Révision partielle de la LIPPI
, Révision de la loi fédérale
Logement
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir décider elles-mêmes où et avec qui elles souhaitent vivre. En Suisse, elles restent nombreuses à ne toujours pas disposer du libre choix de leur lieu et de leur mode de résidence. En maints endroits, il n’existe pas suffisamment d’offres de soutien ambulatoires et de logements accessibles aux loyers abordables. De plus, des obstacles administratifs empêchent souvent les personnes concernées de déménager dans un autre canton.
Le logement au sens de la CDPH
L’article 19 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exige des mesures appropriées afin que les personnes en situation de handicap puissent choisir librement leur mode de résidence. Elles doivent notamment pouvoir accéder à une gamme de prestations de soutien, telles que l’assistance personnelle. La liberté de choix du lieu de résidence est également protégée par l’art. 24 de la Constitution fédérale concernant la liberté d’établissement.
Les trois principales revendications d’Inclusion Handicap :
- Il faut opérer un transfert des ressources en abandonnant le financement des structures institutionnelles au profit d’offres de logement et de soutien ambulatoires à domicile.
- La contribution d’assistance et les prestations de soutien accordées par les cantons doivent être développées de sorte à faciliter l’autodétermination en matière de logement.
- La liberté d’établissement et le changement de domicile doivent être garantis aux personnes en situation de handicap.
Promotion de l’autodétermination en matière de logement
La Suisse compte quelque 44'000 personnes en situation de handicap qui vivent dans une institution (statistique sur les personnes en situation de handicap sur le site Web de l’OFS). Ces personnes souhaitent pour la plupart mener une vie autonome dans leur propre logement. Or, les moyens financiers sont presque toujours affectés de par la loi aux places en institution. C’est pourquoi il faut opérer, au niveau cantonal, un transfert des ressources entre les offres de soutien institutionnelles vers des offres de soutien ambulatoires favorables aux personnes concernées. Des études montrent en effet que les offres ambulatoires permettent d’améliorer non seulement la qualité de vie, mais aussi le rapport coût-efficacité. Une évolution est également nécessaire sur le plan urbanistique : en l’absence de suffisamment de logements aux loyers abordables et exempts de barrières, l’autodétermination en matière de logement ne peut devenir réalité.
Développement de la contribution d’assistance
Les personnes en situation de handicap qui touchent une allocation pour impotence peuvent, grâce à la contribution d’assistance, engager des assistantes chargés de les aider à mener une vie autonome. Le modèle d’assistance actuellement en vigueur conduit toutefois à l’exclusion de nombreuses personnes en situation de handicap du fait de critères d’accès trop restrictifs. Les contributions versées ne suffisent pas toujours à couvrir les prestations d’aide dont les personnes concernées ont effectivement besoin. D’autre part, le travail administratif n’est pas indemnisé et les proches qui entreraient le cas échéant en ligne de compte comme assistantes sont d’emblée exclus. La contribution d’assistance nécessite d’être développée et flexibilisée. Il convient en outre de la coordonner avec les prestations de soutien cantonales.
Rendre possible le changement de canton de résidence
Il est souvent impossible aux personnes en situation de handicap vivant en institution de changer de canton de résidence. En cas de changement de canton, le financement reste à la charge de l’ancien canton de résidence. Si les coûts dans le nouveau canton s’avèrent supérieurs, la prise en charge du financement est le plus souvent refusée. Cette restriction massive des droits individuels doit être abolie sans délai.
Dossiers politiques relevant de ce thème prioritaire
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Initiative pour l'inclusion
, Modification de la constitution fédérale
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Révision partielle de la LHand
, Révision de la loi fédérale
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Loi sur les prestations complémentaires (LPC)
, Modification de la loi fédérale