personnes en situation de handicap placent de grands espoirs dans la nouvelle réglementation des expertises médicales. Mais malheureusement, ces espoirs se voient d’emblée tempérés par le projet de RAI désormais disponible.
La procédure de conciliation proposée par le Conseil fédéral pour les expertises monodisciplinaires de l’AI ne correspond en rien aux recommandations formulées dans le rapport d’experts concernant les expertises médicales dans l’AI. Le fait de ne prévoir une procédure de conciliation que s’il existe un motif de récusation n’apporte en effet aucune amélioration comparé au mode d’attribution actuel qui laisse souvent supposer que les attributions sont orientées sur un résultat voulu. Mais après que le Parlement ait affirmé vouloir rendre la procédure d’instruction plus transparente et équitable, il est urgent de mettre en œuvre les correctifs nécessaires.
Enfin et surtout, il est en effet totalement incompréhensible pourquoi il n’est toujours pas prévu de contrôler et de sanctionner rigoureusement ces « moutons noirs ».
Détermination du taux d’invalidité
Les barèmes salariaux de l’enquête suisse sur la structure des salaires que le Conseil fédéral prévoit d’utiliser comme base pour la comparaison des revenus ne reflètent dans une large mesure que le niveau de salaire des personnes en bonne santé. Ce constat a été mis en évidence par des études très récentes réalisées sur mandat d’une assurance protection juridique. Vu que les salaires des personnes atteintes dans leur santé sont sans exception significativement inférieurs, il s’impose bien davantage de développer des barèmes salariaux spécifiques sur lesquels baser la détermination du revenu avec invalidité. Il ne faut en particulier pas supprimer le taux d’abattement du salaire statistique, abattement en partie accordé aujourd’hui au sens d’un instrument correcteur, avant que des barèmes salariaux adéquats soient disponibles. Il est donc indispensable de poursuivre le développement des principes applicables à la comparaison des revenus.
Pas de réductions sur le dos des personnes handicapées
Inclusion handicap soutient le but qui consiste à promouvoir et à faire avancer l’inclusion et le développement des prestations selon l’art. 74 LAI, rejette en revanche avec fermeté toute réduction des prestations destinées aux personnes en situation de handicap. Dans son message sur le développement continu de l’AI, le Conseil fédéral avait indiqué que les modifications relatives aux aides financières n’auraient pas de conséquences pour les organisations de l’aide privée aux personnes handicapées. Ce n’est toutefois pas le cas. Si le Conseil fédéral entend maintenir le fonds de projets visant à développer de nouvelles prestations, il est nécessaire d’y affecter des moyens supplémentaires.