29.09.2026 - Accessibilité des transports publics TP

Mise en œuvre de la LHand dans le domaine des TP : le job reste à faire !

Communiqués de presse

En matière d’accessibilité des TP, la Suisse est encore loin de satisfaire à ses obligations légales. Il ressort du rapport de l’Office fédéral des transports (OFT) sur l’état de l’avancement, publié aujourd’hui, que la mise en œuvre ne cesse de ralentir depuis l'expiration du délai imparti par la loi. Le conseiller fédéral Albert Rösti a annoncé aujourd’hui son intention d’organiser à l’avenir une table ronde chaque année. Inclusion Handicap demande en outre de toute urgence la mise sur pied d’une task force, des délais contraignants et des moyens affectés suffisants pour la mise en œuvre.

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Pendant que le conseiller fédéral Rösti prévoit de grands travaux d’expansion dans le domaine des TP, la mise en œuvre des exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans le domaine des TP reste insuffisante. Et ce malgré le fait que le délai de 20 ans pour la réalisation de la pleine accessibilité a expiré fin 2023 déjà. Lors de la Table ronde d’Albert Rösti qui s’est tenue ce jour, Inclusion Handicap a été représentée par la coprésidente Olga Manfredi ainsi que par le vice-président et conseiller national Jean Tschopp. Le conseiller fédéral Rösti a annoncé son intention d’organiser à l’avenir une table ronde chaque année et de continuer à développer le Rapport sur l’état de l‘avancement. Toutefois, ni la déclaration d’intention commune espérée ni un engagement volontaire des autorités et des entreprises de TP en faveur d’une mise en œuvre rapide de l’accessibilité n’ont vu le jour. « Les nouveaux grands projets passent clairement avant les besoins des personnes en situation de handicap. Or, nous dépendons en permanence de l’accessibilité des TP dans notre vie quotidienne. Il n’existe en effet pas d’inclusion sans TP accessibles », dit Olga Manfredi, coprésidente d’Inclusion Handicap.

Task force – une revendication qui reste sur la table

Les organisations de personnes en situation de handicap maintiennent leur revendication, qu’elles défendent également dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour l’inclusion: la mise sur pied d’une task force ainsi que suffisamment de moyens affectés à la mise en œuvre des exigences découlant de la LHand. Cet organe vise à identifier systématiquement les blocages au niveau de la mise en œuvre et du financement, et à créer de la transparence face à la politique et au public en produisant chaque année son propre rapport sur l’avancement des travaux. 

La mise en œuvre continue de ralentir

Il ressort du rapport 2026 sur la mise en œuvre de la LHand dans les TP, publié aujourd’hui, que la mise en œuvre a continué de ralentir durant la seconde année après l'expiration du délai imparti par la loi. Sur un total de 1622 gares, 454 gares restent toujours à adapter aux exigences de la LHand. Si en 2023, 97 gares avaient encore fait l’objet de travaux d’adaptation, elles n’étaient plus que 43 en 2024. En 2025, leur nombre a encore davantage diminué : plus que 36 sites ont été adaptés. Et ce malgré la mise en perspective par les rapports précédents d’un calendrier accéléré : pour les années 2025 à 2028, on tablait encore, selon les dernières prévisions, sur 46,5 gares adaptées par an.

Près de la moitié des arrêts de bus non accessibles

Le rapport sur l’état de l’avancement porte pour la première fois également sur l’accessibilité des quelque 25'000 arrêts de bus et 48'000 bordures d’arrêt de bus que compte la Suisse. Dans ce domaine, le taux de mise en œuvre s’avère nettement inférieur à celui concernant les chemins de fer : seuls 13% des bordures d’arrêts de bus sont utilisables sans l’aide de tiers ; 39% d’entre elles nécessitent l’aide du personnel de bord ; actuellement, 42% des bordures d’arrêt ne peuvent être utilisées ni de manière autonome ni avec l’assistance du personnel. Quant aux services de navette proposés dans ces cas, ils ne font guère leurs preuves dans la pratique en raison des importants efforts de planification qu'ils nécessitent ; ils ne constituent donc pas une véritable alternative.

L’état particulièrement préoccupant de l’accessibilité dans le transport par bus montre à quel point la mise sur pied d’une task force est urgente : un tel organe, composé de représentant-e-s de la Confédération, des cantons et des communes, du secteur des transports publics ainsi que d’auto-représentant-e-s et d’associations de personnes en situation de handicap, doit relever le défi de la mise en œuvre de l’accessibilité totale dans les transports publics à l’aide d’un suivi conséquent.

Renseignements

Jean Tschopp, conseiller national et vice-président d’Inclusion Handicap
078 809 19 10 

Jonas Gerber, responsable communication Inclusion Handicap
jonas.gerber@inclusion-handicap.ch / 031 370 08 42