Il est important et judicieux que le Conseil fédéral veuille reconnaître, dans le cadre des PC, les logements protégés des personnes en âge AVS. Or, il faut impérativement qu’une telle modification inclue également les personnes en situation de handicap n’ayant pas encore atteint l’âge AVS. À ce propos, le Comité de l’ONU a lui aussi invité la Suisse, à l’occasion de l’examen de mars 2022 quant à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en Suisse, à faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent vivre hors institution. 

Inclusion Handicap regrette que le domaine de l’AI soit entièrement ignoré par le projet du Conseil fédéral et exige la reconnaissance des logements protégés dans le cadre des PC également pour les bénéficiaires de prestations de l’AI. Pour Petra Kern, responsable du Département Assurances sociales chez Inclusion Handicap, le constat est clair : « Le besoin de logements protégés existe aussi bien chez les bénéficiaires de l’AVS que chez les bénéficiaires de l’AI, et tous les arguments visant à favoriser leur autonomie et le maintien dans leur propre logement s’appliquent également au domaine de l’AI. »

Selon le projet, les bénéficiaires de PC qui touchent une contribution d‘assistance destinée à l’assistance de nuit percevront un supplément pour la location d’une chambre additionnelle mise à disposition de l’assistant-e de nuit (p. ex. en région 1 : CHF 270 par mois). Inclusion Handicap salue l’introduction d’un tel supplément ; or, cette aide doit être versée à toutes les personnes ayant besoin d’une assistance de nuit, et pas seulement à celles qui touchent une contribution d’assistance de l’AI. En outre, le montant de ce supplément doit être substantiellement augmenté : ce n’est que si le logement muni d’une chambre additionnelle permet effectivement d’être financé grâce à ce supplément que l’on peut éviter aux personnes concernées de devoir quitter leur appartement et leur communauté d’habitation. Afin de résoudre ce problème de manière efficace, Inclusion Handicap demande par conséquent une augmentation substantielle de ce supplément.

Pour les bénéficiaires de PC en fauteuil roulant vivant dans une communauté d’habitation, le supplément pour la location d’un logement permettant de circuler en fauteuil roulant ne sera plus réparti entre l’ensemble des personnes vivant dans le ménage. Inclusion Handicap salue également cette amélioration. La faîtière désapprouve toutefois l’intention de n’accorder le supplément par logement qu’une seule fois par logement lorsque le ménage compte plusieurs personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Le nombre de personnes en fauteuil roulant joue bel et bien un rôle : les appartements permettant la circulation en fauteuil roulant se trouvent en effet presque exclusivement dans des immeubles neufs et sont donc nettement plus onéreux. En plus, les frais de loyers plus élevés se répercutent sur l’ensemble des pièces du logement, et notamment aussi sur les chambres additionnelles. C’est pourquoi le droit au supplément pour fauteuil roulant doit se rattacher à la personne dépendant d’un fauteuil roulant et non pas au logement.

Inclusion Handicap a formulé ces exigences ainsi que d’autres réformes nécessaires dans sa réponse à la consultation remise le 3 octobre 2023. La faîtière a rédigé cette prise de position en étroite collaboration avec ses organisations membres. La réponse à la consultation peut être téléchargée ici.

• Projet mis en consultation par le Conseil fédéral le 21.6.2023 (externer Link)
• Réponse à la consultation d’Inclusion Handicap 10/2023

Petra Kern, responsable du Département Assurances sociales Inclusion Handicap
079 714 07 37 /