Réforme LPP – Le Conseil des États ne doit pas oublier les personnes touchant une rente d’invaliditéCommuniqué de presse du 13.06.2022 : Session d'été
Le 15 juin, le Conseil des États délibère, dans le cadre de la réforme LPP, de la manière dont l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0% sera compensé par un supplément de rente. Vu que le taux de conversion minimal impacte aussi bien les rentes de vieillesse que les rentes d’invalidité, le Conseil fédéral avait initialement prévu d’instaurer un supplément de rente également pour les rentes d’invalidité. Après que le Conseil national ait biffé ce supplément, le Conseil des États risque à présent d’en faire autant. La position d’Inclusion Handicap est claire: s’agissant de la question du supplément de rente, il convient de traiter les rentes d’invalidité et les rentes de vieillesse sur un pied d’égalité. Toute autre solution est inacceptable.
Le 15 juin 2022, le Conseil des États délibère de la réforme LPP (20.089). Afin de compenser l’abaissement du taux de conversion minimal, la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE) demande des mesures qui diffèrent sensiblement aussi bien de la proposition du Conseil fédéral que de la décision du Conseil national. En revanche, le modèle préconisé par le Conseil national et celui de la majorité de la commission se rejoignent sur un point: les deux modèles ne prévoient pas de supplément de rente versé aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité. Ce malgré le fait qu’une baisse du taux de conversion minimal impacte le montant d’une rente d’invalidité dans la même mesure que le montant d’une rente de vieillesse.
« Inclusion Handicap est résolument d’avis qu’en ce qui concerne la question du supplément de rente, les rentes d’invalidité et les rentes de vieillesse doivent être traitées de façon égalitaire. Toute autre solution est inacceptable », dit Matthias Kuert Killer, responsable politique au sein de l’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées. Par conséquent, Inclusion Handicap attend du Conseil des États qu’il corrige la décision du Conseil national visant à biffer le supplément à la rente d’invalidité. La faîtière a d’ailleurs adressé un courrier aux membres du Conseil des États dans lequel elle les incite à agir en ce sens. S’agissant de la question du supplément de rente, le Conseil des États ne doit pas oublier les personnes qui touchent une rente d’invalidité.