La Suisse a ratifié la CDPH en 2014. Or, force est de constater que l’application de la CDPH n’est pas poursuivie de manière systématique. Dans la perspective du premier examen de la Suisse par le Comité de l’ONU compétent en matière de mise en œuvre de la CDPH, Inclusion Handicap présente un Rapport alternatif actualisé qui décrit la situation en Suisse. Son analyse approfondie met en évidence qu’au niveau de l’État, quels que soient les échelons, et dans la société, l’inclusion exigée par la CDPH n’est pas encore une réalité vécue.

La palette des obstacles est large : manque d’accès à la formation, barrières architecturales, discriminations au travail ou dans l’accès aux services fournis au public, retrait des droits politiques, voilà autant d’inégalités rencontrées par les personnes en situation de handicap. « Il n’existe pas de plan d’action global au niveau fédéral et cantonal visant à éliminer ces obstacles. Aujourd’hui, les lois existantes ne sont ni systématiquement examinées à la lumière de la CDPH, ni édictées ou révisées avec la participation des personnes handicapées et compte tenu de leurs revendications et besoins », dit Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap. Le système légal suisse continue de se fonder sur une conception médicale du handicap fortement axée sur les déficits. Pour remédier à ces lacunes, il faut une action coordonnée avec des objectifs et des compétences clairement définis, assortie d’un calendrier et de critères de vérification.

Dans le domaine de l’habitat, la Suisse se focalise encore essentiellement sur des modalités de logement pour personnes handicapées en milieu institutionnel. Les prestations d’aide pour des formes de logement autonomes sont insuffisantes et il existe notamment des obstacles considérables dans l’accès à la contribution d’assistance de l’AI. Pour ces raisons, bon nombre de personnes en situation de handicap ayant besoin de soutien n’ont pas la possibilité aujourd’hui de mener une vie autonome.

Le système éducatif suisse, quel que soit le degré, est encore très loin d’être inclusif. Quant à l’enseignement de base, il n’existe ni le cadre légal ni la stratégie nécessaire au développement d’un système axé sur une approche inclusive. La loi se contente d’instituer une primauté conditionnelle de l’enseignement intégratif. Faute de ressources et de personnel dans l’école régulière, les enfants handicapés continuent d’être placés dans des écoles spécialisées.  De par leur scolarisation séparative, leur vie se déroulera ainsi le plus souvent dans des conditions de ségrégation. La Confédération ne s’estime pas compétente en la matière, compte tenu de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. On ne peut pas davantage parler d’inclusion en ce qui concerne la formation professionnelle.

En Suisse, les personnes en situation de handicap sont exclues du marché libre du travail. Globalement, on constate qu’elles présentent, par rapport aux personnes non handicapées, un taux d’activité lucrative inférieur et un taux d’inactivité supérieur. Faute d’obligation légale faite aux employeurs du marché libre du travail d’engager des personnes handicapées, il n’existe à ce jour quasiment pas de postes de travail adaptés. Tous ces facteurs, qui sont contraires à la CDPH, contribuent à exclure les personnes handicapées de la vie en société.

Inclusion Handicap soumet son Rapport alternatif au Comité de l’ONU afin de le soutenir dans l’élaboration de ses recommandations à l’intention de la Suisse. Celles-ci seront vraisemblablement disponibles fin mars et Inclusion Handicap entend les faire valoir dans la politique nationale. Il reste en effet beaucoup à faire: « En Suisse, il y a un fossé entre les exigences découlant de la CDPH et la réalité que vivent les personnes en situation de handicap. Concilier ces deux mondes sera, à mon avis, la mission centrale des organisations de personnes handicapées dans les années à venir. Par le biais de la politique et aussi, si nécessaire, de façon systématique par la voie judiciaire », dit Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap.

Le Rapport alternatif analyse l'état d'avancement de l'application de la CDPH du point de vue des organisations de personnes handicapées. Il met en évidence les problèmes liés à sa mise en œuvre, ses lacunes sur le plan juridique ainsi que l'action requise. Le Rapport alternatif a été coordonné par Inclusion Handicap et élaboré en étroite collaboration avec ses 22 organisations membres. La faîtière a été en mesure de tirer des conclusions fondées grâce au large soutien dont elle bénéficie, à l'analyse de la situation politique et juridique, à l'expérience de ses services de conseils juridiques ainsi qu'aux enquêtes réalisées auprès de personnes concernées et de spécialistes. Le Rapport alternatif va en conséquence bien plus loin que le Rapport étatique: il nomme explicitement les innombrables obstacles auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées dans leur vie quotidienne et exige des mesures concrètes pour chacune des obligations découlant de la CDPH.