À cette fin, le Conseil fédéral propose de verser aux bénéficiaires de prestations complémentaires à la rente AVS des prestations d’assistance qui seront prises en compte dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité. Le Conseil fédéral veut en outre améliorer deux situations relevant spécifiquement des PC:

1. Les personnes bénéficiant de prestations complémentaires et d’une contribution d’assistance pour une assistance de nuit doivent avoir droit à un supplément pour la location d’une chambre additionnelle mise à disposition de leur assistant-e de nuit.
2. Le supplément à la location d’un appartement permettant la circulation d’un fauteuil roulant ne sera plus réparti entre l‘ensemble des personnes que compte le ménage ; il ne sera pris en compte plus que dans le calcul concernant la personne se déplaçant en fauteuil roulant. Or lorsque plusieurs personnes en fauteuil roulant vivent dans le même ménage, il est prévu de n’accorder qu’un seul supplément par appartement.

Il est important et judicieux que le Conseil fédéral veuille reconnaître, dans le cadre des PC, les logements protégés des personnes en âge AVS. Or, il faut impérativement qu’une telle modification inclue également les personnes en situation de handicap n’ayant pas encore atteint l’âge AVS. Le besoin de logements protégés existe en effet aussi bien chez les bénéficiaires de l’AVS que chez les bénéficiaires de l’AI, et tous les arguments visant à favoriser leur autonomie et le maintien dans leur propre logement s’appliquent également au domaine de l’AI. En plus, le Comité de l’ONU a critiqué, dans ses Observations finales (externer Link) de mars 2022 formulées à l’issue de l’examen de la Suisse quant à la mise en œuvre de la CDPH, que la Suisse se focalisait encore trop sur des formes d’habitat institutionnelles et ne proposait pas de services de soutien suffisants visant à favoriser l’habitat autonome. Dans ce contexte, le Comité de l’ONU invite la Suisse à faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent vivre hors institution. Inclusion Handicap regrette que le domaine de l’AI soit entièrement ignoré par le projet du Conseil fédéral et demande la reconnaissance des logements protégés dans le cadre des PC également pour les bénéficiaires de prestations de l’AI.

Inclusion Handicap salue l’introduction d’un supplément pour la location d’une chambre additionnelle mise à disposition de l’assistant-e de nuit et se rallie à la motivation formulée par le Conseil fédéral dans ses considérations: les personnes qui emploient des assistantes et assistants doivent avoir la possibilité de mettre à disposition de ces derniers une chambre afin de respecter aussi bien leur propre sphère privée que celle de leurs assistant-e-s.

Le montant maximal reconnu au titre du loyer applicable depuis 2021 aux personnes qui vivent dans des formes d’habitat communautaires et ne sont pas comprises dans le calcul commun des PC ne permet plus de financer une chambre supplémentaire destinée à l’assistant-e. L’attribution d’un supplément peut éviter à des personnes de devoir quitter leur communauté résidentielle. Or, cela ne peut leur être évité que si ce supplément permet effectivement de financer le logement muni d’une chambre destinée à l’assistant-e ; moyennant le montant proposé par le Conseil fédéral (exemple pour la région 1: 270 francs par mois), cela n’est toutefois pas assuré. Pour résoudre ce problème de manière efficace, Inclusion Handicap demande par conséquent une augmentation substantielle de ce supplément.

Inclusion Handicap se félicite que le Conseil fédéral prévoie de ne plus répartir le supplément pour la location d’un appartement permettant de circuler en fauteuil roulant entre l’ensemble des personnes vivant dans le ménage. La faîtière désapprouve toutefois que le supplément par logement ne soit accordé qu’une seule fois par logement lorsque le ménage compte plusieurs personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Elle ne partage en effet pas l’argument avancé par le Conseil fédéral selon lequel le nombre de personnes concernées ne joue aucun rôle dans les coûts supplémentaires dus à l’accessibilité du logement. Selon elle, le nombre de personnes joue bel et bien un rôle, car les appartements permettant la circulation en fauteuil roulant se situent presque exclusivement dans des immeubles neufs et sont donc nettement plus onéreux. En plus, les frais de loyers plus élevés impactent l’ensemble des pièces du logement, et notamment aussi les chambres supplémentaires. C’est la raison pour laquelle le droit au supplément pour fauteuil roulant doit se rattacher à la personne en fauteuil roulant et non pas au logement.

La faîtière rédigera une réponse à la consultation et se tient volontiers à disposition des milieux intéressés qui souhaitent obtenir des compléments d’information. 

• Projet mis en consultation par le Conseil fédéral le 21.6.2023 (externer Link)