Genève présente une loi ambitieuse sur les droits des personnes en situation de handicap
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Le Conseil d'État genevois a transmis au Grand Conseil le projet de loi cantonale sur les droits des personnes en situation de handicap. Ce texte ne se limite pas à des déclarations d'intention, mais définit de manière contraignante la manière dont les droits découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées doivent être mis en œuvre au niveau cantonal.
Avec la « Loi sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH) », adoptée la semaine dernière par le Conseil d'État, Genève entend mettre son droit cantonal en conformité avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le Centre pour les droits des personnes en situation de handicap (CDPH) – soutenu notamment par Inclusion Handicap – a étroitement accompagné le département compétent dès le début de l’élaboration de la loi.
Il est remarquable de constater avec quelle minutie le projet précise les mesures auxquelles il oblige l’État et les acteurs privés. Celles-ci doivent être prises d’office et de manière continue, et s’accompagner d’étapes, de délais ainsi que des ressources nécessaires. Les personnes en situation de handicap doivent être associées dès le début par l’intermédiaire de leurs organisations. Le canton, les communes et les autres organismes chargés de missions publiques doivent dresser tous les cinq ans un inventaire des obstacles et planifier leur élimination. Le Conseil d’État présente, pour chaque législature, un plan d’action cantonal qui contient cet inventaire et dont les moyens sont inscrits dans la planification financière. Les communes sont également tenues d’élaborer des plans d’action. Le canton doit vérifier en permanence la conformité de sa législation et de sa mise en œuvre avec la CDPH. Désormais, la protection contre la discrimination dans les cas particuliers doit expressément s’étendre aux proches aidants, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir les droits de la personne en situation de handicap.
Sur le fond, la loi est solide ; quant à sa mise en œuvre, le cadre est strictement défini. La volonté politique de renforcer efficacement les droits des personnes en situation de handicap, et non pas simplement de cocher une case, est clairement perceptible. Comme le projet va au-delà, sur plusieurs points, des lois comparables de la Confédération et des cantons, il revêt un caractère pionnier. La balle est désormais dans le camp du Grand Conseil.