Initiative pour l'inclusion
, Modification de la constitution fédérale
Capacité juridique et capacité d’exercer les droits civils
Encore aujourd’hui, la capacité d’exercer les droits civils peut être retirée aux personnes en raison de leur handicap. On les prive ainsi de la possibilité de décider de leur vie et de leur santé en toute autonomie. Les dispositions de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) nécessitent que les bases juridiques suisses soient adaptées en profondeur.
Capacité juridique et capacité d’exercer les droits civils au sens de la CDPH
Selon l‘article 12 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits et obligations devant la loi que les autres, et ce dans tous les domaines de la vie. Elles doivent pouvoir gérer elles-mêmes leur vie et prendre des décisions juridiquement contraignantes. Si elles ont besoin de soutien pour exercer leur capacité juridique, la Suisse est tenue de leur mettre à disposition des mesures appropriées.
Les trois principales revendications d’Inclusion Handicap :
- La capacité d’exercer les droits civils ne doit pas être restreinte ou retirée à une personne en raison de son handicap. Il faut notamment abolir le système de curatelle de portée générale.
- La Suisse doit développer un modèle de prise de décision assistée. Un tel système garantit le respect de la dignité, de l’autonomie et de la volonté des personnes concernées.
- Les mesures et traitements forcés, tels que la stérilisation de personnes incapables de discernement contre leur volonté, doivent être interdits.
Adaptation des prescriptions légales exigée
On entend par capacité d’exercer les droits civils la capacité d’assumer ses droits et ses obligations par ses propres actes. Elle concerne tous les domaines de la vie – allant de l’achat d’un téléphone portable jusqu’à la signature d’un contrat de travail ou de mariage. L’art. 12 CDPH précise que les personnes en situation de handicap jouissent, dans tous les domaines, de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres. Il s’agit là d’une différence fondamentale par rapport à la situation actuelle : aujourd’hui en Suisse, il reste en effet toujours possible de priver des personnes de leur capacité d’exercer les droits civils en raison d’un lourd handicap intellectuel ou psychique. Les prescriptions légales suisses doivent par conséquent être adaptées en profondeur.
Prise de décision assistée au lieu de curatelle de portée générale
En Suisse, lorsqu’une personne ayant un handicap intellectuel ou psychique est considérée comme incapable de discernement, il s’applique le système des curatelles. Dans le cadre de la plupart des types de curatelle, les curatrices et curateurs prennent l’ensemble des décisions importantes à la place des personnes concernées. La question de savoir si la personne serait en mesure de décider par elle-même en étant aidée n’est pas prise en compte. La curatelle de portée générale est la plus stricte ; elle retire aux personnes concernées tout droit de participer aux décisions, quel que soit le domaine de la vie. C’est pourquoi il est nécessaire d’opérer un changement de paradigme vers un système basé sur la prise de décision assistée. Un tel système permet aux personnes de prendre les décisions par elles-mêmes. La Suisse est alors tenue de veiller au respect de la volonté des personnes concernées. Il faut empêcher tout conflit d’intérêts et prise d’influence abusive. Les curatelles qui consistent à prendre les décisions à la place des personnes concernées doivent être abolies.
Mettre fin aux mesures et traitements forcés à l’encontre des personnes en situation de handicap
En Suisse, on continue de procéder à des mesures et traitements forcés à l’encontre des personnes en situation de handicap considérées comme incapables de discernement. Le droit suisse permet en effet d’imposer aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychique une stérilisation, un internement (placement administratif à des fins d’assistance, PAFA), de même qu’une médication ou une mesure d’isolement ou de contention physique. Ces prescriptions légales constituent une violation de la CDPH et doivent être abolies d’urgence. Lors de décisions concernant une stérilisation, notamment, il convient de recourir à un modèle de prise de décision assistée.
Exercice des droits civils et capacité de discernement
Selon le droit suisse, toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils. La capacité de discernement est donc une condition essentielle à la capacité d’exercer les droits civils. Une personne est considérée comme capable de discernement si elle a conscience de la portée de ses actes et qu’elle est capable de se comporter en conséquence.