Inégalité d’accès aux soins médicaux de baseCommuniqué de presse du 16.12.2021 : Listes noires (loi fédérale sur l’assurance-maladie)
Le Conseil national a décidé aujourd’hui de suivre l‘avis du Conseil des États et de maintenir la possibilité offerte aux cantons de tenir des listes noires. Concrètement : quiconque n’a pas les moyens, malgré des poursuites, de payer ses primes ne se voit rembourser plus que les frais liés aux traitements d’urgence par sa caisse-maladie. Inclusion Handicap juge cette manière de procéder irresponsable.
Lesdites listes noires tenues par certains cantons ont parfois des répercussions gravissimes. Un exemple tragique qui s’est produit en 2018 : un patient positif au VIH s’est vu refuser, étant inscrit sur la liste noire de son canton de résidence, les médicaments nécessaires à son traitement, ce qui a entraîné le décès de cet homme quelque temps après. Une majorité des cantons n’a jamais introduit de telles listes ou les a d’ores et déjà abolies. Le Conseil fédéral a lui aussi plaidé pour la suppression des listes noires. Suite à la décision prise aujourd’hui par le Conseil national, les personnes assurées ne seront pas traitées de façon égalitaire dans tous les cantons : la prise en charge médicale de base devient ainsi aléatoire et injuste.
Danger pour la prise en charge médicale continue
« La raison pour
laquelle certaines personnes sont en retard de paiement de leurs primes ne
réside pas dans leur manque de volonté, mais dans le fait qu’elles sont
quasiment
insolvables », dit Matthias Kuert Killer, chef du département politique chez
Inclusion Handicap. Les personnes en situation de handicap, notamment, sont
souvent doublement pénalisées : elles disposent plus fréquemment que la moyenne
de revenus faibles, tout en ayant déjà, en raison de leur handicap, un surcroît
de frais de santé à assumer. Il arrive donc régulièrement qu’elles se trouvent,
une fois ou l’autre, dans l’impossibilité de payer, ou de payer dans les
délais, leurs primes de caisse-maladie et leurs participations aux coûts. En
particulier les personnes ayant des maladies chroniques doivent pouvoir
impérativement poursuivre, sans interruption, les traitements médicaux dont
elles ont besoin. Or, la tenue de listes noires pratiquée par certains cantons
empêche cela, entraînant ainsi des litiges de longue haleine portant sur la
prise en charge de traitements médicaux par les caisses-maladie. Il s’écoule
alors un temps précieux durant lequel l’état de santé des personnes concernées
risque de se dégrader considérablement. Pour les personnes en situation de
handicap, il est d’une importance élémentaire d’avoir pleinement accès aux
prestations médicales. Inclusion Handicap entend poursuivre son engagement afin
que les cantons renoncent d’eux-mêmes à la tenue de listes noires.