Droits politiques des personnes en situation de handicap
, Modification de la Constitution fédérale
Droits politiques
Le principe de l’inclusion est indissociablement lié à la participation pleine et effective. La participation politique en est également une composante. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir prendre part, sans restriction, à tous les processus politiques.
Droits politiques au sens de la CDPH
L’article 29 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) engage la Suisse à garantir à toute personne la participation égalitaire à la vie politique et publique. Ce droit porte également sur la possibilité d’élire et d’être élu.
Les trois principales revendications d’Inclusion Handicap :
- Il faut abolir l’exclusion discriminatoire du droit de vote à l’encontre des personnes en situation de handicap placées sous curatelle de portée générale.
- Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir participer de manière autonome aux élections, aux votations et à d’autres processus politiques.
- Les personnes en situation de handicap doivent être plus nombreuses à exercer des mandats politiques, des fonctions publiques et d'autres fonctions sociétalement significatives.
Abolir l’exclusion du droit de vote
Quelque 16'000 Suissesses et Suisses placés sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement ou représentés par une mandataire pour cause d’inaptitude sont exclus du droit de vote et d’élection. Comme le Conseil fédéral l’a constaté en 2023, la réglementation actuelle constitue une violation de la CDPH. Fin 2020, Genève fut le premier canton suisse à approuver une modification de l’article concerné dans sa Constitution et à respecter ainsi les exigences découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a suivi l’exemple genevois en 2024. Dans d’autres cantons, des démarches visant le même objectif sont en cours.
Élimination des barrières dans l’exercice du droit de vote et d’élection
Les personnes en situation de handicap qui souhaitent se forger une opinion politique ou exercer leur droit de vote et d’élection continuent à se heurter à de nombreuses barrières. Par exemple, bon nombre d’entre elles n’ont pas la possibilité de voter à bulletin secret. Le vote électronique sans barrières ou au moyen de modèles de vote tactiles peut y remédier. D’autre part, seule la mise à disposition d’informations accessibles permet aux personnes concernées de se forger une opinion politique en toute autonomie. Les informations doivent être disponibles en langage simplifié et en langue des signes. Il faut en outre que les vidéos soient dotées de sous-titres.
Participation active à la vie politique et sociale
Les personnes en situation de handicap sont sous-représentées dans la vie politique, dans les fonctions publiques et d’autres postes sociétalement pertinents. La Confédération et les cantons peuvent prendre diverses mesures visant à améliorer l’accès à ces fonctions, notamment en assurant le libre accès aux immeubles et en développant les prestations d’assistance. L’autoreprésentation des personnes en situation de handicap est ainsi encouragée de manière ciblée.
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Initiative pour l'inclusion
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