Aperçu rétrospectif de la session d’automne 2026
Sessions
Outre les débats approfondis qu’il a menés sur l’initiative pour l’inclusion, le Conseil national a adopté un postulat de Jean Tschopp visant la mise en place d'une stratégie de prévention et de détection précoce des situations de détresse psychique. La Chambre du peuple a en outre exigé davantage de transparence dans le domaine des expertises médicales.
Conseil national
Loi sur l’inclusion : toujours pas de droits prévus pour les personnes en situation de handicap
Le Conseil national développe le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion qui est insuffisant dans sa forme actuelle. Tout comme sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N), il rejette l’initiative mais approuve diverses améliorations proposées par la Commission dans le contre-projet. Même si Inclusion Handicap salue ces avancées, la faîtière maintient clairement sa position : l'initiative pour l'inclusion reste indispensable afin de mettre en place une politique moderne en faveur des personnes en situation de handicap pour les 10 à 20 années à venir et de définir un mandat contraignant visant à améliorer le quotidien des personnes concernées.
Le Conseil national soutient la loi-cadre sur les langues des signes
Dans le cadre des délibérations sur l’initiative pour l’inclusion et du contre-projet indirect du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté, le 21.09.2026, une proposition de la minorité visant à inscrire les langues des signes dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Le 23.09.2026, il a toutefois donné suite à l’initiative parlementaire 26.404 qui demande l’élaboration d’une loi-cadre spécialement consacrée aux langues des signes. Cette loi doit non seulement porter sur la reconnaissance et la promotion des langues des signes, mais également prévoir des mesures visant à garantir l’égalité des personnes sourdes et malentendantes. L’objet sera à présent traité par le Conseil des États.
Renforcer la collaboration entre l’AI et les cantons dans le contexte scolaire
L'école obligatoire relève de la compétence des cantons. Parallèlement, la Confédération fournit, par le biais de l'assurance-invalidité, des prestations importantes aux enfants en situation de handicap, telles que des soins médicaux ou des moyens auxiliaires. Afin de garantir que l’accompagnement des enfants en milieu scolaire soit réellement efficace, il faut une bonne coordination des systèmes concernés. Suite à l’adoption du postulat 26.3136 du conseiller national PS Islam Alijaj, le Conseil fédéral est chargé de préciser le rôle de l’AI dans l’accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et la manière dont la collaboration entre l’assurance-invalidité, les cantons et d’autres acteurs peut être améliorée.
Le Conseil national demande une stratégie relative aux situations de détresse psychique
Le Conseil national reconnaît la nécessité urgente d’agir face à l’augmentation alarmante des situations de détresse psychique. Il a adopté le postulat 24.4566 de Jean Tschopp, conseiller national PS et vice-président d’Inclusion Handicap, par 103 voix contre 90 et deux abstentions. Ce faisant, la Chambre du peuple s’est opposée à la recommandation du Conseil fédéral. Ce dernier avait fait valoir qu'une stratégie spécifique n'était pas nécessaire, vu que cette question serait prise en compte dans le cadre d’une stratégie nationale à partir de 2029. Avec l’adoption de ce postulat, le Conseil fédéral est désormais chargé d’élaborer une stratégie de prévention et de détection précoce des situations d’urgence psychique. Inclusion Handicap salue cette décision importante.
Davantage de transparence demandée dans la procédure de conciliation lors de l’attribution d’expertises médicales
La motion 26.4057 de la Commission sociale du Conseil national vise à clarifier la réglementation de la procédure de conciliation lors de l’attribution de mandats d’expertises médicales. La commission demande que la personne assurée soit davantage associée à la procédure et que ses droits soient renforcés. Il est certes prévu qu’il incombe comme auparavant à l’assureur de désigner l’expert ou l’experte, mais désormais la personne assurée doit être clairement et suffisamment informée de son droit de présenter une contre-proposition et de déclencher une procédure de conciliation. Inclusion Handicap se félicite de l’adoption de la motion par le Conseil national. La mise en place de procédures transparentes et de droits de participation efficaces constitue un enjeu central. La motion est à présent soumise au Conseil des États.