Révision partielle de la LHand
, Révision de la loi fédérale
Accès Transports publics
Pour les personnes en situation de handicap, un réseau de TP sans barrières est une importante clé d’accès au travail, à la formation et à la vie en société. Or même après expiration du délai légal fin 2023, la libre accessibilité des TP suisses présente des lacunes flagrantes. Inclusion Handicap exige une nouvelle réglementation et des mécanismes de contrôle efficaces, ainsi que la création d’une commission chargée de faire enfin avancer la mise en œuvre de la LHand dans le domaine des TP.
Des TP accessibles au sens de la CDPH
L’article 9 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) engage la Suisse à prendre des mesures appropriées pour assurer aux personnes concernées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès autonome aux moyens de transports ainsi qu’aux systèmes d’information et de communication. D’autre part, la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) exige que l’ensemble des constructions, installations et véhicules des TP soient pleinement accessibles dès fin 2023. Cette obligation légale reste applicable.
Les trois principales revendications d’Inclusion Handicap :
- L’enjeu de la libre accessibilité des TP doit enfin se voir accorder une priorité suffisamment élevée.
- La LHand révisée doit fixer un nouveau délai, des objectifs intermédiaires contraignants et des mécanismes de contrôle efficaces.
- Il convient d’instituer une task-force chargée de faire progresser la mise en œuvre de la LHand dans le domaine des TP à l’aide d’un monitorage systématique.
La mise en œuvre de la LHand n’a pas la priorité nécessaire
Eu égard à la signification sociétale et à l’enjeu des TP pour bon nombre d’usagères et d’usagers concernés, la priorité accordée à la libre accessibilité n’est pas suffisamment élevée. La nécessité d’agir demeure en effet importante : dans un grand nombre de gares et d’arrêts de bus, les bordures d’arrêt ne sont pas encore dotées de la hauteur nécessaire. Il existe en outre des rampes difficilement franchissables en fauteuil roulant pour lesquelles aucun élévateur n’est mis à disposition comme solution de rechange. De plus, certaines gares ne disposent pas encore d’un système de lignes de guidage (lignes blanches au sol), ce qui rend impossible aux personnes aveugles de s’orienter de manière autonome.
Nouveau délai et mécanismes de contrôle efficaces exigés
En l’absence de réglementation claire et contraignante, il n’est pas possible de mettre en œuvre rapidement la libre accessibilité des TP de sorte à satisfaire aux besoins des 1.9 million de personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Il faut déterminer un nouveau délai fixé à 2030 au plus tard, une mise en œuvre par étapes assorties d’objectifs contraignants, un contrôle régulier de la réalisation des objectifs et des sanctions y relatives, ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé (pour plus de détails sur les revendications, cf. le document de position d’Inclusion Handicap). Les mesures régulatoires allant dans ce sens sont à intégrer impérativement dans la révision de la LHand en cours.
Une task-force chargée de faire avancer la mise en œuvre
Inclusion Handicap a plaidé pour l’institution d’une task-force – notamment auprès du conseiller fédéral et chef du DETEC Albert Rösti. Avec succès : dès septembre 2025, la Confédération invite les représentantes des autorités compétentes, de la branche des TP ainsi que des organisations de personnes en situation de handicap à une table ronde annuelle. Le but est de dresser un état des lieux des défis à relever et de discuter de mesures nécessaires à prendre. Inclusion Handicap suivra les discussions avec attention et continuera à mettre tout en œuvre pour que les responsables réalisent la pleine accessibilité des TP dans un délai raisonnable.
Dossiers politiques relevant de ce thème prioritaire
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Initiative pour l'inclusion
, Modification de la constitution fédérale