Recommandation incompréhensible de la CSSS-CE concernant les barèmes salariauxBarèmes de salaires correspondant à l'invalidité
Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon le texte de la motion, le Conseil fédéral est explicitement chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Dans le projet soumis à la consultation, le Conseil fédéral a proposé une déduction forfaitaire de 10%. Or en appliquant une déduction de 10%, les barèmes de salaires ne correspondent de loin pas aux possibilités de revenu réalistes des personnes en situation de handicap. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a consulté la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-CE) ; celle-ci vient d’effectuer une volte-face incompréhensible.
Le calcul du taux d’invalidité s’effectue selon des valeurs statistiques (lesdits barèmes salariaux) basées sur les revenus de personnes en bonne santé. En raison de cette base de calcul irréaliste, les possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont significativement surestimées. Résultat : on obtient des taux d’invalidité nettement trop bas. Pour Petra Kern, responsable du Département Assurances sociales chez Inclusion Handicap, le constat est clair: « Si l’on se base sur les résultats des recherches scientifiques – tel que le demande également le Parlement dans sa motion adoptée à une nette majorité –, la déduction forfaitaire doit s’élever à 17%. Selon les circonstances du cas, il doit en outre être possible de procéder à des déductions individuelles supplémentaires. »
Volte-face incompréhensible d’une majeure partie de la Commission
En été 2022, la CSSS-CE avait encore fait valoir à l’unanimité que le Conseil fédéral soit chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles (cf. motion 22.3377). Le Parlement a ensuite adopté la motion à une très nette majorité. Par la suite, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition portant sur une déduction forfaitaire de 10%. Or du point de vue d’Inclusion Handicap et de nombreux autres acteurs, cette proposition était scientifiquement insuffisamment fondée. Une déduction de 10% se rapporte en effet à un groupe de comparaison non pertinent et n’est de ce fait pas une référence valable pour le calcul du taux d’invalidité. Dans sa réponse à la consultation, la faîtière a signalé que la mise en œuvre de la motion par le Conseil fédéral était donc insuffisante. Le fait que la majorité de la CSSS-CE recommande à présent elle aussi une déduction forfaitaire de 10%, en ignorant ainsi la méthodologie statistique reconnue et l’état actuel de la recherche scientifique, et en s’écartant donc également du texte de la motion (cf. communiqué de presse de la CSSS-CE du 16.8.2023), constitue une vive déception pour Inclusion Handicap.
Prévoir une déduction forfaitaire de seulement 10% revient en effet à bafouer aussi bien les résultats de la recherche scientifique que le texte de la motion : il ressort bien davantage d’une étude du Bureau BASS et de la note de discussion sur laquelle celle-ci se base que les barèmes de salaires devraient être réduits d’environ 17%, et qu’il serait de surcroît nécessaire de procéder, en fonction des circonstances du cas, à des réductions individuelles supplémentaires.
La commission-sœur invitée à rester fidèle à la motion
Inclusion Handicap demande à la CSSS-CN, commission-sœur de la CSSS-CE, de prendre en compte l’avis des milieux scientifiques et de rester fidèle au texte de la motion. La prochaine séance de la CSSS-CN a lieu le 31 août / 1er septembre 2023. La faîtière suivra avec grande attention la recommandation formulée par la CSSS-CN.
- Communiqué de presse CSSS-CE du 16.8.2023
- Motion 22.3377 sur Curia Vista
- Rapport de projet concernant l’étude BASS «Invaliditätsbemessung mittels Tabellenlöhnen der Lohnstrukturerhebung (LSE)» 02/2021 (uniquement en allemand)
- Note de discussion du Bureau BASS au sujet de l’étude BASS 02/2021 (uniquement en allemand)
- Communiqué de presse réponse à la consultation d’Inclusion Handicap 05/2023