Droit et handicap
«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.
22.12.2023 - Réponse à la consultation
Modification de la LAI : intervention précoce en cas d'autisme infantile
03.10.2023 - Réponse à la consultation
Modification de la LPC - Reconnaissance des logements protégés
31.05.2023 - Réponse à la consultation
Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - Mise en œuvre de la motion CSSS-N 22.3377 « Barèmes de salaires correspondant à l'invalidité »
02.03.2023 - Réponse à la consultation
Modification du règlement sur l'assurance vielleisse et survivants (RAVS)
17.03.2021
Réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAI
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Schlussfolgerungen aus dem Rechtsgutachten (seulement disponible en allemand)
Droit et handicap 14/2020: Arrêts de bus dans le canton problématique de Fribourg – le succès du recours entraîne un changement de pratique
Après plus de quatre ans de procédure, le litige concernant l’arrêt de bus «Briegli» dans la commune de Guin FR s’est soldé par un succès. Le Tribunal cantonal de Fribourg a intégralement admis le recours d’Inclusion Handicap contre la réduction de la hauteur de quai à 16 cm et renvoyé le cas à la Direction cantonale de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) pour réexamen. Cet arrêt est un signal fort pour l’égalité des personnes handicapées. Fribourg, jusque-là un canton à problèmes, vient d’annoncer un changement de pratique dans l’adaptation des arrêts de bus.
Droit et handicap 13/2020: Financement par l’AI d’un interprète en langue des signes pour les formations internes nécessaires à l’entreprise
Si une personne assurée ne peut conserver son poste qu’à la condition de suivre des formations internes nécessaires du point de vue de l’entreprise, les frais supplémentaires dus au handicap générés par ces formations – par exemple les frais liés aux ser-vices d’un interprète en langue des signes – sont à prendre en charge, selon l’art. 16 al. 2 let. c LAI, par l’assurance-invalidité au titre de perfectionnement professionnel.
Droit et handicap 12/2020: Méthode mixte – le passage d’une pleine activité lucrative à un temps partiel est un motif de révision
Le Tribunal fédéral a clarifié probablement la dernière question encore en suspens concernant l’application de la méthode mixte aux personnes travaillant à temps partiel: le nouveau mode de calcul de la méthode mixte, applicable depuis le 1.1.2018, tient suffisamment compte des exigences découlant de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) concernant le cas Di Trizio. Selon le Tribunal fédéral, le passage d’une activité lucrative à plein temps à une activité lucrative à temps partiel constitue donc toujours un motif de révision, même lorsque la raison de ce changement de statut réside dans la seule naissance d’un enfant.
Droit et handicap 11/2020: Assurances sociales – quels changements en 2021?
À compter du 1er janvier 2021, diverses adaptations et nouveautés légales entrent en vigueur. Les montants des rentes AVS/AI et d’autres prestations des assurances so-ciales sont adaptés à l’évolution des prix et des salaires, les chômeurs âgés peuvent rester assurés auprès de leur caisse de pension, la situation des proches aidants est améliorée et la révision de la partie générale du droit des assurances sociales, décidée par le Parlement en été 2019, entre en vigueur. Quant aux nombreuses nouveau-tés dans le domaine des prestations complémentaires, elles ont déjà été présentées dans Droit et handicap 10/2020.
Droit et handicap 10/2020: Qu’est-ce qui change avec la réforme des PC ?
Le 1er janvier 2021 marque l'entrée en vigueur des modifications décidées dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC). Ci-après, lnclusion Handi-cap présente une compilation des principaux changements dans les domaines sui-vants: fortune, prise en compte du revenu des conjoints, prime d'assurance-maladie, baisse du montant minimal des PC, besoins vitaux des enfants, restitution lors d'une succession ou encore frais de logement. Le présent article indique en outre à qui l'ancien droit reste applicable, selon les règles en matière de droits acquis, jusqu'à fin 2023 au plus tard. Les changements sont illustrés à l'aide d'exemples.
Droit et hanicap 9/2020: Pas de financement par l'assurance-maladie de l'hippothérapie en cas de paralysie cérébrale
Dans le cadre des mesures médicales de réadaptation, l'assurance-invalidité prend en charge l'hippothérapie accordée jusqu'à l'âge de 20 ans aux personnes ayant une infirmité congénitale afin de traiter des paralysies cérébrales. Or, cela ne signifie pas que l'assurance obligatoire des soins prend ensuite le relais en continuant de finan-cer l'hippothérapie. Le Tribunal fédéral a statué que l'hippothérapie n'est pas admise comme une mesure thérapeutique au sens de l'art. 52 al. 2 LAMal resp. de l'art. 35 OAMal, même en présence d'une infirmité congénitale.
Droit et handicap 08/2020: Regroupement familial admis pour l’épouse d’une personne dépendant de l’aide sociale en raison de son handicap
Dans le canton de Genève, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) a accepté les recours déposés par un mari qui ne peut travailler sur le marché ordinaire de l’emploi en raison de son handicap, ainsi que par sa femme, domiciliée à l’étranger et désirant rejoindre son époux en Suisse. L’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) avait refusé la demande de regroupement familial, motif pris que l’époux était dépendant de l’aide sociale. Le TAPI a toutefois reconnu que cette dépendance était exclusivement due à l’état de santé du mari et, partant, involontaire et non fautive.
Droit et handicap 07/2020: Formation initiale, reclassement et perfectionnement
Dans quelles conditions l'AI finance-t-elle une formation? La loi distingue entre la formation initiale, le reclassement et le perfectionnement. Le présent article explique ces différences. Un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en décembre 2019 apporte des clarifications supplémentaires.
Droit et handicap 06/2020: Moyens auxiliaires(*) de l'AI en âge AVS – garantie des droits acquis aussi pour les personnes accomplissant des travaux habituels
Le Tribunal fédéral avait déjà statué en 2017: une personne en âge AI qui s'est vu accorder par l'AI un moyen auxiliaire désigné par un astérisque (*) pour l'exercice de son activité lucrative et qui continue, une fois en âge AVS, à exercer son activité lu-crative à un taux de travail important conserve, en vertu de la garantie des droits ac-quis, son droit à ce moyen auxiliaire(*) de l'AI. Or, la garantie des droits acquis s'ap-plique-t-elle aussi aux personnes accomplissant des travaux habituels? En automne 2019, le Tribunal fédéral, confronté à trois reprises à cette même question, a admis l'applicabilité de la garantie des droits acquis.
Droit et handicap 05/2020: Enseignement scolaire bilingue – le canton de Berne confirme le soutien en langue des signes
Dans l'école régulière, les enfants sourds doivent pouvoir bénéficier d'un soutien en langue des signes afin de leur garantir des conditions égalitaires dans l'accès à l'éducation. Le canton de Berne reconnaît ce principe; il a accepté un recours demandant que le soutien en langue des signes fasse partie des mesures de pédagogie spécialisée.
Droit et handicap 04/2020 – Arrêt innovant de la Cour constitutionnelle fédérale allemande: l'autonomie doit être garantie
La Cour constitutionnelle fédérale allemande accorde davantage d'importance à l'autonomie des personnes en situation de handicap que le Tribunal fédéral suisse. Son arrêt est remarquable: il porte sur le droit d'une femme malvoyante de traverser les locaux d'un cabinet d'orthopédie avec son chien-guide d'aveugle pour accéder au cabinet de son physiothérapeute. La Cour a admis son recours contre l'interdiction qui lui a été signifiée, en mettant en avant l'enjeu de son autonomie.
Droit et handicap 03/2020: Le Tribunal fédéral fait primer l’intérêt financier des cantons sur la liberté d’établissement des personnes vivant en institution
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une personne atteinte de handicap mental et psychique, résidant dans un foyer dans le canton du Jura et voulant déménager à Ge-nève, où réside sa sœur, qui est également sa curatrice. Il a estimé que cette restriction à la liberté d’établissement était proportionnée, motif pris que le placement hors du canton était nettement plus onéreux. Ce faisant, il n’a pas pris suffisamment en compte l’intérêt du recourant à se rapprocher de sa sœur. En Suisse, la liberté d’établissement des personnes handicapées résidant en institution n’est donc pas réellement garantie
Droit et handicap 02/2020: arrêt du Tribunal fédéral concernant l'importance des rapports d'évaluation professionnelle
Dans son arrêt du 15 février 2019, 9C_534/2018, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur l'importance des rapports établis par les centres d'observation professionnelle en comparaison d'une expertise médicale. Le présent cas portait sur la question du droit à la rente AI d'un jeune homme représenté par Inclusion Handicap durant une procédure de recours. Le Tribunal fédéral a jugé que l'expertise médicale n'avait pas valeur probante. Il en est arrivé à la conclusion que l'experte n'avait pas suffisam-ment étudié les rapports établis par les centres d'observation professionnelle.
Droit et handicap 01/2020: Revenu de valide des personnes qui, en raison de leur handi-cap, ne peuvent acquérir des connaissances professionnelles
Les personnes qui ne sont pas en mesure, du fait d'une atteinte à la santé survenue dès la naissance ou l'enfance, d'acquérir des connaissances professionnelles suffisantes sont réputées invalides de naissance ou précoces. Leur revenu de valide déterminant pour l'examen du droit à une rente AI se base sur l'art. 26 al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et se situe, selon leur âge, entre 58'450 francs (18-20 ans) et 83'500 francs (plus de 30 ans) par année. Dans son arrêt du 11 avril 2019, 9C_233/2018, le Tribunal fédéral a précisé les constellations dans lesquelles s'applique l'art. 26 al. 1 RAI.
Droit et handicap 14/2019: Arrêt de bus dans le canton de Fribourg - Inclusion Handicap continue à se battre
Un nouvel arrêt de bus échauffe les esprits : la hauteur de la bordure de l’arrêt a été abaissée durant la réalisation du projet et n’est pas conforme à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Inclusion Handicap avait fait recours. Après plusieurs années d’attente, celui-ci n’a été que partiellement admis par l’autorité cantonale compétente. Inclusion Handicap porte désormais le cas devant le Tribunal cantonal : Il n’est pas garanti qu’à cet arrêt, les personnes handicapées puissent accéder au bus et en sortir de manière autonome. Ce cas illustre le fait que le canton de Fribourg est un sujet d’inquiétude lorsqu’il s’agit d’adapter les arrêts de bus.
Droit et handicap 13/2019: Jurisprudence concernant l'abattement sur le salaire statistique en raison d'une atteinte à la santé depuis 2014
Quand est-il procédé à un abattement sur le salaire statistique en raison d'une atteinte à la santé? Ces dernières années, le Tribunal fédéral a rendu de nombreux arrêts à ce sujet. Ci-après nous vous présentons un tour d'horizon de la jurisprudence sous forme d'une actualisation du résumé publié dans «Droit et handicap 02/14». Un critère isolé, qu'il soit personnel ou professionnel, n'est le plus souvent pas déterminant pour l'octroi d'un abattement. On procède bien davantage à un abattement dans les cas où l'interaction de diverses caractéristiques conduit au fait qu'une personne atteinte dans sa santé ne peut mettre à contribution sa capacité de travail résiduelle, même sur un marché du travail équilibré, qu'en subissant une baisse de salaire - comparé à des salariés en bonne santé.
Droit et handicap 12/2019 – Obligation de l'assurance-chômage de verser des prestations provisoires: correction du gain assuré
Lorsqu'une personne s'annonce aussi bien à l'assurance-invalidité qu'à l'assurance-chômage pour toucher des prestations, l'assurance-chômage est tenue de verser des prestations provisoires à condition que cette personne soit suffisamment apte au placement. Déjà en été 2016, le Tribunal fédéral avait précisé les circonstances dans lesquelles l'assurance-chômage est autorisée, dans le principe et à titre d'exception, à corriger le gain assuré et à réduire ses prestations. Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté l'existence d'un cas d'exception supplémentaire.
Droit et handicap 11/2019 – Arrêt Glaisen c. Suisse : la Cour européenne ne se prononce pas sur la discrimination
La Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) n'est pas entrée en matière sur
le recours d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n'a pas tranché la question desavoir s'il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal fédéral. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public.
Droit et handicap 10/2019 - Calcul du taux d'invalidité par la méthode mixte: pas d'effet rétroactif
Depuis le 1er janvier 2018, le calcul du taux d'invalidité s'effectue selon la «nouvelle» méthode mixte. Dans son arrêt du 3 décembre 2018, le Tribunal fédéral a précisé que la nouvelle méthode n'aura une incidence sur le calcul de la rente qu'à partir du 1er janvier 2018. Et ce même lorsqu'il s'agit d'évaluer une situation qui s'est déjà pro-duite en 2017.
Droit et handicap 09/2019 – Changement de pratique du Tribunal fédéral: droit à la rente AI également en cas de toxicomanie
Le 11 juillet 2019, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence actuelle concernant le droit aux prestations de l'AI en cas de toxicomanie: il convient dorénavant d'appliquer, afin de clarifier si la dépendance impacte sur la capacité de travail, la «procédure structurée d'administration des preuves» également aux personnes dépendantes de substances addictives, comme c'est le cas pour d'autres affections psychiques.
Droit et handicap 08/2019: Prestations complémentaires - hausse des loyers maximaux et meilleure prise en compte de la fortune dès 2021
Droit et handicap 07/2019: Les observations par les assurances sociales peuvent reprendre dès le 1er septembre 2019
Droit et handicap 06/2019: Déduction des prestations LAMal et contribution d’assistance - les détails comptent !
Droit et handiacp 05/2019: Soins à domicile ou en établissement médico-social? Question de l'économicité des prestations
Droit et handicap 04/2019: État de santé instable: le TF précise et clarifie la jurisprudence
Lorsqu’un assuré présente une invalidité (partielle) qui varie dans le temps mais ne disparaît pas entièrement pendant une période donnée, le Tribunal fédéral considère qu’il n’y a pas d’interruption notable de l’invalidité justifiant un nouveau cas d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2018 du 19 décembre 2018).
Droit et handicap 01/2019: Bénéficier d’une allocation d’impotence n’exclut pas de recevoir une bourse
Une bourse d’étude ne peut être refusée à une personne pour le seul motif que celle-ci serait au bénéfice d’une allocation d’impotence. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour cantonale genevoise. La loi cantonale prévoit certes qu’un bénéficiaire de prestations AI ne peut percevoir une allocation d’étude; or, ce principe ne s’applique pas à l’allocation d’impotence, dont le but distinct est de couvrir les dépenses spécifiques au handicap.
Droit et handicap 03/2019: La méthode mixte de l'AI influe-t-elle sur la détermination du taux d'invalidité par la caisse de pension?
Dans l'AI, le taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel et exerçant des travaux habituels, tels que la tenue du ménage et la garde d'enfants, est calculé selon la méthode mixte. De nouveaux principes s'y appliquent depuis le 1.1.2018. Mais ceux-ci s'appliquent-ils également au calcul du taux d'invalidité dans la prévoyance professionnelle? Non, a statué le Tribunal fédéral dans pas moins de trois arrêts.
Droit et handicap 02/2019: Détermination correcte du revenu de valide - une chose pas toujours claire
Lors du calcul du taux d'invalidité, l'évaluation du revenu déterminant (revenu de valide et du revenu d'invalide) revêt une importance centrale. La jurisprudence a dégagé diverses règles visant à calculer ces deux montants. Le Tribunal fédéral a récemment précisé la manière dont le revenu de valide doit être calculé lorsqu'une personne a réussi un reclassement et pu exercer sa «nouvelle» profession jusqu'à la survenance d'une nouvelle atteinte à la santé.
Droit et handicap 15/2018: Le TF confirme – interrompre la formation d’une jeune handicapée avant ses 20 ans est discriminatoire
Dans le cadre du droit à l’éducation des enfants et des jeunes en situation de handicap, l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) garantit le droit à des mesures de pédagogie spécialisée jusqu’à 20 ans. Il est discriminatoire de mettre fin prématurément à la scolarisation d’une personne handicapée au motif que sa progression serait insuffisante ou en raison de l’absence de perspectives d’emploi.
Droit et handicap 13/2018: Frais de soins non couverts – les pouvoirs publics doivent prendre en charge les frais résiduels
La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) règle le financement des soins: les frais de soins sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire, la personne assurée et les pouvoirs publics (canton ou commune) (art 25a). Or jusqu'à présent, il n'était pas clair qui devait financer les frais résiduels non couverts lorsque les frais de soins effectifs dépassent les montants maximaux fixés par le canton. Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral, il incombe dans de tels cas aux pouvoirs publics de fournir les prestations.
Droit et handicap 14/2018: Constellation similaire à celle du cas Di Trizio c pas de modification du mode de calcul
En février 2016, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé discriminatoire le mode de calcul du taux d'invalidité des offices AI suisses, basé sur la méthode mixte. Suite à cet arrêt, le Conseil fédéral a adapté le mode de calcul avec effet au 1.1.2018. Le Tribunal fédéral vient à présent de statuer que dans des constellations similaires à celles du cas Di Trizio, le mode de calcul ne peut être changé ni via une révision ni via une reconsidération. La question de savoir si, lors d’une prochaine révision de rente, les personnes concernées doivent quand même s'attendre ou non à un recalcul reste cependant ouverte.
Droit et handicap 12/2018: Inégalité dans la procédure d'adoption
Madame Crelier souhaite renouveler la déclaration d'aptitude à l'adoption d'un enfant. Entretemps elle a reçu le diagnostic de SEP, raison pour laquelle l'autorité compé-tente lui a retiré la proposition d'adoption. Elle a déposé un recours qui a été admis.
Droit et handicap 11/2018: Compensation des désavantages pour une personne sourde dans le cadre d’un examen de cafetier-restaurateur
Lors d’un examen, même écrit, une personne sourde doit pouvoir être assistée d’un-e interprète en langue des signes et bénéficier de temps supplémentaire. La langue des signes ne peut être assimilée à une langue étrangère et bénéficie d’une protection particulière. Contrairement au trouble visuel pour devenir pilote, la surdité n’empêche pas de devenir cafetier.
Droit et handicap 10/2018: Prévoyance professionnelle – pas de réserve de santé rétroactive
Qu'est-ce qu'une réserve de santé et quand peut-elle être appliquée? Le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt confirmant le fait qu'une caisse de pension ne peut faire valoir une réserve de santé à titre rétroactif. Ce même si, au moment de son entrée dans la caisse de pension, la personne assurée a inexactement déclaré des faits concernant son état de santé.
Droit et handicap 09/2018: Corela – le Tribunal fédéral admet une demande de révision, obligeant l'AI à procéder à de nouvelles investigations
Le Tribunal fédéral a admis la demande de révision d'une femme qui s'était vu refuser de manière définitive, sur la base d'une expertise rendue par la Clinique Corela, une prestation de l'AI. L'AI est à présent tenue de mettre en oeuvre une nouvelle expertise et de rendre une nouvelle décision. Motif: Dans plusieurs cas, la Clinique Corela avait modifié des expertises en défaveur des personnes concernées, à la suite de quoi elle s'est vu retirer son autorisation d'exploiter pour trois mois à compter de mars 2018.
Droit et handicap 08/2018: Nouvelle demande à l'AI: Quelles conditions une «nouvelle» expertise doit-elle remplir?
La question d'une modification de l'état de santé se pose non seulement lors des révisions périodiques de rentes mais aussi dans le cadre d'une nouvelle demande de prestations adressée à l'AI. Les médecins ainsi que les expertes et experts doivent alors démontrer de manière spécifique la manière dont les faits médicaux se sont modifiés. S'ils ne le font pas, leur évaluation ne revêt pas la valeur probante requise.