Signaux positifs de la session d'hiver (Politique et handicap 10/2019)
Signaux positifs de la session d'hiver (Politique et handicap 10/2019)
La réduction des rentes pour enfants de l'AI est balayée, la qualité des expertises AI sera améliorée, une erreur sera corrigée dans la réforme des PC et la pleine accessibilité des systèmes d'alarme doit être inscrite dans la loi – Inclusion Handicap tire un bilan globalement positif de la session d'hiver qui s'achève aujourd'hui. Avec toutefois un bémol concernant le projet sur les prestations transitoires qui risque d'être amputé et reporté. Et: l’OFS a adapté le nombre de personnes handicapées vivant en Suisse, le réduisant de 1,8 à 1,7 million.
AI
Réduction sur le dos des enfants écartée – Meilleure protection contre des expertises douteuses
Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil national s'est résolument prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre une réduction des rentes pour enfants.
Expertises arbitraires: situation intenable désormais sous la loupe
Les dérives en matière d’expertises de l’AI s’avèrent considérables. Le conseiller fédéral Alain Berset a ordonné une enquête externe.
Les progrès technologiques sont-ils suffisamment pris en compte dans la fourniture des moyens auxiliaires?
Les avancées technologiques peuvent améliorer la qualité de vie des personnes en situation dehandicap. Le Conseil des États a déposé un postulat à ce sujet.
Sécurité
Système d'alerte et d'alarme: la pleine accessibilité inscrite dans la loi
Après avoir été approuvée par le Conseil des États, la disposition en question vient également de recevoir l'aval du Conseil national dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).
CDPH
Le protocole facultatif fait avancer la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Une motion demande que la Suisse ratifie le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Assurances sociales
Réforme de la prévoyance professionnelle: supplément de rente pour les bénéficiaires AI également
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle.
Prestations transitoires: Soutien insuffisant
Le Conseil des États veut introduire une prestation transitoire pour les chômeurs de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage. Sur le fond, Inclusion Handicap salue cette décision. Le Conseil des États a néanmoins tellement affaibli le projet que les améliorations restent marginales.
Erreur dans la réforme PC éliminée
Une erreur majeure a été éliminée dans la réforme des PC aussi bien par le Conseil des États que par le Conseil national. Il s'agit de la dernière divergence éliminée dans le cadre du projet «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches».
Statistique
Le handicap touche 5% des enfants - Adaptation du total à 1,7 million
Quelque 54 000 enfants vivaient avec un handicap en 2017. Ces nouvelles données ont permis à l’OFS d’adapter le nombre total des personnes handicapées vivant en Suisse: il l’évalue désormais à près de 1,7 million de personnes et non plus, comme avant, à 1,8 millions.
Transports publics
Accessibilité sans barrière: retard dans 200 gares
L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté le Rapport sur l’avancement des travaux de mise œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les gares.
Participation politique
Première suisse à Genève : débats parlementaires traduits en langue des signes et sous-titrés
Die Verhandlungen werden auf der Website und im Regional-TV Léman Bleu in Gebärdensprache übersetzt und mit Untertitelung versehen werden.
Droits de l'homme
Les droits humains ont un prix
La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains salue sur le principe le projet de loi en faveur d’une Institution nationale des droits humains, adopté par le Conseil fédéral.