Depuis les années 1960, la protection des personnes handicapées contre la discrimination est réglée dans des accords concrets des Nations Unies. En adoptant la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2006, l'Assemblée générale de l'ONU a concrétisé les obligations en vigueur dans le domaine des droits de l'homme à l'égard des personnes handicapées.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un facteur essentiel dans l'accession égalitaire et autonome des personnes handicapées à la vie en société. La CDPH a pour objet de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par l'ensemble des personnes handicapées, et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. La CDPH a été élaborée avec le concours déterminant de personnes en situation de handicap.

La Convention contient aussi bien des droits civils et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels; son champ d'application comprend par exemple le droit à l'accessibilité, à l'autonomie de vie et à l'information.

Le rapport alternatif révèle le manque de mise en œuvre

Ratifiée par la Suisse en 2014, la Convention est entrée en vigueur le 15 mai 2014. La Suisse s'engage ainsi à promouvoir une société inclusive. Celle-ci sera réalisée, entre autres, par la protection des personnes handicapées contre les inégalités et les discriminations, la garantie du minimum vital ou le droit à une vie autonome.

Inclusion Handicap a participé, au même titre que de nombreuses organisations du milieu du handicap, à la consultation et a coordonné les activités en vue de sa ratification. En mars 2022, la Suisse a été examinée pour la première fois concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). À cette occasion, Inclusion Handicap a présenté une version actualisée du rapport alternatif. Celui-ci montre clairement que la Suisse est encore loin de répondre aux exigences de la CDPH. L'inclusion exigée par la CDPH n'est pas encore suffisamment mise en œuvre à tous les niveaux de l'État et dans la société. L'égalité, la liberté de choix et la participation des personnes en situation de handicap ne sont pas garanties. Dans le même temps, il manque une stratégie pour supprimer les obstacles existants. En 2028, le Comité des Nations Unies pour la CDPH examinera à nouveau la Suisse.

Chaque année à New York : Conférence des États parties

Chaque année, les représentants des 192 États qui ont ratifié à ce jour la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) se réunissent au siège de l'ONU à New York pour discuter de la mise en œuvre de la CDPH. Outre les délégations officielles des États membres, des délégations d'ONG accréditées du monde entier participent également à cet événement.

En 2024 et 2025, Inclusion Handicap a organisé un événement parallèle. Il s'agit d'événements thématiques qui se déroulent en marge de l'assemblée générale :

• L'événement parallèle de 2025 avait pour thème l'accès à la justice. L'objectif était de promouvoir les échanges internationaux sur l'élimination des obstacles existants pour les personnes en situation de handicap. À long terme, l'événement parallèle devrait contribuer à la création et à l'établissement d'une jurisprudence plus large des comités des Nations Unies dans le domaine du droit à l'égalité des personnes en situation de handicap et, par conséquent, à la mise en œuvre de la CDPH à l'échelle mondiale.
• En 2024, Inclusion Handicap a sensibilisé le public à la conduite stratégique des procès en tant qu'instrument de renforcement des droits des personnes handicapées lors d'un événement parallèle. Le projet « we claim » a également été présenté au public international. L'événement a attiré environ 100 participants et a suscité un débat approfondi sur l'application juridique de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.