Ratification Protocole facultatif

Le Protocole facultatif complète la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il permet aux personnes en situation de handicap de s'adresser au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies en cas de violation de leurs droits. Bien que la Suisse ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dès 2014, elle n'a pas encore ratifié le Protocole facultatif. La Suisse a déjà ratifié le protocole facultatif de nombreux autres accords de l'ONU. Il apparaît que cela a renforcé la mise en œuvre des conventions concernées. Inclusion Handicap et ses organisations membres ont donc recueilli en 2023 plus de 13 000 signatures pour une pétition demandant au Conseil fédéral de ratifier le protocole facultatif. Mais celui-ci reste inactif à cet égard.