Le projet 24.070 (externer Link) – Prestations d’aide et d’assistance à domicile – favorise le maintien à domicile, retarde les entrées en institutions et diminue ainsi les frais de home. Pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, le fait de pouvoir vivre de manière autonome à leur domicile revêt une haute importance. Il s’agit en outre d’une exigence majeure de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et d’une revendication centrale de initiative pour l’inclusion. En reconnaissant le logement protégé pour les bénéficiaires de PC à l’AVS et à l’AI, le Conseil fédéral fait un pas dans cette direction. Dans le cadre de la consultation, Inclusion Handicap avait demandé des améliorations supplémentaires, dont quelques-unes sont désormais soutenues également par la CSSS-E. La faîtière des organisations de personnes en situation de handicap s’en félicite.

Aujourd’hui, les personnes en fauteuil roulant vivant en communautés d’habitation sont fortement désavantagées : le supplément pour la location nécessaire d’un logement accessible en fauteuil roulant est actuellement réparti sur l’ensemble des personnes vivant au sein de la communauté d’habitation, dont font également partie celles qui ne touchent pas de supplément pour fauteuil roulant. Comme auparavant le Conseil national, la CSSS-E veut à présent elle aussi changer la donne. Elle a décidé que lorsque le ménage compte plus d’une personne en fauteuil roulant, le supplément peut être pris en compte jusqu’à deux fois. Cette modification est importante, car dès la présence de deux personnes en fauteuil roulant dans le même ménage, une surface nettement plus grande est nécessaire. De plus, vu que les appartements accessibles en fauteuil roulant se trouvent presque exclusivement dans des immeubles neufs aux loyers onéreux, les chambres supplémentaires et des surfaces habitables plus étendues coûtent elles aussi substantiellement plus cher.

La CSSS-E confirme en outre la nécessité d’un supplément plus élevé pour une chambre en cas d’assistance de nuit. Ce supplément doit permettre aux bénéficiaires d’une contribution d’assistance de proposer à leur assistantže une chambre dans laquelle il/elle peut se retirer durant la nuit. Comme l’avaient montré les résultats d’une analyse empirique réalisée par les organisations de personnes en situation de handicap, le supplément proposé par le Conseil fédéral s’avère trop faible. En revanche, le montant de CHF 500.00 par mois tel que décidé s’approche de nettement plus près des prix pratiqués sur le marché réel du logement.

Des adaptations supplémentaires sont nécessaires pour obtenir réellement les effets visés par le projet. Une personne ayant des difficultés à maintenir son mode de vie a besoin, outre d’une aide au ménage, également d’un soutien dans sa vie quotidienne. Il faut en outre garantir que les bénéficiaires de PC puissent choisir de manière libre et autonome leurs prestataires en matière de logement protégé et que des formes de résidence mixtes (en partie à domicile – en partie en institution) soient également prises en compte. Par conséquent, Inclusion Handicap appelle le Conseil des États à ajouter un correctif au projet, de sorte que le logement autonome puisse effectivement devenir réalité pour les bénéficiaires de PC.

Petra Kern, responsable Département Assurances sociales Inclusion Handicap,
; 079 714 07 37

Jonas Gerber, responsable communication Inclusion Handicap
; 031 370 08 42