Pleins droits politiquesCommuniqué de presse du 08.06.2021 : Postulat sur la participation politique des personnes ayant un handicap intellectuel
Aujourd’hui, le Conseil des États a traité deux interventions de haute importance pour les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychique: les délibérations ont porté sur l’octroi et l’exercice de leurs droits politiques. Dans la plupart des cantons et au niveau fédéral, les personnes placées sous certaines formes de curatelle sont privées du droit de vote et d’élection. Inclusion Handicap estime que les bases légales actuellement en vigueur doivent être modifiées. La faîtière suisse des organisations de personnes handicapées se réjouit donc que le Conseil des États ait engagé des efforts dans ce sens en adoptant le postulat Carobbio.
Aujourd’hui, les personnes durablement incapables de discernement et de ce fait placées sous curatelle de portée générale sont privées de l’exercice des droits politiques en matière fédérale. « Cette exclusion constitue une atteinte grave aux droits civiques des personnes concernées. Leur avis ne compte pas; elles ne sont pas reconnues en tant que citoyennes à part entière », dit Maya Graf, conseillère aux États et coprésidente d’Inclusion Handicap. On entend souvent argumenter que ces personnes sont incapables de se faire une opinion politique. Or, la réalité est tout autre: « Parmi ce groupe, il existe, comme dans le reste de la population, des personnes qui souhaitent être politiquement actives et d’autres qui ne se sentent pas en mesure ou n’ont pas envie de s’occuper de sujets politiques », explique Maya Graf.
Atteinte à nos valeurs fondamentales
L’exclusion catégorique de certaines personnes en situation de handicap constitue une violation des valeurs fondamentales de notre Constitution. Elle est non seulement incompatible avec l’interdiction constitutionnelle de la discrimination du fait d’un handicap, mais également contraire aux obligations de droit international auxquelles la Suisse s’est engagée en ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Caroline Hess-Klein, cheffe du Département Égalité chez Inclusion Handicap, souligne: « Nous devons agir sans attendre que la Suisse se voie critiquer par le Comité de l’ONU: ce dernier a déjà déclaré à plusieurs reprises que s’agissant des droits politiques, la Convention interdit toute exception à l’égard d’une quelconque catégorie de personnes en situation de handicap ». Il convient de faire preuve d’efforts supplémentaires qui sont à mettre en œuvre sans plus tarder.
Le postulat exige un rapport sur les droits politiques
Le postulat Carobbio (21.3296) charge le Conseil fédéral de déterminer les mesures nécessaires afin que les personnes ayant un handicap intellectuel puissent elles aussi participer pleinement à la vie politique et publique. Inclusion Handicap salue la décision du Conseil des États et attire l’attention du Conseil fédéral sur la nécessité de mettre l’accent du rapport sur la garantie des droits politiques.