Expertises médicales : davantage de transparence demandée dans la procédure de conciliation
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Le Conseil national veut renforcer la transparence dans la procédure de conciliation relative aux expertises médicales. Il adopte à une nette majorité la motion 26.4057 de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.
La motion 26.4057 vise à clarifier la procédure de conciliation lors de l’attribution de mandats d’expertises médicales. Par ce texte, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national demande que la personne assurée soit davantage associée à la procédure et que ses droits soient renforcés. L’assureur doit certes pouvoir continuer à désigner l’experte ou l’expert. La personne assurée devra toutefois désormais être informée de manière complète de son droit de proposer une autre personne chargée de l’expertise et d’engager une procédure de conciliation.
La motion constitue une alternative à l’initiative parlementaire Roduit 21.498. Celle-ci demandait que, dans le cas des expertises AI monodisciplinaires, l’office AI et la personne assurée s’entendent sur le choix d’une experte ou d’un expert.
Inclusion Handicap salue l’adoption de la motion par le Conseil national. Les expertises médicales peuvent avoir des conséquences importantes sur l’accès aux prestations des assurances sociales. Des procédures transparentes et des droits de participation effectifs sont donc essentiels. La motion passe maintenant au Conseil des États.