Initiative pour l'inclusion
, Modification de la constitution fédérale
Garantie des besoins vitaux
Deux assurances sociales sont d’une importance centrale en matière de garantie des besoins vitaux des personnes en situation de handicap : l’assurance-invalidité (AI) et les prestations complémentaires (PC). Inclusion Handicap s’engage en faveur d’une AI forte et de prestations complémentaires équitables. Les personnes en situation de handicap doivent en outre être traitées de manière égalitaire en ce qui concerne le premier pilier de la garantie des besoins vitaux.
Garantie des besoins vitaux au sens de la CDPH
L’art. 28 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) engage la Suisse à assurer aux personnes en situation de handicap un niveau de vie adéquat ainsi que des conditions de vie constamment améliorées. Les personnes concernées doivent notamment bénéficier d’un accès égalitaire aux programmes de réduction de la pauvreté et aux prestations de retraite.
Les trois principales revendications d’Inclusion Handicap :
- Les prestations de l’AI doivent être augmentées de manière ciblée afin de couvrir les besoins vitaux des bénéficiaires.
- Le modèle d’assistance en vigueur nécessite d’être amélioré et développé.
- Il faut garantir la qualité et l’équité des procédures d’instruction dans l’AI, notamment lors de la mise en œuvre d’expertises médicales.
Augmenter les prestations de l’AI afin de garantir les besoins vitaux
Les prestations de l’AI ne suffisent souvent pas à couvrir les besoins vitaux des bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle près de la moitié des rentières et rentiers AI dépendent des prestations complémentaires (PC). La couverture des besoins vitaux doit être améliorée par une augmentation des rentes AI ou par d’autres contributions ciblées. Pour y parvenir, il convient d’examiner la mise sur pied d’un financement additionnel portant sur l’AI dans son ensemble. Le versement d’une 13e rente AI serait un autre moyen possible. Du point de vue d’Inclusion Handicap, l’inégalité de traitement entre bénéficiaires d’une rente AVS et AI telle qu’elle existe actuellement est intenable. C’est pourquoi la faîtière maintient sa revendication concernant le versement d’une 13e rente AI.
Développer le modèle d’assistance pour davantage d’autodétermination et d’indépendance
Aujourd’hui, les conditions d’accès à la contribution d’assistance de l’AI sont très restrictives. Seules les personnes au bénéfice d’une allocation pour impotence de l’AI y ont droit. Le modèle d’assistance en vigueur nécessite donc d’être développé. Il faut, d’une part, élargir le cercle des ayants droit et, d’autre part, rendre possible la rémunération, au moyen de la contribution d’assistance, des proches directs qui fournissent des prestations d’assistance à la personne concernée. L’instrument d’évaluation doit en outre être développé de sorte que les besoins d’assistance des personnes ayant un handicap cognitif et sensoriel puissent être déterminés de manière plus réaliste. Enfin, pour permettre de verser des salaires appropriés aux assistant-e-s, il faut que les tarifs horaires soient revus à la hausse.
Garantir des procédures d’instruction équitables
Lors de l’évaluation de la capacité de travail d’une personne assurée, l’AI est souvent amenée à demander des expertises médicales externes. Celles-ci influent fortement sur le montant des prestations de l’AI. Depuis 2019, les médias font très régulièrement état de problèmes majeurs constatés dans ce domaine, tels que des évaluations tendancieuses, la violation de standards médicaux ou le manque de transparence des résultats. Pour ces raisons, il a été décidé en 2022 de créer la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). En juin 2025, le Parlement a déposé la motion 25.3006 dans laquelle il exige la possibilité de demander un réexamen des décisions d’octroi de prestations de l’AI en cas de graves défauts de qualité constatés par la COQEM. Inclusion Handicap accompagnera étroitement ce processus législatif.
Dossiers politiques relevant de ce domaine prioritaire
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Loi sur les prestations complémentaires (LPC)
, Modification de la loi fédérale