Ratification Protocole facultatif
, Accord international
Niveau international
La mise en œuvre en Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est examinée à intervalles réguliers par un Comité de l’ONU. Inclusion Handicap accompagne chacun de ces processus et établit un rapport alternatif selon la perspective de la société civile. La faîtière poursuit en outre ses efforts afin que la Suisse procède enfin à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH.
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées en Suisse
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 13 décembre 2006 à New York. La Suisse l’a mise en vigueur en 2014. En signant la CDPH, les États parties s’engagent à instaurer une société inclusive. La Convention porte sur tous les domaines de la vie et engage la Suisse à réaliser l’ensemble des droits de l’homme des personnes en situation de handicap.
Les trois principales revendications d’Inclusion Handicap :
- La Suisse doit mettre en œuvre les obligations découlant de la CDPH de manière rigoureuse et en y associant les organisations de personnes en situation de handicap.
- Les points critiqués par le Comité CDPH en 2022 doivent être examinés et des mesures concrètes déterminées dans le cadre d’un plan d’action.
- Le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH doit être ratifié.
Mise en œuvre extrêmement hésitante des droits des personnes en situation de handicap en Suisse
En ratifiant la CDPH, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre la participation égalitaire et autodéterminée des personnes en situation de handicap à tous les aspects de la vie. Or plus de 10 ans après, l’écart entre exigence et réalité reste flagrant. La conception du handicap, qui est obsolète et focalisée sur la déficience, reste encore et toujours prédominante dans bon nombre de domaines et de lois, et isole les personnes en situation de handicap dans des structures séparatives et déterminées par autrui.
Demande d’un plan d’action regroupant toutes les mesures
En 2022, la mise en œuvre de la CDPH par la Suisse a été examinée par le Comité de l’ONU compétent. Le constat fut décevant : la Suisse enfreint à maints égards les droits des 1.9 million de personnes en situation de handicap. L’absence de stratégie globale en vue de la mise en œuvre de la CDPH fut un aspect particulièrement critiqué. L’expérience montre que les droits des personnes en situation de handicap ne s’appliquent pas d’eux-mêmes. C’est pourquoi il faut un plan d’action qui définisse clairement les objectifs, les responsabilités, un calendrier et des critères de vérification mesurables.
Protocole facultatif nécessaire en cas de plainte individuelle devant l’ONU
Le Protocole facultatif (appelé également Protocole additionnel) est un complément à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Il permet aux personnes en situation de handicap de saisir le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU lorsqu’elles ont épuisé toutes les démarches juridiques possibles en Suisse (plaintes dites individuelles). La Suisse a d’ores et déjà ratifié les Protocoles facultatifs se rapportant à plusieurs autres Conventions de l’ONU. Elle est appelée à en faire de même concernant la CDPH : le Protocole facultatif permettrait de conférer davantage de poids à la CDPH en matière de jurisprudence des autorités et tribunaux, tout en renforçant sa mise en œuvre en Suisse.