Protocole facultatif CDPH
Inclusion Handicap demande que la Suisse ratifie le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Cela permettrait d’encourager la mise en œuvre conséquente de cette convention.
La Suisse est encore bien loin d’une mise en œuvre conséquente de la CDPH, comme l’a présenté en détail Inclusion Handicap dans son rapport alternatif. La ratification du protocole facultatif encouragerait l’égalité des personnes handicapées. Les personnes concernées dénonçant une violation de la CDPH pourraient adresser une plainte individuelle au Comité après avoir exploité la voie de droit jusqu’à la dernière instance nationale (p. ex. le Tribunal fédéral) en Suisse. Si le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU constate une violation de la convention en Suisse, il lui transmettra des recommandations concrètes. L’État sera alors tenu de rendre des comptes sur les mesures entreprises dans un délai de six mois.
Le protocole facultatif encourage la mise en œuvre conséquente de la CDPH.
Le protocole facultatif ne prévoit pas d’élargissement des droits définis dans la convention et n’a que des conséquences au niveau de la procédure: le Comité deviendrait ainsi la dernière instance après le Tribunal fédéral.
Une méthode qui a fait ses preuves pour d’autres conventions
Cette voie de recours a fait ses preuves en Suisse, qui a ratifié le protocole facultatif pour d’autres conventions de l’ONU, p. ex. contre la torture, pour la lutte contre la discrimination raciale ou pour les droits des femmes et des enfants. La mise en œuvre des droits pourrait ainsi avancer plus vite. L’expérience a par ailleurs montré qu’il ne fallait pas s’attendre à une avalanche de plaintes.
Outre la plainte individuelle, le protocole facultatif prévoit aussi une procédure d’enquête: le Comité des droits des personnes handicapées peut devenir actif de lui-même si des violations systématiques ou graves de la convention peuvent être attestées dans un État partie.
Pétition ratification du Protocole facultatif
Malgré la Convention, les personnes en situation de handicap n’ont pas la possibilité de saisir le Comité CDPH en cas de violation de leurs droits. C’est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral, par le biais d'une pétition, de lancer sans plus tarder la procédure de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH.
La pétition a été déposée en automne 2022 avec plus de 13 000 signatures. La réponse du Conseil fédéral n'a pas encore été donnée.