Bases juridiques
Les droits des personnes en situation de handicap sont inscrits dans la Constitution fédérale, dans diverses lois nationales et conventions internationales. Malgré cela, il reste nécessaire d’agir : les bases juridiques actuelles ne suffisent en effet pas à garantir la participation égale et autodéterminée des personnes en situation de handicap. L’initiative pour l’inclusion a pour but de changer la donne.
Voici vos droits relatifs à l’égalité
Les personnes en situation de handicap peuvent s’appuyer sur les trois bases juridiques suivantes : la Constitution fédérale, la loi sur l’égalité des personnes handicapées et la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Au niveau cantonal, il existe en plus diverses lois et réglementations visant à développer encore davantage l’égalité.
Voici comment faire valoir vos droits!
Des organisations telles qu’Inclusion Handicap ou ses organisations membres proposent des conseils juridiques gratuits ou peu coûteux. Elles vous répondent à vos questions relevant des assurances sociales, de l’égalité et de la discrimination.
En cas de violation de vos droits, vous pouvez entreprendre des actions en justice avec le soutien d’avocates et d’organisations, ou encore de projets comme we claim.
Profitez de l’offre de formations continues, de cours et de conférences pour élargir vos connaissances sur vos droits.
Vers le site web des Journées nationales d'action pour les droits des personnes handicapées
Parlez ouvertement de vos expériences et de vos droits. Ou si vous aimez écrire, vous pouvez aussi rédiger des articles dans des blogs, par exemple.
Vers le site web de Reporters sans barrières (en allemand)
Adhérez à des groupes d’entraide ou des réseaux afin d’échanger avec autrui et de défendre ensemble les droits des personnes en situation de handicap.
Œuvrez activement pour les droits des personnes en situation de handicap, que ce soit en participant à des actions, en vous engageant politiquement au sein d’un parti ou d’une association politique. À titre d’exemple, l’Association pour une Suisse inclusive s’engage, par le biais de l’initiative pour l’inclusion, pour les droits des personnes en situation de handicap.
L’initiative pour l’inclusion et le contre-projet expliqués en bref
Des personnes avec ou sans handicap ont récolté 108’000 signatures valables pour une Suisse inclusive qu’elles ont déposées en septembre 2024. Le Conseil fédéral y a répondu par un contre-projet indirect à l’initiative. Celui-ci reprend quelques revendications de l’initiative – l’exigence d’une réelle égalité n’est toutefois remplie que dans certains points. C’est pourquoi l’initiative pour l’inclusion reste nécessaire.
Iris Hartmann explique l’initiative pour l‘inclusion
Voici vos droits relatifs aux assurances sociales
Les bases fondamentales des droits relatifs aux assurances sociales sont la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) et la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPC).
En ce qui concerne les droits en matière d'assurances sociales, il est possible de recourir – selon la situation - à d'autres bases juridiques. Il s'agit de lois relatives à l'assurance-maladie, à l'assurance-chômage et à l'assurance-accidents ainsi qu'à la prévoyance professionnelle et à l'AVS.
Renseignements et conseils
Vous cherchez des informations au sujet des droits des personnes en situation de handicap ou vous souhaitez bénéficier de conseils concernant des offres inclusives? Les liens suivants vous permettront de trouver des interlocutrices et interlocuteurs compétents, des guides clairs et des conseils pratiques actualisés :