Davantage de possibilités de choix exigés en matière de logement pour les personnes handicapéesMotion de commission concernant la révision de la LIPPI
Berne, 19.01.2024 - Choisir librement son lieu et son mode de résidence – ce qui va de soi pour la plupart des personnes – demeure souvent, encore aujourd’hui, un rêve inaccompli pour les personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. La motion charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi-cadre concernée et exige que les bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap soient mises au goût du jour.
Décider soi-même où et avec qui vivre, à quelle heure se lever et quoi manger – ou tout simplement : être plus autonome. De nombreuses personnes en situation de handicap qui vivent actuellement dans un home souhaitent disposer de davantage de liberté de décision quant à leur mode et leur lieu de résidence. Or, la version actuelle de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) se focalise sur la vie en milieu institutionnel – ce qui contraste avec les obligations internationales, la Constitution fédérale et la vision de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) pour l’autonome des personnes âgées et handicapées en matière de logement. Une motion de la commission sociale du Conseil national (CSSS-N) déposée à une nette majorité demande à présent au Conseil fédéral de réviser la LIPPI devenue obsolète et de créer des bases légales adaptées au contexte actuel.
Davantage d‘autonomie grâce aux prestations de soutien ambulatoires
La révision de la LIPPI a pour but d’éliminer les incitations négatives existantes, de promouvoir l’habitat autonome avec des prestations de soutien ambulatoires et, notamment, de permettre aux personnes en situation de handicap d’établir leur lieu de résidence dans un autre canton – ce qui est actuellement impossible en maints endroits lorsque les coûts pratiqués par le nouveau canton de résidence s’avèrent plus élevés qu’auparavant. La situation actuelle contrevient ainsi non seulement à la liberté d’établissement garantie par la Constitution, mais aussi aux exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Amélioration du rapport coût-efficacité
Du fait de la focalisation sur des modes d’habitat en milieu résidentiel, les ressources nécessaires à l’élaboration d’un système d’aides ambulatoires et à la garantie de logements abordables et adaptés aux divers handicaps font défaut. C’est pourquoi la motion demande que soit opéré un transfert des ressources. « Des études réalisées sur le plan européen et mondial montrent en effet que le changement de paradigme visé n’entraîne pas d’augmentation des coûts globaux, mais que le rapport coût-efficacité se révèle quant à lui en nette hausse du fait d’une amélioration de la qualité de vie des personnes concernées », dit Matthias Kuert Killer, responsable politique chez Inclusion Handicap. Afin de garantir le contrôle des coûts, la motion prévoit en outre le plafonnement du coût global par personne.
Prélude à un processus depuis longtemps nécessaire
Cela fait des années que le libre choix du lieu et du mode de résidence constitue une revendication cruciale des personnes en situation de handicap. L’urgence d’agir dans ce domaine fut d’ailleurs l’un des motifs ayant présidé au lancement de l’initiative pour l’inclusion. Aussi importante que soit cette revendication, la motion n'est que le prélude à un processus de plus grande ampleur – raison pour laquelle une période transitoire doit être prévue pour la restructuration de l’aide dans le domaine du logement, ce afin de permettre aux cantons d’achever le processus législatif en la matière.