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Communiqués de presse
26.03.2024 - Révision partielle de la LHand: Projet de loi du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi
La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, pour la première fois en vingt ans. Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation. Pour la faîtière des organisations de personnes handicapées, il est clair que le projet du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi. Si la Suisse ne veut pas rester immobile en matière d'inclusion, une loi plus courageuse s'impose.
07.03.2024 - Le Conseil national se prononce pour davantage de liberté de choix en matière de logement
Le Conseil national se prononce en faveur de l’égalité de choix pour les personnes en situation de handicap en matière de logement autonome ainsi que de prestations de soutien dont elles ont besoin à cet effet. Il a adopté, par 128 voix et 52 contre, une motion relative à la révision de la loi-cadre LIPPI concernée. Inclusion Handicap juge la révision de la LIPPI indispensable – elle doit prévoir un mandat politique clair en faveur du logement autonome.
05.03.2024 - Il faut une 13e rente AI
Après la décision claire en faveur d'une 13e rente AVS, le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à préserver l'unité du 1er pilier dans la garantie du minimum vital et à ne pas désavantager les bénéficiaires de rentes AI. Pour cela, il faut une 13e rente AI.
19.01.2024 - Davantage de possibilités de choix exigés en matière de logement pour les personnes handicapées
Choisir librement son lieu et son mode de résidence – ce qui va de soi pour la plupart des personnes – demeure souvent, encore aujourd’hui, un rêve inaccompli pour les personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. La motion charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi-cadre concernée et exige que les bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap soient mises au goût du jour.
08.12.2023 - Une loi forte sur l'égalité des personnes handicapées est tout autre
C’est avec de légitimes espoirs que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd'hui, il s'avère toutefois que le Conseil fédéral omet de s'atteler pleinement aux problèmes pressants liés à l'égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il est urgent d'y apporter des correctifs – sans une refonte globale du projet, la révision partielle n’est pas acceptable.
1.12.2023 - Donner un signal pour l'inclusion en Suisse
La Suisse a encore des progrès importants à faire en matière d'inclusion et d'égalité des droits. C'est ce que constatent les organisations qui portent l'initiative pour l'inclusion à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Elles organisent une journée nationale de collecte de signatures le samedi 2 décembre, afin d'attirer l'attention sur les revendications de l'initiative pour l'inclusion.
30.11.2023 - Il faut remédier sans tarder à la situation non conforme à la loi
Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.
25.10.2023 - Exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap non conforme à la CDPH, selon le Conseil fédéral
Pouvoir voter et élire va de soi pour la population suisse adulte. Pour toute la population ? Non : de nombreuses personnes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques sont privées de ce droit citoyen. Dans son rapport publié aujourd’hui sur la participation politique des personnes en situation de handicap, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’exclusion de ces personnes du droit de voter, actuellement ancrée dans la Constitution, est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap exige que les bases juridiques soient adaptées de manière à garantir la participation politique de toutes et de tous.
23.10.2023 - Logements protégés également pour les bénéficiaires de PC à l’AI
Aujourd’hui s’achève la procédure de consultation relative à une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Le projet du Conseil fédéral vise à favoriser l’autonomie des personnes âgées et à leur permettre de vivre dans leur propre logement. Pour Inclusion Handicap, il est évident que la reconnaissance des logements protégés par les PC doit également s’appliquer aux personnes touchant des prestations de l’AI. D’autre part, les propositions du Conseil fédéral concernant les bénéficiaires de PC vivant en communauté d’habitation doivent être impérativement adaptées.
18.10.2023 - Le Conseil fédéral n’applique pas la motion correctement
Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon la motion, le Conseil fédéral est chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. Or, le Conseil fédéral fixe à présent la déduction forfaitaire à seulement 10%. Il s’agit certes d’un pas dans la bonne direction – mais la motion n’est pas correctement mise en œuvre. Il a été omis de déterminer le taux d’invalidité sur la base des possibilités de revenu réalistes et justes des personnes en situation de handicap.
18.09.2023 - Action corrective des associations plus importante que jamais
Avec la nouvelle loi sur les chemins de fer, plus personne ne doit vérifier si un train est utilisable par les personnes handicapées sans l’aide de tiers - contrairement à ce qu’affirment le conseiller fédéral Rösti et l’Office fédéral des transports. De plus, elle fait perdre aux organisations de personnes handicapées leur droit de recours, alors que les associations en tant qu’organe de contrôle critique et opiniâtre sont manifestement plus nécessaires que jamais. Comme le montrent les derniers événements, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas compter sur le bon vouloir des autorités.
11.09.2023 - Le Parlement ne doit pas neutraliser la LHand
Si le Conseil national ne corrige pas la révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral, il neutralise de fait le droit à l’autonomie et le droit de recours des associations, pourtant inscrits dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Avec des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap : les associations ne pourraient plus faire respecter le droit à l’utilisation autonome des trains. Une sombre perspective – notamment au vu la mise en œuvre insuffisante de la LHand dans le domaine des transports publics.
17.08.2023 - Recommandation incompréhensible de la CSSS-CE concernant les barèmes salariaux
Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon le texte de la motion, le Conseil fédéral est explicitement chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Dans le projet soumis à la consultation, le Conseil fédéral a proposé une déduction forfaitaire de 10%. Or en appliquant une déduction de 10%, les barèmes de salaires ne correspondent de loin pas aux possibilités de revenu réalistes des personnes en situation de handicap. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a consulté la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-CE) ; celle-ci vient d’effectuer une volte-face incompréhensible.
12.07.2023 - Critique envers l’Office fédéral des assurances sociales
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) estime que le dispositif de subventionnement des organisations de personnes handicapées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n’est pas assez flexible. La somme totale des subventions ne cesse de diminuer lentement et inexorablement du fait que le « montant non utilisé » n’est pas redistribué.
15.06.2023 - Discrimination à l'embauche reconnue
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de justice de Genève accepte le recours d'une jeune mère. La Cour reconnait que la recourante a été victime d’une discrimination mixte sur la base du sexe et du handicap. Elle lui alloue le montant maximum prévu par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Inclusion Handicap se réjouit de ce signal clair envers les employeurs, qui doivent cesser de discriminer les personnes handicapées.
13.06.2023 - Droit de recours des associations gravement menacé
La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de pouvoir utiliser les trains de manière autonome ne pourrait plus être vérifiée. Le droit de recours des associations de personnes handicapées serait de fait supprimé. Il incombe à présent au Conseil des États de corriger le projet.
31.05.2023 - Barèmes salariaux : Inclusion Handicap demande une déduction forfaitaire de 17 %
Dans de nombreux cas, le taux d’invalidité est déterminé moyennant des valeurs statistiques (barèmes salariaux). Selon le constat de la recherche, les possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont surestimées et il en résulte des taux d’invalidité nettement trop bas. Le Conseil fédéral veut à présent appliquer une réduction forfaitaire de 10 % aux barèmes salariaux. Inclusion Handicap la juge trop faible, car seule une déduction de 17 % permet d’aboutir à des possibilités de revenu réalistes.
25.05.2023 - L’égalité des chances n’est qu’une vaine promesse
Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l'examen numerus clausus. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap constate toutefois l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé de porter le jugement devant le Tribunal fédéral.
27.04.2023 - L’initiative pour l’inclusion est lancée : Égalité, autodétermination et participation pour les personnes handicapées, maintenant !
En Suisse, 1,7 million de personnes se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles qui rendent difficile, voire impossible leur participation à la vie en société. À maints égards, notre société n’est pas encore inclusive – or, les droits des personnes en situation de handicap sont des droits humains. C’est pourquoi un large réseau interpartis regroupant des personnes en situation de handicap, la société civile, des organisations spécialisées et des associations a lancé, aujourd’hui à Berne, l’initiative pour l’inclusion.
04.04.2023 - Droit de recours des associations gravement menacé
La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de l’utilisabilité autonome des trains ne pourrait plus être vérifiée. La procédure d’homologation telle que prévue par l’Agence ferroviaire européenne ne prévoit par ailleurs plus de droit de recours des associations.
10.03.2023 - Prélude à l’égalité dans les faits ?
En faisant procéder à une révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, le Conseil fédéral réagit aux critiques formulées depuis des années par les associations de personnes handicapées : une note de discussion, adoptée le 10 mars, au sujet de la politique en faveur des personnes handicapées prévoit entre autres de renforcer la protection contre la discrimination dans le domaine des rapports de travail de droit privé et des prestations fournies par des particuliers. Pour Inclusion Handicap, il s’agit certes d’une avancée partielle – mais pas encore d‘une solution à tous les problèmes.
26.01.2023 - Bâle-Campagne renforce les droits des personnes handicapées
Bâle-Campagne est le troisième canton à montrer la voie en adoptant une loi efficace sur les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap se réjouit vivement de cette décision importante. Pour l’association faîtière des organisations de personnes handicapées, il est en effet grand temps que l’égalité des personnes concernées soit inscrite dans les lois cantonales.
20.01.2023 - Une alliance historique en faveur de l’inclusion
Lors de leur assemblée extraordinaire des délégué-es conjointe de ce jour, Inclusion Handicap et AGILE.CH ont décidé, avec leur cinquantaine d’organisations membres, de co-lancer l’initiative pour l’inclusion. Avec d’autres acteurs influents issus de la société civile, les deux faitières comptent ainsi faire avancer l’égalité en droit et dans les faits pour les personnes en situation de handicap.
14.12.2022 - Les barèmes de salaires inéquitables seront révisés
C’est désormais chose faite : le Conseil national a suivi l’avis de sa commission sociale et approuvé la motion de la CSSS-CN en faveur d’un calcul plus équitable du taux d’invalidité, même avec un délai de mise en œuvre prolongé. Le Conseil fédéral est à présent tenu d’instaurer une base de calcul révisée d’ici fin 2023. Pour Inclusion Handicap, il est clair que celle-ci doit être calquée sur des modèles scientifiquement fondés.
11.11.2022 - Avancées concernant le calcul du taux d’invalidité et les expertises AI
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) suit l’avis du Conseil des États et prolonge le délai de mise en œuvre pour l’élaboration d'un mode de calcul de l'invalidité plus équitable. Elle confirme toutefois que des améliorations sont nécessaires. Les valeurs statistiques utilisées jusqu'à présent sont déconnectées de la réalité. La Commission se prononce en outre pour davantage d’équité dans le domaine des expertises médicales. Ces avancées sont importantes et réjouissantes. Inclusion Handicap attend du Conseil fédéral qu'il entame rapidement les travaux de mise en œuvre du mode d’évaluation du taux d'invalidité. En ce qui concerne les expertises médicales, la balle est désormais dans le camp de la Commission du Conseil des États.
21.10.2022 - Ne nous laissez pas tomber! Mettre en œuvre les droits des personnes en situation de handicap de façon rigoureuse et conforme à la CDPH
Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis la pétition « Ne nous laissez pas tomber : Ratification du Protocole facultatif de la CDPH, MAINTENANT! » au Conseil fédéral. Une revendication centrale pour les droits des personnes en situation de handicap, vu que l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) reste lacunaire en Suisse. C’est pourquoi Inclusion Handicap attend des mesures législatives concrètes de la part des autorités. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà la possibilité de fournir une première preuve par l’acte afin de renforcer les droits des personnes en situation de handicap : il est invité à lancer sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif.
29.09.2022 - La Confédération doit garantir l’autonomie et la sécurité des personnes en situation de handicap
La Suisse s’apprête à vivre un hiver difficile sur le plan énergétique – l’électricité, notamment, pourrait venir à manquer. Pour mener une vie autonome, bon nombre de personnes handicapées sont tributaires de moyens auxiliaires électriques. Une pénurie d’électricité les toucherait de plein fouet. Inclusion Handicap attend donc de la Confédération qu’elle présente un plan qui réponde à ces besoins particuliers.
26.09.2022 - Percée vers un calcul du taux d’invalidité plus équitable
Lors de la session d’automne, le Conseil des États se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité et doivent être révisées d’ici fin décembre 2023. Inclusion Handicap salue vivement cette avancée et attend désormais une action déterminée de la part du Conseil fédéral.
20.09.2022 - Adaptation extraordinaire au renchérissement pour garantir une vie digne
Pas moins de trois motions déposées lors de la session d’automne demandent une adaptation immédiate des rentes ordinaires (AVS/AI/PC/PT) au renchérissement. Les rentières et rentiers AI sont ainsi touchés de façon sévère par la hausse des prix actuellement massive – les rentes AI ne leur suffisaient déjà auparavant guère à s’en sortir financièrement. Dès demain mercredi, la motion « Protéger le pouvoir d‘achat » émanant du Groupe du Centre sera discutée au Conseil national. Inclusion Handicap soutient les demandes d’adaptation urgente et recommande d’adopter la motion.
01.07.2022 - Barèmes de salaires: nécessité d’agir confirmée par la commission du Conseil des États
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) suit l’avis du Conseil national et se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité. Elles doivent maintenant être révisées selon la volonté de la Commission. Inclusion Handicap salue vivement cette décision. Il est en effet urgent de développer les barèmes de salaires.
16.06.2022 - Recommandations de l’ONU comme repères pour l’avenir
Aujourd’hui, Inclusion Handicap a tenu son Assemblée des délégué-e-s à Berne. L’accent était mis sur l’examen concernant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et sur les recommandations que l’ONU en a déduites. Inclusion Handicap s’en sert comme repères décisifs pour ses futures activités. Les délégué-e-s de la faîtière des organisations de personnes handicapées ont en outre confirmé la coprésidence avec Verena Kuonen et Maya Graf ainsi que l’ensemble des membres du Comité qui s’étaient présentés à la réélection. D’autre part, un nouveau membre du Comité a été élu en la personne de Konrad Stokar, tandis que la Fondation « Musik für alle » a été accueillie comme nouveau membre solidaire.
13.06.2022 - Accès non discriminatoire aux soins intensifs revendiqué
Le 14 juin 2022, le Conseil des États délibère d’une motion demandant la création d’une base légale pour les décisions de tri lors de l’accès aux soins intensifs. La motion vise notamment à ce que les personnes handicapées ne soient plus discriminées, en cas de pénurie des ressources dans les hôpitaux suisses, en raison de leur handicap.
13.06.2022 - Réforme LPP: Le Conseil des États ne doit pas oublier les personnes touchant une rente d’invalidité
Le 15 juin, le Conseil des États délibère, dans le cadre de la réforme LPP, de la manière dont l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0% sera compensé par un supplément de rente. Vu que le taux de conversion minimal impacte aussi bien les rentes de vieillesse que les rentes d’invalidité, le Conseil fédéral avait initialement prévu d’instaurer un supplément de rente également pour les rentes d’invalidité. Après que le Conseil national ait biffé ce supplément, le Conseil des États risque à présent d’en faire autant. La position d’Inclusion Handicap est claire: s’agissant de la question du supplément de rente, il convient de traiter les rentes d’invalidité et les rentes de vieillesse sur un pied d’égalité. Toute autre solution est inacceptable.
08.06.2022 - Le Conseil des Etats ne doit pas bloquer l'inclusion politique
Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats se prononcera en tant que deuxième conseil sur l'initiative parlementaire 20.505, qui demande l'accessibilité de la diffusion en direct du Parlement. Si le Conseil des Etats suit le non de son bureau, les personnes sourdes et malentendantes continueront à être exclues des débats politiques au Palais fédéral. Ce faisant, il s'opposerait ainsi également au Conseil national, qui a très clairement adopté l'initiative parlementaire par 180 voix.
01.06.2022 - Barèmes de salaires équitables pour le calcul du taux d‘invalidité
Aujourd’hui, le Conseil national a adopté une motion pour un calcul plus équitable du taux d’invalidité sans opposition. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision. Le Conseil des États doit désormais agir sans tarder et accepter immédiatement cette demande.
12.05.2022 - Le Tribunal fédéral admet le recours d’une femme en situation de handicap
Une femme en situation de handicap s’est plainte d’une discrimination de la part d'un employeur de droit public du canton de Genève. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral souligne clairement la portée de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées dans une telle situation et conclut que l'instance précédente n'a pas suffisamment instruit les griefs de la recourante. La cour cantonale doit maintenant revoir sa copie. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit d'un succès important.
31.03.2022 - Le Comité de l’ONU donne une mauvaise note à la Suisse
Après un examen approfondi, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) a soumis ses observations finales à la Suisse. Le constat est grave : la Suisse viole à bien des égards les droits des 1,8 million de personnes handicapées. L’inclusion exigée par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est encore trop peu vécue à tous les niveaux de l’Etat et dans la société.
17.03.2022 - Pas de discrimination en cas de décisions de triage aux soins intensifs
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être discriminées dans l’accès aux traitements de soins intensifs. Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, demande au Conseil fédéral de créer les bases légales applicables aux décisions de triage.
09.03.2022 - Action réveil de la Suisse : libre choix, inclusion et participation MAINTENANT !
Les personnes en situation de handicap se sentent laissées pour compte. La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014. Or, force est de constater que la Convention n’est pas systématiquement appliquée. La Suisse est encore loin de l’égalité pour les personnes en situation de handicap. La participation, le libre choix et l’inclusion ne sont pas garantis. Ces lacunes ont été pointées du doigt par une action menée aujourd’hui à Berne.
03.03.2022 - Mise en œuvre lacunaire de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
En mars 2022, la Suisse sera examinée pour la première fois quant à sa mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La Suisse estime qu’elle remplit déjà largement ses obligations découlant de la CDPH. Le Rapport alternatif élaboré par Inclusion Handicap à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées est à présent disponible et son constat est clair: la Suisse est encore loin de satisfaire aux exigences de la CDPH. La participation, le libre choix et l’inclusion des personnes en situation de handicap ne sont pas garantis.
25.02.2022 - Le droit à la mobilité autonome reconnu aux personnes en situation de handicap
Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome – ce faisant, il prend les personnes en situation de handicap au sérieux. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne la zone d’embarquement et de débarquement. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce en outre le droit de recours des associations.
26.01.2022 - Graves défauts de qualité des expertises médicales
Il ressort d’une évaluation du Centre de déclaration en matière d’expertises de l’AI que certains instituts d’expertise et expert-e-s maintes fois cités n’ont pas respecté certaines conditions de base essentielles à l’établissement d’une expertise. La grande majorité des personnes concernées fait état d’un mauvais climat lors de l’entretien, du désintérêt à leur égard et de manquements dans le déroulement de l’entretien. Par conséquent, l’association faîtière des organisations de personnes handicapées demande à la commission d’assurance qualité, qui fait office d’organe de surveillance, ainsi qu’aux responsables au sein de l’AI d’analyser la collaboration avec les instituts d’expertise et les expert-e-s qui ne respectent pas les standards de qualité minimaux.