Révision partielle de la LIPPI
, Révision de la loi fédérale
Le travail représente plus que la simple garantie des moyens d’existence – il permet l’autodétermination et la participation sociale. Or, les personnes en situation de handicap subissent encore et toujours de graves inégalités et sont reléguées au marché du travail secondaire. Ce constat témoigne de la nécessité d’un marché du travail inclusif et d’une protection puissante contre la discrimination.
L’art. 27 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) accorde aux personnes en situation de handicap le droit de gagner leur vie sur un marché du travail favorisant l’inclusion. Cela signifie aussi qu’il s’agit de garantir des conditions de travail justes, l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal. D’autre part, il faut faire en sorte que les lieux de travail soient dotés des aménagements nécessaires afin d’en garantir la libre accessibilité.
Bon nombre de personnes en situation de handicap exercent une activité au sein d’ateliers protégés sur ledit marché du travail secondaire. Elles s’y retrouvent isolées de la société au sens large et travaillent sans toucher de rémunération appropriée. Il faut un marché du travail inclusif qui tienne mieux compte des capacités et du potentiel des personnes en situation de handicap, tout en concrétisant le droit à des aménagements raisonnables. Parmi ces aménagements figurent les prestations de soutien telles que le job coaching, les moyens auxiliaires et les mesures visant à garantir un environnement de travail sans barrières. Les employeurs doivent eux aussi bénéficier de mesures de soutien ciblées.
Une stratégie nationale contraignante est nécessaire afin de réaliser l’objectif d’un marché du travail inclusif. Elle doit promouvoir l’insertion et le maintien des personnes en situation de handicap dans le marché du travail primaire, en tenant également compte des personnes qui exerçaient jusqu’à présent une activité exclusivement sur le marché du travail secondaire. Un marché du travail inclusif requiert des bases juridiques et politiques contraignantes ainsi que des ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Les éléments essentiels à l’inclusivité du marché du travail sont :
Que ce soit lors du processus de candidature, lors de l’embauche ou sur le lieu de travail – les personnes en situation de handicap rencontrent de nombreuses discriminations sur le marché du travail. Selon l’Office fédéral de la statistique OFS, 26% des salariées en situation de handicap ont indiqué lors d’une enquête de santé avoir été confrontés à des inégalités ou de la violence durant les 12 mois précédant l’enquête (plus d’infos sur le site Web de l’OFS). La protection contre la discrimination de personnes en situation de handicap est insuffisante notamment à l’égard des employeurs privés. La révision de la LHand actuellement en délibération au Parlement pourrait y apporter des améliorations. Inclusion Handicap accompagne le projet de révision depuis des années et s’engage avec détermination pour une protection contre la discrimination renforcée.
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